From 3780da9da4750ad774042a4e0ad1db80234f9453 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 30 Nov 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202013-1113=20du=204=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202013=20relatif=20aux=20dispositions=20des=20livr?= =?UTF-8?q?es=20Ier,=20II,=20IV=20et=20V=20de=20la=20partie=20r=C3=A9gleme?= =?UTF-8?q?ntaire=20du=20code=20de=20la=20s=C3=A9curit=C3=A9=20int=C3=A9ri?= =?UTF-8?q?eure=20(D=C3=A9crets=20en=20Conseil=20d'Etat=20et=20d=C3=A9cret?= =?UTF-8?q?s=20simples)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015). Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000028276865 NOR: INTD1312013D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_r252-1.md | 10 +- .../titre_viii/chapitre_ii/article_r282-2.md | 22 ++- .../titre_viii/chapitre_iii/article_r283-2.md | 53 ++++--- .../titre_viii/chapitre_iv/article_r284-2.md | 32 ++-- .../titre_viii/chapitre_v/article_r285-1.md | 130 +++------------- .../titre_viii/chapitre_v/article_r285-3.md | 32 ++-- .../titre_viii/chapitre_vi/article_r286-3.md | 34 +++-- .../titre_viii/chapitre_vii/article_r287-1.md | 142 +++--------------- .../titre_viii/chapitre_vii/article_r287-3.md | 35 +++-- .../chapitre_viii/article_r288-1.md | 114 ++------------ 10 files changed, 179 insertions(+), 425 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r252-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r252-1.md index 5b0ba5fc56..e79b74e5af 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r252-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r252-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-08 -Date de fin: 2023-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000037163902 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/16/39/LEGIARTI000037163902.xml +Date de début: 2023-11-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048480385 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/03/LEGIARTI000048480385.xml --- ###### Article R252-1 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r282-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r282-2.md index 59a19b25ea..3df56f7f45 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r282-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r282-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-07-01 -Date de fin: 2023-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000047355510 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/55/LEGIARTI000047355510.xml +Date de début: 2023-11-30 +Date de fin: 2023-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000048479994 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/99/LEGIARTI000048479994.xml --- ###### Article R282-2 @@ -27,15 +27,13 @@ remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
4° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;
+4° bis La référence à la commission départementale de vidéoprotection est +remplacée par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;
+ 5° A l'article R. 232-9, la consultation prévue au deuxième alinéa se limite au fichier des personnes recherchées ;
-6° A l'article R. 251-7 :
+6° A l'article R. 252-7, les mots : “ Dans chaque département ” sont remplacés +par les mots : “ A Mayotte ” ;
-a) Les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " A -Mayotte " ;
- -b) Les mots : " commission départementale " sont remplacés par les mots : " -commission locale " ;
- -7° A l'article R. 251-11, les mots : " du département " sont supprimés. +7° A l'article R. 252-11, les mots : " du département " sont supprimés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/article_r283-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/article_r283-2.md index a6ddf38c89..478dc320f9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/article_r283-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/article_r283-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-07-01 -Date de fin: 2023-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000047768917 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/89/LEGIARTI000047768917.xml +Date de début: 2023-11-30 +Date de fin: 2024-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000048479971 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/99/LEGIARTI000048479971.xml --- ###### Article R283-2 @@ -19,7 +19,10 @@ référence à la collectivité de Saint-Martin ;
département et au préfet de région sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
-2° bis La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué +2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la +référence aux services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
+ +2° ter La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
3° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil @@ -33,6 +36,9 @@ adjoint du service d'incendie et de secours sont remplacées, à Saint-Barthéle par les références au responsable du service d'incendie et de secours et à son adjoint ;
+3° quater La référence à la commission départementale de vidéoprotection est +remplacée par la référence à la commission territoriale de vidéoprotection ;
+ 4° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, " sont supprimés ;
@@ -40,34 +46,29 @@ sont supprimés ;
5° A l'article R. 232-9, la consultation prévue au deuxième alinéa se limite au fichier des personnes recherchées ;
-5° bis Pour l'application des articles R. 241-25 et R. 242-6 à Saint-Barthélemy -la référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection -des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère -personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la -référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 -du 27 avril 2016 ;
