code_de_la_sante_publique/partie_legislative
République française ec840b0ba2 LOI no 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements
FIXE LE REGIME DE LA RESPONSABILITE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE EN MATIERE DE GARDE D'OBJETS AINSI QUE LE REGIME DE LA VENTE DES OBJETS ABANDONNES DANS CES MEMES ETABLISSEMENTS.
LE PRESENT TEXTE ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-01-1993.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000723282
NOR: JUSX9100125L
Ancien identifiant: 1LX992614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/32/JORFTEXT000000723282.xml
2020-10-01 00:00:00 +02:00
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cinquieme_partie LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé 2020-07-12 00:00:00 +02:00
deuxieme_partie Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique 2020-09-01 00:00:00 +02:00
premiere_partie LOI no 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements 2020-10-01 00:00:00 +02:00
quatrieme_partie Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé 2020-09-01 00:00:00 +02:00
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troisieme_partie LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire 2020-07-11 00:00:00 +02:00
README.md Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique 2016-12-25 00:00:00 +01:00