Décret n° 97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux
Application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation introduit par l'article 12 de la loi 95-73 qui institue des obligations de gardiennage et de surveillance a la charge des propriétaires. Le pressent décret applique la loi précitée à certaines grandes surfaces et a certains centres commerciaux, et également aux lieux ouverts au public, aux banques, aux établissements financiers, aux bijouteries et pharmacies. Entrée en vigueur : 22 janvier 1998. Application de l'article 13 de la loi susvisée. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000381545 NOR: INTD9700005D Ancien identifiant: 1DX99746 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/15/JORFTEXT000000381545.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2022-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000028285517
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/55/LEGIARTI000028285517.xml
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Date de début: 2022-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046215974
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/21/59/LEGIARTI000046215974.xml
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###### Article R273-8
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A la demande du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police, les
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exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, des locaux mentionnés dans le
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présent chapitre sont tenus de lui faire connaître les dispositions qu'ils ont
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arrêtées pour assurer le gardiennage ou la surveillance desdits locaux. Le
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A la demande du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police ou, dans
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le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône,
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les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, des locaux mentionnés dans
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le présent chapitre sont tenus de lui faire connaître les dispositions qu'ils
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ont arrêtées pour assurer le gardiennage ou la surveillance desdits locaux. Le
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préfet prend les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des
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informations ainsi reçues. Il peut faire vérifier sur place la réalité de ces
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dispositions.
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