diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/section_4/article_r273-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/section_4/article_r273-8.md index a00e082796..d1fbd32470 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/section_4/article_r273-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/section_4/article_r273-8.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000028285517 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/55/LEGIARTI000028285517.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046215974 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/21/59/LEGIARTI000046215974.xml --- ###### Article R273-8 -A la demande du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police, les -exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, des locaux mentionnés dans le -présent chapitre sont tenus de lui faire connaître les dispositions qu'ils ont -arrêtées pour assurer le gardiennage ou la surveillance desdits locaux. Le +A la demande du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police ou, dans +le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône, +les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, des locaux mentionnés dans +le présent chapitre sont tenus de lui faire connaître les dispositions qu'ils +ont arrêtées pour assurer le gardiennage ou la surveillance desdits locaux. Le préfet prend les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations ainsi reçues. Il peut faire vérifier sur place la réalité de ces dispositions.