Décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes

Application des articles 94 et 97 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000790313
NOR: INTD0500243D
Ancien identifiant: 1DE0051122
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/03/JORFTEXT000000790313.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029655867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/58/LEGIARTI000029655867.xml
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-02-21
Identifiant: LEGIARTI000032467238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/72/LEGIARTI000032467238.xml
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###### Article R612-1
L'agrément prévu par l'article L. 612-6 est délivré par la commission régionale
ou interrégionale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle
l'entreprise a son établissement principal. Lorsqu'il est demandé par une des
personnes mentionnées au 2° de l'article R. 612-2, l'agrément est délivré par la
commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son
ressort.
L'agrément prévu par l'article L. 612-6 est délivré par la commission locale
d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle l'entreprise a son
établissement principal. Lorsqu'il est demandé par une des personnes mentionnées
au 2° de l'article R. 612-2, l'agrément est délivré par la commission locale
d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029655869
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Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-02-21
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###### Article R612-2
@ -24,12 +24,7 @@ de séjour ;<br />
3° La justification d'aptitude prévue à l'article R. 612-24 ;<br />
4° Pour les personnes exerçant l'une des activités mentionnées à l'article L.
611-1 dans un pays membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen où cette activité n'est pas
spécifiquement réglementée, toute pièce indiquant le nombre d'années pendant
lesquelles l'intéressé a exercé cette activité à temps complet au cours des dix
dernières années ;<br />
4° (Supprimé) ;<br />
5° Une déclaration sur l'honneur de n'exercer aucune des activités mentionnées à
l'article R. 611-1.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-02
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029826617
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Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032467228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/72/LEGIARTI000032467228.xml
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###### Article R612-4
@ -19,7 +19,7 @@ Bouches-du-Rhône<br />
Lorsqu'il a suspendu l'agrément en application du deuxième alinéa de l'article
L. 612-8, le préfet de département, à Paris, le préfet de police, dans le
département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône ou le
président de la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle
demande à la commission, au plus tard trois mois après le début de la
suspension, de mettre fin à celle-ci ou de retirer l'agrément dans les
conditions prévues au même article.
président de la commission locale d'agrément et de contrôle demande à la
commission, au plus tard trois mois après le début de la suspension, de mettre
fin à celle-ci ou de retirer l'agrément dans les conditions prévues au même
article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029655925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/59/LEGIARTI000029655925.xml
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032467386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/73/LEGIARTI000032467386.xml
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###### Article R612-24
@ -24,6 +24,12 @@ sûreté des vols mentionnées à l'article L. 6341-2 du code des transports, pa
arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports
;<br />
3° Soit d'un titre reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou par un
des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, se rapportant à
l'activité exercée.
3° Soit d'un titre de formation ou d'une attestation de compétences se
rapportant à l'activité concernée, qui est requis par un Etat membre de l'Union
européenne ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
européen pour accéder à cette même activité sur son territoire ou l'y exercer.
Si l'activité en cause n'est pas spécifiquement réglementée dans cet Etat,
l'intéressé fournit toute pièce établissant qu'il a exercé cette activité dans
un ou plusieurs Etats membres pendant une année au moins, à temps plein ou à
temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix dernières
années.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029655927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/59/LEGIARTI000029655927.xml
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032467263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/72/LEGIARTI000032467263.xml
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###### Article R612-25
@ -14,7 +14,7 @@ qualité de travailleur indépendant ou d'employé, dans un Etat membre de l'Uni
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, se propose de se rendre en France pour la première fois en vue d'y
exercer cette activité à titre occasionnel, il en fait la déclaration à la
commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son
commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son
ressort.<br />
La déclaration est accompagnée des documents suivants :<br />
@ -32,27 +32,39 @@ document équivalent au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec
l'exercice de cette activité ;<br />
5° Si l'activité en cause n'est pas spécifiquement réglementée dans l'Etat
membre d'établissement, toute pièce établissant que l'intéressé y a exercé cette
