diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r622-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r622-1.md
index 9c5f8b4fb..4b54e04a0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r622-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r622-1.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-01
-Date de fin: 2016-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000029656262
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/62/LEGIARTI000029656262.xml
+Date de début: 2016-04-29
+Date de fin: 2022-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000032467175
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/71/LEGIARTI000032467175.xml
---
###### Article R622-1
-L'agrément prévu par l'article L. 622-6 est délivré par la commission régionale
-ou interrégionale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle
-l'entreprise a son établissement principal. Lorsqu'il est demandé par une des
-personnes mentionnées au 2° de l'article R. 622-2, l'agrément est délivré par la
-commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son
-ressort.
+L'agrément prévu par l'article L. 622-6 est délivré par la commission locale
+d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle l'entreprise a son
+établissement principal. Lorsqu'il est demandé par une des personnes mentionnées
+au 2° de l'article R. 622-2, l'agrément est délivré par la commission locale
+d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r622-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r622-2.md
index c809cde58..b9d049489 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r622-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-01
-Date de fin: 2016-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000029656264
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/62/LEGIARTI000029656264.xml
+Date de début: 2016-04-29
+Date de fin: 2022-02-21
+Identifiant: LEGIARTI000032467432
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/74/LEGIARTI000032467432.xml
---
###### Article R622-2
@@ -22,14 +22,7 @@ conclu un accord bilatéral avec la France leur permettant d'exercer la
profession de dirigeant d'agence de recherches privées, la copie de leur titre
de séjour ;
-3° La justification d'aptitude prévue à l'article R. 622-22 ;
-
-4° Pour les personnes exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 dans
-un pays membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
-l'Espace économique européen où cette activité n'est pas spécifiquement
-réglementée, toute pièce indiquant le nombre d'années pendant lesquelles
-l'intéressé a exercé cette activité à temps complet au cours des dix dernières
-années.
+3° La justification d'aptitude prévue à l'article R. 622-22 .
Tout document rédigé dans une langue étrangère est accompagné d'une traduction
en français.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-22.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-22.md
index 29da663b7..4d788209b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-22.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-22.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-01
-Date de fin: 2016-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000029656316
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656316.xml
+Date de début: 2016-04-29
+Date de fin: 2024-12-06
+Identifiant: LEGIARTI000032467442
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/74/LEGIARTI000032467442.xml
---
###### Article R622-22
@@ -22,6 +22,12 @@ privées ;
professionnelle de l'activité concernée, agréé par arrêté du ministre de
l'intérieur ;
-3° Soit d'un titre reconnu par un Etat membre de l'Union européenne, ou par un
-des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, se rapportant à
-l'activité d'agence de recherches privées.
+3° Soit d'un titre de formation ou d'une attestation de compétences se
+rapportant à l'activité concernée, qui est requis par un Etat membre de l'Union
+européenne ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
+européen, pour accéder à cette même activité sur son territoire ou l'y exercer.
+Si l'activité en cause n'est pas spécifiquement réglementée dans cet Etat,
+l'intéressé fournit toute pièce établissant qu'il a exercé cette activité dans
+un ou plusieurs Etats membres pendant une année au moins, à temps plein ou à
+temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix dernières
+années.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-23.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-23.md
index 79b51c8f4..30a517a54 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-23.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-23.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-01
-Date de fin: 2016-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000029656318
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656318.xml
+Date de début: 2016-04-29
+Date de fin: 2022-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000032467252
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/72/LEGIARTI000032467252.xml
---
###### Article R622-23
@@ -14,7 +14,7 @@ de travailleur indépendant ou de salarié, dans un Etat membre de l'Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, se propose de se rendre en France pour la première fois en vue d'y
exercer cette activité à titre occasionnel, il en fait la déclaration à la
-commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son
+commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son
ressort.
La déclaration est accompagnée des documents suivants :
@@ -32,27 +32,39 @@ document équivalent au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour un motif
incompatible avec l'exercice de cette activité ;
5° Si l'activité en cause n'est pas spécifiquement réglementée dans l'Etat
-membre d'établissement, toute pièce établissant que l'intéressé y a exercé cette
-activité à temps complet pendant deux ans au moins au cours des dix dernières
-années.
