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République française 6c0621f6b7 Décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes
Dispositions concernant le port de la tenue, l’équipement des véhicules, l'utilisation des armes (armes de 1ère et de 4ème catégorie, armes d'alarme).
La surveillance des biens sur la voie publique est soumise à autorisation préalable du commissaire de la République (par le préfet de police dans le département de Paris).
Application des peines aux dirigeants et employés des entreprises pour les contraventions de 5ème classe.
Application des articles 1, 2 et 11 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312601
Ancien identifiant: 1DX9861099
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/26/JORFTEXT000000312601.xml
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titre_ier Décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes 2022-05-01 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes 2022-05-01 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité 2022-02-21 00:00:00 +01:00
titre_iii Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds 2022-05-01 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité 2022-02-21 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité 2016-07-01 00:00:00 +02:00