activité à temps complet pendant deux ans au moins au cours des dix dernières
années.<br />
membre d'établissement, toute pièce établissant que l'intéressé a exercé cette
activité dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année au moins, à temps
plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix
dernières années.<br />
Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, la
commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort
fait savoir à l'intéressé si elle décide de vérifier ou non ses qualifications
professionnelles, eu égard à l'existence de différences substantielles entre les
qualifications déclarées et celles requises pour la délivrance des titres
mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 612-24. Ce délai peut être renouvelé une
fois si la commission demande à l'intéressé de compléter sa déclaration.<br />
commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort
fait savoir à l'intéressé si, le cas échéant après vérification de ses
qualifications professionnelles, elle permet la prestation de services, ou si
elle décide de le soumettre à une épreuve d'aptitude au regard de la différence
substantielle constatée entre ses qualifications professionnelles et la
formation exigée en France, dans la mesure où cette différence est de nature à
nuire à la sécurité publique et où elle ne peut être compensée par l'expérience
professionnelle de l'intéressé ou par les connaissances, aptitudes et
compétences acquises lors d'un apprentissage tout au long de la vie ayant fait
l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme
compétent.<br />
Si elle décide une vérification, la commission régionale d'agrément et de
contrôle comportant Paris dans son ressort offre à l'intéressé la possibilité de
démontrer qu'il a acquis les connaissances ou compétences manquantes en se
soumettant, dans le délai d'un mois, à une épreuve d'aptitude auprès d'un
organisme délivrant une certification professionnelle ou un certificat de
qualification professionnelle. Les résultats de l'épreuve sont communiqués à
l'intéressé sans délai.<br />
En cas de difficulté susceptible de provoquer un retard dans la prise de
décision prévue à l'alinéa précédent, la commission informe l'intéressé dans le
même délai des raisons du retard. La difficulté est résolue dans le mois qui
suit cette information et la décision est prise dans un délai de deux mois
suivant la résolution de la difficulté.<br />
Dans le silence de la commission régionale d'agrément et de contrôle comportant
Lorsque la commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son
ressort a décidé d'offrir à l'intéressé la possibilité de démontrer qu'il a
acquis les connaissances, aptitudes ou compétences manquantes, elle le soumet,
dans le délai d'un mois, à une épreuve d'aptitude auprès d'un organisme
délivrant une certification professionnelle ou un certificat de qualification
professionnelle. Les résultats de l'épreuve sont communiqués à l'intéressé sans
délai.<br />
Dans le silence de la commission locale d'agrément et de contrôle comportant
Paris dans son ressort, à l'issue des délais mentionnés ci-dessus, ou si les
résultats de la vérification sont favorables, l'intéressé est réputé remplir les
conditions d'exercice imposées par la présente section.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029655937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/59/LEGIARTI000029655937.xml
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2021-07-23
Identifiant: LEGIARTI000032467394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/73/LEGIARTI000032467394.xml
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###### Article R612-30
Pour l'application de l'article R. 335-19 du code de l'éducation, la demande
d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles est
accompagnée de l'avis du ministre de l'intérieur.
accompagnée de l'avis conforme du ministre de l'intérieur pris au regard du
cahier des charges mentionné à l'article R. 612-31.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029655939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/59/LEGIARTI000029655939.xml
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032467398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/73/LEGIARTI000032467398.xml
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###### Article R612-31
@ -15,4 +15,8 @@ du ministre de l'intérieur ou, s'agissant des activités visant à assurer
préventivement la sûreté des vols mentionnées à l'article L. 6341-2 du code des
transports, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des transports. Il peut être retiré dans les mêmes conditions en cas de
non-respect du cahier des charges.
non-respect du cahier des charges.<br />
Les arrêtés mentionnés à l'alinéa précédent peuvent également prévoir les cas
dans lesquels une personne peut être dispensée du suivi d'un module de formation
dès lors qu'elle justifie avoir déjà suivi un module équivalent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029655941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/59/LEGIARTI000029655941.xml
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032467402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/74/LEGIARTI000032467402.xml
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###### Article R612-32
@ -28,4 +28,9 @@ aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes
des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.<br />
Au vu de cette enquête, la commission régionale ou interrégionale d'agrément et
de contrôle autorise le stage.
de contrôle autorise le stage.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le stagiaire
est titulaire d'une autorisation préalable d'accès à la formation
professionnelle ou d'une autorisation provisoire d'exercice mentionnées aux
articles L. 612-22 et L. 612-23.