code_de_la_securite_interieure/partie_reglementaire/livre_vi
République française 8638a0110b Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029648201
NOR: INTD1401671D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/64/82/JORFTEXT000029648201.xml
2021-05-01 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds 2020-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes 2021-04-01 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité 2018-12-29 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 2021-05-01 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 2021-05-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité 2016-07-01 00:00:00 +02:00