Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
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Date de fin: 2023-11-30 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R252-1 ###### Article R252-1

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@ -1,10 +1,10 @@
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01 Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2023-11-30 Date de fin: 2023-12-01
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--- ---
###### Article R282-2 ###### Article R282-2
@ -27,15 +27,13 @@ remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie de Mayotte ;<br />
4° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée 4° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée
par la référence au directeur territorial de la police nationale ;<br /> par la référence au directeur territorial de la police nationale ;<br />
4° bis La référence à la commission départementale de vidéoprotection est
remplacée par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;<br />
5° A l'article R. 232-9, la consultation prévue au deuxième alinéa se limite au 5° A l'article R. 232-9, la consultation prévue au deuxième alinéa se limite au
fichier des personnes recherchées ;<br /> fichier des personnes recherchées ;<br />
6° A l'article R. 251-7 :<br /> 6° A l'article R. 252-7, les mots : “ Dans chaque département ” sont remplacés
par les mots : “ A Mayotte ” ;<br />
a) Les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " A 7° A l'article R. 252-11, les mots : " du département " sont supprimés.
Mayotte " ;<br />
b) Les mots : " commission départementale " sont remplacés par les mots : "
commission locale " ;<br />
7° A l'article R. 251-11, les mots : " du département " sont supprimés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01 Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2023-11-30 Date de fin: 2024-03-21
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--- ---
###### Article R283-2 ###### Article R283-2
@ -19,7 +19,10 @@ référence à la collectivité de Saint-Martin ;<br />
département et au préfet de région sont remplacées par les références au département et au préfet de région sont remplacées par les références au
représentant de l'Etat dans la collectivité ;<br /> représentant de l'Etat dans la collectivité ;<br />
2° bis La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué 2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la
référence aux services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;<br />
2° ter La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué
du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br /> du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br />
3° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil 3° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil
@ -33,6 +36,9 @@ adjoint du service d'incendie et de secours sont remplacées, à Saint-Barthéle
par les références au responsable du service d'incendie et de secours et à son par les références au responsable du service d'incendie et de secours et à son
adjoint ;<br /> adjoint ;<br />
3° quater La référence à la commission départementale de vidéoprotection est
remplacée par la référence à la commission territoriale de vidéoprotection ;<br />
4° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des 4° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des
manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, " manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, "
sont supprimés ;<br /> sont supprimés ;<br />
@ -40,34 +46,29 @@ sont supprimés ;<br />
5° A l'article R. 232-9, la consultation prévue au deuxième alinéa se limite au 5° A l'article R. 232-9, la consultation prévue au deuxième alinéa se limite au
fichier des personnes recherchées ;<br /> fichier des personnes recherchées ;<br />
5° bis Pour l'application des articles R. 241-25 et R. 242-6 à Saint-Barthélemy 5° bis Pour l'application des articles R. 241-25 et R. 242-6 et de l'article R.
la référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection 253-6 à Saint-Barthélemy la référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril
des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est
référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du
du 27 avril 2016 ;<br /> règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;<br />
6° L'article R. 251-7 est ainsi rédigé :<br /> 6° L'article R. 252-7 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 251-7.-Une commission territoriale de vidéoprotection est instituée " Art. R. 252-7.-Une commission territoriale de vidéoprotection est instituée
par arrêté du représentant de l'Etat. " ;<br /> par arrêté du représentant de l'Etat. " ;<br />
7° A l'article R. 251-8 :<br /> 7° A l'article R. 252-8, le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
a) Les mots : " commission départementale " sont remplacés par les mots : " “ 2° Le président du conseil territorial ; ”<br />
commission territoriale "<br />
b) Le 2° est ainsi rédigé :<br /> 8° A l'article R. 252-9, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br />
" 2° Le président du conseil territorial ; " ;<br />
8° A l'article R. 251-9, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br />
" A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le suppléant du président du conseil " A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le suppléant du président du conseil
territorial est un conseiller territorial désigné par le conseil territorial. " territorial est un conseiller territorial désigné par le conseil territorial. "
;<br /> ;<br />
9° A l'article R. 251-11, les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés 9° A l'article R. 252-11, les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés
:<br /> :<br />
" La commission se réunit au siège des services de l'Etat, qui assurent son " La commission se réunit au siège des services de l'Etat, qui assurent son
@ -76,7 +77,9 @@ secrétariat.<br />
" La personne chargée du secrétariat, désignée par le représentant de l'Etat, " La personne chargée du secrétariat, désignée par le représentant de l'Etat,
assiste aux travaux et aux délibérations de la commission. " ;<br /> assiste aux travaux et aux délibérations de la commission. " ;<br />
10° A la dernière phrase du second alinéa de l'article R. 252-10, les mots : " 10° A la dernière phrase du second alinéa de l'article R. 252-16, les mots : "
commune ", " au maire " et " à la mairie " sont remplacés respectivement par les commune ", " au maire " et " à la mairie " sont remplacés respectivement par les
mots : " collectivité ", " président du conseil territorial " et " à l'hôtel de mots : " collectivité ", " au président du conseil territorial " et " à l'hôtel
la collectivité ". de la collectivité " ;<br />
11° A l'article R. 253-3, le c est supprimé.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01 Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2023-11-30 Date de fin: 2024-03-21
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--- ---
###### Article R284-2 ###### Article R284-2
@ -18,7 +18,10 @@ territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
département et au préfet de région sont remplacées par les références au département et au préfet de région sont remplacées par les références au
