LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

Modification du code de l'éducation, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de procédure pénale, du code du travail. 
Modification de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche : création de l'article 39. 
Modification de la  loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités : abrogation de l'article 39.
Modification de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique : abrogation de l'article 20. 
Modification de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche : modification de l'article 125 (abrogation du III). 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : création de l'article 107. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 30, 65, 66, 72, 73, 76, 77. 
Modification de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ; abrogation de l'article 34.
Modification de la loi n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé : modification de l'article 2 (III abrogé). 
Modification de la  loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 107). 
Modification de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : modification de l'article 96. 
Modification de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement : modification de l'article 49.
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification de l'article 20-3.
Modification de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : modification de l'article 83.
Ratification de l'ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé ; de l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé ; de l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé ; de l'ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine ; de l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ; de l'ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux ; de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer ; de l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur ; de l'ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer ; de l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire ; L'ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; L'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel ; L'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire ; L'ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique ; L'ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 ; L'ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d'agences sanitaires nationales ; L'ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé ; L'ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ; L'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires ; L'ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; L'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes ; L'ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine ; L'ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte ; L'ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte ; L'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ; L'ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ; L'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé ; L'ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; L'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle ; L'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/ UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes ; L'ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Établissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine ; L'ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038821260
NOR: SSAX1900401L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/82/12/JORFTEXT000038821260.xml
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République française 2019-07-27 00:00:00 +02:00
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@ -1,18 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-31
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036408388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/83/LEGIARTI000036408388.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038886701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/67/LEGIARTI000038886701.xml
---
###### Article L5125-1
On entend par officine l'établissement affecté à la dispensation au détail des
médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1 et, dans les
conditions définies par décret, de médicaments expérimentaux ou auxiliaires
ainsi qu'à l'exécution des préparations magistrales ou officinales.<br />
On entend par officine l'établissement affecté, d'une part, à la dispensation au
détail des médicaments, produits et objets mentionnés aux articles L. 4211-1 et
L. 5125-24 et, dans les conditions définies par décret, de médicaments
expérimentaux ou auxiliaires ainsi qu'à l'exécution des préparations magistrales
ou officinales et, d'autre part, au conseil pharmaceutique et à l'exercice des
missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A.<br />
Une officine peut confier l'exécution d'une préparation, par un contrat écrit, à
une autre officine qui est soumise, pour l'exercice de cette activité de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-31
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036408419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/84/LEGIARTI000036408419.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000038887240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/72/LEGIARTI000038887240.xml
---
###### Article L5125-10
@ -14,7 +14,6 @@ Par dérogation aux articles L. 5125-4, L. 5125-11, L. 5125-3, L. 5125-12 et L.
sociétés mutualistes, d'une pharmacie existante et tout transfert d'un lieu dans
un autre d'une pharmacie, créée ou acquise par une telle société ou union sont
subordonnés à une décision du ministre chargé de la santé, qui, après avis du
conseil supérieur de la pharmacie et du conseil supérieur de la mutualité,
autorise, le cas échéant, le directeur général de l'agence régionale de santé à
délivrer la licence et peut imposer des conditions particulières de
fonctionnement.
conseil supérieur de la mutualité, autorise, le cas échéant, le directeur
général de l'agence régionale de santé à délivrer la licence et peut imposer des
conditions particulières de fonctionnement.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-31
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036408402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/84/LEGIARTI000036408402.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038888353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/83/LEGIARTI000038888353.xml
---
###### Article L5125-16
@ -24,4 +24,8 @@ l'absence du pharmacien titulaire se justifie par son état de santé.<br />
Après le décès d'un pharmacien, le délai pendant lequel son conjoint ou ses
héritiers peuvent maintenir une officine ouverte en la faisant gérer par un
pharmacien autorisé à cet effet par le directeur général de l'agence régionale
de santé ne peut excéder deux ans.
de santé à remplacer le pharmacien décédé ne peut excéder deux ans. Ce délai
peut être prorogé, pour une période ne pouvant excéder un an, par le directeur
général de l'agence régionale de santé en cas de situation exceptionnelle. A
l'issue de ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé peut
faire application de l'article L. 5125-22.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000037950956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/09/LEGIARTI000037950956.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000038886759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/67/LEGIARTI000038886759.xml
---
###### Article L5125-23
I.- Le pharmacien ne peut délivrer un médicament ou produit autre que celui qui
a été prescrit, ou ayant une dénomination commune différente de la dénomination
I.-Le pharmacien ne peut délivrer un médicament ou produit autre que celui qui a
été prescrit, ou ayant une dénomination commune différente de la dénomination
commune prescrite, qu'avec l'accord exprès et préalable du prescripteur, sauf en
cas d'urgence et dans l'intérêt du patient.<br />
II.- Si la prescription libellée en dénomination commune peut être respectée par
II.-Si la prescription libellée en dénomination commune peut être respectée par
la délivrance d'une spécialité figurant dans un groupe générique ou hybride
mentionné au 5° de l'article L. 5121-1, le pharmacien délivre une spécialité
appartenant à ce groupe dans le respect des dispositions de l'article L. 162-16
@ -38,7 +38,7 @@ après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits d
santé, les situations médicales dans lesquelles la substitution peut être
effectuée par le pharmacien au sein d'un groupe hybride.<br />
III.- Lorsque le pharmacien délivre par substitution à la spécialité prescrite
III.-Lorsque le pharmacien délivre par substitution à la spécialité prescrite
une spécialité du même groupe générique ou du même groupe hybride, il doit
inscrire le nom de la spécialité qu'il a délivrée. Il en est de même lorsque le
pharmacien délivre une spécialité au vu d'une prescription libellée en
@ -48,7 +48,21 @@ La prescription libellée en dénomination commune est obligatoire pour les
spécialités figurant dans un groupe générique mentionné au 5° de l'article L.
5121-1.<br />
IV.- Lorsqu'un traitement est prescrit pour une durée d'au moins trois mois, y
IV.-Lorsqu'un traitement est prescrit pour une durée d'au moins trois mois, y
compris au moyen du renouvellement multiple d'un traitement mensuel, et qu'un
grand conditionnement est disponible pour le médicament concerné ou pour sa
forme générique, le pharmacien doit délivrer ledit conditionnement.
forme générique, le pharmacien doit délivrer ledit conditionnement.<br />
V.-Par dérogation au I, le pharmacien peut, en cas de rupture de stock d'un
médicament d'intérêt thérapeutique majeur mentionné sur la liste prévue à
l'article L. 5121-30, remplacer le médicament prescrit par un autre médicament
conformément à la recommandation établie, après consultation des professionnels
de santé et des associations d'usagers du système de santé agréées, par l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et publiée sur son
site internet. L'agence informe sans délai les ministres chargés de la santé et
de la sécurité sociale de la publication de chaque recommandation.<br />
Lorsque le pharmacien procède au remplacement du médicament prescrit dans les
conditions prévues au premier alinéa du présent V, il inscrit le nom du
médicament qu'il a délivré sur l'ordonnance et informe le prescripteur de ce
remplacement.

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@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000029581693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/16/LEGIARTI000029581693.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000038887418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/74/LEGIARTI000038887418.xml
---
###### Article L5141-14-1
I.-Les entreprises mentionnées à l'article L. 5142-1 déclarent à l'autorité
administrative compétente les médicaments vétérinaires comportant une ou
plusieurs substances antibiotiques qu'elles cèdent. Les fabricants et
I.-Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché de médicaments
vétérinaires mentionnée à l'article L. 5141-5 ainsi que les entreprises assurant
la fabrication, l'importation et la distribution d'aliments médicamenteux
déclarent à l'autorité administrative compétente les médicaments vétérinaires
comportant une ou plusieurs substances antibiotiques qu'ils cèdent ou qui sont
cédés pour leur compte sur le territoire national. Les fabricants et
distributeurs d'aliments médicamenteux mentionnent, en outre, le vétérinaire
prescripteur et les détenteurs d'animaux auxquels ces médicaments sont
destinés.<br />

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@ -1,20 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-05
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036408597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/85/LEGIARTI000036408597.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000038886657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/66/LEGIARTI000038886657.xml
---
###### Article L5521-2
Sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 5521-3, les premier et
deuxième alinéas de l'article L. 5125-23, les articles L. 5125-24 à L. 5125-31
et les 3° et 6° de l'article L. 5125-32 sont applicables dans le territoire des
et les 3° et 6° de l'article L. 5125-32sont applicables dans le territoire des
îles Wallis-et-Futuna.<br />
Les articles L. 5125-1 à L. 5125-3-3, L. 5125-5-1, L. 5125-8, L. 5125-9, L.
Les articles L. 5125-1-1 à L. 5125-3-3, L. 5125-5-1, L. 5125-8, L. 5125-9, L.
5125-11, L. 5125-12, L. 5125-15, L. 5125-16, L. 5125-18 sont applicables dans le
territoire des îles Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la
présente ordonnance.
présente ordonnance.<br />
Les articles L. 5125-1 et L. 5125-1-1 A sont applicables dans le territoire de
Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-774 du 24
juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé.

View file

@ -15,5 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171542
- [Article L2212-7](article_l2212-7.md)
- [Article L2212-8](article_l2212-8.md)
- [Article L2212-9](article_l2212-9.md)
- [Article L2212-10](article_l2212-10.md)
- [Article L2212-11](article_l2212-11.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000031930087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/00/LEGIARTI000031930087.xml
---
###### Article L2212-10
Toute interruption de grossesse doit faire l'objet d'une déclaration établie par
le médecin ou la sage-femme et adressée par l'établissement où elle est
pratiquée au médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur
général de l'agence ; cette déclaration ne fait aucune mention de l'identité de
la femme.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-21
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000025712751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/27/LEGIARTI000025712751.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2023-02-03
Identifiant: LEGIARTI000038887303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/73/LEGIARTI000038887303.xml
---
###### Article L2422-2
@ -24,9 +24,7 @@ planification ou d'éducation familial, un service social ou un autre organisme
agréé. " sont remplacés par les mots : " exerçant à l'agence de santé ou dans un
organisme qu'elle agrée à cet effet. "<br />
3° De l'article L. 2212-10, les mots : " au médecin inspecteur régional de santé
publique " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur du
territoire. "<br />
3° (Abrogé)<br />
4° Au deuxième alinéa de l'article L. 2213-1, les mots : ", membre d'un centre
pluridisciplinaire de diagnostic prénatal " sont supprimés ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000019960506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/05/LEGIARTI000019960506.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2023-02-03
Identifiant: LEGIARTI000038888093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/80/LEGIARTI000038888093.xml
---
###### Article L2445-1
@ -13,10 +13,14 @@ Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, sont applicables en
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les dispositions suivantes du titre
Ier du livre II de la présente partie :<br />
― le chapitre Ier ;<br />
1° Le chapitre Ier ;<br />
― l'article L. 2212-1, le premier alinéa des articles L. 2212-2 et L. 2212-3,
les articles L. 2212-4 à L. 2212-7, les trois premiers alinéas de l'article L.
2212-8 ;<br />
2° L'article L. 2212-1, le premier alinéa des articles L. 2212-2 et L. 2212-3,
les articles L. 2212-5 à L. 2212-7 et les trois premiers alinéas de l'article L.
2212-8, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé ;<br />
― le chapitre III.
3° L'article L. 2212-4 ;<br />
4° Le chapitre III, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26
janvier 2016 précitée.

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@ -1,14 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000019960500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/05/LEGIARTI000019960500.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038888087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/80/LEGIARTI000038888087.xml
---
###### Article L2445-3
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française du premier
alinéa de l'article L. 2212-8, les mots : " selon les modalités prévues à
l'article L. 2212-2 ” ne sont pas applicables.
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :<br />
1° A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2212-6, les
mots : “ dans les conditions fixées au second alinéa de l'article L. 2212-2 ”
sont supprimés ;<br />
2° A la fin du premier alinéa de l'article L. 2212-8, les mots : “ selon les
modalités prévues à l'article L. 2212-2 ” sont supprimés.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000034107158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/71/LEGIARTI000034107158.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2023-02-03
Identifiant: LEGIARTI000038888082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/80/LEGIARTI000038888082.xml
---
###### Article L2445-5
<p align="left">
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de
l'article L. 2213-2, la seconde phrase est supprimée.
l'article L. 2213-2, les références : “ L. 2212-8 à L. 2212-10 ” sont
remplacées par la référence : “ L. 2212-8 ”.
</p>

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@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-22
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000034243374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/24/33/LEGIARTI000034243374.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038888076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/80/LEGIARTI000038888076.xml
---
###### Article L2446-2
I. Les chapitres II et III du titre II du livre II sont applicables en
I.-Les chapitres II et III du titre II du livre II sont applicables en
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des adaptations
prévues au présent chapitre.<br />
II. L'article L. 2223-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi
n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à
II.-L'article L. 2222-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.<br />
L'article L. 2223-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à
l'interruption volontaire de grossesse.

