Décret n° 2022-212 du 19 février 2022 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissements de santé

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045190889
NOR: SSAP2134264D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/19/08/JORFTEXT000045190889.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-18
Date de fin: 2022-02-21
Identifiant: LEGIARTI000043398443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/84/LEGIARTI000043398443.xml
Date de début: 2022-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045195517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/55/LEGIARTI000045195517.xml
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###### Article Annexe 22-1
@ -62,10 +62,10 @@ grossesse extra-utérine ou, lors de la visite de contrôle, sur la vacuité
utérine, le médecin ou la sage-femme adresse la patiente à l'établissement qui
prend toutes les mesures adaptées à l'état de cette dernière.<br />
Art. 3 - Après l'administration des médicaments nécessaires à la réalisation de
l'interruption volontaire de grossesse, le médecin ou la sage-femme transmet à
l'établissement une copie de la fiche de liaison contenant les éléments utiles
du dossier médicale de la patiente.<br />
Art. 3 - Après la délivrance ou la prescription des médicaments nécessaires à la
réalisation de l'interruption volontaire de grossesse, le médecin ou la
sage-femme transmet à l'établissement une copie de la fiche de liaison contenant
les éléments utiles du dossier médicale de la patiente.<br />
Art. 4 - L'établissement de santé s'engage à accueillir la femme à tout moment
et à assurer la prise en charge liée aux complications et échecs éventuels. Il

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-18
Date de fin: 2022-02-21
Identifiant: LEGIARTI000043398320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/83/LEGIARTI000043398320.xml
Date de début: 2022-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045195512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/55/LEGIARTI000045195512.xml
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###### Article R2212-10
I.-Les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse pratiquées
par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée au 1°
de l'article R. 2212-9 sont réalisées jusqu'à la fin de la cinquième semaine de
de l'article R. 2212-9 sont réalisées jusqu'à la fin de la septième semaine de
grossesse. Le médecin ou la sage-femme assure le suivi de la femme, conformément
aux recommandations professionnelles validées par la Haute Autorité de santé.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-18
Date de fin: 2022-02-21
Identifiant: LEGIARTI000043393896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/38/LEGIARTI000043393896.xml
Date de début: 2022-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045195505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/55/LEGIARTI000045195505.xml
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###### Article R2212-14-1
@ -12,5 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/38/LEGIARTI000043393896.xml
Le médecin ou la sage-femme procède à la délivrance à la femme des médicaments
nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse.<br />
La première prise de ces médicaments est effectuée en présence du médecin ou de
la sage-femme.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, dans le cadre d'une
téléconsultation mentionnée au 1° de l'article R. 6316-1, les médicaments
nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse sont
prescrits par le médecin ou la sage-femme et délivrés par une pharmacie
d'officine. Le médecin ou la sage-femme établit la prescription, indique sur
l'ordonnance le nom de l'établissement de santé, public ou privé, avec lequel a
été conclue la convention mentionnée à l'article R. 2212-9 et la date de cette
convention et transmet l'ordonnance, par messagerie sécurisée répondant aux
conditions prévues à l'article L. 1470-5 ou par tout moyen garantissant la
confidentialité des informations, à la pharmacie d'officine désignée
préalablement par la femme. Les médicaments sont délivrés à la femme de manière
à garantir la confidentialité et, le cas échéant, de permettre de préserver
l'anonymat de l'intéressée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-18
Date de fin: 2022-02-21
Identifiant: LEGIARTI000043398349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/83/LEGIARTI000043398349.xml
Date de début: 2022-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045195498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/54/LEGIARTI000045195498.xml
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###### Article R2212-16
@ -21,4 +21,10 @@ professionnel auprès d'une pharmacie d'officine. Cette commande, rédigée dans
les conditions prévues à l'article R. 5132-4, indique en outre le nom de
l'établissement de santé, public ou privé, avec lequel le centre concerné, le
médecin ou la sage-femme a conclu la convention mentionnée à l'article R. 2212-9
et la date de cette convention.
et la date de cette convention.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les médicaments nécessaires à
la réalisation d'une interruption volontaire de grossesse par voie
médicamenteuse peuvent être délivrés à la femme en bénéficiant par une pharmacie
d'officine, lorsque la prescription est effectuée lors d'une téléconsultation,
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 2212-14-1.