code_de_la_sante_publique/partie_legislative/troisieme_partie
République française f2ceeb2a16 Ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique
TITRE I (ART. 1 ET 2): LUTTE CONTRE LES EPIDEMIES.
APPLICATION DES ART. L5 A L13,DE L'ART. L14 (AL. 1) ET DES ART. L15 A L18-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; DES LOIS 79520 DU 02-07-1979 ET 84404 DU 30-05-1984.
TITRE II (ART. 3 A 6): REGULATION DES NAISSANCES.
APPLICATION DES ART. 3,4,6-BIS ET 8 DE LA LOI 671176 DU 28-12-1967 ET DE LA LOI 73693 DU 11-07-1973.
TITRE III (ART. 7 A 10): INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE.
APPLICATION DES ART. L162-1 A L162-6,K162-9 A L162-14 ET L176 A L179,L645 A L647,L162-3 (2EMEMENT,B),L162-8 A L'EXCEPTION DES 3 DERNIERS ALINEAS,L162-7 A L'EXCEPTION DE LA PREMIERE PHRASE REMPLACEE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES "SI LA FEMME EST MINEURE CELIBATAIRE,LE CONSENTEMENT DU PERE OU DE LA MERE OU DU REPRESENTANT LEGAL EST REQUIS",DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,DE L'ART. 317 DU CODE PENAL APPLICABLE EN METROPOLE.
APPLICATION DES ART. 1,13 ET 14 DE LA LOI 7517 DU 17-01-1975.
TITRE IV (ART. 11 ET 12): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACEMENT DES MOTS "PREFET DE DEPARTEMENT" PAR LES MOTS "REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT","DEPARTEMENT" PAR "COLLECTIVITE TERRITORIALE","DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES" PAR "DIRECTION DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES","MEDECIN INSPECTEUR REGIONAL DE LA SANTE" ET "MEDECIN INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE" PAR "MEDECIN INSPECTEUR DE LA SANTE","COUR D'APPEL" PAR "TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE MAMOUDZOU","COMMISSAIRE DE POLICE" PAR "OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE".

Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000533238
NOR: DOMX9000086R
Ancien identifiant: 1OR990570
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/32/JORFTEXT000000533238.xml
2014-01-01 00:00:00 +01:00
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livre_ier Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique 2013-07-18 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge 2013-09-30 00:00:00 +02:00
livre_ii_bis LOI n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer 2013-12-03 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives 2012-03-24 00:00:00 +01:00
livre_iv Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique 2012-05-01 00:00:00 +02:00
livre_v Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique 2011-03-24 00:00:00 +01:00
livre_vii LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines 2012-03-29 00:00:00 +02:00
livre_viii Ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique 2014-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires 2009-07-23 00:00:00 +02:00