+5° bis Pour l'application des articles R. 241-25 et R. 242-6 et de l'article R. +253-6 à Saint-Barthélemy la référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril +2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des +données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est +remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du +règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;
-6° L'article R. 251-7 est ainsi rédigé :
+6° L'article R. 252-7 est ainsi rédigé :
-" Art. R. 251-7.-Une commission territoriale de vidéoprotection est instituée +" Art. R. 252-7.-Une commission territoriale de vidéoprotection est instituée par arrêté du représentant de l'Etat. " ;
-7° A l'article R. 251-8 :
+7° A l'article R. 252-8, le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
-a) Les mots : " commission départementale " sont remplacés par les mots : " -commission territoriale "
+“ 2° Le président du conseil territorial ; ”
-b) Le 2° est ainsi rédigé :
- -" 2° Le président du conseil territorial ; " ;
- -8° A l'article R. 251-9, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
+8° A l'article R. 252-9, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
" A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le suppléant du président du conseil territorial est un conseiller territorial désigné par le conseil territorial. " ;
-9° A l'article R. 251-11, les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés +9° A l'article R. 252-11, les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
" La commission se réunit au siège des services de l'Etat, qui assurent son @@ -76,7 +77,9 @@ secrétariat.
" La personne chargée du secrétariat, désignée par le représentant de l'Etat, assiste aux travaux et aux délibérations de la commission. " ;
-10° A la dernière phrase du second alinéa de l'article R. 252-10, les mots : " +10° A la dernière phrase du second alinéa de l'article R. 252-16, les mots : " commune ", " au maire " et " à la mairie " sont remplacés respectivement par les -mots : " collectivité ", " président du conseil territorial " et " à l'hôtel de -la collectivité ". +mots : " collectivité ", " au président du conseil territorial " et " à l'hôtel +de la collectivité " ;
+ +11° A l'article R. 253-3, le c est supprimé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-2.md index ee0b390777..9190452ab1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-07-01 -Date de fin: 2023-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000047768910 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/89/LEGIARTI000047768910.xml +Date de début: 2023-11-30 +Date de fin: 2024-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000048479955 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/99/LEGIARTI000048479955.xml --- ###### Article R284-2 @@ -18,7 +18,10 @@ territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
département et au préfet de région sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
-2° bis La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué +2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la +référence aux services de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
+ +2° ter La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
3° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est @@ -38,17 +41,20 @@ au responsable du service d'incendie et de secours et à son adjoint ;
6° A l'article R. 232-9, la consultation prévue au deuxième alinéa se limite au fichier des personnes recherchées ;
-6° bis Aux articles R. 241-25 et R. 242-6, la référence au règlement (UE) -2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à -l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre -circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur -en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;
+6° bis Aux articles R. 241-25 et R. 242-6 et à l'article R. 253-6, la référence +au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des +personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et +à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles +en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 +;
-7° A l'article R. 251-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés +7° A l'article R. 252-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " A Saint-Pierre-et-Miquelon " ;
-8° Au 3° de l'article R. 251-8, les mots : " territorialement compétentes " sont +8° Au 3° de l'article R. 252-8, les mots : " territorialement compétentes " sont remplacés par les mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement compétents " ;
-9° A l'article R. 251-11,les mots : " du département " sont supprimés. +9° A l'article R. 252-11, les mots : " du département " sont supprimés ;
+ +10° A l'article R. 253-3, le c est supprimé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_v/article_r285-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_v/article_r285-1.md index 1324f1be54..f71e02b6c8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_v/article_r285-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_v/article_r285-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-08-16 -Date de fin: 2023-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000047970696 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/06/LEGIARTI000047970696.xml +Date de début: 2023-11-30 +Date de fin: 2023-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000048480125 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/01/LEGIARTI000048480125.xml --- ###### Article R285-1 @@ -52,7 +52,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/06/LEGIARTI000047970696.xml Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021
-
R. 211-22 à R. 211-25 + +
+ + R. 211-22 à R. 211-25 +

