Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation

Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046221018
NOR: SPRP2219011D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/22/10/JORFTEXT000046221018.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160967
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires d'analyses de biologie médicale et des autres organismes](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur](chapitre_iii)

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190398
- [Article R2141-4](article_r2141-4.md)
- [Article R2141-5](article_r2141-5.md)
- [Article R2141-6](article_r2141-6.md)
- [Article R2141-6-1](article_r2141-6-1.md)
- [Article R2141-7](article_r2141-7.md)
- [Article R2141-8](article_r2141-8.md)
- [Article R2141-9](article_r2141-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046222868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/28/LEGIARTI000046222868.xml
---
###### Article R2141-6-1
Pour l'application des dispositions de l'article L. 2143-3, le médecin du centre
mentionné au premier alinéa de l'article R. 2141-3 collecte les données
mentionnées à l'article R. 2143-9 et les transmet à l'Agence de la biomédecine
lors de l'utilisation du don.

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Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046223208
---
###### Chapitre III : Accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur](section_2)
- [Section 3 : Modalités de consentement des tiers donneurs à la communication de leurs données non identifiantes et de leur identité](section_3)
- [Section 4 : Demandes d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur](section_4)
- [Section 5 : Traitement de données mis en œuvre par l'Agence de la biomédecine](section_5)
- [Section 6 : Traitement de données mis en œuvre par la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs](section_6)

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Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046223210
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R2143-1](article_r2143-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046223458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/34/LEGIARTI000046223458.xml
---
###### Article R2143-1
Pour l'application du présent chapitre :<br />
1° Lorsque le ou les embryons mentionnés au premier alinéa de l'article L.
2143-1 ont été conçus grâce à un don de sperme, un don d'ovocyte ou un don de
sperme et un don d'ovocyte, la notion de tiers donneur s'entend de la ou des
personnes ayant consenti à ces dons de gamètes ainsi que du couple, du membre
survivant ou de la femme non mariée ayant consenti à l'accueil de ses embryons
en application de l'article L. 2141-5 ;<br />
2° La notion d'utilisation du don s'entend de l'attribution des gamètes ou des
embryons aux bénéficiaires de l'assistance médicale à la procréation avec tiers
donneur ;<br />
3° Les données relatives à l'identité du tiers donneur mentionnées à l'article
L. 2143-3 sont le nom de naissance, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de
naissance ;<br />
4° Les données non identifiantes du tiers donneur mentionnées au même article
désignent les données distinctes de celles relatives à son identité et ne
permettant pas son identification directe ou celle d'un tiers.

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Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046223218
---
###### Section 2 : Commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur
- [Article R2143-2](article_r2143-2.md)
- [Article R2143-3](article_r2143-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046223461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/34/LEGIARTI000046223461.xml
---
###### Article R2143-2
La commission mentionnée à l'article L. 2143-6 est dénommée commission d'accès
des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des
tiers donneurs.<br />
Les membres de la commission sont nommés par arrêté conjoint du garde des
sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la santé et du ministre
chargé de l'action sociale, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.<br />
Les fonctions de membre de la commission ouvrent droit aux indemnités pour frais
de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation
applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />
En cas de cessation des fonctions d'un membre de la commission en cours de
mandat pour quelque cause que ce soit, le remplacement de ce membre intervient
dans les mêmes conditions que la nomination pour la durée du mandat restant à
courir.<br />
Les mandats des suppléants viennent à échéance à la même date que ceux des
titulaires dont ils assurent la suppléance.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046223463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/34/LEGIARTI000046223463.xml
---
###### Article R2143-3
I.-La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation
précise l'ordre du jour.<br />
Sur proposition du président, la commission peut procéder à l'audition d'un
tiers sur un point de l'ordre du jour.<br />
II.-La commission ne peut valablement délibérer que si sont présents au moins
neuf membres.<br />
III.-Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres
présents.<br />
IV.-La commission peut donner délégation à son président pour exercer, en son
nom, les missions mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 2143-6 selon des
critères qu'elle détermine, lorsque la demande ne présente manifestement pas de
difficulté, ou pour rejeter les demandes irrecevables.<br />
La commission détermine les modalités de mise en œuvre de la mission mentionnée
au 7° du même article.<br />
V.-La commission dispose de services placés sous l'autorité d'un secrétaire
général qui en assure le fonctionnement et la coordination.<br />
Ces services assurent notamment l'instruction des demandes reçues par la
commission.<br />
VI.-Le ministre chargé de la santé peut déléguer sa signature au secrétaire
général pour ce qui concerne le fonctionnement administratif et financier de la
commission.<br />
VII.-La commission établit son règlement intérieur qui, notamment, fixe les
conditions de son fonctionnement et précise les règles de procédure applicables
devant elle.<br />
Ce règlement intérieur mentionne notamment les attributions dont la commission
décide, conformément au IV, de déléguer l'exercice à son président.<br />
VIII.-La commission établit chaque année un rapport qui est rendu public.

