From b2a00fa9601a3a16f9208064bb3a371db2f1f88f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 29 Apr 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202005-1123=20du=206=20se?= =?UTF-8?q?ptembre=202005=20pris=20pour=20l'application=20de=20la=20loi=20?= =?UTF-8?q?n=C2=B0=2083-629=20du=2012=20juillet=201983=20r=C3=A9glementant?= =?UTF-8?q?=20les=20activit=C3=A9s=20priv=C3=A9es=20de=20s=C3=A9curit?= =?UTF-8?q?=C3=A9=20et=20relatif=20=C3=A0=20la=20qualification=20professio?= =?UTF-8?q?nnelle=20des=20dirigeants=20et=20=C3=A0=20l'aptitude=20professi?= =?UTF-8?q?onnelle=20des=20salari=C3=A9s=20des=20agences=20de=20recherches?= =?UTF-8?q?=20priv=C3=A9es?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 102 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003. Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000239338 NOR: INTD0500244D Ancien identifiant: 1DE0051123 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/93/JORFTEXT000000239338.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_r622-1.md | 21 ++++--- .../chapitre_ii/section_1/article_r622-2.md | 17 ++---- .../sous-section_1/article_r622-22.md | 20 ++++--- .../sous-section_1/article_r622-23.md | 56 +++++++++++-------- .../sous-section_1/article_r622-25.md | 11 ++-- .../sous-section_1/article_r622-27.md | 15 +++-- 6 files changed, 78 insertions(+), 62 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r622-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r622-1.md index 9c5f8b4fb2..4b54e04a0b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r622-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r622-1.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2016-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000029656262 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/62/LEGIARTI000029656262.xml +Date de début: 2016-04-29 +Date de fin: 2022-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000032467175 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/71/LEGIARTI000032467175.xml --- ###### Article R622-1 -L'agrément prévu par l'article L. 622-6 est délivré par la commission régionale -ou interrégionale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle -l'entreprise a son établissement principal. Lorsqu'il est demandé par une des -personnes mentionnées au 2° de l'article R. 622-2, l'agrément est délivré par la -commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son -ressort. +L'agrément prévu par l'article L. 622-6 est délivré par la commission locale +d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle l'entreprise a son +établissement principal. Lorsqu'il est demandé par une des personnes mentionnées +au 2° de l'article R. 622-2, l'agrément est délivré par la commission locale +d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r622-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r622-2.md index c809cde589..b9d0494894 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r622-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r622-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2016-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000029656264 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/62/LEGIARTI000029656264.xml +Date de début: 2016-04-29 +Date de fin: 2022-02-21 +Identifiant: LEGIARTI000032467432 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/74/LEGIARTI000032467432.xml --- ###### Article R622-2 @@ -22,14 +22,7 @@ conclu un accord bilatéral avec la France leur permettant d'exercer la profession de dirigeant d'agence de recherches privées, la copie de leur titre de séjour ;
-3° La justification d'aptitude prévue à l'article R. 622-22 ;
- -4° Pour les personnes exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 dans -un pays membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur -l'Espace économique européen où cette activité n'est pas spécifiquement -réglementée, toute pièce indiquant le nombre d'années pendant lesquelles -l'intéressé a exercé cette activité à temps complet au cours des dix dernières -années.
+3° La justification d'aptitude prévue à l'article R. 622-22 .
Tout document rédigé dans une langue étrangère est accompagné d'une traduction en français. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-22.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-22.md index 29da663b75..4d788209bf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2016-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000029656316 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656316.xml +Date de début: 2016-04-29 +Date de fin: 2024-12-06 +Identifiant: LEGIARTI000032467442 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/74/LEGIARTI000032467442.xml --- ###### Article R622-22 @@ -22,6 +22,12 @@ privées ;
professionnelle de l'activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l'intérieur ;
-3° Soit d'un titre reconnu par un Etat membre de l'Union européenne, ou par un -des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, se rapportant à -l'activité d'agence de recherches privées. +3° Soit d'un titre de formation ou d'une attestation de compétences se +rapportant à l'activité concernée, qui est requis par un Etat membre de l'Union +européenne ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique +européen, pour accéder à cette même activité sur son territoire ou l'y exercer. +Si l'activité en cause n'est pas spécifiquement réglementée dans cet Etat, +l'intéressé fournit toute pièce établissant qu'il a exercé cette activité dans +un ou plusieurs Etats membres pendant une année au moins, à temps plein ou à +temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix dernières +années. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-23.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-23.md index 79b51c8f4c..30a517a54e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-23.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2016-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000029656318 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656318.xml +Date de début: 2016-04-29 +Date de fin: 2022-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000032467252 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/72/LEGIARTI000032467252.xml --- ###### Article R622-23 @@ -14,7 +14,7 @@ de travailleur indépendant ou de salarié, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, se propose de se rendre en France pour la première fois en vue d'y exercer cette activité à titre occasionnel, il en fait la déclaration à la -commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son +commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort.
