Application de la directive 91/477 du Conseil des Communautés européennes du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ; de la directive 93/15 du Conseil des Communautés européennes du 5 avril 1993 relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil.
Application des articles 2 de la loi 70-575, 28 de la loi 90-1170, 3 de la loi 92-1477.
Titre I : matériels assujettis au contrôle des matériels de guerre, armes et munitions (articles 1 à 5). Titre II : fabrication et commerce (articles 6 à 22).
Titre III : acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et munitions (articles 23 à 71).
Titre IV : dérogations a la prohibition d'importation (articles 72 a 76).
Titre V : acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidant d'un État membre de la Communauté européenne et transfert de ces armes et munitions a destination ou en provenance d'un de ces États (articles 77 à 101).
Titre VI : dispositions pénales (articles 102 à 115).
Titre VII : dispositions transitoires et diverses (articles 116 à 124). Abrogation des décrets 73-364 et 83-1040.
Texte totalement abrogé.
Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000736335
NOR: DEFC9501482D
Ancien identifiant: 1DX995589
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/63/JORFTEXT000000736335.xml