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

@@ -66,7 +70,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/06/LEGIARTI000047970696.xml R. 211-27 à R. 211-31 -
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 +
+ + Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 @@ -120,11 +126,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/06/LEGIARTI000047970696.xml

R. 223-2

-

- Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres - Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) -

+

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

@@ -399,113 +401,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/06/LEGIARTI000047970696.xml -

R. 251-7

+

R. 251-1 à R. 252-12

-

- Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres - Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) -

+

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

- R. 251-8 - - Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020
- - - - R. 251-9 à R. 251-12 - - Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres - Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- - - - -

R. 252-2

- - -

- Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres - Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) -

- - - - R. 252-3 et R. 252-3-1 - - Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la - vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code - de la sécurité intérieure (partie réglementaire) - - - - R. 252-4 à R. 252-7 - - Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres - Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - - - - R. 252-8 - Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 - - - R. 252-9 - - Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la - vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code - de la sécurité intérieure (partie réglementaire)] - - - - R. 252-10 - - Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres - Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - - - - R. 252-11 - - Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la - vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code - de la sécurité intérieure (partie réglementaire) - - - - R. 252-12 à R. 252-13 - Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 - - - R. 253-1 à R. 253-2 - - Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres - Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - - - - R. 253-3 - - Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la - vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code - de la sécurité intérieure (partie réglementaire) - - - - R. 253-4 - - Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres - Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - + R. 252-14 à R. 254-2 + Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_v/article_r285-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_v/article_r285-3.md index 5dc4ebb4b7..2303c29f90 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_v/article_r285-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_v/article_r285-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-07-01 -Date de fin: 2023-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000047355483 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/54/LEGIARTI000047355483.xml +Date de début: 2023-11-30 +Date de fin: 2023-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000048480044 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/00/LEGIARTI000048480044.xml --- ###### Article R285-3 @@ -19,6 +19,9 @@ française ;
département et au préfet de région sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
+2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la +référence au haut-commissariat de la République en Polynésie française ;
+ 3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
@@ -45,19 +48,22 @@ réglementation applicable localement ;
8° A l'article R. 236-16, le mot : " départemental " est supprimé ;
-8° bis A l'article R. 242-6, la référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril -2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des -données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est -remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du -règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;
+8° bis A l'article R. 242-6 et à l'article R. 253-6, la référence au règlement +(UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à +l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre +circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur +en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;
-9° A l'article R. 251-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés +9° A l'article R. 252-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " En Polynésie française " ;
-10° Au 3° de l'article R. 251-8, les mots : " territorialement compétentes " +10° Au 3° de l'article R. 252-8, les mots : " territorialement compétentes " sont remplacés par les mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement compétents " ;
-11° A l'article R. 252-10, les mots : " recueil des actes administratifs de la +11° A l'article R. 252-16, les mots : " recueil des actes administratifs de la préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de la Polynésie -française ". +française " ;
+ +12° A l'article R. 253-3, le c et les références aux agents mentionnés aux +articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 du présent code sont supprimées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vi/article_r286-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vi/article_r286-3.md index ebd58b33a8..9ac888a657 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vi/article_r286-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vi/article_r286-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-07-01 -Date de fin: 2023-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000047355347 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355347.xml +Date de début: 2023-11-30 +Date de fin: 2023-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000048480057 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/00/LEGIARTI000048480057.xml --- ###### Article R286-3 @@ -19,6 +19,9 @@ Nouvelle-Calédonie ;
département et au préfet de région sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
+2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la +référence au haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ;
+ 3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
@@ -51,19 +54,24 @@ participation aux seules opérations de secours, les associations de sécurité civile bénéficiant de l'agrément A délivré dans les conditions fixées à l'article R. 725-1 ” sont supprimés ;
-8° ter A l'article R. 242-6, la référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril -2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des -données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est -remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du -règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;
+8° ter A l'article R. 242-6 et à l'article R. 253-6, la référence au règlement +(UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à +l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre +circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur +en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;
-9° A l'article R. 251-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés +9° A l'article R. 252-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " En Nouvelle-Calédonie " ;
-10° Au 3° de l'article R. 251-8, les mots : " territorialement compétentes " +10° Au 3° de l'article R. 252-8, les mots : " territorialement compétentes " sont remplacés par les mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement compétents " ;
-11° A l'article R. 252-10, les mots : " recueil des actes administratifs de la +11° A l'article R. 252-16, les mots : " recueil des actes administratifs de la préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de la -Nouvelle-Calédonie ". +Nouvelle-Calédonie " ;
+ +12° A l'article R. 253-3, le c, les références aux articles L. 2212-2 et L. +2122-18 du code général des collectivités territoriales et les références aux +agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 du présent code +sont supprimées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vii/article_r287-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vii/article_r287-1.md index 3f6d454fb1..a66ee903a0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vii/article_r287-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vii/article_r287-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-07-01 -Date de fin: 2023-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000047355376 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355376.xml +Date de début: 2023-11-30 +Date de fin: 2023-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000048480069 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/00/LEGIARTI000048480069.xml --- ###### Article R287-1 @@ -51,7 +51,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355376.xml -
+
+ R. 211-22 à R. 211-25 @@ -60,21 +61,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355376.xml -
+
+ R. 211-26-1 -
+
+ Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 -
+
+ R. 211-27 à R. 211-31 -
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 @@ -115,11 +120,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355376.xml R. 223-2 -

- Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres - Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) -

+

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

@@ -297,21 +298,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355376.xml R. 236-16
-
+
+ Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 R. 236-17
-
+
+ Résultant du décret n° 2013-1113 R. 236-18
-
+
+ Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 @@ -381,112 +385,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355376.xml -

