code_de_la_sante_publique/partie_reglementaire/deuxieme_partie
République française f284e9be2b Décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles
Ministère: Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046849764
NOR: APHA2231612D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/84/97/JORFTEXT000046849764.xml
2023-01-01 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation 2022-09-01 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2022-212 du 19 février 2022 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissements de santé 2022-02-21 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles 2023-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2021-613 du 18 mai 2021 relatif aux examens médicaux obligatoires de l'enfant 2021-05-21 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2018-810 du 25 septembre 2018 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de diverses dispositions bioéthiques du code de la santé publique 2018-09-28 00:00:00 +02:00