222e61986e
Changement de titre, titre devenu « Loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français » aux termes de l’article 32-1° de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005, « Loi du 15 juin 1907 relative aux casinos » aux termes de l’article 7 de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006. Abrogation de la présente loi sous réserve des dispositions de l'article 20 de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 (codification). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021801267 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/80/12/JORFTEXT000021801267.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
titre_ier | ||
titre_ii | ||
titre_iii | ||
titre_iv | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2012-05-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000025508079 |