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Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046223266
---
###### Section 3 : Modalités de consentement des tiers donneurs à la communication de leurs données non identifiantes et de leur identité
- [Paragraphe 1 : Consentement du tiers donneur préalable au don](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Modalités de collecte de l'identité et des données non identifiantes](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Consentement du tiers donneur non soumis aux dispositions du présent chapitre au moment du don](paragraphe_3)

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Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046223273
---
###### Paragraphe 1 : Consentement du tiers donneur préalable au don
- [Article R2143-4](article_r2143-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046223465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/34/LEGIARTI000046223465.xml
---
###### Article R2143-4
Les tiers donneurs de gamètes ou d'embryons, tels que définis à l'article L.
2143-1 ainsi qu'au 1° de l'article R. 2143-1, consentent, pour chaque don, à la
communication de leur identité et de leurs données non identifiantes mentionnées
à l'article L. 2143-3 dans le cadre des entretiens préalables au don mentionnés
aux articles R. 1244-2 et R. 2141-2, au moyen d'un formulaire de consentement
dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé pris après
avis de l'Agence de la biomédecine.<br />
Une fois ce consentement recueilli par l'organisme ou l'établissement de santé
mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2142-1, les tiers donneurs
communiquent, dans les conditions prévues à l'article R. 2143-5, les données
mentionnées au premier alinéa.<br />
Il peut alors être procédé au don.<br />
Le formulaire de consentement mentionné au premier alinéa est conservé par
l'organisme ou l'établissement de santé mentionné au troisième alinéa de
l'article L. 2142-1 qui a recueilli le don.

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Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046223287
---
###### Paragraphe 2 : Modalités de collecte de l'identité et des données non identifiantes
- [Article R2143-5](article_r2143-5.md)
- [Article R2143-6](article_r2143-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046223467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/34/LEGIARTI000046223467.xml
---
###### Article R2143-5
I.-Le médecin de l'organisme ou de l'établissement de santé mentionné au
troisième alinéa de l'article L. 2142-1 collecte l'identité et les données non
identifiantes, mentionnées au I de l'article L. 2143-3, des tiers donneurs qui
ont consenti à la communication de leurs données dans les conditions fixées à
l'article R. 2143-4, au moyen d'un formulaire de collecte de l'identité et des
données non identifiantes dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé
de la santé pris après avis de l'Agence de la biomédecine.<br />
II.-Avant de procéder à sa validation, le médecin vérifie le contenu du
formulaire de collecte mentionné au I. Il s'assure que les données non
identifiantes mentionnées au 6° du I de l'article L. 2143-3, seules ou agrégées,
ne permettent pas d'identifier le tiers donneur ou un tiers, et suggère le cas
échéant à la personne intéressée toute modification de nature à lever la
difficulté.<br />
III.-En application du 4° de l'article L. 2143-6, le médecin, en cas de doute
sur le caractère identifiant des données, suspend la procédure de recueil du
consentement et transmet tout ou partie desdites données à la commission d'accès
des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des
tiers donneurs, par tout moyen garantissant strictement leur confidentialité et
permettant de donner date certaine à leur réception.<br />
IV.-La commission se prononce dans les meilleurs délais sur le caractère non
identifiant des données et transmet sa réponse par tout moyen permettant au
médecin mentionné au I d'en accuser réception dans des conditions en
garantissant strictement la confidentialité.<br />
Lorsque la commission confirme que les données présentent un risque
d'identification, le médecin demande au tiers donneur de modifier les données
concernées dans le formulaire mentionné au I. En cas de refus, il met fin à la
procédure de recueil du consentement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046223469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/34/LEGIARTI000046223469.xml
---
###### Article R2143-6
Dès l'utilisation du don, l'organisme ou l'établissement de santé intègre les
données communiquées par les tiers donneurs au traitement de données prévu à
l'article L. 2143-4.<br />
Les données sont complétées après la naissance de l'enfant par le recueil des
informations mentionnées au II de l'article L. 2143-3. A cette fin, les
bénéficiaires de l'assistance médicale à la procréation communiquent au médecin
les données relatives à leur identité et à celle de l'enfant. Le médecin
transmet les informations ainsi recueillies à l'Agence de la biomédecine.

