LOI n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer

Modification du code de la santé publique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027498283
NOR: AFSX1308310L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/49/82/JORFTEXT000027498283.xml
This commit is contained in:
République française 2013-12-03 00:00:00 +01:00
parent a996f6729e
commit 4110670e61
4 changed files with 70 additions and 0 deletions

View file

@ -10,3 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022657447
- [Article L3232-2](article_l3232-2.md)
- [Article L3232-3](article_l3232-3.md)
- [Article L3232-4](article_l3232-4.md)
- [Article L3232-5](article_l3232-5.md)
- [Article L3232-6](article_l3232-6.md)
- [Article L3232-7](article_l3232-7.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027498849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/49/88/LEGIARTI000027498849.xml
---
###### Article L3232-5
Aucune denrée alimentaire de consommation courante destinée au consommateur
final distribuée dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la
Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin
et Saint-Pierre-et-Miquelon ne peut avoir une teneur en sucres ajoutés
supérieure à celle d'une denrée similaire de la même marque distribuée en France
hexagonale.<br />
Lorsque la teneur en sucres ajoutés d'une denrée alimentaire de consommation
courante distribuée en France hexagonale diminue, les responsables de la mise
sur le marché des denrées similaires de la même marque distribuées dans les
collectivités mentionnées au premier alinéa sont autorisés à poursuivre leur
commercialisation jusqu'à épuisement des stocks et dans un délai maximal de six
mois.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027498851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/49/88/LEGIARTI000027498851.xml
---
###### Article L3232-6
La teneur en sucres ajoutés des denrées alimentaires de consommation courante
destinées au consommateur final distribuées dans les collectivités mentionnées à
l'article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de
Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, mais non distribuées
par les mêmes enseignes en France hexagonale, ne peut être supérieure à la
teneur en sucres ajoutés la plus élevée constatée dans les denrées alimentaires
assimilables de la même famille les plus distribuées en France hexagonale.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'agriculture, de la
consommation et des outre-mer détermine la liste des denrées alimentaires
soumises aux dispositions du premier alinéa.<br />
Lorsque la teneur en sucres ajoutés la plus élevée mentionnée au premier alinéa
diminue au sein d'une famille de denrées alimentaires distribuées en France
hexagonale, les responsables de la mise sur le marché des denrées alimentaires
assimilables de la même famille distribuées outre-mer soumises aux dispositions
du même premier alinéa sont autorisés à poursuivre leur commercialisation
jusqu'à épuisement des stocks et dans un délai maximal de six mois.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027498853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/49/88/LEGIARTI000027498853.xml
---
###### Article L3232-7
Les manquements aux articles L. 3232-5 et L. 3232-6 sont constatés par les
agents mentionnés au 1° du I de l'article L. 215-1 du code de la consommation
dans les conditions prévues au livre II de ce même code.