View file

@ -13,5 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031929174
- [Article L1111-18](article_l1111-18.md)
- [Article L1111-19](article_l1111-19.md)
- [Article L1111-21](article_l1111-21.md)
- [Article L1111-22](article_l1111-22.md)
- [Article L1111-23](article_l1111-23.md)
- [Article L1111-24](article_l1111-24.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038887053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/70/LEGIARTI000038887053.xml
---
###### Article L1111-22
La collecte, l'échange ou le partage des données de santé à caractère personnel
nécessaires à la prise en charge du patient à l'occasion de soins délivrés lors
de sa présence sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne
peuvent être réalisés au moyen du dossier médical partagé rendu accessible aux
professionnels intervenant dans le cadre de ces soins, dans des conditions
définies par décret. Ce décret détermine également les modalités d'échange de
données de santé à caractère personnel nécessaires à la prise en charge
transfrontalière ainsi que les exigences d'identification et d'authentification
des professionnels habilités et de consentement du patient. Un arrêté du
ministre chargé de la santé établit la liste des Etats remplissant les
conditions prévues par ce décret.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036515006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/50/LEGIARTI000036515006.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000038886985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/69/LEGIARTI000038886985.xml
---
###### Article L1111-23
Afin de favoriser la coordination, la qualité, la continuité des soins et la
sécurité de la dispensation des médicaments, produits et objets définis à
l'article L. 4211-1, il est créé, pour chaque bénéficiaire de l'assurance
maladie, avec son consentement, un dossier pharmaceutique.<br />
l'article L. 4211-1 et des dispositifs médicaux implantables, il est créé, pour
chaque bénéficiaire de l'assurance maladie, avec son consentement, un dossier
pharmaceutique.<br />
Sauf opposition du patient quant à l'accès du pharmacien à son dossier
pharmaceutique et à l'alimentation de celui-ci, tout pharmacien d'officine est
@ -24,10 +25,10 @@ médical partagé dans les conditions prévues à l'article L. 1111-15.<br />
Sauf opposition du patient dûment informé, le médecin qui le prend en charge au
sein d'un établissement de santé, d'un hôpital des armées ou de l'Institution
nationale des invalides, peut consulter son dossier pharmaceutique dans les
conditions mentionnées au deuxième alinéa.<br />
nationale des invalides ou le biologiste médical peuvent consulter son dossier
pharmaceutique dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa.<br />
La mise en oeuvre du dossier pharmaceutique est assurée par le Conseil national
La mise en œuvre du dossier pharmaceutique est assurée par le Conseil national
de l'ordre des pharmaciens mentionné à l'article L. 4231-2.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000031929005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/90/LEGIARTI000031929005.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000038887327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/73/LEGIARTI000038887327.xml
---
###### Article L1112-1
@ -38,9 +38,10 @@ informations mentionnées au premier alinéa du I.<br />
Le praticien qui a adressé le patient à l'établissement de santé en vue de son
hospitalisation et le médecin traitant sont destinataires, à la sortie du
patient, d'une lettre de liaison comportant les éléments utiles à la continuité
des soins, rédigée par le médecin de l'établissement en charge du patient, y
compris lorsque le patient est pris en charge en l'absence de la lettre de
liaison mentionnée au premier alinéa du présent II.<br />
des soins, rédigée par le médecin ou, le cas échéant, par la sage-femme de
l'établissement en charge du patient, y compris lorsque le patient est pris en
charge en l'absence de la lettre de liaison mentionnée au premier alinéa du
présent II.<br />
La lettre de liaison est, dans le respect des exigences prévues aux quatrième et
cinquième alinéas de l'article L. 1111-2, remise, au moment de sa sortie, au

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170991
- [Article L1110-3-1](article_l1110-3-1.md)
- [Article L1110-4](article_l1110-4.md)
- [Article L1110-4-1](article_l1110-4-1.md)
- [Article L1110-4-2](article_l1110-4-2.md)
- [Article L1110-5](article_l1110-5.md)
- [Article L1110-5-1](article_l1110-5-1.md)
- [Article L1110-5-2](article_l1110-5-2.md)

View file

@ -1,22 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036511555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/15/LEGIARTI000036511555.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2021-05-14
Identifiant: LEGIARTI000038886960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/69/LEGIARTI000038886960.xml
---
###### Article L1110-4-1
Afin de garantir la qualité et la confidentialité des données de santé à
caractère personnel et leur protection, les professionnels de santé, les
établissements et services de santé, et tout autre organisme participant à la
prévention, aux soins ou au suivi médico-social et social dont les conditions
d'exercice ou les activités sont régies par le présent code, utilisent, pour
leur traitement, leur conservation sur support informatique et leur transmission
par voie électronique, des systèmes d'information conformes aux référentiels
Afin de garantir l'échange, le partage, la sécurité et la confidentialité des
données de santé à caractère personnel, doivent être conformes aux référentiels
d'interopérabilité et de sécurité élaborés par le groupement d'intérêt public
mentionné à l'article L. 1111-24. Ces référentiels sont approuvés par arrêté du
ministre chargé de la santé, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.
mentionné à l'article L. 1111-24, pour le traitement de ces données, leur
conservation sur support informatique et leur transmission par voie électronique
:<br />
1° Les systèmes d'information ou les services ou outils numériques destinés à
être utilisés par les professionnels de santé et les personnes exerçant sous
leur autorité, les établissements et services de santé, le service de santé des
armées et tout organisme participant à la prévention ou aux soins dont les
conditions d'exercice ou les activités sont régies par le présent code ;<br />
2° Les systèmes d'information ou les services ou outils numériques destinés à
être utilisés par les professionnels des secteurs médico-social et social et les
établissements ou services des secteurs médico-social et social mentionnés au I
de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
3° Les systèmes d'information ou les services ou outils numériques mis en œuvre
par les organismes d'assurance maladie, ayant pour finalité principale de
contribuer directement à la prévention ou au suivi du parcours de soins des
patients.<br />
Ces référentiels sont élaborés en concertation avec les représentants des
professions de santé, d'associations d'usagers du système de santé agréées, des
établissements de santé, des établissements et services des secteurs
médico-social et social ainsi que des opérateurs publics et privés du
développement et de l'édition des systèmes d'information et des services et
outils numériques en santé. Ils sont approuvés par arrêté du ministre chargé de
la santé.<br />
Les référentiels d'interopérabilité mentionnés au premier alinéa du présent
article s'appuient sur des standards ouverts en vue de faciliter l'extraction,
le partage et le traitement des données de santé dans le cadre de la
coordination des parcours de soins, de l'amélioration de la qualité des soins et
de l'efficience du système de santé ou à des fins de recherche clinique, chaque
fois que le recours à ces standards est jugé pertinent et possible par le
groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du présent code.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2021-05-14
Identifiant: LEGIARTI000038843856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/38/LEGIARTI000038843856.xml
---
###### Article L1110-4-2
I.-La conformité d'un système d'information ou d'un service ou outil numérique
en santé aux référentiels d'interopérabilité mentionnés à l'article L. 1110-4-1
est attestée dans le cadre d'une procédure d'évaluation et de certification
définie par décret en Conseil d'Etat.<br />
II.-Est conditionnée à des engagements de mise en conformité aux référentiels
d'interopérabilité dans les conditions prévues au I l'attribution de fonds
publics dédiés au financement d'opérations de conception, d'acquisition ou de
renouvellement de systèmes d'information ou de services ou outils numériques en
santé mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 1110-4-1.<br />
III.-Les conventions d'objectifs et de gestion mentionnées à l'article L. 227-1
du code de la sécurité sociale, les contrats pluriannuels d'objectifs et de
moyens mentionnés à l'article L. 1435-3 du présent code et les contrats ayant
pour objet d'améliorer la qualité et la coordination des soins mentionnés à
l'article L. 1435-4 du même code comprennent des engagements relatifs à
l'acquisition ou à l'utilisation de systèmes d'information ou de services ou
outils numériques en santé dont la conformité aux référentiels
d'interopérabilité mentionnés à l'article L. 1110-4-1 dudit code est attestée
dans les conditions prévues au I du présent article.<br />
IV.-Des modalités complémentaires d'incitation à la mise en conformité des
systèmes d'information et services ou outils numériques en santé aux
référentiels d'interopérabilité mentionnés à l'article L. 1110-4-1 peuvent être
prévues par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036515048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/50/LEGIARTI000036515048.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038888170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/81/LEGIARTI000038888170.xml
---
###### Article L1121-16-1
@ -37,14 +37,12 @@ dans les conditions ouvrant droit au remboursement ;<br />
2° A titre dérogatoire, les médicaments expérimentaux ou auxiliaires autorisés,
ainsi que les produits faisant l'objet d'une recherche mentionnée aux 1° ou 2°
de l'article L. 1121-1, à finalité non commerciale et ayant reçu l'avis
favorable d'un comité de protection des personnes, lorsqu'ils ne sont pas
utilisés dans des conditions ouvrant droit au remboursement, sous réserve de
l'avis conforme de la Haute Autorité de santé et de l'avis conforme de l'Union
nationale des caisses d'assurance maladie. Ces instances s'assurent de l'intérêt
de ces recherches pour la santé publique, et notamment pour l'amélioration du
bon usage des médicaments et produits de santé, et pour l'amélioration de la
qualité des soins et des pratiques. La décision de prise en charge est prise par
arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
favorable d'un comité de protection des personnes et, le cas échéant,
l'autorisation de l'autorité compétente, selon les modalités prévues aux
articles L. 1123-7 et L. 1123-12, lorsqu'ils ne sont pas utilisés dans des
conditions ouvrant droit au remboursement, sous réserve de la pertinence de leur
prise en charge financière. La décision de prise en charge est prise par arrêté
des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° du présent article, à l'exception de ceux
relevant du secret de la défense nationale, le promoteur de la recherche

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171049
- [Article L1321-1](article_l1321-1.md)
- [Article L1321-2](article_l1321-2.md)
- [Article L1321-2-1](article_l1321-2-1.md)
- [Article L1321-2-2](article_l1321-2-2.md)
- [Article L1321-3](article_l1321-3.md)
- [Article L1321-4](article_l1321-4.md)
- [Article L1321-5](article_l1321-5.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038844835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/48/LEGIARTI000038844835.xml
---
###### Article L1321-2-2
Par dérogation aux dispositions du livre Ier du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique et du chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement, lorsqu'une modification mineure d'un ou de plusieurs périmètres
de protection ou de servitudes afférentes mentionnés à l'article L. 1321-2 du
présent code est nécessaire, l'enquête publique est conduite selon une procédure
simplifiée, définie par décret en Conseil d'Etat et adaptée selon le type de
modification. Cette procédure simplifiée ne s'applique pas lorsque la
modification étend le périmètre de protection immédiate.<br />
Lorsque la modification n'intéresse qu'une ou certaines des communes incluses
dans le ou les périmètres de protection, la mise à disposition du public du
dossier de l'enquête publique peut, par dérogation aux dispositions du livre Ier
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et du chapitre III du
titre II du livre Ier du code de l'environnement, être organisée uniquement sur
le territoire de la ou des communes concernées.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000022494740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494740.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2022-12-24
Identifiant: LEGIARTI000038887375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/73/LEGIARTI000038887375.xml
---
###### Article L1321-2
@ -25,7 +25,20 @@ des sols et dépôts ci-dessus mentionnés.<br />
Lorsque les conditions hydrologiques et hydrogéologiques permettent d'assurer
efficacement la préservation de la qualité de l'eau par des mesures de
protection limitées au voisinage immédiat du captage, l'acte portant déclaration
d'utilité publique peut n'instaurer qu'un périmètre de protection immédiate.<br />
d'utilité publique instaure un simple périmètre de protection immédiate.<br />
Les captages d'eau d'origine souterraine dont le débit exploité est inférieur,
en moyenne annuelle, à 100 mètres cubes par jour font également l'objet d'un
simple périmètre de protection immédiate établi selon des modalités définies par
arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
Lorsque les résultats d'analyses de la qualité de l'eau issue des points de
prélèvement mentionnés au troisième alinéa du présent article ne satisfont pas
aux critères de qualité fixés par l'arrêté mentionné au même troisième alinéa,
établissant un risque avéré de dégradation de la qualité de l'eau, un périmètre
de protection rapprochée et, le cas échéant, un périmètre de protection
éloignée, mentionnés au premier alinéa, sont adjoints au périmètre de protection
immédiate.<br />
Lorsque des terrains situés dans un périmètre de protection immédiate
appartiennent à une collectivité publique, il peut être dérogé à l'obligation
@ -34,13 +47,6 @@ convention de gestion entre la ou les collectivités publiques propriétaires et
l'établissement public de coopération intercommunale ou la collectivité publique
responsable du captage.<br />
Toutefois, pour les points de prélèvement existant à la date du 18 décembre 1964
et bénéficiant d'une protection naturelle permettant d'assurer efficacement la
préservation de la qualité des eaux, l'autorité administrative dispose d'un
délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2004-806 du 9 août
2004 relative à la politique de santé publique pour instituer les périmètres de
protection immédiate.<br />
L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau
destinée à l'alimentation des collectivités humaines détermine, en ce qui
concerne les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000031917874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/91/78/LEGIARTI000031917874.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038886353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/63/LEGIARTI000038886353.xml
---
###### Article L1411-11-1
@ -18,4 +18,13 @@ forme d'un centre de santé ou d'une maison de santé.<br />
L'équipe de soins primaires contribue à la structuration des parcours de santé.
Son projet de santé a pour objet, par une meilleure coordination des acteurs, la
prévention, l'amélioration et la protection de l'état de santé de la population,
ainsi que la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé.
ainsi que la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé.<br />
Une équipe de soins spécialisés est un ensemble de professionnels de santé
constitué autour de médecins spécialistes d'une ou plusieurs spécialités hors
médecine générale, choisissant d'assurer leurs activités de soins de façon
coordonnée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire, dont les équipes de
soins primaires, sur la base d'un projet de santé qu'ils élaborent entre eux.<br />
L'équipe de soins spécialisés contribue avec les acteurs des soins de premier
recours à la structuration des parcours de santé.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036515398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/53/LEGIARTI000036515398.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000038885836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/58/LEGIARTI000038885836.xml
---
###### Article L1431-2
@ -131,7 +131,11 @@ permettre l'appropriation des outils de prévention et d'éducation à la santé
l) Elles participent, en lien avec les universités et les collectivités
territoriales concernées, à l'analyse des besoins et de l'offre en matière de
formation pour les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social ;<br />
formation pour les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social et se
prononcent, dans les conditions prévues par le code de l'éducation, sur la
détermination par les universités des objectifs pluriannuels d'admission en
première année du deuxième cycle des études de médecine, de pharmacie,
d'odontologie et de maïeutique ;<br />
m) Elles s'associent avec l'ensemble des acteurs de santé, les universités, les
établissements publics à caractère scientifique et technologique ou tout autre

