code_de_la_sante_publique/partie_reglementaire/quatrieme_partie
République française f69556295b Décret no 94-612 du 20 juillet 1994 portant fixation du montant de la contribution aux unions régionales de médecins exerçant à titre libéral
APPLICATION DU TITRE II (ART. 5 A 11) DE LA LOI 938 DU 04-01-1993 ET DE L'ART. 37 DU DECRET 931302 DU 14-12-1993.
A TITRE TRANSITOIRE,LA CONTRIBUTION DUE AU TITRE DE L'ANNEE 1994 EST EXIGIBLE AU PLUS TARD LE 15-11-1994.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000183545
NOR: SPSS9401871D
Ancien identifiant: 1DX994612
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/35/JORFTEXT000000183545.xml
2004-08-08 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret no 94-612 du 20 juillet 1994 portant fixation du montant de la contribution aux unions régionales de médecins exerçant à titre libéral 2004-08-08 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n°86-778 du 23 juin 1986 FIXANT LA LISTE DES HUILES ESSENTIELLES DONT LA VENTE AU PUBLIC EST RESERVEE AUX PHARMACIENS,EN APPLICATION DE L'ART. L512 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.(ART. ISSU DE LA LOI 84534 DU 30-06-1984) 2004-08-08 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 RELATIF AUX UNIONS REGIONALES DES MEDECINS EXERCANT A TITRE LIBERAL 2004-08-08 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°79-480 du 15 juin 1979 RELATIF A LA VENTE AU PUBLIC DES PLANTES MEDICINALES INSCRITES A LA PHARMACOPEE 2004-08-08 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2004-08-08 2999-01-01 LEGISCTA000006132386

Quatrième partie : Professions de santé