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Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046223308
---
###### Paragraphe 3 : Consentement du tiers donneur non soumis aux dispositions du présent chapitre au moment du don
- [Article R2143-7](article_r2143-7.md)
- [Article R2143-8](article_r2143-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046223471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/34/LEGIARTI000046223471.xml
---
###### Article R2143-7
I.-Les tiers donneurs non soumis aux dispositions du chapitre III du titre IV du
livre Ier de la deuxième partie de la partie législative du présent code au
moment du don peuvent, à tout moment, s'adresser à la commission d'accès des
personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers
donneurs, afin de consentir auprès de celle-ci à la communication de leur
identité et de leurs données non identifiantes mentionnées à l'article L.
2143-3.<br />
Ils peuvent également exprimer ce consentement auprès de la commission lorsque
celle-ci les contacte après avoir été saisie d'une demande d'accès à leurs
données d'identité ou non identifiantes en application du D du VIII de l'article
5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.<br />
II.-A cette occasion, le tiers donneur est informé que son consentement vaut
pour l'ensemble des demandes d'accès formulées par les personnes majeures
conçues à partir de ses gamètes ou embryons et qu'il n'est pas révocable.<br />
III.-Le consentement de l'intéressé est recueilli par la commission selon le
modèle prévu au premier alinéa de l'article R. 2143-4.<br />
IV.-Après recueil de leur consentement, les tiers donneurs communiquent, dans un
délai de trois mois, les données d'identité et les données non identifiantes
mentionnées au I de l'article L. 2143-3 à un organisme ou établissement de santé
mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2142-1, dans les conditions
prévues à l'article R. 2143-5.<br />
Dès leur réception, les données communiquées par les tiers donneurs sont
intégrées au traitement de données prévu à l'article L. 2143-4 et complétées par
les informations mentionnées au II de l'article L. 2143-3, lorsqu'il s'avère que
les gamètes ou embryons donnés ont fait l'objet d'une utilisation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046223473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/34/LEGIARTI000046223473.xml
---
###### Article R2143-8
Les tiers donneurs qui font part à la commission de leur refus de consentir à la
communication de leurs données d'identité et de leurs données non identifiantes
mentionnées à l'article L. 2143-3 ou qui ne répondent pas à la sollicitation de
la commission gardent la possibilité d'y consentir ultérieurement en s'adressant
à celle-ci, selon les modalités prévues à l'article R. 2143-7.