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000031930719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/07/LEGIARTI000031930719.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000038887428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/74/LEGIARTI000038887428.xml
---
###### Article L1432-1
@ -23,18 +23,26 @@ Auprès de chaque agence régionale de santé sont constituées :<br />
par ses avis à la définition des objectifs et des actions de l'agence dans ses
domaines de compétences ;<br />
2° Deux commissions de coordination des politiques publiques de santé, associant
les services de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et
les organismes de sécurité sociale. Ces commissions, dont la composition et les
modalités de fonctionnement sont fixées par décret, sont compétentes pour
coordonner les actions déterminées et conduites par leurs membres,
respectivement :<br />
2° Trois commissions de coordination des politiques publiques de santé,
associant les services de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs
groupements et les organismes de sécurité sociale. Ces commissions sont
compétentes pour coordonner les actions déterminées et conduites par leurs
membres, respectivement :<br />
-dans les domaines de la prévention et de la promotion de la santé, de la santé
scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile
;<br />
-dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux.<br />
-dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux ;<br />
-dans le domaine de l'organisation territoriale des soins. Les membres de cette
commission ne sont pas rémunérés et aucuns frais liés au fonctionnement de cette
commission ne peuvent être pris en charge par une personne publique.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider de fusionner,
sous réserve de l'avis conforme d'une majorité qualifiée de leurs membres, les
trois commissions mentionnées au 2° ou deux de ces commissions, dont la
composition et les modalités de fonctionnement sont précisées par décret.<br />
L'agence régionale de santé veille à ce que la lutte contre les inégalités
sociales et territoriales de santé soit prise en compte au sein de ces

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000031930714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/07/LEGIARTI000031930714.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038885833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/58/LEGIARTI000038885833.xml
---
###### Article L1432-4
@ -27,12 +27,13 @@ La conférence régionale de la santé et de l'autonomie peut faire toute
proposition au directeur général de l'agence régionale de santé sur
l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique de santé dans la
région et sur les territoires. Elle émet un avis sur le projet régional de
santé. Elle organise en son sein l'expression des représentants des usagers du
système de santé. Elle procède, en lien notamment avec les conseils territoriaux
de santé, à l'évaluation, d'une part, des conditions dans lesquelles sont
appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du
système de santé et, d'autre part, de la qualité des prises en charge et des
accompagnements.<br />
santé. Elle est consultée dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de
l'article L. 631-1 du code de l'éducation. Elle organise en son sein
l'expression des représentants des usagers du système de santé. Elle procède, en
lien notamment avec les conseils territoriaux de santé, à l'évaluation, d'une
part, des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des
personnes malades et des usagers du système de santé et, d'autre part, de la
qualité des prises en charge et des accompagnements.<br />
Elle organise le débat public sur les questions de santé de son choix.<br />

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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031930638
- [Section 2 : Conditions de fongibilité des crédits](section_2)
- [Section 3 : Territoires et conseils territoriaux de santé](section_3)
- [Section 4 : Communautés professionnelles territoriales de santé](section_4)
- [Section 5 : Pacte territoire-santé](section_5)
- [Section 6 : Concertation avec les élus](section_6)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000031930613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/06/LEGIARTI000031930613.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000038886303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/63/LEGIARTI000038886303.xml
---
###### Article L1434-4
@ -13,7 +13,10 @@ Le directeur général de l'agence régionale de santé détermine par arrêté,
concertation avec les représentants des professionnels de santé concernés :<br />
1° Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des
difficultés dans l'accès aux soins ;<br />
difficultés dans l'accès aux soins, pour les professions de santé et pour les
spécialités ou groupes de spécialités médicales pour lesquels des dispositifs
d'aide sont prévus en application du 4° du I de l'article L. 162-14-1 du code de
la sécurité sociale ;<br />
2° Les zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement
élevé, s'agissant des professions de santé pour lesquelles les conventions
@ -29,4 +32,8 @@ notamment aux articles L. 1435-4-2 et L. 1435-5-1 à L. 1435-5-4 du présent cod
à l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, à
l'article 151 ter du code général des impôts, à l'article L. 632-6 du code de
l'éducation et par les conventions mentionnées au chapitre II du titre VI du
livre Ier du code de la sécurité sociale.
livre Ier du code de la sécurité sociale.<br />
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas déterminé
les zones prévues au 1° du présent article pour une spécialité médicale, celles
arrêtées pour la profession de médecin s'appliquent.

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@ -1,20 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036515343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/53/LEGIARTI000036515343.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000038886358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/63/LEGIARTI000038886358.xml
---
###### Article L1434-10
I.-Le directeur général de l'agence régionale de santé constitue un conseil
I A. - L'ensemble des acteurs de santé d'un territoire est responsable de
l'amélioration de la santé de la population de ce territoire ainsi que de la
prise en charge optimale des patients de ce territoire.<br />
I. - Le directeur général de l'agence régionale de santé constitue un conseil
territorial de santé sur chacun des territoires définis au 1° de l'article L.
1434-9.<br />
Le conseil territorial de santé est notamment composé de représentants des élus
des collectivités territoriales, des services départementaux de protection
Le conseil territorial de santé est notamment composé des députés et sénateurs
élus dans le ressort du territoire concerné, de représentants des élus des
collectivités territoriales, des services départementaux de protection
maternelle et infantile mentionnés à l'article L. 2112-1, des différentes
catégories d'acteurs du système de santé du territoire concerné ainsi que d'un
membre du comité de massif concerné. Il veille à conserver la spécificité des
@ -23,11 +28,16 @@ habitants. Il organise au sein d'une formation spécifique l'expression des
usagers, en intégrant celle des personnes en situation de pauvreté ou de
précarité. Il comprend également une commission spécialisée en santé mentale.<br />
II.-Sans préjudice de l'article L. 3221-2, le conseil territorial de santé
II. - Sans préjudice de l'article L. 3221-2, le conseil territorial de santé
participe à la réalisation du diagnostic territorial partagé mentionné au III du
présent article en s'appuyant notamment sur les projets des équipes de soins
primaires définies à l'article L. 1411-11-1 et des communautés professionnelles
territoriales de santé définies à l'article L. 1434-12.<br />
territoriales de santé définies à l'article L. 1434-12, ainsi que sur les
projets médicaux partagés mentionnés à l'article L. 6132-1 et les contrats
locaux de santé. Il prend également en compte les projets médicaux des
établissements de santé privés et les projets d'établissement des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles.<br />
Il contribue à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation du
projet régional de santé, en particulier sur les dispositions concernant
@ -35,14 +45,14 @@ l'organisation des parcours de santé.<br />
Il est informé des créations de plates-formes territoriales d'appui à la
coordination des parcours de santé complexes mentionnées à l'article L. 6327-2
ainsi que de la signature des contrats territoriaux et locaux de santé. Il
contribue à leur suivi, en lien avec l'union régionale des professionnels de
santé.<br />
du présent code ainsi que de la signature des contrats territoriaux et locaux de
santé. Il contribue à leur suivi, en lien avec l'union régionale des
professionnels de santé.<br />
L'agence régionale de santé informe les équipes de soins primaires et les
communautés professionnelles de territoire de l'ensemble de ces travaux.<br />
III.-Le diagnostic territorial partagé a pour objet d'identifier les besoins
III. - Le diagnostic territorial partagé a pour objet d'identifier les besoins
sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la population concernée en s'appuyant
sur des données d'observation. Il tient compte des caractéristiques
géographiques et saisonnières du territoire concerné et des besoins des
@ -53,15 +63,65 @@ en portant une attention particulière aux modes de prise en charge sans
hébergement. Il identifie, lorsqu'ils existent, les hôpitaux des armées et les
autres éléments du service de santé des armées contribuant au projet régional de
santé. Il s'appuie, lorsqu'ils existent, sur les travaux et propositions des
conseils locaux de santé ou de toute autre commission créée par les
collectivités territoriales pour traiter des questions de santé. Il porte une
attention particulière aux quartiers prioritaires de la politique de la ville,
aux zones de montagne et aux zones de revitalisation rurale.<br />
conseils locaux de santé, des conseils locaux de santé mentale ou de toute autre
commission créée par les collectivités territoriales pour traiter des questions
de santé. Il porte une attention particulière aux quartiers prioritaires de la
politique de la ville, aux zones de montagne et aux zones de revitalisation
rurale.<br />
Le diagnostic territorial partagé donne lieu à l'établissement de projets
territoriaux de santé, élaborés et mis en œuvre par des communautés
professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434-12 ainsi
que par des établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux, afin
de coordonner leurs actions. L'élaboration d'un projet territorial de santé est
initiée par au moins une communauté professionnelle territoriale de santé dont
le projet de santé a été validé, avec le concours éventuel de l'union régionale
des professionnels de santé mentionnée à l'article L. 4031-1, et un
établissement ou un service de santé, social ou médico-social.<br />
Le projet territorial de santé tient compte des projets de santé des communautés
professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434-12, du
projet médical partagé des groupements hospitaliers de territoire prévu à
l'article L. 6132-1, du projet territorial de santé mentale mentionné à
l'article L. 3221-2, des projets médicaux des établissements de santé privés,
des projets des établissements et services médico-sociaux et des contrats locaux
de santé.<br />
Les hôpitaux des armées et les autres éléments du service de santé des armées
peuvent participer à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un projet territorial
de santé, après autorisation du ministre de la défense.<br />
Les associations agréées mentionnées à l'article L. 1114-1 et les collectivités
territoriales et leurs groupements participent à l'élaboration et à la mise en
œuvre du projet territorial de santé, selon des modalités définies par
décret.<br />
Le projet territorial de santé définit le territoire pertinent pour la mise en
œuvre par ses acteurs de l'organisation des parcours de santé mentionnée au 5°
de l'article L. 1411-1.<br />
Le projet territorial de santé décrit les modalités d'amélioration de l'accès
aux soins, de la continuité des soins et de la coordination des parcours de
santé, notamment l'organisation de l'accès à la prévention, au dépistage, aux
soins de proximité, aux soins non programmés et aux soins spécialisés, sur tout
le territoire. Il peut également décrire les modalités de coopération
interprofessionnelle relatives aux pratiques médicales ou de soins.<br />
Le projet territorial de santé est transmis au directeur général de l'agence
régionale de santé. Celui-ci peut s'y opposer, dans un délai de deux mois, en se
fondant sur l'absence de respect des objectifs du projet régional de santé
mentionné à l'article L. 1434-1 ou sur la pertinence du territoire du projet
territorial de santé, après avis du conseil territorial de santé.<br />
Les projets territoriaux de santé font l'objet d'une évaluation par le conseil
territorial de santé.<br />
En santé mentale, le diagnostic territorial est établi conformément au II de
l'article L. 3221-2.<br />
IV.-La mise en œuvre du projet régional de santé peut faire l'objet de contrats
locaux de santé conclus par l'agence, notamment avec les collectivités
IV. - La mise en œuvre du projet régional de santé peut faire l'objet de
contrats locaux de santé conclus par l'agence, notamment avec les collectivités
territoriales et leurs groupements, portant sur la promotion de la santé, la
prévention, les politiques de soins et l'accompagnement médico-social et social.
Les projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé
s'appuient sur les contrats locaux de santé, lorsqu'ils existent.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036515327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/53/LEGIARTI000036515327.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000038886440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/64/LEGIARTI000038886440.xml
---
###### Article L1434-12
@ -29,9 +29,8 @@ Les membres de la communauté professionnelle territoriale de santé formalisent
santé.<br />
Le projet de santé précise en particulier le territoire d'action de la
communauté professionnelle territoriale de santé.<br />
A défaut d'initiative des professionnels, l'agence régionale de santé prend, en
concertation avec les unions régionales des professionnels de santé et les
représentants des centres de santé, les initiatives nécessaires à la
constitution de communautés professionnelles territoriales de santé.
communauté professionnelle territoriale de santé. Le projet de santé est réputé
validé, sauf si le directeur général de l'agence régionale de santé s'y oppose
dans un délai de deux mois en se fondant sur l'absence de respect des objectifs
du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1 ou sur la pertinence
du territoire d'action de la communauté professionnelle territoriale de santé.

