code_de_la_sante_publique/partie_legislative
République française e18590ffa9 LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
Ratification par l'article 1er de la présente loi, de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.
Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale. 
Modification de l'ordonnance précitée : modification des articles 12, 14. 
Modification de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé : modification des articles 10, 19.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036339435
NOR: SSAH1712342L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/94/JORFTEXT000036339435.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
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cinquieme_partie LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 2019-12-28 00:00:00 +01:00
deuxieme_partie LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé 2019-07-27 00:00:00 +02:00
premiere_partie Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique 2020-01-01 00:00:00 +01:00
quatrieme_partie LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé 2020-01-01 00:00:00 +01:00
sixieme_partie LOI no 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte 2020-01-01 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte 2020-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique 2016-12-25 00:00:00 +01:00