Décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles

Ministère: Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046849764
NOR: APHA2231612D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/84/97/JORFTEXT000046849764.xml
This commit is contained in:
République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
parent 7d3f496c64
commit f284e9be2b
6 changed files with 73 additions and 55 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043998665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/86/LEGIARTI000043998665.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046881326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/13/LEGIARTI000046881326.xml
---
###### Article R2324-19
@ -21,8 +21,9 @@ autres que celles fixées à la présente section.<br />
III.-L'autorisation peut être délivrée à titre conditionnel si le nom et la
qualification du directeur, du référent technique, ou dans les établissements à
gestion parentale en application de l'article R. 2324-50, du responsable
technique, ne sont pas connus à la date de sa délivrance. En ce cas, le
gestionnaire justifie au plus tard quinze jours avant l'ouverture de
technique, ne sont pas connus à la date de sa délivrance ou en l'attente de la
transmission des pièces mentionnées au 1° du IV du présent article. En ce cas,
le gestionnaire justifie au plus tard quinze jours avant l'ouverture de
l'établissement ou du service qu'il satisfait aux exigences correspondant au
type et à la catégorie de l'établissement ou service.<br />
@ -31,7 +32,9 @@ service au public, le gestionnaire transmet au président du conseil
départemental :<br />
1° Une copie de la décision d'autorisation d'ouverture au public prévue à
l'article L. 122-5 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
l'article L. 122-5 du code de la construction et de l'habitation ou, selon la
catégorie de l'établissement recevant du public, le document de conformité prévu
au deuxième alinéa de l'article L. 164-2 du même code ;<br />
2° Le cas échéant, une copie de la déclaration au préfet prévue pour les
établissements de restauration collective à caractère social et des avis

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043998659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/86/LEGIARTI000043998659.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046881307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/13/LEGIARTI000046881307.xml
---
###### Article R2324-20
@ -51,4 +51,4 @@ prévisibles des besoins d'accueil.<br />
II.-L'autorisation rappelle les exigences résultant du présent code que
l'établissement ou le service a obligation de respecter au regard de ses
caractéristiques indiquées au I.
caractéristiques indiquées au I ainsi que sa date d'ouverture effective.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043998655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/86/LEGIARTI000043998655.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046881298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/12/LEGIARTI000046881298.xml
---
###### Article R2324-21
@ -18,5 +18,8 @@ Les dispositions du III de l'article R. 2324-18 et, sauf dans le cas d'une
demande formée par la commune d'implantation, du IV du même article sont
applicables à la demande d'avis.<br />
Les dispositions des III et IV de l'article R. 2324-19 sont applicables à la
demande d'avis.<br />
Tout avis défavorable est motivé ; il ne peut se fonder sur des exigences autres
que celles fixées à la présente section.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043998710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/87/LEGIARTI000043998710.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046881277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/12/LEGIARTI000046881277.xml
---
###### Article R2324-29
@ -20,10 +20,11 @@ Le projet d'établissement ou de service comprend les éléments suivants :<br /
précisant les durées et les rythmes d'accueil. Il détaille les dispositions
prises pour l'accueil d'enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie
chronique. Il intègre une description des compétences professionnelles
mobilisées, notamment en application de l'article R. 2324-38 du présent code,
ainsi que des actions menées en matière d'analyse des pratiques professionnelles
en application de l'article R. 2324-37 et de formation, y compris, le cas
échéant, par l'apprentissage ;<br />
mobilisées, exprimées par qualification, fonction et en équivalents temps plein
notamment en application de l'article R. 2324-38 du présent code, ainsi que des
actions menées en matière d'analyse des pratiques professionnelles en
application de l'article R. 2324-37 et de formation, y compris, le cas échéant,
par l'apprentissage ;<br />
2° Un projet éducatif. Ce projet précise les dispositions prises pour assurer
l'accueil, le soin, le développement, le bien-être et l'éveil des enfants,
@ -37,6 +38,6 @@ participation des familles à la vie de l'établissement ou du service et les
actions de soutien à la parentalité proposées, le cas échéant dans le cadre du
conseil d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-32. Il
détaille les dispositions prises pour la mise en œuvre du droit prévu au dernier
alinéa de l'article L. 214-2 et à l'article L. 214-7 du code de l'action sociale
et des familles. Il décrit comment l'établissement inscrit son activité dans une
démarche en faveur du développement durable.
alinéa de l'article L. 214-2 et au II de l'article L. 214-7 du code de l'action
sociale et des familles. Il décrit comment l'établissement inscrit son activité
dans une démarche en faveur du développement durable.