View file

@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036515311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/53/LEGIARTI000036515311.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000038886431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/64/LEGIARTI000038886431.xml
---
###### Article L1434-13
Pour répondre aux besoins identifiés dans le cadre des diagnostics territoriaux
mentionnés au III de l'article L. 1434-10 et sur la base des projets de santé
des équipes de soins primaires et des communautés professionnelles territoriales
de santé, l'agence régionale de santé peut conclure des contrats territoriaux de
santé.<br />
des équipes de soins primaires, des projets de santé des équipes de soins
spécialisés, des projets de santé des communautés professionnelles territoriales
de santé lorsque ces derniers ont été validés, ainsi que des projets
territoriaux de santé mentionnés au même article L. 1434-10, l'agence régionale
de santé peut conclure des contrats territoriaux de santé.<br />
Le contrat territorial de santé définit l'action assurée par ses signataires,
leurs missions et leurs engagements, les moyens qu'ils y consacrent et les

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGISCTA000031918189
---
###### Section 5 : Pacte territoire-santé
- [Article L1434-14](article_l1434-14.md)

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-14
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000037401471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/14/LEGIARTI000037401471.xml
---
###### Article L1434-14
Le pacte territoire-santé a pour objet d'améliorer l'accès aux soins de
proximité, en tout point du territoire.<br />
Ce pacte comporte des dispositions visant notamment à :<br />
1° Promouvoir la formation et l'installation des professionnels de santé et des
centres de santé en fonction des besoins des territoires ;<br />
2° Accompagner l'évolution des conditions d'exercice des professionnels de
santé, notamment dans le cadre des équipes de soins primaires mentionnées à
l'article L. 1411-11-1 et des communautés professionnelles mentionnées à
l'article L. 1434-12.<br />
Le pacte peut prévoir des actions spécifiquement destinées aux territoires
particulièrement isolés et aux quartiers prioritaires de la politique de la
ville ainsi que des dispositions particulières pour les collectivités
d'outre-mer.<br />
Ce pacte est arrêté par le ministre chargé de la santé. Les agences régionales
de santé le mettent en œuvre après concertation avec les acteurs concernés et
associent les conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article L. 1434-10.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038835907
---
###### Section 6 : Concertation avec les élus
- [Article L1434-15](article_l1434-15.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038835928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/59/LEGIARTI000038835928.xml
---
###### Article L1434-15
Afin d'assurer une bonne coordination de l'action des collectivités
territoriales et des agences régionales de santé, dans chaque département, les
élus sont concertés sur l'organisation territoriale des soins au moins une fois
par an par le directeur général ou le directeur de la délégation départementale
de l'agence régionale de santé. Les élus peuvent demander à inscrire une
question à l'ordre du jour. Ils peuvent, en outre, solliciter l'organisation
d'une réunion spécifique lorsque les circonstances le justifient.<br />
Les élus mentionnés au premier alinéa sont le président du conseil régional ou
son représentant, le président du conseil départemental ou son représentant, les
présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre du département et au moins cinq maires du département désignés par
l'association départementale des maires. S'il existe plusieurs associations de
maires dans le département, les maires sont désignés par le représentant de
l'Etat dans le département après consultation desdites associations. S'il
n'existe aucune association de maires dans le département, les maires sont
désignés par le représentant de l'Etat dans le département.<br />
La concertation des élus intervient en présence du délégué territorial de
l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou de son représentant.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000028352408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/24/LEGIARTI000028352408.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000038887542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/75/LEGIARTI000038887542.xml
---
###### Article L1435-7
@ -21,6 +21,23 @@ prévues aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3 du présent code. Les deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 1421-1 sont applicables, le cas échéant, aux
personnes qualifiées qui les assistent.<br />
Pour assurer les missions de contrôle du recueil des indicateurs de qualité et
de sécurité des soins mentionnés aux articles L. 6144-1 et L. 6161-2-2, le
directeur général de l'agence régionale de santé peut désigner des inspecteurs
mentionnés au premier alinéa et ayant qualité de médecin ou recourir à :<br />
1° Des médecins-conseils ou des pharmaciens-conseils des organismes d'assurance
maladie sur proposition des représentants des régimes d'assurance maladie en
région ;<br />
2° Des médecins ayant conclu un contrat avec l'agence régionale de santé, qui
peuvent être choisis en particulier parmi les experts de la Haute Autorité de
santé mentionnés à l'article L. 1414-4.<br />
Les personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article respectent des
conditions d'aptitude technique et juridiques définies par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Le directeur général de l'agence, sur le rapport d'un agent mentionné au premier
alinéa du présent article ou à l'article L. 1421-1, est tenu de signaler au
représentant de l'Etat territorialement compétent ainsi qu'aux directeurs

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000035255031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/50/LEGIARTI000035255031.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000038886410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/64/LEGIARTI000038886410.xml
---
###### Article L1441-5
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/50/LEGIARTI000035255031.xml
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br />
1° Le premier alinéa, la première, la troisième et la quatrième phrase du
deuxième alinéa du I de l'article L. 1434-10 ;<br />
deuxième alinéa du I et les sept derniers alinéas du III de l'article L. 1434-10
;<br />
2° Les deux premiers ainsi que le dernier alinéas de l'article L. 1432-1 ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000031930672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/06/LEGIARTI000031930672.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038886389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/63/LEGIARTI000038886389.xml
---
###### Article L1441-6
@ -17,28 +17,18 @@ l'Etat territorialement compétent, " sont supprimés ;<br />
2° Au c du 1°, les mots : " et des priorités définies par le représentant de
l'Etat territorialement compétent " sont supprimés ;<br />
3° La première phrase du g du 2° est ainsi rédigée : " Dans les conditions
prévues à l'article L. 1434-14, l'administration territoriale de santé définit
et met en œuvre, avec la caisse de prévoyance sociale et avec la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie, les actions propres à
Saint-Pierre-et-Miquelon prolongeant, adaptant et complétant les programmes
nationaux de gestion du risque et des actions complémentaires ”.<br />
3° La première phrase du g du 2° est ainsi rédigée : " L'administration
territoriale de santé définit et met en œuvre, avec la caisse de prévoyance
sociale et avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les actions
propres à Saint-Pierre-et-Miquelon prolongeant, adaptant et complétant les
programmes nationaux de gestion du risque et des actions complémentaires ”.<br />
II.-(Abrogé)<br />
II.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 1434-10, la
deuxième phrase du deuxième alinéa du I est ainsi rédigée : “ Ce conseil veille
à conserver la spécificité des dispositifs et des démarches locales de santé
fondés sur la participation des habitants. ”<br />
III.-Pour l'application de l'article L. 1434-14 à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br />
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :<br />
" Ces actions complémentaires spécifiques sont élaborées et arrêtées par le
représentant de l'Etat, après concertation avec le directeur de la caisse de
prévoyance sociale et avec les organismes complémentaires " ;<br />
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :<br />
" Ce projet fait l'objet d'une contractualisation entre le représentant de
l'Etat et le directeur de la caisse de prévoyance sociale de
Saint-Pierre-et-Miquelon. "<br />
III.-(Abrogé)<br />
IV.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1434-17 à
Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " projets territoriaux sanitaires " sont
@ -53,6 +43,6 @@ deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : " Ses modalités sont
élaborées en association avec les représentants des professionnels de santé,
dont l'ordre des médecins ou l'organisme qui en assure les missions. "<br />
VII.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1435-7 à
VII.-Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1435-7 à
Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " au représentant de l'Etat
territorialement compétent ainsi qu'" sont supprimés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000038725810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/58/LEGIARTI000038725810.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038888435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/84/LEGIARTI000038888435.xml
---
###### Article L1453-1
@ -36,10 +36,14 @@ mentionnés au premier alinéa ;<br />
7° Les personnes morales éditrices de presse, de services de radio ou de
télévision et de services de communication au public en ligne ;<br />
7° bis Les personnes qui, dans les médias ou sur les réseaux sociaux, présentent
un ou plusieurs produits de santé, de manière à influencer le public ;<br />
8° Les éditeurs de logiciels d'aide à la prescription et à la délivrance ;<br />
9° Les personnes morales assurant la formation initiale ou continue des
professionnels de santé mentionnés au 1° ou participant à cette formation.<br />
9° Les personnes morales assurant ou participant à la formation initiale ou
continue ou au développement professionnel continu des professionnels de santé
mentionnés au 1° du présent I.<br />
Les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés aux 14°,
15° et 17° du II de l'article L. 5311-1 ou assurant des prestations associées à

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033897282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/72/LEGIARTI000033897282.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038888272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/82/LEGIARTI000038888272.xml
---
###### Article L1453-5
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/72/LEGIARTI000033897282.xml
<p align="left">
Le fait d'offrir ou de promettre des avantages en espèces ou en nature, sous
quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, à des personnes
mentionnées à l'article L. 1453-4 est interdit à toute personne produisant ou
commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1, à
l'exception de ceux mentionnés aux 14°, 15° et 17°, ou qui assure des
prestations de santé.
mentionnées à l'article L. 1453-4 est interdit à toute personne assurant des
prestations de santé, produisant ou commercialisant des produits faisant
l'objet d'une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale
ou des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1, à l'exception de ceux
mentionnés aux 14°, 15° et 17°.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000038725791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/57/LEGIARTI000038725791.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038888280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/82/LEGIARTI000038888280.xml
---
###### Article L1453-6
@ -23,10 +23,12 @@ intellectuelle relatifs à un produit de santé ;<br />
3° Les avantages commerciaux offerts dans le cadre des conventions régies par
les articles L. 441-3 et L. 441-9 du code de commerce et qui ont pour objet
l'achat de biens ou de services par les personnes mentionnées à l'article L.
1453-4 auprès des personnes mentionnées à l'article L. 1453-5, et ceux conformes
aux articles L. 138-9 et L. 138-9-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
1453-4 auprès des personnes mentionnées à l'article L. 1453-5 sous réserve
qu'ils soient conformes aux obligations fixées à l'article L. 138-9 du code de
la sécurité sociale pour les spécialités et dans les conditions mentionnées par
le même article L. 138-9 ;<br />
4° Les avantages en espèces ou en nature qui ont trait à l'exercice de la
profession du bénéficiaire et d'une valeur négligeable ne pouvant excéder les
montants prévus, par nature d'avantage, par arrêté des ministres chargés de
l'économie et de la santé.
montants prévus, par nature d'avantage et sur une période déterminée, par arrêté
des ministres chargés de l'économie et de la santé.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033897276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/72/LEGIARTI000033897276.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038888276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/82/LEGIARTI000038888276.xml
---
###### Article L1453-7
@ -25,16 +25,19 @@ exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou
d'évaluation scientifique ;<br />
3° Les dons et libéralités destinés aux personnes mentionnées au 3° de l'article
L. 1453-4, à l'exception des associations dont l'objet est sans rapport avec
leur activité professionnelle ;<br />
L. 1453-4, à l'exception des conseils nationaux professionnels mentionnés à
l'article L. 4021-3 et des associations dont l'objet est sans rapport avec leur
activité professionnelle ;<br />
4° L'hospitalité offerte, de manière directe ou indirecte, lors de
manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, ou lors
de manifestations de promotion des produits ou prestations mentionnés à
l'article L. 1453-5, dès lors que cette hospitalité est d'un niveau raisonnable,
strictement limitée à l'objectif principal de la manifestation et qu'elle n'est
pas étendue à des personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 1453-4
;<br />
pas étendue à des personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 1453-4,
à l'exception des étudiants en formation initiale mentionnés au 2° du même
article L. 1453-4 et des associations d'étudiants mentionnées au 3° dudit
article L. 1453-4 ;<br />
5° Le financement ou la participation au financement d'actions de formation
professionnelle ou de développement professionnel continu.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033897264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/72/LEGIARTI000033897264.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038888269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/82/LEGIARTI000038888269.xml
---
###### Article L1453-11
@ -13,6 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/72/LEGIARTI000033897264.xml
Est soumise à autorisation la conclusion d'une convention prévue à l'article
L. 1453-8 qui stipule l'offre d'avantages dont le montant individuel ou cumulé
par convention est supérieur à des montants fixés, selon la profession et la
nature de la dérogation, par arrêté des ministres chargés de l'économie et de
la santé, pris après avis des ordres professionnels concernés.
nature de la dérogation et pendant une période déterminée, par arrêté des
ministres chargés de l'économie et de la santé, pris après avis des ordres
professionnels concernés.
</p>

