Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure

Application de la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code des communes, du code de la défense, du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la construction et de l'habitation, du code de la route, du code du travail, du code des transports. 
Modification de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 17-1. 
Modification de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 112. 
Modification de la  loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : création de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 16. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 2, 34.
Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : abrogation des articles 1er à 11, 11-5 à 35.
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : abrogation des articles 1er, 3, 10, 10-1, 10-2, 18, 23, 23-1 et 25-1 ; modification des articles 17-1, 19, 31, 36.
Modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : abrogation des articles 1er à 1-4, 1-6 à 6, 9 et 26. 
Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 58.
Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 5 et 8.
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 4 à 6, 24 et 26.
Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : abrogation des articles 1er, 2, 4, 7 à 43, 45, 47 à 70, 72, 74 à 93, 95 à 103 ; modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : abrogation des articles 7 et 9.
Modification de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : modification de l'article 43.
Modification de l'ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications : abrogation des articles 3 et 4.
Modification de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie législative) : abrogation de l'article 14.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025498645
NOR: IOCD1129997R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/49/86/JORFTEXT000025498645.xml
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République française 2014-10-01 00:00:00 +02:00
parent c10392cd54
commit d76bfc5b13
8 changed files with 55 additions and 41 deletions

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508488
##### Chapitre II : Prévention de la délinquance
- [Section 1 : Rôle du maire](section_1)
- [Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat dans le département](section_2)
- [Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat et du procureur de la République dans le département](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières à Paris et à la métropole du Grand Paris](section_3)
- [Section 4 : Rôle des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance](section_4)
- [Section 5 : Rôle du conseil général](section_5)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025505012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/50/LEGIARTI000025505012.xml
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000029370995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/09/LEGIARTI000029370995.xml
---
###### Article L132-5
@ -13,8 +13,11 @@ Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peut constit
en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échange d'informations à
vocation territoriale ou thématique.<br />
Les faits et informations à caractère confidentiel échangés dans le cadre de ces
groupes de travail ne peuvent être communiqués à des tiers.<br />
A la demande de l'autorité judiciaire, ces groupes peuvent traiter des questions
relatives à l'exécution des peines et à la prévention de la récidive.<br />
Des informations confidentielles peuvent être échangées dans le cadre de ces
groupes. Elles ne peuvent être communiquées à des tiers.<br />
L'échange d'informations est réalisé selon les modalités prévues par un
règlement intérieur établi par le conseil local de sécurité et de prévention de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGISCTA000025508471
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGISCTA000029370949
---
###### Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat dans le département
###### Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat et du procureur de la République dans le département
- [Article L132-8](article_l132-8.md)
- [Article L132-9](article_l132-9.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025505039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/50/LEGIARTI000025505039.xml
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000029370952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/09/LEGIARTI000029370952.xml
---
###### Article L132-13
@ -21,6 +21,9 @@ conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.<br />
Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance peut
constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échange
d'informations à vocation territoriale ou thématique. Les faits et informations
à caractère confidentiel échangés dans le cadre de ces groupes de travail ne
peuvent être communiqués à des tiers.
d'informations à vocation territoriale ou thématique. A la demande de l'autorité
judiciaire, ces groupes peuvent traiter des questions relatives à l'exécution
des peines et à la prévention de la récidive. Des informations confidentielles
peuvent être échangées dans le cadre de ces groupes.<br />
Elles ne peuvent être communiquées à des tiers.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025505085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/50/LEGIARTI000025505085.xml
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000029371157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/11/LEGIARTI000029371157.xml
---
###### Article L155-1
@ -16,6 +16,6 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions suivantes :<br />
2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;<br />
3° Au titre III : les articles L. 131-1, L. 131-6 à L. 132-4, L. 132-6 à L.
132-10 ;<br />
132-10 et L. 132-16 ;<br />
4° Le titre IV.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025505087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/50/LEGIARTI000025505087.xml
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000029371151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/11/LEGIARTI000029371151.xml
---
###### Article L155-2
@ -79,8 +79,8 @@ III du titre VII du livre V de la deuxième partie du même code ;<br />
7° L'article L. 132-4 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 132-4. ― Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et dans le
respect des compétences du représentant de l'Etat, des compétences de la
" Art. L. 132-4 . ― Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et dans
le respect des compétences du représentant de l'Etat, des compétences de la
Polynésie française en matière sociale et des compétences des autres
collectivités publiques et des établissements et organismes intéressés, le maire
anime, sur le territoire de sa commune, la politique de prévention de la
@ -99,4 +99,8 @@ n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante " sont supprim
b) Au deuxième alinéa, les mots : " des dispositions de l'article L. 223-2 du
code de l'action sociale et des familles " sont remplacés par les mots : " des
dispositions applicables localement ".
dispositions applicables localement " ;<br />
9° A l'article L. 132-16, les mots : " ou, le cas échéant, du conseil
intercommunal ou métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance, "
sont supprimés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-22
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027590555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/05/LEGIARTI000027590555.xml
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000029371145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/11/LEGIARTI000029371145.xml
---
###### Article L156-1
@ -16,6 +16,6 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions suivantes :<br />
2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;<br />
3° Au titre III : les articles L. 131-1, L. 131-6, L. 132-1 à L. 132-4, L. 132-8
à L. 132-10 et L. 132-14 ;<br />
à L. 132-10, L. 132-14 et L. 132-16 ;<br />
4° Le titre IV.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-22
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027590549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/05/LEGIARTI000027590549.xml
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000029371141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/11/LEGIARTI000029371141.xml
---
###### Article L156-2
@ -45,7 +45,7 @@ territoire et d'urbanisme.<br />
de crise et de celles du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, le
haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie coordonne les opérations
de secours excédant le territoire d'une commune ou dont l'ampleur excède les
moyens de la commune. ";<br />
moyens de la commune. " ;<br />
5° Au premier alinéa de l'article L. 113-1, les mots : " ainsi que les agents de
police municipale et les gardes champêtres, en vertu de l'article 11 de la loi
@ -124,4 +124,8 @@ n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante " sont supprim
b) Au deuxième alinéa, les mots : " des dispositions de l'article L. 223-2 du
code de l'action sociale et des familles " sont remplacés par les mots : " des
dispositions applicables localement ".
dispositions applicables localement " ;<br />
11° A l'article L. 132-16, les mots : " ou, le cas échéant, du conseil
intercommunal ou métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance, "
sont supprimés.