View file

@ -1,28 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043998756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/87/LEGIARTI000043998756.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046881257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/12/LEGIARTI000046881257.xml
---
###### Article R2324-42
Dans les établissements d'accueil collectif mentionnés aux 1° et 2° du II de
l'article R. 2324-17, l'effectif moyen annuel du personnel de l'établissement
chargé de l'encadrement des enfants est constitué de manière à respecter les
proportions suivantes en équivalent temps plein :<br />
l'article R. 2324-17, le personnel de l'établissement chargé de l'encadrement
des enfants est composé :<br />
1° Pour quarante pour cent au moins de l'effectif, des personnes titulaires du
diplôme d'Etat de puéricultrice, des éducateurs de jeunes enfants diplômés
d'Etat, des auxiliaires de puériculture diplômés, des infirmiers diplômés d'Etat
ou des psychomotriciens diplômés d'Etat ;<br />
1° D'auxiliaires de puériculture diplômés, d'éducateurs de jeunes enfants
diplômés d'Etat, d'infirmiers diplômés d'Etat, de psychomotriciens diplômés
d'Etat et de puériculteurs diplômés d'Etat ;<br />
2° Pour soixante pour cent au plus de l'effectif, des titulaires ayant une
qualification définie par arrêté du ministre chargé de la famille, qui doivent
justifier d'une expérience ou bénéficier d'un accompagnement définis par le même
arrêté.<br />
2° De personnes ayant une qualification ou une expérience définies par arrêté du
ministre chargé de la famille.<br />
Les modalités de calcul de l'effectif moyen annuel mentionné au premier alinéa
sont précisées par arrêté du ministre chargé de la famille.
Pour chaque mois civil, le nombre de professionnels mentionnés au 1°, calculé en
moyenne sur le mois, doit représenter au moins quarante pour cent de l'effectif
mensuel de référence de l'établissement, tel que défini au deuxième alinéa du I
de l'article R. 2324-43, calculé sur le même mois.<br />
Les modalités d'application du présent article, s'agissant notamment de la
composition de l'équipe au regard des diplômes, qualifications et expériences
requises, sont précisées par un arrêté du ministre chargé de la famille.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043998748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/87/LEGIARTI000043998748.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046881246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/12/LEGIARTI000046881246.xml
---
###### Article R2324-43
@ -13,7 +13,16 @@ I.-Tout établissement d'accueil collectif mentionné au 1° ou au 2° du II de
l'article R. 2324-17 assure au sein de l'établissement la présence auprès des
enfants effectivement accueillis d'un effectif de professionnels mentionnés à
l'article R. 2324-42 conforme aux exigences respectivement fixées aux articles
R. 2324-46-4 et R. 2324-47-4.<br />
R. 2324-46-4 et R. 2324-47-4. L'effectif minimal du personnel de l'établissement
chargé de l'encadrement des enfants, qui résulte de l'application au nombre
d'enfants effectivement accueillis des taux d'encadrement mentionnés aux
articles R. 2324-46-4 et R. 2324-47-4, doit être respecté à chaque instant.<br />
L'effectif mensuel de référence de l'établissement est défini, pour un mois
civil, comme la valeur moyenne, sur ce mois, de l'effectif minimal du personnel
chargé de l'encadrement des enfants mentionné à l'alinéa précédent. Les
modalités de son calcul sont précisées par un arrêté du ministre chargé de la
famille.<br />
II.-Les enfants et les assistants maternels qui les accompagnent, présents
occasionnellement dans un établissement d'accueil collectif, notamment dans le