View file

@ -1,22 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033897304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/73/LEGIARTI000033897304.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038888260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/82/LEGIARTI000038888260.xml
---
###### Article L1454-6
Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher
et à constater, dans l'exercice de leurs missions, les infractions aux
dispositions des sections 3 et 4 du présent chapitre ainsi qu'aux règlements
pris pour leur application :<br />
dispositions des sections 3 et 4 du chapitre III du présent titre ainsi qu'aux
règlements pris pour leur application :<br />
1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L.
511-22 du code de la consommation ;<br />
fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux sections 1 à 3 du
chapitre II du titre Ier du livre V du code de la consommation et qui peuvent
recevoir des commissions rogatoires dans les conditions prévues à l'article L.
511-4 du même code ;<br />
2° Les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 et les agents des
collectivités territoriales qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022022546
###### Chapitre VIII : Prévention des facteurs de risques pour la santé
- [Article L1528-1](article_l1528-1.md)
- [Article L1528-2](article_l1528-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000035255120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/51/LEGIARTI000035255120.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038888163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/81/LEGIARTI000038888163.xml
---
###### Article L1528-1
@ -13,4 +13,5 @@ Le titre VII du livre Ier de la présente partie est applicable à
Wallis-et-Futuna.<br />
Les articles L. 1171-2 et L. 1172-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans
leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 sous réserve
des adaptations prévues au présent chapitre.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038845153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/51/LEGIARTI000038845153.xml
---
###### Article L1528-2
Pour l'application de l'article L. 1172-1 à Wallis-et-Futuna, les mots : “ d'une
affection de longue durée ” sont remplacés par les mots : “ de maladies
chroniques ” et le dernier alinéa est supprimé.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000037201932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/19/LEGIARTI000037201932.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2023-04-21
Identifiant: LEGIARTI000038888144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/81/LEGIARTI000038888144.xml
---
###### Article L1541-2
@ -15,8 +15,18 @@ I. Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
2° A l'article L. 1110-4 :<br />
a) Au I, les mots : “ mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles ” sont supprimés ;<br />
a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :<br />
“ I.-Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un
établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la
prévention ou aux soins, le service de santé des armées, un professionnel du
secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et
médico-social a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations
la concernant. ” ;<br />
a bis) A la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du V, les mots : “ aux
articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article
L. 1111-5 ” ;<br />
b) L'article L. 1110-4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000037825688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/56/LEGIARTI000037825688.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2023-04-21
Identifiant: LEGIARTI000038888129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/81/LEGIARTI000038888129.xml
---
###### Article L1541-3
@ -15,14 +15,18 @@ Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles L.
1111-1, L. 1111-3 à L. 1111-3-6, L. 1111-5-1, l'article L. 1111-8-2 et de la
section 3 du chapitre Ier, sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
Les articles L. 1111-2 et L. 1111-8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en
Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26
janvier 2016.<br />
L'article L. 1111-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier
2016.<br />
Sous réserve des adaptations prévues au II, l'article L. 1111-7 est applicable
en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.<br />
L'article L. 1111-8 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier
2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel.<br />
Les articles L. 1111-8-1 et L. 1111-26 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et
en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n°
@ -33,8 +37,13 @@ la protection des données à caractère personnel.<br />
II. Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :<br />
1° A l'article L. 1111-2, les mots : “ et L. 1111-5-1 ” et le sixième alinéa ne
sont pas applicables ;<br />
1° A l'article L. 1111-2 :<br />
a) A la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa, les mots : “ des articles
L. 1111-5 et L. 1111-5-1 ” sont remplacés par les mots : “ de l'article L.
1111-5 ” ;<br />
b) Le sixième alinéa n'est pas applicable ;<br />
2° A l'article L. 1111-5, le second alinéa n'est pas applicable ;<br />
@ -56,16 +65,16 @@ rédigé :<br />
Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un
médecin qu'elle désigne et en obtenir communication. ;<br />
c) Au cinquième alinéa, les mots : “ et L. 1111-5-1 ” et les quatrième et
c) Au cinquième alinéa, les mots : “ aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 ”
sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 1111-5 ” et les quatrième et
septième alinéas ne sont pas applicables ;<br />
5° A l'article L. 1111-8 :<br />
a) La dernière phrase du troisième alinéa n'est pas applicable ;<br />
a) A la fin du premier alinéa du I, les mots : “ au présent article ” sont
remplacés par les mots : “ par la réglementation applicable localement ” ;<br />
b) Au neuvième alinéa, la référence à l'article L. 1435-7 est remplacée par la
référence à l'article L. 1544-8-1 et à la dernière phrase, il est ajouté les
mots : “ ou les autorités compétentes localement selon le cas ” ;<br />
b) Les II, III, IV et VI ne sont pas applicables ;<br />
6° A l'article L. 1111-9, la deuxième phrase n'est pas applicable ;<br />

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000031919801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/91/98/LEGIARTI000031919801.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038887902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/79/LEGIARTI000038887902.xml
---
###### Article L4111-1-2
Par dérogation au 1° de l'article L. 4111-1, peuvent être autorisés
individuellement par le ministre chargé de la santé, après avis du conseil
national de l'ordre compétent, à exercer temporairement la médecine ou la
chirurgie dentaire dans le cadre d'une formation spécialisée effectuée en France
au sein de lieux de stage agréés pour la formation des internes relevant
individuellement par le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, par le
directeur général du Centre national de gestion, après avis du conseil national
de l'ordre compétent, à exercer temporairement la médecine ou la chirurgie
dentaire dans le cadre d'une formation spécialisée effectuée en France au sein
de lieux de stage agréés pour la formation des internes relevant
d'établissements de santé publics ou privés à but non lucratif, lorsqu'ils
remplissent des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat portant sur
la durée, les modalités et les lieux d'exercice ainsi que sur les enseignements

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@ -1,25 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-21
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033896900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/69/LEGIARTI000033896900.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000038887914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/79/LEGIARTI000038887914.xml
---
###### Article L4111-2
I.-Le ministre chargé de la santé peut, après avis d'une commission comprenant
I.-Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du
Centre national de gestion peut, après avis d'une commission comprenant
notamment des délégués des conseils nationaux des ordres et des organisations
nationales des professions intéressées, choisis par ces organismes, autoriser
individuellement à exercer les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou
autre titre permettant l'exercice de la profession de médecin,
chirurgien-dentiste ou sage-femme dans le pays d'obtention de ce diplôme,
certificat ou titre.<br />
autre titre permettant l'exercice, dans le pays d'obtention de ce diplôme,
certificat ou titre, de la profession de médecin, dans la spécialité
correspondant à la demande d'autorisation, chirurgien-dentiste, le cas échéant
dans la spécialité correspondant à la demande d'autorisation, ou de
sage-femme.<br />
Ces personnes doivent avoir satisfait à des épreuves anonymes de vérification
des connaissances, organisées par profession, discipline ou spécialité, et
justifier d'un niveau suffisant de maîtrise de la langue française. Les
des connaissances, organisées par profession et, le cas échéant, par spécialité,
et justifier d'un niveau suffisant de maîtrise de la langue française. Les
personnes ayant obtenu en France un diplôme interuniversitaire de
spécialisation, totalisant trois ans de fonction au-delà de leur formation et
justifiant de fonctions médicales rémunérées en France au cours des deux années
@ -28,53 +31,80 @@ réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
sont réputées avoir satisfait à l'exigence de maîtrise de la langue française.
Des dispositions réglementaires fixent les conditions d'organisation de ces
épreuves. Le nombre maximum de candidats susceptibles d'être reçus à ces
épreuves pour chaque profession et pour chaque discipline ou spécialité est fixé
par arrêté du ministre chargé de la santé en tenant compte, notamment, de
l'évolution des nombres d'étudiants déterminés conformément aux dispositions du
troisième alinéa de l'article L. 631-1 du code de l'éducation et de vérification
du niveau de maîtrise de la langue française.<br />
épreuves pour chaque profession et, le cas échéant, pour chaque spécialité est
fixé par arrêté du ministre chargé de la santé en tenant compte, notamment, de
l'évolution des nombres d'étudiants déterminés en application du deuxième alinéa
du I de l'article L. 631-1 du code de l'éducation et de vérification du niveau
de maîtrise de la langue française.<br />
Le nombre maximum mentionné à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux
réfugiés, apatrides, bénéficiaires de l'asile territorial et bénéficiaires de la
protection subsidiaire et aux Français ayant regagné le territoire national à la
demande des autorités françaises.<br />
Les personnes mentionnées au troisième alinéa du présent I titulaires d'un
diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre permettant l'exercice de la
profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, de ce certificat ou de ce
titre se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous
réserve du dépôt d'un dossier auprès du directeur général de l'agence régionale
de santé de leur lieu de résidence, lequel peut, après examen de ce dossier,
prendre une décision d'affectation temporaire du candidat dans un établissement
de santé. Le candidat s'engage en contrepartie à passer les épreuves de
vérification des connaissances mentionnées au deuxième alinéa. Un décret en
Conseil d'Etat fixe les conditions de mise en œuvre du présent alinéa.<br />
Les médecins titulaires d'un diplôme d'études spécialisées obtenu dans le cadre
de l'internat à titre étranger sont réputés avoir satisfait aux épreuves de
vérification des connaissances prévues au deuxième alinéa du présent I.<br />
Les lauréats, candidats à la profession de médecin, doivent en outre justifier
de trois ans de fonctions accomplies dans un service ou organisme agréé pour la
formation des internes. Toutefois, les fonctions exercées avant la réussite à
ces épreuves peuvent être prises en compte après avis de la commission
mentionnée au premier alinéa, dans des conditions fixées par voie
réglementaire.<br />
Les lauréats candidats à la profession de médecin doivent, en outre, justifier
d'un parcours de consolidation de compétences de deux ans dans leur spécialité,
accompli après leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances. Ils
sont pour cela affectés sur un poste par décision du ministre chargé de la santé
ou, sur délégation, du directeur général du Centre national de gestion. Le choix
de ce poste est effectué par chaque lauréat, au sein d'une liste arrêtée par le
ministre chargé de la santé, et subordonné au rang de classement aux épreuves de
vérification des connaissances. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités
de mise en œuvre du présent alinéa.<br />
Les lauréats, candidats à la profession de chirurgien-dentiste, doivent en outre
justifier d'une année de fonctions accomplies dans un service ou organisme agréé
pour la formation des internes. Toutefois, les fonctions exercées avant la
réussite à ces épreuves peuvent être prises en compte après avis de la
commission mentionnée au premier alinéa, dans des conditions fixées par voie
réglementaire.<br />
Les lauréats candidats à la profession de chirurgien-dentiste doivent, en outre,
justifier d'un parcours de consolidation de compétences d'une année, le cas
échéant dans leur spécialité, accompli après leur réussite aux épreuves de
vérification des connaissances, dans les lieux de stage agréés et auprès d'un
praticien agréé maître de stage. Ils sont pour cela affectés sur un poste par
décision du ministre chargé de la santé ou, sur délégation, du directeur général
du centre national de gestion. Le choix de ce poste est effectué par chaque
lauréat, au sein d'une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé
comprenant un nombre de postes égal à celui fixé en application du deuxième
alinéa, et subordonné au rang de classement aux épreuves de vérification des
connaissances. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre
du présent alinéa.<br />
Les lauréats, candidats à la profession de sage-femme, doivent en outre
justifier d'une année de fonctions accomplies dans l'unité d'obstétrique d'un
établissement public de santé ou d'un établissement privé participant au service
public. Les sages-femmes sont recrutées conformément aux dispositions du 4° de
l'article L. 6152-1 dans des conditions fixées par voie réglementaire.<br />
Les lauréats candidats à la profession de sage-femme doivent, en outre,
justifier d'un parcours de consolidation des compétences d'une année, accompli
après leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances, dans un
établissement de santé. Ils sont pour cela affectés sur un poste par décision du
ministre chargé de la santé ou, sur délégation, du directeur général du centre
national de gestion. Le choix de ce poste est effectué par chaque lauréat au
sein d'une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé comprenant un nombre
de postes égal à celui fixé au deuxième alinéa, et subordonné au rang de
classement aux épreuves de vérification des connaissances. Un décret en Conseil
d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre du présent alinéa.<br />
Nul ne peut être candidat plus de trois fois aux épreuves de vérification des
connaissances et à l'autorisation d'exercice.<br />
Nul ne peut être candidat plus de quatre fois aux épreuves de vérification des
connaissances et à l'autorisation d'exercice telles que prévues au présent
article.<br />
I bis.-Le ministre chargé de la santé peut également, après avis d'une
commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à
exercer des ressortissants d'un Etat autre que ceux membres de l'Union
européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires
des titres de formation obtenus dans l'un de ces Etats et dont l'expérience
professionnelle est attestée par tout moyen. Le nombre maximum de candidats
susceptibles d'être autorisés à exercer pour chaque profession et, en ce qui
concerne la profession de médecin, pour chaque discipline ou spécialité, est
fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
I bis.-Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général
du Centre national de gestion peut également, après avis d'une commission
composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer des
ressortissants d'un Etat autre que ceux membres de l'Union européenne ou parties
à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires des titres de formation
obtenus dans l'un de ces Etats et dont l'expérience professionnelle est attestée
par tout moyen. Le nombre maximum de candidats susceptibles d'être autorisés à
exercer pour chaque profession et, en ce qui concerne la profession de médecin,
pour chaque discipline ou spécialité, est fixé par arrêté du ministre chargé de
la santé.<br />
Nul ne peut être candidat plus de trois fois à l'autorisation d'exercice.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000021536262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/62/LEGIARTI000021536262.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000038887617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/76/LEGIARTI000038887617.xml
---
###### Article L4113-5
@ -17,7 +17,7 @@ livre.<br />
Cette disposition ne s'applique pas à l'activité de télémédecine telle que
définie à l'article L. 6316-1 et aux coopérations entre professionnels de santé
prévues aux articles L. 4011-1 à L. 4011-3.<br />
prévues aux articles L. 4011-1 à L. 4011-4.<br />
Cette interdiction ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de la
loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036404034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/40/LEGIARTI000036404034.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038888400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/84/LEGIARTI000038888400.xml
---
###### Article L4122-3
@ -20,9 +20,9 @@ vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de six ans renouvelable. Un ou
plusieurs présidents suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.<br />
Les fonctions de président ou de président suppléant de la chambre disciplinaire
nationale sont incompatibles avec celles prévues à l'article L. 4122-1-1. L'âge
limite pour exercer les fonctions de président ou de président suppléant de la
chambre disciplinaire nationale est de 77 ans révolus.<br />
nationale sont incompatibles avec celles prévues à l'article L. 4122-1-1. Nul ne
peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant de la chambre
disciplinaire nationale s'il a atteint l'âge de soixante-dix-sept ans.<br />
Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants
des chambres disciplinaires nationales est fixé par arrêté des ministres chargés