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Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046223327
---
###### Section 4 : Demandes d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur
- [Article R2143-9](article_r2143-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046223475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/34/LEGIARTI000046223475.xml
---
###### Article R2143-9
I.-Les personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers
donneur qui, à leur majorité, souhaitent accéder, en application des
dispositions de l'article L. 2143-5, à l'identité du tiers donneur, aux données
non identifiantes mentionnées à l'article L. 2143-3 ou à ces deux catégories de
données, saisissent la commission d'accès des personnes nées d'une assistance
médicale à la procréation aux données des tiers donneurs au moyen d'un
formulaire que celle-ci met à disposition du public.<br />
Les demandes transmises au moyen de ce formulaire sont, à peine
d'irrecevabilité, accompagnées des pièces justificatives suivantes :<br />
1° Le demandeur justifie de son identité par un document officiel délivré par
une autorité publique et comportant son nom de naissance, ses prénoms, sa date
et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que
l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de
sa délivrance ;<br />
2° Il justifie de son lien de filiation avec les bénéficiaires de l'assistance
médicale à la procréation par la production d'une copie intégrale de son acte de
naissance datée de moins de trois mois.<br />
Le formulaire mentionné au premier alinéa et les pièces jointes afférentes sont
transmis à la commission par tout moyen permettant de donner date certaine à
cette demande.<br />
Après avoir vérifié la complétude de la demande d'accès, la commission en accuse
réception dans un délai de deux mois.<br />
II.-La commission s'assure, auprès de l'Agence de la biomédecine, que la
personne née d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
figure dans le traitement de données prévu à l'article L. 2143-4.<br />
L'Agence de la biomédecine dispose d'un délai de deux mois pour transmettre à la
commission les données non identifiantes et les données relatives à l'identité
du tiers donneur, dans des conditions garantissant strictement leur
confidentialité.<br />
La commission transmet ces données à la personne qui est à l'origine de la
demande d'accès par tout moyen permettant d'en accuser réception et dans des
conditions garantissant strictement leur confidentialité.<br />
III.-Lorsque la personne née d'une assistance médicale à la procréation avec
tiers donneur ne figure pas dans le traitement de données prévu à l'article L.
2143-4, l'Agence de la biomédecine en informe la commission.<br />
La commission identifie et saisit l'organisme ou l'établissement de santé
compétent mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2142-1 afin d'obtenir
l'identité et les coordonnées du tiers donneur.<br />
Le recueil du consentement du tiers donneur s'effectue dans les conditions
prévues à l'article R. 2143-7.<br />
Lorsque le tiers donneur ne peut être retrouvé par la commission, lorsqu'il ne
répond pas à la sollicitation de cette dernière ou lorsqu'il refuse de consentir
à la communication de ses données non identifiantes et des données relatives à
son identité, la commission indique au demandeur qu'il ne peut être donné suite
à sa demande, par tout moyen permettant d'accuser réception de cette information
et dans des conditions en garantissant strictement la confidentialité.

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---
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046223331
---
###### Section 5 : Traitement de données mis en œuvre par l'Agence de la biomédecine
- [Article R2143-10](article_r2143-10.md)
- [Article R2143-11](article_r2143-11.md)
- [Article R2143-12](article_r2143-12.md)
- [Article R2143-13](article_r2143-13.md)
- [Article R2143-14](article_r2143-14.md)
- [Article R2143-15](article_r2143-15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046223477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/34/LEGIARTI000046223477.xml
---
###### Article R2143-10
I.-Le traitement de données à caractère personnel prévu à l'article L. 2143-4
est dénommé “ Registre des dons de gamètes et d'embryons ”.<br />
Ce traitement, placé sous la responsabilité de l'Agence de la biomédecine, est
mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément aux
dispositions du e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril
2016, et pour les motifs d'intérêt public mentionnés au g du 2 de l'article 9 de
ce même règlement.<br />
II.-Le traitement mentionné au I a pour finalités :<br />
1° De permettre aux personnes nées d'une assistance médicale à la procréation
avec tiers donneur d'accéder, à leur majorité et si elles le souhaitent, à
l'identité des tiers donneurs et à leurs données non identifiantes mentionnées à
l'article L. 2143-3, en application des dispositions de l'article L. 2143-5 ;<br />
2° De permettre à l'Agence de la biomédecine de s'assurer du respect des
dispositions de l'article L. 1244-4 ;<br />
3° D'établir des statistiques sous forme anonyme sur l'activité de l'agence et
sur la mise en œuvre de la législation relative à l'assistance médicale à la
procréation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046223497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/34/LEGIARTI000046223497.xml
---
###### Article R2143-11
Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées
dans le traitement mentionné à l'article R. 2143-10 sont :<br />
1° S'agissant des tiers donneurs :<br />
a) Les données relatives à leur identité mentionnées au 3° de l'article R.
