Décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques

Rapporte l'arrêté du 22 décembre 1954.
Abroge le décret n° 53-1297 du 30 décembre 1953.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851347
Ancien identifiant: 1DX9591489
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République française 2016-11-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-11-06
Identifiant: LEGIARTI000029655557
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Date de début: 2016-11-06
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033344980
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###### Article R321-15
@ -14,9 +14,9 @@ l'exploitation dans un casino de nouveaux jeux de hasard ou de nouveaux
dispositifs techniques, afin d'évaluer les garanties de régularité et de
sincérité qu'ils présentent.<br />
L'arrêté d'autorisation prévu à l'article R. 321-5 fixe les modalités
particulières de chaque expérimentation, sa durée, qui ne doit pas excéder six
mois, et les conditions de son évaluation.<br />
L'arrêté d'autorisation fixe les modalités particulières de chaque
expérimentation, sa durée, qui ne doit pas excéder six mois, et les conditions
de son évaluation.<br />
L'autorisation peut être prorogée pour une durée maximale de six mois si le
bilan de l'expérimentation fait apparaître la nécessité d'une évaluation plus