6c0621f6b7
Dispositions concernant le port de la tenue, l’équipement des véhicules, l'utilisation des armes (armes de 1ère et de 4ème catégorie, armes d'alarme). La surveillance des biens sur la voie publique est soumise à autorisation préalable du commissaire de la République (par le préfet de police dans le département de Paris). Application des peines aux dirigeants et employés des entreprises pour les contraventions de 5ème classe. Application des articles 1, 2 et 11 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983. Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000312601 Ancien identifiant: 1DX9861099 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/26/JORFTEXT000000312601.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2014-12-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000029658415 |
LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
- TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES
- TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER