diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r252-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r252-1.md
index 5b0ba5fc56..e79b74e5af 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r252-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r252-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-08
-Date de fin: 2023-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000037163902
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/16/39/LEGIARTI000037163902.xml
+Date de début: 2023-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048480385
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/03/LEGIARTI000048480385.xml
---
###### Article R252-1
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r282-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r282-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r282-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-07-01
-Date de fin: 2023-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000047355510
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/55/LEGIARTI000047355510.xml
+Date de début: 2023-11-30
+Date de fin: 2023-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000048479994
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/99/LEGIARTI000048479994.xml
---
###### Article R282-2
@@ -27,15 +27,13 @@ remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
4° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée
par la référence au directeur territorial de la police nationale ;
+4° bis La référence à la commission départementale de vidéoprotection est
+remplacée par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;
+
5° A l'article R. 232-9, la consultation prévue au deuxième alinéa se limite au
fichier des personnes recherchées ;
-6° A l'article R. 251-7 :
+6° A l'article R. 252-7, les mots : “ Dans chaque département ” sont remplacés
+par les mots : “ A Mayotte ” ;
-a) Les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " A
-Mayotte " ;
-
-b) Les mots : " commission départementale " sont remplacés par les mots : "
-commission locale " ;
-
-7° A l'article R. 251-11, les mots : " du département " sont supprimés.
+7° A l'article R. 252-11, les mots : " du département " sont supprimés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/article_r283-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/article_r283-2.md
index a6ddf38c89..478dc320f9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/article_r283-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/article_r283-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-07-01
-Date de fin: 2023-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000047768917
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/89/LEGIARTI000047768917.xml
+Date de début: 2023-11-30
+Date de fin: 2024-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000048479971
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/99/LEGIARTI000048479971.xml
---
###### Article R283-2
@@ -19,7 +19,10 @@ référence à la collectivité de Saint-Martin ;
département et au préfet de région sont remplacées par les références au
représentant de l'Etat dans la collectivité ;
-2° bis La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué
+2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la
+référence aux services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
+
+2° ter La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué
du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
3° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil
@@ -33,6 +36,9 @@ adjoint du service d'incendie et de secours sont remplacées, à Saint-Barthéle
par les références au responsable du service d'incendie et de secours et à son
adjoint ;
+3° quater La référence à la commission départementale de vidéoprotection est
+remplacée par la référence à la commission territoriale de vidéoprotection ;
+
4° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des
manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, "
sont supprimés ;
@@ -40,34 +46,29 @@ sont supprimés ;
5° A l'article R. 232-9, la consultation prévue au deuxième alinéa se limite au
fichier des personnes recherchées ;
-5° bis Pour l'application des articles R. 241-25 et R. 242-6 à Saint-Barthélemy
-la référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection
-des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
-personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la
-référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679
-du 27 avril 2016 ;
+5° bis Pour l'application des articles R. 241-25 et R. 242-6 et de l'article R.
+253-6 à Saint-Barthélemy la référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril
+2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
+données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est
+remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du
+règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;
-6° L'article R. 251-7 est ainsi rédigé :
+6° L'article R. 252-7 est ainsi rédigé :
-" Art. R. 251-7.-Une commission territoriale de vidéoprotection est instituée
+" Art. R. 252-7.-Une commission territoriale de vidéoprotection est instituée
par arrêté du représentant de l'Etat. " ;
-7° A l'article R. 251-8 :
+7° A l'article R. 252-8, le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
-a) Les mots : " commission départementale " sont remplacés par les mots : "
-commission territoriale "
+“ 2° Le président du conseil territorial ; ”
-b) Le 2° est ainsi rédigé :
-
-" 2° Le président du conseil territorial ; " ;
-
-8° A l'article R. 251-9, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
+8° A l'article R. 252-9, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
" A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le suppléant du président du conseil
territorial est un conseiller territorial désigné par le conseil territorial. "
;
-9° A l'article R. 251-11, les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés
+9° A l'article R. 252-11, les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés
:
" La commission se réunit au siège des services de l'Etat, qui assurent son
@@ -76,7 +77,9 @@ secrétariat.
" La personne chargée du secrétariat, désignée par le représentant de l'Etat,
assiste aux travaux et aux délibérations de la commission. " ;
-10° A la dernière phrase du second alinéa de l'article R. 252-10, les mots : "
+10° A la dernière phrase du second alinéa de l'article R. 252-16, les mots : "
commune ", " au maire " et " à la mairie " sont remplacés respectivement par les
-mots : " collectivité ", " président du conseil territorial " et " à l'hôtel de
-la collectivité ".
