From 87a35b001d2c390cbd1f9a4c74551333e3125809 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 6 Nov 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202011-252=20du=209=20mar?= =?UTF-8?q?s=202011=20relatif=20au=20comit=C3=A9=20consultatif=20des=20jeu?= =?UTF-8?q?x?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des articles 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; 3 et 28 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010. Modification des articles 1 du décret n° 47-798 du 5 mai 1947 et 3 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959. Abrogation de l'article 19 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 ; de l'article 19 (3ème alinéa) du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 ; de l'arrêté du 22 février 2006 pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 et du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 ; du décret n° 2009-334 du 26 mars 2009. Texte partiellement abrogé : articles 11 à 13 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) : le chapitre IV : articles 10 à 13 (décret n° 2016-1488 du 3 novembre 2016). Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000023682444 NOR: BCRB1102248D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/68/24/JORFTEXT000023682444.xml --- .../sous-section_2/article_r321-8.md | 63 ++++++++++--------- 1 file changed, 33 insertions(+), 30 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r321-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r321-8.md index 53f3b88abc..8865592185 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r321-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r321-8.md @@ -1,53 +1,56 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2016-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000029655541 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/55/LEGIARTI000029655541.xml +Date de début: 2016-11-06 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033344984 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/49/LEGIARTI000033344984.xml --- ###### Article R321-8 La commission consultative des jeux de cercles et de casinos comprend :
-1° Un des deux députés mentionnés au 1° du I de l'article 3 du décret n° -2011-252 du 9 mars 2011 ;
+1° Un conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, +président ;
-2° Un des deux sénateurs mentionnés au 2° du I de l'article 3 du décret n° -2011-252 du 9 mars 2011 ;
+2° Un conseiller maître à la Cour des comptes, désigné par le premier président +de la Cour des comptes ;
-3° Le conseiller d'Etat mentionné au 7° du I de l'article 3 du décret n° -2011-252 du 9 mars 2011, président ;
+3° Un inspecteur général des finances, désigné par le chef du service de +l'inspection générale des finances ;
-4° Le conseiller maître à la Cour des comptes mentionné au 8° du I de l'article -3 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 ;
- -5° Un inspecteur général des finances, désigné par le chef de l'inspection -générale des finances ;
- -6° Un inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur, +4° Un inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur, désigné par le chef de l'inspection générale de l'administration ;
-7° Les représentants du ministre de l'intérieur mentionnés au 9° du I de -l'article 3 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 ;
+5° Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère +de l'intérieur ou son représentant ;
-8° Un des deux représentants du ministre chargé du budget mentionnés au 10° du I -de l'article 3 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011, choisi par ce ministre ;
+6° le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
-9° Un des deux représentants du ministre chargé de la santé mentionnés au 12° du -I de l'article 3 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011, choisi par ce ministre -;
+7° Un membre désigné par le ministre chargé du budget ;
-10° Les deux maires mentionnés au 3° du I de l'article 3 du décret n° 2011-252 -du 9 mars 2011.
+8° Un membre désigné par le ministre chargé de la santé ;
+ +9° Un membre de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les +conduites addictives désigné par le président de cette organisation ;
+ +10° Deux maires désignés par le ministre de l'intérieur sur la proposition de +l'Association nationale des élus des territoires touristiques.
Un suppléant, désigné dans les mêmes conditions, est appelé à remplacer chacun -de ces membres en cas d'absence ou d'empêchement, sans préjudice des -dispositions du treizième alinéa du présent article.
+de ces membres en cas d'absence ou d'empêchement, sauf pour les membres +mentionnés aux 5° et 6°.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est remplacé dans cette fonction par le conseiller maître à la Cour des comptes.
-Les membres de la commission, à l'exception de ceux mentionnés au 7°, ne peuvent -siéger à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs. +Les membres de la commission, à l'exception de ceux mentionnés au 5° et au 9°, +ne peuvent siéger à la commission consultative des jeux et paris sous droits +exclusifs.
+ +Les membres mentionnés au 10° sont désignés pour la durée de leur mandat +électif.
+ +Les membres issus du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes sont désignés pour +une durée de cinq ans renouvelable une fois.