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036404020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/40/LEGIARTI000036404020.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038888410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/84/LEGIARTI000038888410.xml
---
###### Article L4124-7
@ -28,9 +28,9 @@ en fonction ou honoraire du corps des conseillers des tribunaux administratifs
et des cours administratives d'appel désigné par le vice-président du Conseil
d'Etat, sur proposition du président du tribunal administratif ou de la cour
administrative d'appel pour une durée de six ans renouvelable. Un ou des
suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. L'âge limite pour exercer
les fonctions de président ou de président suppléant d'une chambre disciplinaire
est de 77 ans révolus.<br />
suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Nul ne peut exercer les
fonctions de président ou de président suppléant d'une chambre disciplinaire
s'il a atteint l'âge de soixante-dix-sept ans.<br />
Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants
des chambres disciplinaires de première instance est fixé par arrêté des

View file

@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171274
- [Article L4125-5](article_l4125-5.md)
- [Article L4125-6](article_l4125-6.md)
- [Article L4125-7](article_l4125-7.md)
- [Article L4125-8](article_l4125-8.md)
- [Article L4125-9](article_l4125-9.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038888324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/83/LEGIARTI000038888324.xml
---
###### Article L4125-8
<p align="left">
Nul ne peut être candidat à une élection pour être membre d'un conseil ou
assesseur d'une chambre disciplinaire s'il a atteint l'âge de soixante et onze
ans à la date de clôture de réception des déclarations de candidature.
</p>

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171277
- [Article L4131-1](article_l4131-1.md)
- [Article L4131-1-1](article_l4131-1-1.md)
- [Article L4131-2](article_l4131-2.md)
- [Article L4131-2-1](article_l4131-2-1.md)
- [Article L4131-3](article_l4131-3.md)
- [Article L4131-4](article_l4131-4.md)
- [Article L4131-4-1](article_l4131-4-1.md)

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-21
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033896894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/68/LEGIARTI000033896894.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038887878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/78/LEGIARTI000038887878.xml
---
###### Article L4131-1-1
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de
professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de médecin,
dans la spécialité concernée, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du
Centre national de gestion peut, après avis d'une commission composée notamment
de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de
médecin, dans la spécialité concernée, les ressortissants d'un Etat membre de
l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, titulaires de titres de formation de base et de spécialité délivrés
par l'un de ces Etats, ne répondant pas aux conditions prévues à l'article L.
4131-1 mais permettant d'exercer légalement la profession de médecin dans cet
@ -23,12 +24,14 @@ l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle
pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une
validation par un organisme compétent fait apparaître des différences
substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la
profession dans la spécialité concernée et son exercice en France, l'autorité
compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation dans
profession dans la spécialité concernée et son exercice en France, le ministre
chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national
de gestion exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation dans
la spécialité concernée.<br />
Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par
l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir
l'intéressé, le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur
général du Centre national de gestion peut soit proposer au demandeur de choisir
entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage
d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et
une épreuve d'aptitude.<br />

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038833160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/31/LEGIARTI000038833160.xml
---
###### Article L4131-2-1
Les personnes remplissant les conditions définies aux 1° et 2° de l'article L.
4131-2 peuvent être autorisées à exercer la médecine comme adjoint d'un médecin
:<br />
1° Dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des
difficultés dans l'accès aux soins déterminées par arrêté du directeur général
de l'agence régionale de santé en application du 1° de l'article L. 1434-4 ;<br />
2° En cas d'afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un
arrêté du représentant de l'Etat dans le département ;<br />
3° Dans l'intérêt de la population, lorsqu'une carence ponctuelle est constatée
dans l'offre de soins par le conseil départemental de l'ordre des médecins, le
cas échéant sur proposition du maire de la commune.<br />
Ces autorisations sont délivrées, pour une durée limitée, par le conseil
départemental de l'ordre des médecins, qui en informe l'agence régionale de
santé.<br />
Un décret, pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins, fixe les
conditions d'application du présent article, notamment le niveau d'études exigé
selon la qualification du praticien assisté ainsi que la durée maximale des
autorisations, les modalités de leur délivrance et les conditions de leur
prorogation.

View file

@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036515540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/55/LEGIARTI000036515540.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038886295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/62/LEGIARTI000038886295.xml
---
###### Article L4131-2
Peuvent être autorisées à exercer la médecine, soit à titre de remplaçant d'un
médecin, soit comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de
population, constaté par un arrêté du représentant de l'Etat dans le
département, les personnes remplissant les conditions suivantes :<br />
Peuvent être autorisées à exercer la médecine à titre de remplaçant d'un médecin
les personnes remplissant les conditions suivantes :<br />
1° Avoir suivi et validé la totalité du deuxième cycle des études médicales en
France ou titulaires d'un titre sanctionnant une formation médicale de base
@ -24,7 +22,8 @@ nombre de semestres déterminé, en fonction de la spécialité suivie, par le
décret mentionné au dernier alinéa ;<br />
Ces autorisations sont délivrées pour une durée limitée par le conseil
départemental de l'ordre des médecins qui en informe les services de l'Etat.<br />
départemental de l'ordre des médecins qui en informe l'agence régionale de
santé.<br />
Lors du remplacement d'un médecin salarié, le directeur de l'établissement de
santé respecte les obligations liées à la formation universitaire ainsi qu'à la

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@ -1,14 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000018941238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/12/LEGIARTI000018941238.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038886144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/61/LEGIARTI000038886144.xml
---
###### Article L4131-6
Les étudiants de troisième cycle de médecine générale peuvent être autorisés à
effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens généralistes
agréés, dans des conditions fixées par décret.
Les étudiants de deuxième cycle et de troisième cycle de médecine peuvent être
autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens
agréés-maîtres de stage des universités, dans des conditions fixées par
décret.<br />
Les conditions de l'agrément des praticiens agréés-maîtres de stage des
universités, qui comprennent une formation obligatoire auprès de l'université de
leur choix ou de tout autre organisme habilité, sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000034059074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/90/LEGIARTI000034059074.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038888295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/82/LEGIARTI000038888295.xml
---
###### Article L4132-1
Le Conseil national de l'ordre des médecins comprend cinquante-six membres élus
Le Conseil national de l'ordre des médecins comprend cinquante-huit membres élus
pour six ans par les membres titulaires des conseils départementaux.<br />
Ces membres sont ainsi répartis :<br />
@ -36,7 +36,7 @@ suivants :<br />
a) Grand Est ;<br />
b) Antilles-Guyane ;<br />
b) (abrogé)<br />
c) Nouvelle-Aquitaine ;<br />
@ -46,7 +46,11 @@ e) Hauts-de-France ;<br />
f) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;<br />
3° Trois binômes pour le ressort territorial du conseil régional
Auvergne-Rhône-Alpes ;<br />
3° Trois binômes par ressort territorial des conseils régionaux et
interrégionaux suivants :<br />
a) Auvergne-Rhône-Alpes ;<br />
b) Antilles-Guyane ;<br />
4° Six binômes pour le ressort territorial du conseil régional Ile-de-France.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-21
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033896888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/68/LEGIARTI000033896888.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038887872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/78/LEGIARTI000038887872.xml
---
###### Article L4141-3-1
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de
professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de
Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du
Centre national de gestion peut, après avis d'une commission composée notamment
de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de
chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité, les ressortissants d'un
Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, titulaires de titres de formation de base et, le
@ -23,12 +24,14 @@ l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle
pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une
validation par un organisme compétent fait apparaître des différences
substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la
profession, le cas échéant dans la spécialité, et son exercice en France,
l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de
profession, le cas échéant dans la spécialité, et son exercice en France, le
ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre
national de gestion exige que l'intéressé se soumette à une mesure de
compensation, le cas échéant dans la spécialité.<br />
Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par
l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir
l'intéressé, le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur
général du Centre national de gestion peut soit proposer au demandeur de choisir
entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage
d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et
une épreuve d'aptitude.<br />

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000034059093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/90/LEGIARTI000034059093.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038888318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/83/LEGIARTI000038888318.xml
---
###### Article L4142-1
Le Conseil national de l'ordre national des chirurgiens-dentistes comprend
vingt-deux membres, à savoir :<br />
vingt-quatre membres, à savoir :<br />
1° Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région
Grand Est ;<br />
@ -28,16 +28,19 @@ Ile-de-France ;<br />
Occitanie ;<br />
6° Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région
Normandie et Hauts-de-France ;<br />
Hauts-de-France ;<br />
7° Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et en Corse ;<br />
8° Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans les régions
Bourgogne-Franche-Comté, et Centre-Val de Loire ;<br />
8° Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région
Bourgogne-Franche-Comté ;<br />
9° Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans les régions
Bretagne et Pays de la Loire ;<br />
Pays de la Loire et Centre-Val de Loire ;<br />
9° bis Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans les
régions Bretagne et Normandie ;<br />
10° Un membre représentant les chirurgiens-dentistes exerçant à la Guadeloupe,
en Guyane et à la Martinique ;<br />

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@ -1,30 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-21
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033897047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/70/LEGIARTI000033897047.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038887867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/78/LEGIARTI000038887867.xml
---
###### Article L4151-5-1
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission, composée notamment de
professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de sage-femme
les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un titre de
formation délivré par l'un de ces Etats, ne répondant pas aux conditions prévues
à l'article L. 4151-5 mais permettant d'exercer légalement la profession de
sage-femme dans cet Etat. Dans le cas où l'examen des qualifications
professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de
l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la
vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent fait
apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises
pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité compétente
exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation.<br />
Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du
Centre national de gestion peut, après avis d'une commission, composée notamment
de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de
sage-femme les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un
titre de formation délivré par l'un de ces Etats, ne répondant pas aux
conditions prévues à l'article L. 4151-5 mais permettant d'exercer légalement la
profession de sage-femme dans cet Etat. Dans le cas où l'examen des
qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation
initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au
long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent
fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications
requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, le ministre
chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national
de gestion exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation.<br />
Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par
l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir
l'intéressé, le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur
général du Centre national de gestion peut soit proposer au demandeur de choisir
entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage
d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et
une épreuve d'aptitude.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000037950599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/05/LEGIARTI000037950599.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038886735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/67/LEGIARTI000038886735.xml
---
###### Article L4161-1
@ -44,10 +44,13 @@ audit article.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux étudiants en
médecine ni aux sages-femmes ni aux pharmaciens biologistes pour l'exercice des
actes de biologie médicale, ni aux pharmaciens qui effectuent des vaccinations,
ni aux physiciens médicaux, ni aux infirmiers ou gardes-malades qui agissent
comme aides d'un médecin ou que celui-ci place auprès de ses malades, ni aux
auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée en application de l'article L.
4301-1, ni aux personnes qui accomplissent, dans les conditions prévues par
décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de médecine,
les actes professionnels dont la liste est établie par ce même décret.
actes de biologie médicale, ni aux pharmaciens qui prescrivent des vaccins ou
effectuent des vaccinations, ni aux physiciens médicaux, ni aux infirmiers ou
gardes-malades qui agissent comme aides d'un médecin ou que celui-ci place
auprès de ses malades, ni aux détenteurs d'une qualification professionnelle
figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et
exerçant, dans la limite de leur formation, l'activité d'assistant médical, ni
aux auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée en application de
l'article L. 4301-1, ni aux personnes qui accomplissent, dans les conditions
prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de
médecine, les actes professionnels dont la liste est établie par ce même décret.

