Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds

Abrogation des articles 1er, à 11, 11-5 à 35.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320194
Ancien identifiant: 1LX983629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320194.xml
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République française 2014-11-15 00:00:00 +01:00
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508549
- [TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE](titre_ier)
- [TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE](titre_ii)
- [TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE](titre_iii)
- [TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE](titre_iv)
- [TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE](titre_iv)
- [TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_v)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-11-15
Identifiant: LEGISCTA000025508450
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029760292
---
#### TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
#### TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- [Chapitre unique : Défenseur des droits](chapitre_unique)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)

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Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029760287
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##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article L141-1](article_l141-1.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-11-15
Identifiant: LEGISCTA000025508448
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##### Chapitre unique : Défenseur des droits
- [Article L141-1](article_l141-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-11-15
Identifiant: LEGIARTI000025506591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/65/LEGIARTI000025506591.xml
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000029760121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/01/LEGIARTI000029760121.xml
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###### Article L634-4
@ -21,8 +21,7 @@ gravité des faits reprochés : l'avertissement, le blâme et l'interdiction
d'exercice de l'activité privée de sécurité à titre temporaire pour une durée
qui ne peut excéder cinq ans. En outre, les personnes morales et les personnes
physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières. Le
montant des pénalités financières doit être fonction de la gravité des
manquements commis et en relation avec les avantages tirés du manquement, sans
pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier
exercice clos calculé sur une période de douze mois. Ce maximum est porté à 5 %
en cas de nouvelle violation de la même obligation.
montant des pénalités financières est fonction de la gravité des manquements
commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement,
sans pouvoir excéder 150 000 €. Ces pénalités sont prononcées dans le respect
des droits de la défense.