Décret n° 97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux

Application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation introduit par l'article 12 de la loi 95-73 qui institue des obligations de gardiennage et de surveillance a la charge des propriétaires.
Le pressent décret applique la loi précitée à certaines grandes surfaces et a certains centres commerciaux, et également aux lieux ouverts au public, aux banques, aux établissements financiers, aux bijouteries et pharmacies.
Entrée en vigueur : 22 janvier 1998.
Application de l'article 13 de la loi susvisée.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000381545
NOR: INTD9700005D
Ancien identifiant: 1DX99746
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/15/JORFTEXT000000381545.xml
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République française 2014-12-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000028285507
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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029669333
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###### Article R273-5
@ -13,8 +13,8 @@ Les mesures de surveillance applicables par les exploitants mentionnés à
l'article R. 273-4 sont constituées :<br />
1° Soit par un système de surveillance à distance dans les conditions prévues
par le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance
à distance des biens ;<br />
par la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI
de la partie réglementaire du présent code ;<br />
2° Soit par un système de vidéoprotection autorisé associé à un dispositif
d'alerte ;<br />