La déclaration est accompagnée des documents suivants :
@@ -32,27 +32,39 @@ document équivalent au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour un motif incompatible avec l'exercice de cette activité ;
5° Si l'activité en cause n'est pas spécifiquement réglementée dans l'Etat -membre d'établissement, toute pièce établissant que l'intéressé y a exercé cette -activité à temps complet pendant deux ans au moins au cours des dix dernières -années.
+membre d'établissement, toute pièce établissant que l'intéressé a exercé cette +activité dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année au moins, à temps +plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix +dernières années.
Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, la -commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort -fait savoir à l'intéressé si elle décide de vérifier ou non ses qualifications -professionnelles, eu égard à l'existence de différences substantielles entre les -qualifications déclarées et celles requises pour la délivrance des titres -mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 622-22. Ce délai peut être renouvelé une -fois si la commission demande à l'intéressé de compléter sa déclaration.
+commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort +fait savoir à l'intéressé si, le cas échéant après vérification de ses +qualifications professionnelles, elle permet la prestation de services, ou si +elle décide de le soumettre à une épreuve d'aptitude au regard de la différence +substantielle constatée entre ses qualifications professionnelles et la +formation exigée en France, dans la mesure où cette différence est de nature à +nuire à la sécurité publique et où elle ne peut être compensée par l'expérience +professionnelle de l'intéressé ou par les connaissances, aptitudes et +compétences acquises lors d'un apprentissage tout au long de la vie ayant fait +l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme +compétent.
-Si elle décide une vérification, la commission régionale d'agrément et de -contrôle comportant Paris dans son ressort offre à l'intéressé la possibilité de -démontrer qu'il a acquis les connaissances ou compétences manquantes en se -soumettant, dans le délai d'un mois, à une épreuve d'aptitude auprès d'un -organisme délivrant une certification professionnelle ou un certificat de -qualification professionnelle. Les résultats de l'épreuve sont communiqués à -l'intéressé sans délai.
+En cas de difficulté susceptible de provoquer un retard dans la prise de +décision prévue à l'alinéa précédent, la commission informe l'intéressé dans le +même délai des raisons du retard. La difficulté est résolue dans le mois qui +suit cette information et la décision est prise dans un délai de deux mois +suivant la résolution de la difficulté.
-Dans le silence de la commission régionale d'agrément et de contrôle comportant +Lorsque la commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son +ressort a décidé d'offrir à l'intéressé la possibilité de démontrer qu'il a +acquis les connaissances, aptitudes ou compétences manquantes, elle le soumet, +dans le délai d'un mois, à une épreuve d'aptitude auprès d'un organisme +délivrant une certification professionnelle ou un certificat de qualification +professionnelle. Les résultats de l'épreuve sont communiqués à l'intéressé sans +délai.
+ +Dans le silence de la commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort, à l'issue des délais mentionnés ci-dessus, ou si les résultats de la vérification sont favorables, l'intéressé est réputé remplir les conditions d'exercice imposées par la présente section.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-25.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-25.md index d10b16a842..cf99008abc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-25.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-25.md @@ -1,14 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2016-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000029656322 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656322.xml +Date de début: 2016-04-29 +Date de fin: 2021-07-23 +Identifiant: LEGIARTI000032467449 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/74/LEGIARTI000032467449.xml --- ###### Article R622-25 Pour l'application de l'article R. 335-19 du code de l'éducation, la demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles est -accompagnée de l'avis du ministre de l'intérieur. +accompagnée de l'avis conforme du ministre de l'intérieur pris au regard du +cahier des charges mentionné à l'article R. 622-26. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-27.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-27.md index f77687f77b..751c894357 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-27.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2016-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000029656326 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656326.xml +Date de début: 2016-04-29 +Date de fin: 2022-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000032467453 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/74/LEGIARTI000032467453.xml --- ###### Article R622-27 @@ -28,4 +28,9 @@ aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
Au vu de cette enquête, la commission régionale ou interrégionale d'agrément et -de contrôle autorise le stage. +de contrôle autorise le stage.
+ +Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le stagiaire +est titulaire d'une autorisation préalable d'accès à la formation +professionnelle ou d'une autorisation provisoire d'exercice mentionnées aux +articles L. 622-21 et L. 622-22.