Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds

Abrogation des articles 1er, à 11, 11-5 à 35.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320194
Ancien identifiant: 1LX983629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320194.xml
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507355
##### Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité
- [Section 1 : Missions](section_1)
- [Section 2 : Fonctionnement](section_2)
- [Section 2 : Composition et fonctionnement](section_2)

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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGISCTA000025507350
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045453649
---
###### Section 2 : Fonctionnement
###### Section 2 : Composition et fonctionnement
- [Article L632-2](article_l632-2.md)
- [Article L632-3](article_l632-3.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025506562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/65/LEGIARTI000025506562.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045453646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/36/LEGIARTI000045453646.xml
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###### Article L632-2
Le Conseil national des activités privées de sécurité est administré par un
collège composé :<br />
conseil d'administration et dirigé par un directeur.<br />
1° De représentants de l'Etat, de magistrats de l'ordre judiciaire et de membres
des juridictions administratives ;<br />
2° De personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées aux titres
Ier et II ;<br />
3° De personnalités qualifiées.<br />
La répartition des sièges, qui assure une majorité aux représentants de l'Etat,
aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux membres des juridictions
administratives, ainsi que le mode de désignation des membres sont déterminés
par un décret en Conseil d'Etat.<br />
Le président du collège est élu par les membres de ce collège. Il dispose d'une
voix prépondérante en cas de partage. Il représente le Conseil national des
activités privées de sécurité.<br />
Le collège comprend en son sein une formation spécialisée, la Commission
nationale d'agrément et de contrôle. Elle est composée, pour au moins trois
quarts de ses membres, de représentants de l'Etat, de magistrats de l'ordre
judiciaire et de membres des juridictions administratives. Elle élit son
président parmi les membres mentionnés au deuxième alinéa du présent article.
Le président du conseil d'administration et le directeur sont nommés par décret,
sur proposition du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans
renouvelable une fois.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000043540517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/05/LEGIARTI000043540517.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045453642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/36/LEGIARTI000045453642.xml
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###### Article L632-3
Le Conseil national des activités privées de sécurité peut recruter des agents
contractuels de droit public ou des fonctionnaires détachés auprès de lui. Le
directeur du Conseil national des activités privées de sécurité est nommé par
décret, sur proposition du ministre de l'intérieur.
Le conseil d'administration comprend, outre son président :<br />
1° Pour la moitié au moins de ses membres, des représentants de l'Etat ;<br />
2° Des personnes issues des activités mentionnées au présent livre ;<br />
3° Des personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de
l'établissement ;<br />
4° Le président de la commission de discipline prévue à l'article L. 634-11 ;<br />
5° Des représentants du personnel de l'établissement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025506567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/65/LEGIARTI000025506567.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045453639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/36/LEGIARTI000045453639.xml
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###### Article L632-4
Les membres et le personnel du Conseil national des activités privées de
sécurité sont tenus au secret professionnel.
Les membres du conseil d'administration et le personnel du Conseil national des
activités privées de sécurité sont tenus au secret professionnel.<br />
Une charte définissant les principes déontologiques auxquels sont tenus de se
conformer les membres du conseil d'administration, les membres de la commission
de discipline, les membres des autres instances de l'établissement ainsi que les
agents du Conseil national des activités privées de sécurité est adoptée par le
conseil d'administration.

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658023
###### Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement
- [Sous-section 1 : Collège](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Commission nationale d'agrément et de contrôle](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Directeur et agents du Conseil national des activités privées de sécurité](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Conseil d'administration](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Commission d'expertise placée auprès du conseil d'administration](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Organisation financière](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions communes au collège et à la Commission nationale d'agrément et de contrôle](sous-section_5)

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGISCTA000029658021
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045456566
---
###### Sous-section 1 : Collège
###### Sous-section 1 : Conseil d'administration
- [Article R632-2](article_r632-2.md)
- [Article R632-3](article_r632-3.md)

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@ -1,13 +1,38 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029656456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656456.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045456537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/65/LEGIARTI000045456537.xml
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###### Article R632-5
Le collège arrête son règlement intérieur qui fixe les modalités de
fonctionnement du conseil.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an.<br />
Il est également réuni par le président à la demande du ministre de l'intérieur
ou d'un tiers de ses membres qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la
séance.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si plus de la
moitié de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas
atteint en début de séance, le conseil d'administration est à nouveau convoqué
sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors
valablement sans condition de quorum.<br />
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En
cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Les membres désignés aux 2° et 3° de l'article R. 632-2 peuvent donner, par
écrit, mandat à un autre membre du conseil d'administration de les représenter à
une séance.<br />
Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, le
contrôleur budgétaire du ministère de l'intérieur et l'agent comptable de
l'établissement assistent de droit aux séances du conseil d'administration, avec
voix consultative.<br />
Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration,
signé par le président du conseil d'administration et adressé, sans délai, au
ministre de l'intérieur.

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGISCTA000029658012
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045456507
---
###### Sous-section 2 : Commission nationale d'agrément et de contrôle
###### Sous-section 2 : Commission d'expertise placée auprès du conseil d'administration
- [Article R632-9](article_r632-9.md)
- [Article R632-10](article_r632-10.md)

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGISCTA000029658006
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045456489
---
###### Sous-section 3 : Directeur et agents du Conseil national des activités privées de sécurité
###### Sous-section 3 : Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité
- [Article R632-13](article_r632-13.md)
- [Article R632-14](article_r632-14.md)