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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-01
-Date de fin: 2016-11-06
-Identifiant: LEGIARTI000029655541
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/55/LEGIARTI000029655541.xml
+Date de début: 2016-11-06
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033344984
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###### Article R321-8
La commission consultative des jeux de cercles et de casinos comprend :
-1° Un des deux députés mentionnés au 1° du I de l'article 3 du décret n°
-2011-252 du 9 mars 2011 ;
+1° Un conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat,
+président ;
-2° Un des deux sénateurs mentionnés au 2° du I de l'article 3 du décret n°
-2011-252 du 9 mars 2011 ;
+2° Un conseiller maître à la Cour des comptes, désigné par le premier président
+de la Cour des comptes ;
-3° Le conseiller d'Etat mentionné au 7° du I de l'article 3 du décret n°
-2011-252 du 9 mars 2011, président ;
+3° Un inspecteur général des finances, désigné par le chef du service de
+l'inspection générale des finances ;
-4° Le conseiller maître à la Cour des comptes mentionné au 8° du I de l'article
-3 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 ;
-
-5° Un inspecteur général des finances, désigné par le chef de l'inspection
-générale des finances ;
-
-6° Un inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur,
+4° Un inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur,
désigné par le chef de l'inspection générale de l'administration ;
-7° Les représentants du ministre de l'intérieur mentionnés au 9° du I de
-l'article 3 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 ;
+5° Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère
+de l'intérieur ou son représentant ;
-8° Un des deux représentants du ministre chargé du budget mentionnés au 10° du I
-de l'article 3 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011, choisi par ce ministre ;
+6° le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
-9° Un des deux représentants du ministre chargé de la santé mentionnés au 12° du
-I de l'article 3 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011, choisi par ce ministre
-;
+7° Un membre désigné par le ministre chargé du budget ;
-10° Les deux maires mentionnés au 3° du I de l'article 3 du décret n° 2011-252
-du 9 mars 2011.
+8° Un membre désigné par le ministre chargé de la santé ;
+
+9° Un membre de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les
+conduites addictives désigné par le président de cette organisation ;
+
+10° Deux maires désignés par le ministre de l'intérieur sur la proposition de
+l'Association nationale des élus des territoires touristiques.
Un suppléant, désigné dans les mêmes conditions, est appelé à remplacer chacun
-de ces membres en cas d'absence ou d'empêchement, sans préjudice des
-dispositions du treizième alinéa du présent article.
+de ces membres en cas d'absence ou d'empêchement, sauf pour les membres
+mentionnés aux 5° et 6°.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est remplacé dans cette
fonction par le conseiller maître à la Cour des comptes.
-Les membres de la commission, à l'exception de ceux mentionnés au 7°, ne peuvent
-siéger à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs.
+Les membres de la commission, à l'exception de ceux mentionnés au 5° et au 9°,
+ne peuvent siéger à la commission consultative des jeux et paris sous droits
+exclusifs.
+
+Les membres mentionnés au 10° sont désignés pour la durée de leur mandat
+électif.
+
+Les membres issus du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes sont désignés pour
+une durée de cinq ans renouvelable une fois.