Code de la sécurité intérieure
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Application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation introduit par l'article 12 de la loi 95-73 qui institue des obligations de gardiennage et de surveillance a la charge des propriétaires. Le pressent décret applique la loi précitée à certaines grandes surfaces et a certains centres commerciaux, et également aux lieux ouverts au public, aux banques, aux établissements financiers, aux bijouteries et pharmacies. Entrée en vigueur : 22 janvier 1998. Application de l'article 13 de la loi susvisée. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000381545 NOR: INTD9700005D Ancien identifiant: 1DX99746 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/15/JORFTEXT000000381545.xml |
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partie_legislative | ||
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LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2012-05-01 | 2999-01-01 | LEGITEXT000025503132 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/25/50/31/LEGITEXT000025503132.xml |
Code de la sécurité intérieure
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