Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées

Application de l'article 102 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000239338
NOR: INTD0500244D
Ancien identifiant: 1DE0051123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/93/JORFTEXT000000239338.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029656262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/62/LEGIARTI000029656262.xml
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032467175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/71/LEGIARTI000032467175.xml
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###### Article R622-1
L'agrément prévu par l'article L. 622-6 est délivré par la commission régionale
ou interrégionale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle
l'entreprise a son établissement principal. Lorsqu'il est demandé par une des
personnes mentionnées au 2° de l'article R. 622-2, l'agrément est délivré par la
commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son
ressort.
L'agrément prévu par l'article L. 622-6 est délivré par la commission locale
d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle l'entreprise a son
établissement principal. Lorsqu'il est demandé par une des personnes mentionnées
au 2° de l'article R. 622-2, l'agrément est délivré par la commission locale
d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029656264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/62/LEGIARTI000029656264.xml
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-02-21
Identifiant: LEGIARTI000032467432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/74/LEGIARTI000032467432.xml
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###### Article R622-2
@ -22,14 +22,7 @@ conclu un accord bilatéral avec la France leur permettant d'exercer la
profession de dirigeant d'agence de recherches privées, la copie de leur titre
de séjour ;<br />
3° La justification d'aptitude prévue à l'article R. 622-22 ;<br />
4° Pour les personnes exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 dans
un pays membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen où cette activité n'est pas spécifiquement
réglementée, toute pièce indiquant le nombre d'années pendant lesquelles
l'intéressé a exercé cette activité à temps complet au cours des dix dernières
années.<br />
3° La justification d'aptitude prévue à l'article R. 622-22 .<br />
Tout document rédigé dans une langue étrangère est accompagné d'une traduction
en français.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029656316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656316.xml
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000032467442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/74/LEGIARTI000032467442.xml
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###### Article R622-22
@ -22,6 +22,12 @@ privées ;<br />
professionnelle de l'activité concernée, agréé par arrêté du ministre de
l'intérieur ;<br />
3° Soit d'un titre reconnu par un Etat membre de l'Union européenne, ou par un
des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, se rapportant à
l'activité d'agence de recherches privées.
3° Soit d'un titre de formation ou d'une attestation de compétences se
rapportant à l'activité concernée, qui est requis par un Etat membre de l'Union
européenne ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
européen, pour accéder à cette même activité sur son territoire ou l'y exercer.
Si l'activité en cause n'est pas spécifiquement réglementée dans cet Etat,
l'intéressé fournit toute pièce établissant qu'il a exercé cette activité dans
un ou plusieurs Etats membres pendant une année au moins, à temps plein ou à
temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix dernières
années.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029656318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656318.xml
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032467252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/72/LEGIARTI000032467252.xml
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###### Article R622-23
@ -14,7 +14,7 @@ de travailleur indépendant ou de salarié, dans un Etat membre de l'Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, se propose de se rendre en France pour la première fois en vue d'y
exercer cette activité à titre occasionnel, il en fait la déclaration à la
commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son
commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son
ressort.<br />
La déclaration est accompagnée des documents suivants :<br />
@ -32,27 +32,39 @@ document équivalent au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour un motif
incompatible avec l'exercice de cette activité ;<br />
5° Si l'activité en cause n'est pas spécifiquement réglementée dans l'Etat
membre d'établissement, toute pièce établissant que l'intéressé y a exercé cette
activité à temps complet pendant deux ans au moins au cours des dix dernières
années.<br />
membre d'établissement, toute pièce établissant que l'intéressé a exercé cette
activité dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année au moins, à temps
plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix
dernières années.<br />
Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, la
commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort
fait savoir à l'intéressé si elle décide de vérifier ou non ses qualifications
professionnelles, eu égard à l'existence de différences substantielles entre les
qualifications déclarées et celles requises pour la délivrance des titres
mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 622-22. Ce délai peut être renouvelé une
fois si la commission demande à l'intéressé de compléter sa déclaration.<br />
commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort
fait savoir à l'intéressé si, le cas échéant après vérification de ses
qualifications professionnelles, elle permet la prestation de services, ou si
elle décide de le soumettre à une épreuve d'aptitude au regard de la différence
substantielle constatée entre ses qualifications professionnelles et la
formation exigée en France, dans la mesure où cette différence est de nature à
nuire à la sécurité publique et où elle ne peut être compensée par l'expérience
professionnelle de l'intéressé ou par les connaissances, aptitudes et
compétences acquises lors d'un apprentissage tout au long de la vie ayant fait
l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme
compétent.<br />
Si elle décide une vérification, la commission régionale d'agrément et de
contrôle comportant Paris dans son ressort offre à l'intéressé la possibilité de
démontrer qu'il a acquis les connaissances ou compétences manquantes en se
soumettant, dans le délai d'un mois, à une épreuve d'aptitude auprès d'un
organisme délivrant une certification professionnelle ou un certificat de
qualification professionnelle. Les résultats de l'épreuve sont communiqués à
l'intéressé sans délai.<br />
En cas de difficulté susceptible de provoquer un retard dans la prise de
décision prévue à l'alinéa précédent, la commission informe l'intéressé dans le
même délai des raisons du retard. La difficulté est résolue dans le mois qui
suit cette information et la décision est prise dans un délai de deux mois
suivant la résolution de la difficulté.<br />
Dans le silence de la commission régionale d'agrément et de contrôle comportant
Lorsque la commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son
ressort a décidé d'offrir à l'intéressé la possibilité de démontrer qu'il a
acquis les connaissances, aptitudes ou compétences manquantes, elle le soumet,
dans le délai d'un mois, à une épreuve d'aptitude auprès d'un organisme
délivrant une certification professionnelle ou un certificat de qualification
professionnelle. Les résultats de l'épreuve sont communiqués à l'intéressé sans
délai.<br />
Dans le silence de la commission locale d'agrément et de contrôle comportant
Paris dans son ressort, à l'issue des délais mentionnés ci-dessus, ou si les
résultats de la vérification sont favorables, l'intéressé est réputé remplir les
conditions d'exercice imposées par la présente section.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029656322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656322.xml
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2021-07-23
Identifiant: LEGIARTI000032467449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/74/LEGIARTI000032467449.xml
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###### Article R622-25
Pour l'application de l'article R. 335-19 du code de l'éducation, la demande
d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles est
accompagnée de l'avis du ministre de l'intérieur.
accompagnée de l'avis conforme du ministre de l'intérieur pris au regard du
cahier des charges mentionné à l'article R. 622-26.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029656326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656326.xml
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032467453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/74/LEGIARTI000032467453.xml
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###### Article R622-27
@ -28,4 +28,9 @@ aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes
des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.<br />
Au vu de cette enquête, la commission régionale ou interrégionale d'agrément et
de contrôle autorise le stage.
de contrôle autorise le stage.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le stagiaire
est titulaire d'une autorisation préalable d'accès à la formation
professionnelle ou d'une autorisation provisoire d'exercice mentionnées aux
articles L. 622-21 et L. 622-22.