+mots : " collectivité ", " au président du conseil territorial " et " à l'hôtel
+de la collectivité " ;
+
+11° A l'article R. 253-3, le c est supprimé.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-2.md
index ee0b390777..9190452ab1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-07-01
-Date de fin: 2023-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000047768910
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/89/LEGIARTI000047768910.xml
+Date de début: 2023-11-30
+Date de fin: 2024-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000048479955
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/99/LEGIARTI000048479955.xml
---
###### Article R284-2
@@ -18,7 +18,10 @@ territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
département et au préfet de région sont remplacées par les références au
représentant de l'Etat dans la collectivité ;
-2° bis La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué
+2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la
+référence aux services de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
+
+2° ter La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué
du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
3° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est
@@ -38,17 +41,20 @@ au responsable du service d'incendie et de secours et à son adjoint ;
6° A l'article R. 232-9, la consultation prévue au deuxième alinéa se limite au
fichier des personnes recherchées ;
-6° bis Aux articles R. 241-25 et R. 242-6, la référence au règlement (UE)
-2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
-l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
-circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur
-en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;
+6° bis Aux articles R. 241-25 et R. 242-6 et à l'article R. 253-6, la référence
+au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des
+personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
+à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles
+en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016
+;
-7° A l'article R. 251-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés
+7° A l'article R. 252-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés
par les mots : " A Saint-Pierre-et-Miquelon " ;
-8° Au 3° de l'article R. 251-8, les mots : " territorialement compétentes " sont
+8° Au 3° de l'article R. 252-8, les mots : " territorialement compétentes " sont
remplacés par les mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement
compétents " ;
-9° A l'article R. 251-11,les mots : " du département " sont supprimés.
+9° A l'article R. 252-11, les mots : " du département " sont supprimés ;
+
+10° A l'article R. 253-3, le c est supprimé.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_v/article_r285-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_v/article_r285-1.md
index 1324f1be54..f71e02b6c8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_v/article_r285-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_v/article_r285-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-08-16
-Date de fin: 2023-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000047970696
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/06/LEGIARTI000047970696.xml
+Date de début: 2023-11-30
+Date de fin: 2023-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000048480125
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/01/LEGIARTI000048480125.xml
---
###### Article R285-1
@@ -52,7 +52,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/06/LEGIARTI000047970696.xml
Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021
|
- R. 211-22 à R. 211-25 |
+
+
+
+ R. 211-22 à R. 211-25
+ |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
|
@@ -66,7 +70,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/06/LEGIARTI000047970696.xml
R. 211-27 à R. 211-31 |
- Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
+
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
|
@@ -120,11 +126,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/06/LEGIARTI000047970696.xml
R. 223-2
-
- Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
- Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
- intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
-
+ Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023
|
@@ -399,113 +401,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/06/LEGIARTI000047970696.xml
- R. 251-7
+ R. 251-1 à R. 252-12
|
-
- Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
- Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
- intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
-
+ Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023
|
- R. 251-8 |
-
- Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020
- |
-
-
- R. 251-9 à R. 251-12 |
-
- Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
- Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
- intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- |
-
-
-
- R. 252-2
- |
-
-
- Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
- Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
- intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
-
- |
-
-
- R. 252-3 et R. 252-3-1 |
-
- Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la
- vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code
- de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
- |
-
-
- R. 252-4 à R. 252-7 |
-
- Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
- Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
- intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- |
-
-
- R. 252-8 |
- Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 |
-
-
- R. 252-9 |
-
- Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la
- vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code
- de la sécurité intérieure (partie réglementaire)]
- |
-
-
- R. 252-10 |
-
- Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
- Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
- intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- |
-
-
- R. 252-11 |
-
- Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la
- vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code
- de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
- |
-
-
- R. 252-12 à R. 252-13 |
- Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 |
-
-
- R. 253-1 à R. 253-2 |
-
- Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
- Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
- intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- |
-
-
- R. 253-3 |
-
- Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la
- vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code
- de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
- |
-
-
- R. 253-4 |
-
- Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
- Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
- intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- |
+ R. 252-14 à R. 254-2 |
+ Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 |
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_v/article_r285-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_v/article_r285-3.md
index 5dc4ebb4b7..2303c29f90 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_v/article_r285-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_v/article_r285-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-07-01
-Date de fin: 2023-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000047355483
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/54/LEGIARTI000047355483.xml
+Date de début: 2023-11-30
+Date de fin: 2023-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000048480044
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/00/LEGIARTI000048480044.xml
---
###### Article R285-3
@@ -19,6 +19,9 @@ française ;
département et au préfet de région sont remplacées par la référence au
haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
+2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la
+référence au haut-commissariat de la République en Polynésie française ;
+
3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la
référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
@@ -45,19 +48,22 @@ réglementation applicable localement ;
8° A l'article R. 236-16, le mot : " départemental " est supprimé ;
-8° bis A l'article R. 242-6, la référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril
-2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
-données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est
-remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du
-règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;
+8° bis A l'article R. 242-6 et à l'article R. 253-6, la référence au règlement
+(UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
+l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
+circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur
+en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;
-9° A l'article R. 251-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés
+9° A l'article R. 252-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés
par les mots : " En Polynésie française " ;
-10° Au 3° de l'article R. 251-8, les mots : " territorialement compétentes "
+10° Au 3° de l'article R. 252-8, les mots : " territorialement compétentes "
sont remplacés par les mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement
compétents " ;
-11° A l'article R. 252-10, les mots : " recueil des actes administratifs de la
+11° A l'article R. 252-16, les mots : " recueil des actes administratifs de la
préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de la Polynésie
-française ".
