Code de la sécurité intérieure
![]() Application de la directive 91/477 du Conseil des Communautés européennes du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ; de la directive 93/15 du Conseil des Communautés européennes du 5 avril 1993 relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil. Application des articles 2 de la loi 70-575, 28 de la loi 90-1170, 3 de la loi 92-1477. Titre I : matériels assujettis au contrôle des matériels de guerre, armes et munitions (articles 1 à 5). Titre II : fabrication et commerce (articles 6 à 22). Titre III : acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et munitions (articles 23 à 71). Titre IV : dérogations a la prohibition d'importation (articles 72 a 76). Titre V : acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidant d'un État membre de la Communauté européenne et transfert de ces armes et munitions a destination ou en provenance d'un de ces États (articles 77 à 101). Titre VI : dispositions pénales (articles 102 à 115). Titre VII : dispositions transitoires et diverses (articles 116 à 124). Abrogation des décrets 73-364 et 83-1040. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000736335 NOR: DEFC9501482D Ancien identifiant: 1DX995589 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/63/JORFTEXT000000736335.xml |
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LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2012-05-01 | 2999-01-01 | LEGITEXT000025503132 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/25/50/31/LEGITEXT000025503132.xml |
Code de la sécurité intérieure
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