R. 251-7

+

R. 251-1 à R. 252-12

-

- Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres - Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) -

+

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

- R. 251-8 + R. 252-14 à R. 254-2 - Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020
- - - - R. 251-9 à R. 251-12 - - Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres - Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- - - - -

R. 252-2

- - -

- Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres - Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) -

- - - - R. 252-3 et R. 252-3-1 - - Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la - vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code - de la sécurité intérieure (partie réglementaire) - - - - R. 252-4 à R. 252-7 - - Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres - Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - - - - R. 252-8 - Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 - - - R. 252-9 - - Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la - vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code - de la sécurité intérieure (partie réglementaire)] - - - - R. 252-10 - - Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres - Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - - - - R. 252-11 - - Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la - vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code - de la sécurité intérieure (partie réglementaire) - - - - R. 252-12 à R. 252-13 - Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 - - - R. 253-1 à R. 253-2 - - Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres - Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - - - - R. 253-3 - - Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la - vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code - de la sécurité intérieure (partie réglementaire) - - - - R. 253-4 - - Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres - Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) + Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vii/article_r287-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vii/article_r287-3.md index d2d68c4967..7e2424e730 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vii/article_r287-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vii/article_r287-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-07-01 -Date de fin: 2023-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000047355475 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/54/LEGIARTI000047355475.xml +Date de début: 2023-11-30 +Date de fin: 2024-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000048480033 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/00/LEGIARTI000048480033.xml --- ###### Article R287-3 @@ -19,6 +19,10 @@ Futuna ;
département et au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
+2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la +référence à l'administration supérieure du territoire des îles Wallis et Futuna +;
+ 3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
@@ -54,16 +58,16 @@ réglementation applicable localement ;
secours, les associations de sécurité civile bénéficiant de l'agrément A délivré dans les conditions fixées à l'article R. 725-1 ” sont supprimés ;
-9° quater A l'article R. 242-6, la référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 -avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du -traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces -données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en -vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;
+9° quater A l'article R. 242-6 et à l'article R. 253-6, la référence au +règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes +physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la +libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en +vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;
-10° A l'article R. 251-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés +10° A l'article R. 252-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " Dans les îles Wallis et Futuna " ;
-11° L'article R. 251-8 est ainsi modifié :
+11° L'article R. 252-8 est ainsi modifié :
a) Le 2° est ainsi rédigé :
@@ -72,6 +76,11 @@ a) Le 2° est ainsi rédigé :
b) Au 3°, les mots : " territorialement compétentes " sont remplacés par les mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement compétents " ;
-12° A l'article R. 252-10, les mots : " recueil des actes administratifs de la +12° A l'article R. 252-16, les mots : " recueil des actes administratifs de la préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel du territoire des -îles Wallis et Futuna ". +îles Wallis et Futuna " ;
+ +13° A l'article R. 253-3, le b, le c, les références aux articles L. 2212-2 et +L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales et les références aux +agents de police municipale et aux agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. +532-1 et L. 533-1 du présent code sont supprimées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_viii/article_r288-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_viii/article_r288-1.md index 0e43ad79d9..87e157795f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_viii/article_r288-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_viii/article_r288-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-07-01 -Date de fin: 2023-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000047355356 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355356.xml +Date de début: 2023-11-30 +Date de fin: 2023-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000048480009 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/00/LEGIARTI000048480009.xml --- ###### Article R288-1 @@ -54,11 +54,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355356.xml -
+
+ R. 211-26-1 -
+
+ Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 @@ -109,11 +111,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355356.xml R. 223-2 -

- Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres - Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) -

+

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

@@ -306,102 +304,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355356.xml -

R. 251-8, à l'exception des 3° et 4°

+

R. 251-1 à R. 252-12

-

Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020

+

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

- R. 251-9 à R. 251-12 + R. 252-14 à R. 254-2 - Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres - Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- - - - -

R. 252-2

- - -

- Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres - Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) -

- - - - R. 252-3 et R. 252-3-1 - - Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la - vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code - de la sécurité intérieure (partie réglementaire) - - - - R. 252-4 à R. 252-7 - - Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres - Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - - - - R. 252-8 - Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 - - - R. 252-9 - - Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la - vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code - de la sécurité intérieure (partie réglementaire)] - - - - R. 252-10 - - Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres - Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - - - - R. 252-11 - - Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la - vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code - de la sécurité intérieure (partie réglementaire) - - - - R. 252-12 à R. 252-13 - Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 - - - R. 253-1 à R. 253-2 - - Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres - Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - - - - R. 253-3 - - Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la - vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code - de la sécurité intérieure (partie réglementaire) - - - - R. 253-4 - - Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres - Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité - intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) + Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023