représentant de l'Etat dans la collectivité ;<br /> représentant de l'Etat dans la collectivité ;<br />
2° bis La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué 2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la
référence aux services de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
2° ter La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué
du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br /> du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br />
3° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est 3° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est
@ -38,17 +41,20 @@ au responsable du service d'incendie et de secours et à son adjoint ;<br />
6° A l'article R. 232-9, la consultation prévue au deuxième alinéa se limite au 6° A l'article R. 232-9, la consultation prévue au deuxième alinéa se limite au
fichier des personnes recherchées ;<br /> fichier des personnes recherchées ;<br />
6° bis Aux articles R. 241-25 et R. 242-6, la référence au règlement (UE) 6° bis Aux articles R. 241-25 et R. 242-6 et à l'article R. 253-6, la référence
2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des
l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles
en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;<br /> en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016
;<br />
7° A l'article R. 251-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés 7° A l'article R. 252-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés
par les mots : " A Saint-Pierre-et-Miquelon " ;<br /> par les mots : " A Saint-Pierre-et-Miquelon " ;<br />
8° Au 3° de l'article R. 251-8, les mots : " territorialement compétentes " sont 8° Au 3° de l'article R. 252-8, les mots : " territorialement compétentes " sont
remplacés par les mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement remplacés par les mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement
compétents " ;<br /> compétents " ;<br />
9° A l'article R. 251-11,les mots : " du département " sont supprimés. 9° A l'article R. 252-11, les mots : " du département " sont supprimés ;<br />
10° A l'article R. 253-3, le c est supprimé.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-16 Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2023-11-30 Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000047970696 Identifiant: LEGIARTI000048480125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/06/LEGIARTI000047970696.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/01/LEGIARTI000048480125.xml
--- ---
###### Article R285-1 ###### Article R285-1
@ -52,7 +52,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/06/LEGIARTI000047970696.xml
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021<br /></td> <td align="left">Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center"><br clear="none" />R. 211-22 à R. 211-25</td> <td align="center">
<br />
R. 211-22 à R. 211-25
</td>
<td align="left"> <td align="left">
<p align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</p> <p align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</p>
</td> </td>
@ -66,7 +70,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/06/LEGIARTI000047970696.xml
<tr> <tr>
<td align="center">R. 211-27 à R. 211-31</td> <td align="center">R. 211-27 à R. 211-31</td>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 <br />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -120,11 +126,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/06/LEGIARTI000047970696.xml
<p align="center">R. 223-2</p> <p align="center">R. 223-2</p>
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<p align="left"> <p align="left">Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023</p>
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
</p>
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -399,113 +401,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/06/LEGIARTI000047970696.xml
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<p align="center">R. 251-7</p> <p align="center">R. 251-1 à R. 252-12</p>
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<p align="left"> <p align="left">Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023</p>
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
</p>
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center">R. 251-8</td> <td align="center">R. 252-14 à R. 254-2</td>
<td align="left"> <td align="left">Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023</td>
Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 251-9 à R. 251-12</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<p align="center">R. 252-2</p>
</td>
<td align="left">
<p align="left">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 252-3 et R. 252-3-1</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la
vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code
de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 252-4 à R. 252-7</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 252-8</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 252-9</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la
vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code
de la sécurité intérieure (partie réglementaire)]
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 252-10</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 252-11</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la
vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code
de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 252-12 à R. 252-13</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 253-1 à R. 253-2</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 253-3</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la
vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code
de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 253-4</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
</td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01 Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2023-11-30 Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000047355483 Identifiant: LEGIARTI000048480044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/54/LEGIARTI000047355483.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/00/LEGIARTI000048480044.xml
--- ---
###### Article R285-3 ###### Article R285-3
@ -19,6 +19,9 @@ française ;<br />
département et au préfet de région sont remplacées par la référence au département et au préfet de région sont remplacées par la référence au
haut-commissaire de la République en Polynésie française ;<br /> haut-commissaire de la République en Polynésie française ;<br />
2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la
référence au haut-commissariat de la République en Polynésie française ;<br />
3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la 3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la
référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;<br /> référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;<br />
@ -45,19 +48,22 @@ réglementation applicable localement ;<br />
8° A l'article R. 236-16, le mot : " départemental " est supprimé ;<br /> 8° A l'article R. 236-16, le mot : " départemental " est supprimé ;<br />
8° bis A l'article R. 242-6, la référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 8° bis A l'article R. 242-6 et à l'article R. 253-6, la référence au règlement
