LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042007059
NOR: PRMX2009367L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/00/70/JORFTEXT000042007059.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-08
Date de fin: 2020-06-19
Identifiant: LEGIARTI000038922423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/24/LEGIARTI000038922423.xml
Date de début: 2020-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042012916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/29/LEGIARTI000042012916.xml
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###### Article L1432-11
@ -12,7 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/24/LEGIARTI000038922423.xml
I. - Dans chaque agence régionale de santé, il est institué un comité d'agence
et des conditions de travail compétent pour connaître des questions et projets
intéressant l'ensemble des personnels. Ce comité est doté de la personnalité
civile et gère son patrimoine.<br />
civile et gère son patrimoine. Il bénéficie d'une subvention de fonctionnement
dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.<br />
Dans le champ des activités sociales et culturelles, le comité d'agence et des
conditions de travail exerce les compétences prévues aux articles L. 2312-78 à
L. 2312-80, au second alinéa de l'article L. 2312-81 et aux articles L. 2312-83
et L. 2312-84 du code du travail.<br />
Les ressources du comité d'agence et des conditions de travail en matière
sociale et culturelle sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
1. Le comité d'agence et des conditions de travail a pour mission d'assurer une
expression collective des personnels de l'agence permettant la prise en compte
@ -58,9 +67,12 @@ travail lorsque des risques professionnels particuliers le justifient, selon des
modalités définies par ledit décret.<br />
La commission spécialisée est chargée d'examiner les questions mentionnées aux
2° et 3° du présent 1, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de
projets de réorganisation de services examinés directement par le comité au
titre du premier alinéa du présent 1.<br />
2° et 3° et au septième alinéa du présent 1, sauf lorsque ces questions se
posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés
directement par le comité au titre du premier alinéa du présent 1. Pour
l'exercice de ces compétences, la commission spécialisée peut, par délégation du
comité d'agence et des conditions de travail, disposer de prérogatives précisées
par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les membres du comité d'agence et des conditions de travail élus par les agents
du collège mentionné au 1° du 2 du présent I ont pour mission de présenter à

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2020-06-19
Identifiant: LEGIARTI000027480486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/04/LEGIARTI000027480486.xml
Date de début: 2020-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042012463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/24/LEGIARTI000042012463.xml
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###### Article L6221-1
@ -12,14 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/04/LEGIARTI000027480486.xml
Un laboratoire de biologie médicale ne peut réaliser d'examen de biologie
médicale sans accréditation.<br />
L'accréditation porte sur les trois phases, définies à l'article L. 6211-2, de
l'ensemble des examens de biologie médicale réalisés par le laboratoire.<br />
L'accréditation porte sur la totalité de l'activité de biologie médicale
réalisée par le laboratoire, en tenant compte des trois phases de l'examen
définies à l'article L. 6211-2, et suivant les modalités prévues par arrêté du
ministre chargé de la santé.<br />
L'accréditation porte également, lorsque le laboratoire réalise ces activités ou
examens :<br />
L'accréditation porte également, lorsque le laboratoire réalise ces activités
:<br />
1° Sur les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation ;<br />
2° Sur les examens d'anatomie et de cytologie pathologiques figurant soit à la
nomenclature des actes de biologie médicale, soit à la nomenclature générale des
actes professionnels.
2° Sur l'activité d'anatomie et de cytologie pathologiques, pour les examens
figurant soit à la nomenclature des actes de biologie médicale, soit à la
nomenclature générale des actes professionnels.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2020-06-19
Identifiant: LEGIARTI000036516204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/62/LEGIARTI000036516204.xml
Date de début: 2020-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042012451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/24/LEGIARTI000042012451.xml
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###### Article L6221-2
@ -23,7 +23,7 @@ l'instance nationale d'accréditation lui délivre, à sa demande, une attestati
provisoire établissant qu'il satisfait aux critères d'accréditation susceptibles
d'être vérifiés avant son ouverture. Elle prend, après l'ouverture du
laboratoire et dans un délai fixé par voie réglementaire, la décision
d'accréditation relative aux examens ou activités que le laboratoire réalise
d'accréditation relative à la totalité des activités que le laboratoire réalise
conformément aux critères mentionnés au I.<br />
III. - L'instance nationale d'accréditation suspend ou retire l'accréditation du