2143-1 ;<br />
b) Les données non identifiantes mentionnées au 4° de l'article R. 2143-1 et
précisées à l'article R. 2143-12 ;<br />
c) Les données relatives à l'utilisation des gamètes et des embryons pour la
réalisation d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ;<br />
2° S'agissant des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec
tiers donneur :<br />
a) Les données relatives à leur identité, telles que mentionnées au 3° de
l'article R. 2143-1 ;<br />
b) Les données relatives à la filiation avec les bénéficiaires de l'assistance
médicale à la procréation avec tiers donneur ;<br />
3° S'agissant des bénéficiaires d'une assistance médicale à la procréation avec
tiers donneur :<br />
a) Les données relatives à leur identité, telles que mentionnées au 3° de
l'article R. 2143-1 ;<br />
b) Les données relatives à la filiation avec la ou les personnes nées d'une
assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ;<br />
c) Les données permettant d'établir un lien avec le ou les tiers donneurs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046223499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/34/LEGIARTI000046223499.xml
---
###### Article R2143-12
Les catégories de données non identifiantes des tiers donneurs mentionnées à
l'article L. 2143-3 sont :<br />
1° Leur âge au moment du don ;<br />
2° Leur état général tel qu'ils le décrivent au moment du don, dans ses
dimensions d'état général perçu, d'état psychologique et d'activité physique
;<br />
3° Leurs caractéristiques physiques, comprenant uniquement la taille et le poids
au moment du don, la coloration cutanée, l'aspect naturel des cheveux et des
yeux ;<br />
4° Leur situation familiale et professionnelle, comprenant uniquement le statut
marital, le nombre d'enfants, le niveau d'études et la catégorie
socio-professionnelle ;<br />
5° Leur pays de naissance ;<br />
6° Les motivations de leur don, rédigées par leurs soins.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046223501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/35/LEGIARTI000046223501.xml
---
###### Article R2143-13
I.-Les personnes autorisées à accéder au traitement “ Registre des dons de
gamètes et d'embryons ” à des fins de consultation, d'enregistrement et de
modification des données sont :<br />
1° Les professionnels des organismes ou établissements de santé mentionnés au
troisième alinéa de l'article L. 2142-1 pour les seules données nécessaires à
l'exercice de leurs missions ;<br />
2° Les agents habilités de l'Agence de la biomédecine et, le cas échéant, les
sous-traitants recrutés, dans les conditions prévues à l'article 28 du règlement
(UE) 2016/679 du 27 avril 2016, aux fins d'assurer la conception, le
développement, la maintenance et l'hébergement du traitement.<br />
II.-Les destinataires des données enregistrées dans le traitement sont :<br />
1° Les agents habilités de la commission d'accès des personnes nées d'une
assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs, pour les
seules données strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions ;<br />
2° Les personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers
donneur, pour les seules données auxquelles elles ont demandé l'accès à la
commission en application des dispositions de l'article L. 2143-5.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046223503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/35/LEGIARTI000046223503.xml
---
###### Article R2143-14
Les données mentionnées à l'article R. 2143-11 sont conservées par l'Agence de
la biomédecine pour une durée de cent-vingt ans à compter de la date de leur
enregistrement dans le traitement.<br />
Par dérogation au premier alinéa, dans le cas où un don ne donne lieu à aucune
naissance vivante, les données mentionnées au 1° de l'article R. 2143-11 sont
supprimées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046223522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/35/LEGIARTI000046223522.xml
---
###### Article R2143-15
I.-Les tiers donneurs reçoivent, au moment du don, l'information prévue par
l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que l'information
sur les limitations de leurs droits prévues au III.<br />
Les bénéficiaires d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
sont informés des mêmes éléments dans le cadre des entretiens prévus à l'article
L. 2141-10.<br />
En application des b et c du 5 de l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27
avril 2016, l'exigence d'information n'est pas applicable aux personnes nées
d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. L'Agence de la
biomédecine met à disposition sur son site internet les éléments mentionnés à
l'article 14 du règlement précité et assure l'information individuelle des
personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
lorsqu'elles font usage du droit prévu à l'article L. 2143-2.<br />
II.-Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leur droit
d'accès aux données les concernant, prévu à l'article 15 du règlement (UE)
2016/679 du 27 avril 2016, à l'exclusion de toute donnée à caractère personnel
relative à une autre personne physique, auprès du responsable de l'organisme ou
établissement de santé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2142-1 ou
du délégué à la protection des données de l'Agence de la biomédecine.<br />
Elles peuvent exercer leur droit de rectification prévu à l'article 16 du même
règlement et notamment, pour les tiers donneurs, demander l'actualisation des
données relatives à la situation familiale et professionnelle mentionnées à
l'article R. 2143-12, dans les mêmes conditions.<br />
III.-En application du e et du i du 1 de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679
du 27 avril 2016, le droit à l'effacement, le droit à la limitation et le droit
d'opposition, respectivement prévus aux articles 17,18 et 21 du même règlement,
ne s'appliquent pas au traitement.