2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur
règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;<br /> en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;<br />
9° A l'article R. 251-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés 9° A l'article R. 252-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés
par les mots : " En Polynésie française " ;<br /> par les mots : " En Polynésie française " ;<br />
10° Au 3° de l'article R. 251-8, les mots : " territorialement compétentes " 10° Au 3° de l'article R. 252-8, les mots : " territorialement compétentes "
sont remplacés par les mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement sont remplacés par les mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement
compétents " ;<br /> compétents " ;<br />
11° A l'article R. 252-10, les mots : " recueil des actes administratifs de la 11° A l'article R. 252-16, les mots : " recueil des actes administratifs de la
préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de la Polynésie préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de la Polynésie
française ". française " ;<br />
12° A l'article R. 253-3, le c et les références aux agents mentionnés aux
articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 du présent code sont supprimées.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01 Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2023-11-30 Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000047355347 Identifiant: LEGIARTI000048480057
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--- ---
###### Article R286-3 ###### Article R286-3
@ -19,6 +19,9 @@ Nouvelle-Calédonie ;<br />
département et au préfet de région sont remplacées par la référence au département et au préfet de région sont remplacées par la référence au
haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;<br /> haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;<br />
2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la
référence au haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ;<br />
3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la 3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la
référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;<br /> référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;<br />
@ -51,19 +54,24 @@ participation aux seules opérations de secours, les associations de sécurité
civile bénéficiant de l'agrément A délivré dans les conditions fixées à civile bénéficiant de l'agrément A délivré dans les conditions fixées à
l'article R. 725-1 ” sont supprimés ;<br /> l'article R. 725-1 ” sont supprimés ;<br />
8° ter A l'article R. 242-6, la référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 8° ter A l'article R. 242-6 et à l'article R. 253-6, la référence au règlement
2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur
règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;<br /> en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;<br />
9° A l'article R. 251-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés 9° A l'article R. 252-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés
par les mots : " En Nouvelle-Calédonie " ;<br /> par les mots : " En Nouvelle-Calédonie " ;<br />
10° Au 3° de l'article R. 251-8, les mots : " territorialement compétentes " 10° Au 3° de l'article R. 252-8, les mots : " territorialement compétentes "
sont remplacés par les mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement sont remplacés par les mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement
compétents " ;<br /> compétents " ;<br />
11° A l'article R. 252-10, les mots : " recueil des actes administratifs de la 11° A l'article R. 252-16, les mots : " recueil des actes administratifs de la
préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de la préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de la
Nouvelle-Calédonie ". Nouvelle-Calédonie " ;<br />
12° A l'article R. 253-3, le c, les références aux articles L. 2212-2 et L.
2122-18 du code général des collectivités territoriales et les références aux
agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 du présent code
sont supprimées.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01 Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2023-11-30 Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000047355376 Identifiant: LEGIARTI000048480069
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--- ---
###### Article R287-1 ###### Article R287-1
@ -51,7 +51,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355376.xml
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br />
R. 211-22 à R. 211-25 R. 211-22 à R. 211-25
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
@ -60,21 +61,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355376.xml
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br />
R. 211-26-1 R. 211-26-1
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br />
Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br />
R. 211-27 à R. 211-31 R. 211-27 à R. 211-31
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
</td> </td>
</tr> </tr>
@ -115,11 +120,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355376.xml
<tr> <tr>
<td align="center">R. 223-2</td> <td align="center">R. 223-2</td>
<td align="center"> <td align="center">
<p align="left"> <p align="left">Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023</p>
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
</p>
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -297,21 +298,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355376.xml
<tr> <tr>
<td align="center">R. 236-16<br /></td> <td align="center">R. 236-16<br /></td>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br />
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center">R. 236-17<br /></td> <td align="center">R. 236-17<br /></td>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br />
Résultant du décret n° 2013-1113 Résultant du décret n° 2013-1113
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center">R. 236-18<br /></td> <td align="center">R. 236-18<br /></td>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br />
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017
</td> </td>
</tr> </tr>
@ -381,112 +385,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355376.xml
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<p align="center">R. 251-7</p> <p align="center">R. 251-1 à R. 252-12</p>
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<p align="left"> <p align="left">Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023</p>
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
</p>
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center">R. 251-8</td> <td align="center">R. 252-14 à R. 254-2</td>
<td align="left"> <td align="left">
Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020<br /> Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 251-9 à R. 251-12</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<p align="center">R. 252-2</p>
</td>
<td align="left">
<p align="left">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 252-3 et R. 252-3-1</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la
vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code
