LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé

Modification du code de la santé publique. 
Ratification, par l'article 4 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments. 
Transposition complète de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ; de la directive 2012/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne la pharmacovigilance ; de la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant les directives 91/271/CEE et 1999/74/CE du Conseil, et les directives 2000/60/CE, 2006/7/CE, 2006/25/CE et 2011/24/UE du Parlement européen et de Conseil, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028652182
NOR: AFSX1315898L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/65/21/JORFTEXT000028652182.xml
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@ -12,5 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171374
- [Article L5131-4](article_l5131-4.md)
- [Article L5131-5](article_l5131-5.md)
- [Article L5131-6](article_l5131-6.md)
- [Article L5131-7](article_l5131-7.md)
- [Article L5131-8](article_l5131-8.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2020-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006690115
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5131L07XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690115.xml
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###### Article L5131-7
Pour tout produit cosmétique mis sur le marché ou importé pour la première fois
d'un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace
économique européen avant le 11 juillet 2013, le fabricant, son représentant, la
personne pour le compte de laquelle le produit est fabriqué ou, en cas
d'importation, le responsable de la mise sur le marché conserve, jusqu'au 11
juillet 2020, le dossier rassemblant les informations sur le produit.<br />
Les centres antipoison mentionnés à l'article L. 6141-4 conservent jusqu'au 11
juillet 2020 les informations adéquates et suffisantes, reçues avant le 11
juillet 2013, concernant les substances utilisées dans les produits cosmétiques.