+membre d'établissement, toute pièce établissant que l'intéressé a exercé cette
+activité dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année au moins, à temps
+plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix
+dernières années.
Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, la
-commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort
-fait savoir à l'intéressé si elle décide de vérifier ou non ses qualifications
-professionnelles, eu égard à l'existence de différences substantielles entre les
-qualifications déclarées et celles requises pour la délivrance des titres
-mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 622-22. Ce délai peut être renouvelé une
-fois si la commission demande à l'intéressé de compléter sa déclaration.
+commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort
+fait savoir à l'intéressé si, le cas échéant après vérification de ses
+qualifications professionnelles, elle permet la prestation de services, ou si
+elle décide de le soumettre à une épreuve d'aptitude au regard de la différence
+substantielle constatée entre ses qualifications professionnelles et la
+formation exigée en France, dans la mesure où cette différence est de nature à
+nuire à la sécurité publique et où elle ne peut être compensée par l'expérience
+professionnelle de l'intéressé ou par les connaissances, aptitudes et
+compétences acquises lors d'un apprentissage tout au long de la vie ayant fait
+l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme
+compétent.
-Si elle décide une vérification, la commission régionale d'agrément et de
-contrôle comportant Paris dans son ressort offre à l'intéressé la possibilité de
-démontrer qu'il a acquis les connaissances ou compétences manquantes en se
-soumettant, dans le délai d'un mois, à une épreuve d'aptitude auprès d'un
-organisme délivrant une certification professionnelle ou un certificat de
-qualification professionnelle. Les résultats de l'épreuve sont communiqués à
-l'intéressé sans délai.
+En cas de difficulté susceptible de provoquer un retard dans la prise de
+décision prévue à l'alinéa précédent, la commission informe l'intéressé dans le
+même délai des raisons du retard. La difficulté est résolue dans le mois qui
+suit cette information et la décision est prise dans un délai de deux mois
+suivant la résolution de la difficulté.
-Dans le silence de la commission régionale d'agrément et de contrôle comportant
+Lorsque la commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son
+ressort a décidé d'offrir à l'intéressé la possibilité de démontrer qu'il a
+acquis les connaissances, aptitudes ou compétences manquantes, elle le soumet,
+dans le délai d'un mois, à une épreuve d'aptitude auprès d'un organisme
+délivrant une certification professionnelle ou un certificat de qualification
+professionnelle. Les résultats de l'épreuve sont communiqués à l'intéressé sans
+délai.
+
+Dans le silence de la commission locale d'agrément et de contrôle comportant
Paris dans son ressort, à l'issue des délais mentionnés ci-dessus, ou si les
résultats de la vérification sont favorables, l'intéressé est réputé remplir les
conditions d'exercice imposées par la présente section.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-25.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-25.md
index d10b16a84..cf99008ab 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-25.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-25.md
@@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-01
-Date de fin: 2016-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000029656322
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656322.xml
+Date de début: 2016-04-29
+Date de fin: 2021-07-23
+Identifiant: LEGIARTI000032467449
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/74/LEGIARTI000032467449.xml
---
###### Article R622-25
Pour l'application de l'article R. 335-19 du code de l'éducation, la demande
d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles est
-accompagnée de l'avis du ministre de l'intérieur.
+accompagnée de l'avis conforme du ministre de l'intérieur pris au regard du
+cahier des charges mentionné à l'article R. 622-26.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-27.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-27.md
index f77687f77..751c89435 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-27.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-27.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-01
-Date de fin: 2016-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000029656326
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656326.xml
+Date de début: 2016-04-29
+Date de fin: 2022-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000032467453
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/74/LEGIARTI000032467453.xml
---
###### Article R622-27
@@ -28,4 +28,9 @@ aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes
des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
Au vu de cette enquête, la commission régionale ou interrégionale d'agrément et
-de contrôle autorise le stage.
+de contrôle autorise le stage.
+
+Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le stagiaire
+est titulaire d'une autorisation préalable d'accès à la formation
+professionnelle ou d'une autorisation provisoire d'exercice mentionnées aux
+articles L. 622-21 et L. 622-22.