code_de_la_sante_publique/partie_reglementaire
République française f69556295b Décret no 94-612 du 20 juillet 1994 portant fixation du montant de la contribution aux unions régionales de médecins exerçant à titre libéral
APPLICATION DU TITRE II (ART. 5 A 11) DE LA LOI 938 DU 04-01-1993 ET DE L'ART. 37 DU DECRET 931302 DU 14-12-1993.
A TITRE TRANSITOIRE,LA CONTRIBUTION DUE AU TITRE DE L'ANNEE 1994 EST EXIGIBLE AU PLUS TARD LE 15-11-1994.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000183545
NOR: SPSS9401871D
Ancien identifiant: 1DX994612
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/35/JORFTEXT000000183545.xml
2004-08-08 00:00:00 +02:00
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cinquieme_partie Décret n°82-818 du 22 septembre 1982 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L626 DU CODE DE LA SANTE PUBLIC RELATIF A L'USAGE DES SUBSTANCES VENENEUSES (ARTICLE MODIFIE PAR L'ART. 2 DE LA LOI 80512 DU 07-07-1980) 2004-08-08 00:00:00 +02:00
deuxieme_partie Décret no 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale 2004-08-08 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique 2004-08-01 00:00:00 +02:00
quatrieme_partie Décret no 94-612 du 20 juillet 1994 portant fixation du montant de la contribution aux unions régionales de médecins exerçant à titre libéral 2004-08-08 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret n°67-743 du 30 août 1967 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES PROCEDES, PRODUITS ET APPAREILS DESTINES A LA DESINFECTION OBLIGATOIRE 2004-08-08 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°47-1544 du 13 août 1947 CREATION D'UN DIPLOME D'ETAT DE PUERICULTURE ET D'UNE COMMISSION CHARGEE DU CONTROLE DES ETUDES ET DES STAGES 2004-08-08 00:00:00 +02:00