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République française 436280b432 Décret n° 87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d'autorisation des loteries
Abrogation de l'article 97 (1er alinéa) de la loi de finances du 26 septembre 1948.
Accord des dérogations prévues par l'article 5 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, par le commissaire de la République du département où est situe le siège social de l'organisme bénéficiaire, et, à Paris, par le préfet de police.
Subordination de l'autorisation par le commissaire de la République et fixation d'un montant maximum des frais d'organisation prélevés par l'organisme demandeur et à l'engagement, de justifier de l'affectation des sommes qu'il aura recueillies.
Application aux demandes d'autorisation déposées postérieurement au 21 juin 1987.
Abrogation du décret n° 49-201 du 14 février 1949.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700757
NOR: INTD8700151D
Ancien identifiant: 1DX987430
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/07/JORFTEXT000000700757.xml
2015-03-22 00:00:00 +01:00
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titre_ier LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure 2013-12-20 00:00:00 +01:00
titre_ii Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure 2012-05-01 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d'autorisation des loteries 2015-03-22 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme 2014-11-15 00:00:00 +01:00
titre_v Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure 2014-10-01 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds 2014-11-15 00:00:00 +01:00