+française " ;
+
+12° A l'article R. 253-3, le c et les références aux agents mentionnés aux
+articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 du présent code sont supprimées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vi/article_r286-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vi/article_r286-3.md
index ebd58b33a8..9ac888a657 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vi/article_r286-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vi/article_r286-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-07-01
-Date de fin: 2023-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000047355347
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355347.xml
+Date de début: 2023-11-30
+Date de fin: 2023-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000048480057
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/00/LEGIARTI000048480057.xml
---
###### Article R286-3
@@ -19,6 +19,9 @@ Nouvelle-Calédonie ;
département et au préfet de région sont remplacées par la référence au
haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
+2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la
+référence au haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ;
+
3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la
référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
@@ -51,19 +54,24 @@ participation aux seules opérations de secours, les associations de sécurité
civile bénéficiant de l'agrément A délivré dans les conditions fixées à
l'article R. 725-1 ” sont supprimés ;
-8° ter A l'article R. 242-6, la référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril
-2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
-données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est
-remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du
-règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;
+8° ter A l'article R. 242-6 et à l'article R. 253-6, la référence au règlement
+(UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
+l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
+circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur
+en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;
-9° A l'article R. 251-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés
+9° A l'article R. 252-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés
par les mots : " En Nouvelle-Calédonie " ;
-10° Au 3° de l'article R. 251-8, les mots : " territorialement compétentes "
+10° Au 3° de l'article R. 252-8, les mots : " territorialement compétentes "
sont remplacés par les mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement
compétents " ;
-11° A l'article R. 252-10, les mots : " recueil des actes administratifs de la
+11° A l'article R. 252-16, les mots : " recueil des actes administratifs de la
préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de la
-Nouvelle-Calédonie ".
+Nouvelle-Calédonie " ;
+
+12° A l'article R. 253-3, le c, les références aux articles L. 2212-2 et L.
+2122-18 du code général des collectivités territoriales et les références aux
+agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 du présent code
+sont supprimées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vii/article_r287-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vii/article_r287-1.md
index 3f6d454fb1..a66ee903a0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vii/article_r287-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vii/article_r287-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-07-01
-Date de fin: 2023-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000047355376
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355376.xml
+Date de début: 2023-11-30
+Date de fin: 2023-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000048480069
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/00/LEGIARTI000048480069.xml
---
###### Article R287-1
@@ -51,7 +51,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355376.xml
-
+
+
R. 211-22 à R. 211-25
|
@@ -60,21 +61,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355376.xml
|
-
+
+
R. 211-26-1
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019
|
-
+
+
R. 211-27 à R. 211-31
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
|
@@ -115,11 +120,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355376.xml
R. 223-2 |
-
- Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
- Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
- intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
-
+ Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023
|
@@ -297,21 +298,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355376.xml
R. 236-16
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017
|
R. 236-17
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2013-1113
|
R. 236-18
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017
|
@@ -381,112 +385,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355376.xml
- R. 251-7
+ R. 251-1 à R. 252-12
|
-
- Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
- Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
- intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
-
+ Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023
|
- R. 251-8 |
+ R. 252-14 à R. 254-2 |
- Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020
- |
-
-
- R. 251-9 à R. 251-12 |
-
- Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
- Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
- intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- |
-
-
-
- R. 252-2
- |
-
-
- Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
- Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
- intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
-
- |
-
-
- R. 252-3 et R. 252-3-1 |
-
- Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la
- vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code
- de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
- |
-
-
- R. 252-4 à R. 252-7 |
-
- Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
- Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
- intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- |
-
-
- R. 252-8 |
- Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 |
-
-
- R. 252-9 |
-
- Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la
- vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code
- de la sécurité intérieure (partie réglementaire)]
- |
-
-
- R. 252-10 |
-
- Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
- Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
- intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- |
-
-
- R. 252-11 |
-
- Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la
- vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code
- de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
- |
-
-
- R. 252-12 à R. 252-13 |
- Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 |
-
-
- R. 253-1 à R. 253-2 |
-
- Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
- Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
- intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- |
-
-
- R. 253-3 |
-
- Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la
- vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code
- de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
- |
-
-
- R. 253-4 |
-
- Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
- Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
- intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023
|
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vii/article_r287-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vii/article_r287-3.md
index d2d68c4967..7e2424e730 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vii/article_r287-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vii/article_r287-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-07-01
-Date de fin: 2023-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000047355475
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/54/LEGIARTI000047355475.xml
+Date de début: 2023-11-30
+Date de fin: 2024-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000048480033
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/00/LEGIARTI000048480033.xml
---
###### Article R287-3
@@ -19,6 +19,10 @@ Futuna ;
département et au préfet de région sont remplacées par la référence à
l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
+2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la
+référence à l'administration supérieure du territoire des îles Wallis et Futuna
+;
+
3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la
référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
@@ -54,16 +58,16 @@ réglementation applicable localement ;
secours, les associations de sécurité civile bénéficiant de l'agrément A délivré
dans les conditions fixées à l'article R. 725-1 ” sont supprimés ;
-9° quater A l'article R. 242-6, la référence au règlement (UE) 2016/679 du 27
-avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
-traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
-données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en
-vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;
+9° quater A l'article R. 242-6 et à l'article R. 253-6, la référence au
+règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
+physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
+libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en
+vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;
-10° A l'article R. 251-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés
+10° A l'article R. 252-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés
par les mots : " Dans les îles Wallis et Futuna " ;
-11° L'article R. 251-8 est ainsi modifié :
+11° L'article R. 252-8 est ainsi modifié :
a) Le 2° est ainsi rédigé :
@@ -72,6 +76,11 @@ a) Le 2° est ainsi rédigé :
b) Au 3°, les mots : " territorialement compétentes " sont remplacés par les
mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement compétents " ;
-12° A l'article R. 252-10, les mots : " recueil des actes administratifs de la
+12° A l'article R. 252-16, les mots : " recueil des actes administratifs de la
préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel du territoire des
-îles Wallis et Futuna ".
+îles Wallis et Futuna " ;
+
+13° A l'article R. 253-3, le b, le c, les références aux articles L. 2212-2 et
+L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales et les références aux
+agents de police municipale et aux agents mentionnés aux articles L. 531-1, L.
+532-1 et L. 533-1 du présent code sont supprimées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_viii/article_r288-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_viii/article_r288-1.md
index 0e43ad79d9..87e157795f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_viii/article_r288-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_viii/article_r288-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-07-01
-Date de fin: 2023-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000047355356
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355356.xml
+Date de début: 2023-11-30
+Date de fin: 2023-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000048480009
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/00/LEGIARTI000048480009.xml
---
###### Article R288-1
@@ -54,11 +54,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355356.xml
-
+
+
R. 211-26-1
|
-
+
+
Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019
|
@@ -109,11 +111,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355356.xml
R. 223-2 |
-
- Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
- Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
- intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
-
+ Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023
|
@@ -306,102 +304,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355356.xml
- R. 251-8, à l'exception des 3° et 4°
+ R. 251-1 à R. 252-12
|
- Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020
+ Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023
|
- R. 251-9 à R. 251-12 |
+ R. 252-14 à R. 254-2 |
- Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
- Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
- intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- |
-
-
-
- R. 252-2
- |
-
-
- Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
- Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
- intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
-
- |
-
-
- R. 252-3 et R. 252-3-1 |
-
- Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la
- vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code
- de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
- |
-
-
- R. 252-4 à R. 252-7 |
-
- Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
- Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
- intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- |
-
-
- R. 252-8 |
- Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 |
-
-
- R. 252-9 |
-
- Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la
- vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code
- de la sécurité intérieure (partie réglementaire)]
- |
-
-
- R. 252-10 |
-
- Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
- Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
- intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- |
-
-
- R. 252-11 |
-
- Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la
- vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code
- de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
- |
-
-
- R. 252-12 à R. 252-13 |
- Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 |
-
-
- R. 253-1 à R. 253-2 |
-
- Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
- Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
- intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- |
-
-
- R. 253-3 |
-
- Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la
- vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code
- de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
- |
-
-
- R. 253-4 |
-
- Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
- Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
- intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
+ Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023
|