Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux

Application des articles 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; 3 et 28 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010.
Modification des articles 1 du décret n° 47-798 du 5 mai 1947 et 3 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959.
Abrogation de l'article 19 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 ; de l'article 19 (3ème alinéa) du décret n° 85-390 du 1er avril 1985  ; de l'arrêté du 22 février 2006 pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 et du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 ; du décret n° 2009-334 du 26 mars 2009.
Texte partiellement abrogé : articles 11 à 13 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) : le chapitre IV : articles 10 à 13 (décret n° 2016-1488 du 3 novembre 2016).

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023682444
NOR: BCRB1102248D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/68/24/JORFTEXT000023682444.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2016-11-06
Date de fin: 2016-11-06 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655541 Identifiant: LEGIARTI000033344984
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###### Article R321-8 ###### Article R321-8
La commission consultative des jeux de cercles et de casinos comprend :<br /> La commission consultative des jeux de cercles et de casinos comprend :<br />
1° Un des deux députés mentionnés au 1° du I de l'article 3 du décret n° 1° Un conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat,
2011-252 du 9 mars 2011 ;<br /> président ;<br />
2° Un des deux sénateurs mentionnés au 2° du I de l'article 3 du décret n° 2° Un conseiller maître à la Cour des comptes, désigné par le premier président
2011-252 du 9 mars 2011 ;<br /> de la Cour des comptes ;<br />
Le conseiller d'Etat mentionné au 7° du I de l'article 3 du décret n° Un inspecteur général des finances, désigné par le chef du service de
2011-252 du 9 mars 2011, président ;<br /> l'inspection générale des finances ;<br />
4° Le conseiller maître à la Cour des comptes mentionné au 8° du I de l'article 4° Un inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur,
3 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 ;<br />
5° Un inspecteur général des finances, désigné par le chef de l'inspection
générale des finances ;<br />
6° Un inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur,
désigné par le chef de l'inspection générale de l'administration ;<br /> désigné par le chef de l'inspection générale de l'administration ;<br />
7° Les représentants du ministre de l'intérieur mentionnés au 9° du I de 5° Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère
l'article 3 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 ;<br /> de l'intérieur ou son représentant ;<br />
8° Un des deux représentants du ministre chargé du budget mentionnés au 10° du I 6° le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;<br />
de l'article 3 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011, choisi par ce ministre ;<br />
9° Un des deux représentants du ministre chargé de la santé mentionnés au 12° du 7° Un membre désigné par le ministre chargé du budget ;<br />
I de l'article 3 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011, choisi par ce ministre
;<br />
10° Les deux maires mentionnés au 3° du I de l'article 3 du décret n° 2011-252 8° Un membre désigné par le ministre chargé de la santé ;<br />
du 9 mars 2011.<br />
9° Un membre de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les
conduites addictives désigné par le président de cette organisation ;<br />
10° Deux maires désignés par le ministre de l'intérieur sur la proposition de
l'Association nationale des élus des territoires touristiques.<br />
Un suppléant, désigné dans les mêmes conditions, est appelé à remplacer chacun Un suppléant, désigné dans les mêmes conditions, est appelé à remplacer chacun
de ces membres en cas d'absence ou d'empêchement, sans préjudice des de ces membres en cas d'absence ou d'empêchement, sauf pour les membres
dispositions du treizième alinéa du présent article.<br /> mentionnés aux 5° et 6°.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est remplacé dans cette En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est remplacé dans cette
fonction par le conseiller maître à la Cour des comptes.<br /> fonction par le conseiller maître à la Cour des comptes.<br />
Les membres de la commission, à l'exception de ceux mentionnés au 7°, ne peuvent Les membres de la commission, à l'exception de ceux mentionnés au 5° et au 9°,
siéger à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs. ne peuvent siéger à la commission consultative des jeux et paris sous droits
exclusifs.<br />
Les membres mentionnés au 10° sont désignés pour la durée de leur mandat
électif.<br />
Les membres issus du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes sont désignés pour
une durée de cinq ans renouvelable une fois.