LOI no 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements
FIXE LE REGIME DE LA RESPONSABILITE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE EN MATIERE DE GARDE D'OBJETS AINSI QUE LE REGIME DE LA VENTE DES OBJETS ABANDONNES DANS CES MEMES ETABLISSEMENTS. LE PRESENT TEXTE ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-01-1993. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000723282 NOR: JUSX9100125L Ancien identifiant: 1LX992614 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/32/JORFTEXT000000723282.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-01
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Date de fin: 2020-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000022178678
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/86/LEGIARTI000022178678.xml
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Date de début: 2020-10-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041721102
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/11/LEGIARTI000041721102.xml
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###### Article L1113-8
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Les dispositions de l'article L. 1113-7 sont portées à la connaissance de la
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personne admise ou hébergée, ou de son représentant légal, au plus tard le jour
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de sa sortie de l'établissement ou, en cas de décès, à celle de ses héritiers,
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s'ils sont connus, six mois au moins avant la remise des objets détenus par
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l'établissement à l'administration chargée des domaines ou à la Caisse des
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dépôts et consignations.
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personne admise ou hébergée ou de son représentant légal s'il s'agit d'un
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mineur, au plus tard le jour de sa sortie de l'établissement ou, en cas de
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décès, à celle de ses héritiers, s'ils sont connus, six mois au moins avant la
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remise des objets détenus par l'établissement à l'administration chargée des
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domaines ou à la Caisse des dépôts et consignations.<br />
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Si la personne admise ou hébergée fait l'objet d'une mesure de protection
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juridique avec représentation relative à la personne, les dispositions de
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l'article L. 1113-7 sont également portées à la connaissance de la personne
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chargée de cette mesure, dans les mêmes conditions.
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