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Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046223381
---
###### Section 6 : Traitement de données mis en œuvre par la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs
- [Article R2143-16](article_r2143-16.md)
- [Article R2143-17](article_r2143-17.md)
- [Article R2143-18](article_r2143-18.md)
- [Article R2143-19](article_r2143-19.md)
- [Article R2143-20](article_r2143-20.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046223525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/35/LEGIARTI000046223525.xml
---
###### Article R2143-16
I.-Le traitement de données à caractère personnel prévu au dernier alinéa de
l'article L. 2143-6 est dénommé “ système d'information pour l'accès des
personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers
donneurs ”.<br />
Ce traitement, placé sous la responsabilité de la commission d'accès des
personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers
donneurs, est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public,
conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 du règlement (UE)
2016/679 du 27 avril 2016, et pour les motifs d'intérêt public mentionnés au g
du 2 de l'article 9 de ce même règlement.<br />
II.-Le traitement mentionné au I a pour finalités :<br />
1° L'enregistrement, la conservation et le suivi des demandes dont la commission
est saisie en application des dispositions de l'article L. 2143-5 ;<br />
2° L'enregistrement, la conservation, la gestion et le suivi des demandes dont
la commission est saisie en application du 4° de l'article L. 2143-6 ;<br />
3° Le recueil et l'enregistrement du consentement des tiers donneurs non soumis
au moment du don à l'obligation prévue à l'article L. 2143-2 de communication de
leurs données non identifiantes et des données relatives à leur identité ;<br />
4° D'établir des statistiques sous forme anonyme sur l'activité de la commission
et sur la mise en œuvre de la législation relative à l'accès des personnes nées
d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046223529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/35/LEGIARTI000046223529.xml
---
###### Article R2143-17
I.-Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le
traitement mentionné à l'article R. 2143-16 sont :<br />
1° S'agissant des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec
tiers donneur :<br />
a) Les données relatives à leur identité, telles que mentionnées au 3° de
l'article R. 2143-1, et à leurs coordonnées ;<br />
b) Les données relatives à leur filiation avec les bénéficiaires de l'assistance
médicale à la procréation avec tiers donneur ;<br />
c) Les données relatives au traitement de leur demande ;<br />
2° S'agissant des bénéficiaires d'une assistance médicale à la procréation avec
tiers donneur :<br />
a) Les données relatives à leur identité, telles que mentionnées au 3° de
l'article R. 2143-1, et à leurs coordonnées ;<br />
b) Les données relatives au don dont ils ont bénéficié ;<br />
c) Les données relatives à leur filiation avec la ou les personnes nées d'une
assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ;<br />
3° S'agissant des tiers donneurs non soumis aux dispositions du chapitre III du
titre IV du livre Ier de la deuxième partie de la partie législative du présent
code au moment du don :<br />
a) Les données relatives à leur identité, telles que mentionnées au 3° de
l'article R. 2143-1, et à leurs coordonnées ;<br />
b) Les données permettant de déterminer le statut du donneur vis-à-vis du
chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie de la partie
législative du présent code au moment du don ;<br />
c) Les données relatives aux modalités de consentement à la communication de
leurs données non identifiantes et des données relatives à leur identité ;<br />
d) Lorsque les données mentionnées au a ne figurent pas dans le traitement
mentionné à l'article R. 2143-10, toute information pouvant concourir à
l'identification des tiers donneurs, y compris les numéros d'inscription au
répertoire national d'identification des personnes physiques et au répertoire
national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie.<br />
II.-Le traitement mentionné à l'article R. 2143-16 porte également sur les
données relatives à l'identité et les données non identifiantes mentionnées à
l'article R. 2143-12 des tiers donneurs soumis aux dispositions du chapitre III
du titre IV du livre Ier de la deuxième partie de la partie législative du