de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 252-4 à R. 252-7</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 252-8</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 252-9</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la
vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code
de la sécurité intérieure (partie réglementaire)]
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 252-10</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 252-11</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la
vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code
de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 252-12 à R. 252-13</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 253-1 à R. 253-2</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 253-3</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la
vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code
de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 253-4</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01 Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2023-11-30 Date de fin: 2024-03-01
Identifiant: LEGIARTI000047355475 Identifiant: LEGIARTI000048480033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/54/LEGIARTI000047355475.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/00/LEGIARTI000048480033.xml
--- ---
###### Article R287-3 ###### Article R287-3
@ -19,6 +19,10 @@ Futuna ;<br />
département et au préfet de région sont remplacées par la référence à département et au préfet de région sont remplacées par la référence à
l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;<br /> l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;<br />
2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la
référence à l'administration supérieure du territoire des îles Wallis et Futuna
;<br />
3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la 3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la
référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;<br /> référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;<br />
@ -54,16 +58,16 @@ réglementation applicable localement ;<br />
secours, les associations de sécurité civile bénéficiant de l'agrément A délivré secours, les associations de sécurité civile bénéficiant de l'agrément A délivré
dans les conditions fixées à l'article R. 725-1 ” sont supprimés ;<br /> dans les conditions fixées à l'article R. 725-1 ” sont supprimés ;<br />
9° quater A l'article R. 242-6, la référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 9° quater A l'article R. 242-6 et à l'article R. 253-6, la référence au
avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en
vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;<br /> vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;<br />
10° A l'article R. 251-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés 10° A l'article R. 252-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés
par les mots : " Dans les îles Wallis et Futuna " ;<br /> par les mots : " Dans les îles Wallis et Futuna " ;<br />
11° L'article R. 251-8 est ainsi modifié :<br /> 11° L'article R. 252-8 est ainsi modifié :<br />
a) Le 2° est ainsi rédigé :<br /> a) Le 2° est ainsi rédigé :<br />
@ -72,6 +76,11 @@ a) Le 2° est ainsi rédigé :<br />
b) Au 3°, les mots : " territorialement compétentes " sont remplacés par les b) Au 3°, les mots : " territorialement compétentes " sont remplacés par les
mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement compétents " ;<br /> mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement compétents " ;<br />
12° A l'article R. 252-10, les mots : " recueil des actes administratifs de la 12° A l'article R. 252-16, les mots : " recueil des actes administratifs de la
préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel du territoire des préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel du territoire des
îles Wallis et Futuna ". îles Wallis et Futuna " ;<br />
13° A l'article R. 253-3, le b, le c, les références aux articles L. 2212-2 et
L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales et les références aux
agents de police municipale et aux agents mentionnés aux articles L. 531-1, L.
532-1 et L. 533-1 du présent code sont supprimées.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01 Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2023-11-30 Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000047355356 Identifiant: LEGIARTI000048480009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355356.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/00/LEGIARTI000048480009.xml
--- ---
###### Article R288-1 ###### Article R288-1
@ -54,11 +54,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355356.xml
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="center">
<br clear="none" /> <br />
R. 211-26-1 R. 211-26-1
</td> </td>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br />
Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019
</td> </td>
</tr> </tr>
@ -109,11 +111,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355356.xml
<tr> <tr>
<td align="center">R. 223-2</td> <td align="center">R. 223-2</td>
<td align="center"> <td align="center">
<p align="left"> <p align="left">Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023</p>
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
</p>
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -306,102 +304,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355356.xml
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<p align="center">R. 251-8, à l'exception des 3° et 4°</p> <p align="center">R. 251-1 à R. 252-12</p>
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<p align="left">Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020</p> <p align="left">Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023</p>
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center">R. 251-9 à R. 251-12</td> <td align="center">R. 252-14 à R. 254-2</td>
<td align="left"> <td align="left">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023<br />
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<p align="center">R. 252-2</p>
</td>
<td align="left">
<p align="left">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 252-3 et R. 252-3-1</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la
vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code
de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 252-4 à R. 252-7</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 252-8</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 252-9</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la
vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code
de la sécurité intérieure (partie réglementaire)]
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 252-10</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 252-11</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la
vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code
de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 252-12 à R. 252-13</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 253-1 à R. 253-2</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 253-3</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la
vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code
de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 253-4</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>