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@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171291
- [Article L4211-2-1](article_l4211-2-1.md)
- [Article L4211-3](article_l4211-3.md)
- [Article L4211-5](article_l4211-5.md)
- [Article L4211-5-1](article_l4211-5-1.md)
- [Article L4211-6](article_l4211-6.md)
- [Article L4211-7](article_l4211-7.md)
- [Article L4211-8](article_l4211-8.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000031921034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/10/LEGIARTI000031921034.xml
---
###### Article L4211-5-1
Par dérogation au 4° de l'article L. 4211-1, en cas d'accident nucléaire ou
d'acte terroriste constituant une menace sanitaire grave nécessitant leur
délivrance ou leur distribution en urgence, les produits de santé issus des
stocks de l'Etat et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la
santé peuvent être délivrés ou distribués lorsqu'aucun pharmacien n'est présent,
sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans le département, par
d'autres professionnels de santé que les pharmaciens et, à défaut, par les
personnes mentionnées à l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ou
par les personnels des services de l'Etat ou des collectivités territoriales,
désignés dans des conditions fixées par décret.

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@ -21,6 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021504215
- [Article L4221-14](article_l4221-14.md)
- [Article L4221-14-1](article_l4221-14-1.md)
- [Article L4221-14-2](article_l4221-14-2.md)
- [Article L4221-14-3](article_l4221-14-3.md)
- [Article L4221-15](article_l4221-15.md)
- [Article L4221-16](article_l4221-16.md)
- [Article L4221-16-1](article_l4221-16-1.md)

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000031919816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/91/98/LEGIARTI000031919816.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038887837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/78/LEGIARTI000038887837.xml
---
###### Article L4221-1-1
Par dérogation au 1° de l'article L. 4221-1, peuvent être autorisés
individuellement par le ministre chargé de la santé, après avis du Conseil
national de l'ordre des pharmaciens, à exercer temporairement la pharmacie dans
le cadre d'une formation spécialisée effectuée en France au sein de lieux de
stages agréés pour la formation des internes, lorsqu'ils remplissent des
conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat portant sur la durée, les
modalités et les lieux d'exercice ainsi que sur les enseignements théoriques et
pratiques devant être validés :<br />
individuellement par le ministre chargé de la santé ou, par délégation, le
directeur général du Centre national de gestion, après avis du Conseil national
de l'ordre des pharmaciens, à exercer temporairement la pharmacie dans le cadre
d'une formation spécialisée effectuée en France au sein de lieux de stages
agréés pour la formation des internes, lorsqu'ils remplissent des conditions
déterminées par décret en Conseil d'Etat portant sur la durée, les modalités et
les lieux d'exercice ainsi que sur les enseignements théoriques et pratiques
devant être validés :<br />
1° Les internes en pharmacie à titre étranger et les pharmaciens titulaires d'un
diplôme obtenu dans un Etat autre que les Etats membres de l'Union européenne,

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@ -1,31 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-21
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033896882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/68/LEGIARTI000033896882.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038887861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/78/LEGIARTI000038887861.xml
---
###### Article L4221-14-1
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission, composée notamment de
professionnels, autoriser individuellement, le cas échéant, dans la spécialité à
exercer la profession de pharmacien les ressortissants d'un Etat membre de
l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, titulaires de titres de formation de base et, le cas échéant, de
spécialité délivrés par l'un de ces Etats, ne répondant pas aux conditions
prévues aux articles L. 4221-4 et L. 4221-5 mais permettant d'exercer légalement
la profession de pharmacien dans cet Etat. Dans le cas où l'examen des
qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation
initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au
long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent
fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications
requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité
compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation.<br />
Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du
Centre national de gestion peut, après avis d'une commission, composée notamment
de professionnels, autoriser individuellement, le cas échéant, dans la
spécialité à exercer la profession de pharmacien les ressortissants d'un Etat
membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, titulaires de titres de formation de base et, le cas
échéant, de spécialité délivrés par l'un de ces Etats, ne répondant pas aux
conditions prévues aux articles L. 4221-4 et L. 4221-5 mais permettant d'exercer
légalement la profession de pharmacien dans cet Etat. Dans le cas où l'examen
des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de
formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la
formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un
organisme compétent fait apparaître des différences substantielles au regard des
qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France,
le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du
Centre national de gestion exige que l'intéressé se soumette à une mesure de
compensation.<br />
Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par
l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir
l'intéressé, le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur
général du Centre national de gestion peut soit proposer au demandeur de choisir
entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage
d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et
une épreuve d'aptitude.<br />

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-21
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033896877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/68/LEGIARTI000033896877.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038887856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/78/LEGIARTI000038887856.xml
---
###### Article L4221-14-2
L'autorité compétente peut également, après avis d'une commission, composée
Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du
Centre national de gestion peut également, après avis d'une commission, composée
notamment de professionnels, autoriser individuellement, le cas échéant, dans la
spécialité à exercer la profession de pharmacien les ressortissants d'un Etat
membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
@ -25,11 +26,13 @@ attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience
professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait
l'objet d'une validation par un organisme compétent fait apparaître des
différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à
la profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que
la profession et son exercice en France, le ministre chargé de la santé ou, sur
délégation, le directeur général du Centre national de gestion exige que
l'intéressé se soumette à une mesure de compensation.<br />
Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par
l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir
l'intéressé, le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur
général du Centre national de gestion peut soit proposer au demandeur de choisir
entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage
d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et
une épreuve d'aptitude.<br />

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000038844722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/47/LEGIARTI000038844722.xml
---
###### Article L4221-14-3
Par dérogation à l'article L. 4221-1 et jusqu'au 31 décembre 2025, les
directeurs généraux des agences régionales de santé de la Guadeloupe, de la
Guyane et de la Martinique ainsi que le représentant de l'Etat à
Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent autoriser un pharmacien ressortissant d'un pays
autre que ceux mentionnés au 2° du même article L. 4221-1 ou titulaire d'un
diplôme de pharmacie, quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu,
à exercer dans une structure de santé située dans leurs ressorts territoriaux
respectifs. Cette autorisation est délivrée par arrêté, pour une durée
déterminée, après avis d'une commission territoriale d'autorisation
d'exercice.<br />
Une commission territoriale d'autorisation d'exercice est constituée :<br />
1° Pour la Guyane et la Martinique ;<br />
2° Pour la Guadeloupe et Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
Le nombre de professionnels autorisés à bénéficier des dispositions du premier
alinéa du présent article est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé
comprenant un nombre de postes, répartis par collectivité, établi sur la base de
propositions de chacune des agences régionales de santé concernées ou du
représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de mise en œuvre du présent
article notamment :<br />
a) Les modalités d'établissement de l'arrêté fixant le nombre et la répartition
territoriale des professionnels autorisés à bénéficier des dispositions du
présent article ;<br />
b) La composition et le fonctionnement des commissions territoriales ;<br />
c) Les structures de santé au sein desquelles ces professionnels peuvent exercer
;<br />
d) Les modalités de mise en œuvre et de suivi de ces autorisations d'exercice
dérogatoires.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000020896484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/64/LEGIARTI000020896484.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038888312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/83/LEGIARTI000038888312.xml
---
###### Article L4221-19
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/64/LEGIARTI000020896484.xml
Les pharmaciens exerçant en société doivent communiquer au conseil de l'ordre
dont ils relèvent, outre les statuts de cette société et leurs avenants, les
conventions et avenants relatifs à son fonctionnement, ou aux rapports entre
associés.<br />
associés et lorsqu'ils existent, entre associés et intervenants concourant au
financement de l'officine ou du laboratoire de biologie médicale.<br />
Ces documents doivent être communiqués dans le mois suivant la conclusion de la
convention ou de l'avenant.<br />

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000027480704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/07/LEGIARTI000027480704.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038887853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/78/LEGIARTI000038887853.xml
---
###### Article L4221-9
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission, composée notamment de
professionnels de santé, autoriser individuellement, le cas échéant, dans la
Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du
Centre national de gestion peut, après avis d'une commission, composée notamment
de professionnels de santé, autoriser individuellement, le cas échéant, dans la
spécialité à exercer la profession de pharmacien des ressortissants d'un Etat
autre que les Etats membres de l'Union européenne ou les Etats parties à
l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un titre de formation

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@ -1,18 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000021503711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/37/LEGIARTI000021503711.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038888309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/83/LEGIARTI000038888309.xml
---
###### Article L4222-2
Les demandes d'inscription au tableau sont adressées par les intéressés au
conseil régional de l'ordre ; elles sont accompagnées d'un dossier dont la
composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.<br />
conseil régional de l'ordre compétent. Elles sont accompagnées d'un dossier dont
la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.<br />
En cas de cessation de l'activité professionnelle ou de changement du siège de
l'établissement, une déclaration est adressée dans les quinze jours au conseil
régional de l'ordre qui radie l'inscription au tableau s'il y a lieu.
En cas de cessation ou de modification de l'activité professionnelle ou de
changement d'adresse de l'établissement, une déclaration, accompagnée des pièces
justificatives nécessaires, est adressée dans les quinze jours au conseil de
l'ordre compétent qui procède, s'il y a lieu, à une modification de
l'inscription ou à une radiation, suivie, le cas échéant, d'une nouvelle
inscription au tableau, au vu des documents transmis.<br />
Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 4231-1, le pharmacien qui
interrompt son activité pour une durée inférieure à un an et qui n'exerce aucune
autre activité durant cette interruption est omis du tableau par le conseil de
l'ordre compétent. La période de l'omission peut être renouvelée, sans toutefois
excéder une durée totale de deux ans. Les conditions dans lesquelles un conseil
procède à l'omission sont définies par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000034059169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/91/LEGIARTI000034059169.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038888299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/82/LEGIARTI000038888299.xml
---
###### Article L4232-11
@ -14,22 +14,14 @@ délégation et pour six ans des binômes de délégués.<br />
Les binômes sont répartis comme suit :<br />
1° Un binôme est composé de pharmaciens exerçant en officine ;<br />
1° Deux binômes sont composés de pharmaciens relevant en métropole des sections
A et D ;<br />
2° Un binôme est composé d'un pharmacien biologiste médical praticien
hospitalier et d'un pharmacien biologiste médical exerçant dans un laboratoire
de biologie médicale privé ;<br />
3° Un binôme composé d'au moins un pharmacien exerçant en pharmacie à usage
intérieur.<br />
2° Un binôme est composé de pharmaciens relevant en métropole des sections B, C,
G ou H.<br />
Un binôme supplémentaire de pharmaciens exerçant en officine est élu au-delà de
quatre cent pharmaciens d'officine inscrits.<br />
La délégation de La Réunion-Mayotte comprend deux binômes supplémentaires
représentant Mayotte : un binôme représente les pharmaciens exerçant en officine
et un binôme les autres pharmaciens. Les deux binômes sont élus par et parmi les
pharmaciens exerçant à Mayotte.<br />
quatre cents pharmaciens d'officine inscrits.<br />
Les délégations établissent et tiennent à jour un tableau des pharmaciens
exerçant une activité professionnelle dans les circonscriptions qu'ils