présent code au moment du don, traitées à l'occasion des réponses apportées aux
demandes dont la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale
à la procréation aux données des tiers donneurs est saisie en application des
dispositions de l'article L. 2143-5.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046223533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/35/LEGIARTI000046223533.xml
---
###### Article R2143-18
I.-Les personnes autorisées à accéder au traitement à des fins de consultation,
d'enregistrement et de modification des données sont les agents habilités de la
commission et, le cas échéant, les sous-traitants recrutés, dans les conditions
prévues à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, aux fins
d'assurer la conception, le développement, la maintenance et l'hébergement du
traitement.<br />
II.-Les destinataires des données enregistrées dans le traitement sont :<br />
1° Les agents habilités de l'Agence de la biomédecine pour les seules données
nécessaires à l'exercice de leurs missions ;<br />
2° Les personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers
donneur, pour les seules données auxquelles elles ont demandé l'accès à la
commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation
aux données des tiers donneurs en application des dispositions de l'article L.
2143-5.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046223535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/35/LEGIARTI000046223535.xml
---
###### Article R2143-19
Les données mentionnées au 1° du I de l'article R. 2143-17 sont conservées pour
une durée de cinquante ans à compter de la date de leur enregistrement dans le
traitement.<br />
Les données mentionnées au 3° du I de l'article R. 2143-17 sont conservées pour
une durée de cent ans à compter de la date de leur enregistrement dans le
traitement, à l'exception des données mentionnées au d de ce même 3°, qui sont
supprimées à l'issue de la procédure prévue à l'article R. 2143-7.<br />
Les données mentionnées au II de l'article R. 2143-17 sont supprimées sans délai
après leur transmission aux personnes nées d'une assistance médicale à la
procréation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046223539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/35/LEGIARTI000046223539.xml
---
###### Article R2143-20
I.-Les personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers
donneur reçoivent, lors du dépôt de leur demande, l'information prévue à
l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ainsi que
l'information sur les limitations de leurs droits prévues au III.<br />
En application des b et c du 5 de l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27
avril 2016, l'exigence d'information n'est pas applicable aux bénéficiaires
d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur et aux tiers
donneurs. La commission met à disposition sur son site internet les éléments
mentionnés à l'article 14 du règlement précité et assure l'information
individuelle des tiers donneurs qui se sont adressés à elle ou que celle-ci a
contactés en application de l'article R. 2143-7.<br />
II.-Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leur droit
d'accès aux données les concernant, à l'exclusion de toute donnée à caractère
personnel relative à une autre personne physique, et leur droit de
rectification, respectivement prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE)
2016/679 du 27 avril 2016, auprès du secrétaire général de la commission.<br />
III.-En application du e et du i du 1 de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679
du 27 avril 2016, le droit à l'effacement des données, le droit à la limitation
et le droit d'opposition, respectivement prévus aux articles 17,18 et 21 du même
règlement, ne s'appliquent pas à ce traitement.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190272
- [Article R1244-4](article_r1244-4.md)
- [Article R1244-5](article_r1244-5.md)
- [Article R1244-6](article_r1244-6.md)
- [Article R1244-7](article_r1244-7.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046225087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/50/LEGIARTI000046225087.xml
---
###### Article R1244-7
Pour l'application des dispositions de l'article L. 2143-2, le médecin de
l'organisme, de l'établissement de santé ou du groupement de coopération
sanitaire autorisé pour les activités mentionnées au d du 1° et aux c et d du 2°
de l'article R. 2142-1 collecte les données mentionnées à l'article R. 2143-5 et
les transmet à l'Agence de la biomédecine lors de l'utilisation du don.