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@ -14,5 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171298
- [Article L4233-6](article_l4233-6.md)
- [Article L4233-7](article_l4233-7.md)
- [Article L4233-8](article_l4233-8.md)
- [Article L4233-9](article_l4233-9.md)
- [Article L4233-10](article_l4233-10.md)
- [Article L4233-11](article_l4233-11.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038888351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/83/LEGIARTI000038888351.xml
---
###### Article L4233-9
Nul ne peut être candidat à une élection pour être membre d'un conseil s'il a
atteint l'âge de soixante et onze ans à la date de clôture de réception des
déclarations de candidature.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-23
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000034079701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/97/LEGIARTI000034079701.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000038886488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/64/LEGIARTI000038886488.xml
---
###### Article L4311-1
@ -31,6 +31,16 @@ applicable aux infirmières et infirmiers exerçant dans les établissements
mentionnés au troisième alinéa du I de l'article L. 5134-1 et dans les services
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2112-1 et à l'article L. 2311-4.<br />
Dans un protocole inscrit dans le cadre d'un exercice coordonné tel que prévu
aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3, et dans des
conditions prévues par décret, l'infirmier ou l'infirmière est autorisé à
adapter la posologie de certains traitements pour une pathologie donnée. La
liste de ces pathologies et de ces traitements est fixée par arrêté du ministre
chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé. Cette
adaptation ne peut avoir lieu que sur la base des résultats d'analyses de
biologie médicale, sauf en cas d'indication contraire du médecin, et sous
réserve d'une information du médecin traitant désigné par le patient.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la
liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur
prescription médicale, peuvent prescrire à leurs patients sauf en cas
@ -38,4 +48,6 @@ d'indication contraire du médecin et sous réserve, pour les dispositifs médic
pour lesquels l'arrêté le précise, d'une information du médecin traitant désigné
par leur patient.<br />
L'infirmier ou l'infirmière peut prescrire des substituts nicotiniques.
L'infirmier ou l'infirmière peut prescrire des substituts nicotiniques, des
solutions et produits antiseptiques ainsi que du sérum physiologique à
prescription médicale facultative.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036515642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/56/LEGIARTI000036515642.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038886147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/61/LEGIARTI000038886147.xml
---
###### Article L4311-15
@ -28,7 +28,9 @@ pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité.<
La procédure d'enregistrement est sans frais.<br />
Il est établi, pour chaque département, par le service ou l'organisme désigné à
cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public.<br />
cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public.
Cette liste mentionne, le cas échéant, les titres de spécialités ou de pratiques
avancées détenus par les professionnels.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4061-1, nul ne peut exercer la
profession d'infirmier s'il n'a pas satisfait à l'obligation prévue au premier

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-21
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033897052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/70/LEGIARTI000033897052.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038887968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/79/LEGIARTI000038887968.xml
---
###### Article L4311-3
@ -42,14 +42,14 @@ d) Un titre de formation d'infirmier responsable des soins généraux délivré
l'ancienne Tchécoslovaquie, l'ancienne Union soviétique ou l'ancienne
Yougoslavie ou qui sanctionne une formation commencée avant la date
d'indépendance de la République tchèque, de la Slovaquie, de l'Estonie, de la
Lettonie, de la Lituanie ou de la Slovénie, s'il est accompagné d'une
attestation des autorités compétentes de la République tchèque ou de la
Lettonie, de la Lituanie, de la Croatie ou de la Slovénie, s'il est accompagné
d'une attestation des autorités compétentes de la République tchèque ou de la
Slovaquie pour les titres de formation délivrés par l'ancienne Tchécoslovaquie,
de l'Estonie, de la Lettonie ou de la Lituanie pour les titres de formation
délivrés par l'ancienne Union soviétique, de la Slovénie pour les titres de
formation délivrés par l'ancienne Yougoslavie, certifiant qu'il a la même
validité sur le plan juridique que les titres de formation délivrés par cet
Etat.<br />
délivrés par l'ancienne Union soviétique de la Croatie ou, de la Slovénie pour
les titres de formation délivrés par l'ancienne Yougoslavie, certifiant qu'il a
la même validité sur le plan juridique que les titres de formation délivrés par
cet Etat.<br />
Cette attestation est accompagnée d'un certificat délivré par ces mêmes
autorités indiquant que son titulaire a exercé dans cet Etat, de façon effective
@ -62,8 +62,8 @@ une formation commencée en Pologne ou en Roumanie antérieurement aux dates
figurant dans l'arrêté mentionné au a et non conforme aux obligations
communautaires, si cet Etat atteste que l'intéressé a exercé dans cet Etat, de
façon effective et licite, la profession d'infirmier responsable des soins
généraux pendant des périodes fixées par arrêté du ministre chargé de la
santé.<br />
généraux pendant des périodes fixées par arrêté du ministre chargé de la santé
;<br />
f) Un titre de formation d'infirmier délivré par la Pologne et sanctionnant une
formation terminée avant le 1er mai 2004 et non conforme aux obligations

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171308
- [Section 3 : Conseils régionaux](section_3)
- [Section 4 : Conseil national](section_4)
- [Section 5 : Dispositions communes](section_5)
- [Section 6 : Dispositions diverses](section_6)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038836923
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###### Section 6 : Dispositions diverses
- [Article L4312-15](article_l4312-15.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038837129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/71/LEGIARTI000038837129.xml
---
###### Article L4312-15
Les infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, à ce titre, une
rémunération forfaitaire par patient ne sont pas soumis à l'interdiction de
partage d'honoraires au sens du présent code.<br />
Ces professionnels ne sont pas réputés pratiquer le compérage au sens du présent
code du seul fait de l'exercice en commun de leur activité et du partage
d'honoraires réalisé dans ce cadre compte tenu de la perception d'une
rémunération forfaitaire par patient.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000034059405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/94/LEGIARTI000034059405.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038888345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/83/LEGIARTI000038888345.xml
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###### Article L4321-14
@ -13,7 +13,8 @@ L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes veille au maintien des principes de
moralité, de probité et de compétence indispensables à l'exercice de la
masso-kinésithérapie et à l'observation, par tous ses membres, des droits,
devoirs et obligations professionnels, ainsi que des règles édictées par le code
de déontologie prévu à l'article L. 4321-21.<br />
de déontologie prévu à l'article L. 4321-21. Il contribue à promouvoir la santé
publique et la qualité des soins.<br />
Il assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession de
masseur-kinésithérapeute.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000034060611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/06/LEGIARTI000034060611.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038888341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/83/LEGIARTI000038888341.xml
---
###### Article L4321-18-4
@ -23,5 +23,5 @@ article.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le nombre de
masseurs-kinésithérapeutes d'un même sexe inscrits au tableau de l'ordre et
remplissant les conditions d'éligibilité est inférieur ou égal à 30, le conseil
de l'ordre est élu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
remplissant les conditions d'éligibilité est inférieur ou égal à 30 par collège,
le conseil de l'ordre est élu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033897359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/73/LEGIARTI000033897359.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038888326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/83/LEGIARTI000038888326.xml
---
###### Article L4321-19
@ -12,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/73/LEGIARTI000033897359.xml
Les dispositions des articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-5, L. 4113-9 à L.
4113-14, L. 4122-1-1, L. 4122-1-2, L. 4122-2-1, L. 4122-2-2, L. 4122-3, L.
4123-2, L. 4123-10, L. 4124-1 à L. 4124-3 L. 4124-5, L. 4124-6, les II à V de
larticle L. 4124-7, les articles L. 4124-8, L. 4125-1 à L. 4125-3-1, L. 4126-1
à L. 4126-6 et L. 4132-6 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes.
larticle L. 4124-7, les articles L. 4124-8, L. 4125-1 à L. 4125-3-1, L. 4125-4,
L. 4125-5, L. 4125-7 et L. 4125-8, L. 4126-1 à L. 4126-6 et L. 4132-6 sont
applicables aux masseurs-kinésithérapeutes.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000031930040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/00/LEGIARTI000031930040.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000038886495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/64/LEGIARTI000038886495.xml
---
###### Article L4322-1
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/00/LEGIARTI000031930040.xml
Les pédicures-podologues, à partir d'un diagnostic de pédicurie-podologie qu'ils
ont préalablement établi, ont seuls qualité pour traiter directement les
affections épidermiques, limitées aux couches cornées et les affections
unguéales du pied, à l'exclusion de toute intervention provoquant l'effusion de
sang.<br />
unguéales du pied, à l'exclusion de toute intervention chirurgicale.<br />
Ils ont également seuls qualité pour pratiquer les soins d'hygiène,
confectionner et appliquer les semelles destinées à prévenir ou à soulager les

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000020896594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/65/LEGIARTI000020896594.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038888366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/83/LEGIARTI000038888366.xml
---
###### Article L4322-7
@ -13,7 +13,8 @@ L'ordre des pédicures-podologues assure la défense de l'honneur et de
l'indépendance de la profession, veille au maintien des principes de moralité,
de probité et de compétence et à l'observation, par tous ses membres, des
droits, devoirs et obligations professionnels, ainsi que des règles édictées par
le code de déontologie prévu à l'article L. 4322-14.<br />
le code de déontologie prévu à l'article L. 4322-14. Il contribue à promouvoir
la santé publique et la qualité des soins.<br />
Il peut organiser toute oeuvre d'entraide au bénéfice de ses membres et de leurs
ayants droit. Il peut être consulté par le ministre chargé de la santé,

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-21
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033896975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/69/LEGIARTI000033896975.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038887961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/79/LEGIARTI000038887961.xml
---
###### Article L4362-3
@ -21,12 +21,14 @@ qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant
d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ;<br />
2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou
parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou
son exercice, de titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres
ou parties, attestant de la préparation à l'exercice de la profession,
accompagnés d'une attestation justifiant, dans ces Etats, de son exercice à
temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale
équivalente au cours des dix dernières années ;<br />
parties, qui ne réglementent pas l'accès à cette profession ou son exercice, de
titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties,
attestant de la préparation à l'exercice de la profession, accompagnés d'une
attestation justifiant, dans ces Etats, de son exercice à temps plein pendant un
an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix
dernières années. Cette condition d'un an d'exercice professionnel n'est pas
applicable lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée
;<br />
3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat,
membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034059668
###### Chapitre II : Profession de pharmacien
- [Article L4412-1](article_l4412-1.md)
- [Article L4412-2](article_l4412-2.md)
- [Article L4412-3](article_l4412-3.md)
- [Article L4412-3-1](article_l4412-3-1.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000035253853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/38/LEGIARTI000035253853.xml
---
###### Article L4412-1
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4211-1, les dispensaires qui
dépendent du centre hospitalier de Mayotte peuvent être autorisés par le
directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien à délivrer, sous la
responsabilité d'un médecin, les médicaments et les dispositifs médicaux
nécessaires aux soins qu'ils assurent.<br />
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033678383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/83/LEGIARTI000033678383.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038886287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/62/LEGIARTI000038886287.xml
---
###### Article L4421-1
Les dispositions du livre Ier de la partie IV, à l'exception des articles L.
4123-15, L. 4123-16, L. 4124-9, L. 4124-10, L. 4126-7, L. 4131-4 et L. 4131-5 et
du chapitre III du titre III, sont applicables dans le territoire des îles
Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Les dispositions du livre Ier de la partie IV, dans leur rédaction résultant de
la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la
transformation du système de santé, à l'exception des articles L. 4123-15, L.
4123-16, L. 4124-9, L. 4124-10, L. 4126-7, L. 4131-4 et L. 4131-5 et du chapitre
III du titre III, sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna
sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

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@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000035255280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/52/LEGIARTI000035255280.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2023-04-21
Identifiant: LEGIARTI000038886708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/67/LEGIARTI000038886708.xml
---
###### Article L4421-14
Les articles L. 4151-1, L. 4151-2 et L. 4151-4 sont applicables à
Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26
janvier 2016.
Les articles L. 4151-1 et L. 4151-4 sont applicables dans le territoire des îles
Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26
janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. L'article L. 4151-2 y
est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet
2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033896166
- [Article L4431-4](article_l4431-4.md)
- [Article L4431-5](article_l4431-5.md)
- [Article L4431-6](article_l4431-6.md)
- [Article L4431-6-1](article_l4431-6-1.md)
- [Article L4431-7](article_l4431-7.md)
- [Article L4431-8](article_l4431-8.md)
- [Article L4431-9](article_l4431-9.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038835138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/51/LEGIARTI000038835138.xml
---
###### Article L4431-6-1
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des
articles L. 4131-2 et L. 4131-2-1, les références au représentant de l'Etat dans
le département, au conseil départemental de l'ordre des médecins et à l'agence
régionale de santé sont remplacées par la référence à l'administrateur
supérieur.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036511607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/16/LEGIARTI000036511607.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038887614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/76/LEGIARTI000038887614.xml
---
###### Article L4444-1
Sous réserve des adaptations prévues aux alinéas suivants, les dispositions de
l'article L. 4011-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier
2018.<br />
l'article L. 4011-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019
relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.<br />
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article
L. 4011-4, l'autorisation par le ministre de la défense des protocoles de
L. 4011-5, l'autorisation par le ministre de la défense des protocoles de
coopération au sens de l'article L. 4011-1 est applicable dans ces territoires.

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