LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

Ratification par l'article 1er de la présente loi, de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.
Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale. 
Modification de l'ordonnance précitée : modification des articles 12, 14. 
Modification de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé : modification des articles 10, 19.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036339435
NOR: SSAH1712342L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/94/JORFTEXT000036339435.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
parent f56e4c441b
commit e18590ffa9
4 changed files with 52 additions and 0 deletions

View file

@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171269
- [Article L4122-1-2](article_l4122-1-2.md)
- [Article L4122-1-3](article_l4122-1-3.md)
- [Article L4122-2](article_l4122-2.md)
- [Article L4122-2-1](article_l4122-2-1.md)
- [Article L4122-2-2](article_l4122-2-2.md)
- [Article L4122-2-3](article_l4122-2-3.md)
- [Article L4122-3](article_l4122-3.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036401302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/13/LEGIARTI000036401302.xml
---
###### Article L4122-2-1
Les marchés conclus à titre onéreux par le conseil national avec un ou plusieurs
opérateurs économiques pour répondre à ses besoins en matière de fournitures ou
de services respectent les principes de liberté d'accès à la commande, d'égalité
de traitement des candidats et de transparence des procédures définis à
l'article 1er de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux
marchés publics.<br />
Les conseils nationaux des ordres peuvent constituer entre eux une centrale
d'achats ou un groupement de commandes d'achats.<br />
Dans les conditions et sous réserve des adaptations prévues par décret en
Conseil d'Etat, le marché est passé, en fonction de son objet ou de sa valeur
estimée, selon les procédures prévues à l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899
du 23 juillet 2015 précitée.

View file

@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171296
- [Article L4231-5](article_l4231-5.md)
- [Article L4231-6](article_l4231-6.md)
- [Article L4231-7](article_l4231-7.md)
- [Article L4231-8](article_l4231-8.md)
- [Article L4231-9](article_l4231-9.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036401312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/13/LEGIARTI000036401312.xml
---
###### Article L4231-8
Les marchés conclus à titre onéreux par le conseil national avec un ou plusieurs
opérateurs économiques pour répondre à ses besoins en matière de fournitures ou
de services respectent les principes de liberté d'accès à la commande, d'égalité
de traitement des candidats et de transparence des procédures définis à
l'article 1er de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux
marchés publics.<br />
Les conseils nationaux des ordres peuvent constituer entre eux une centrale
d'achats ou un groupement de commandes d'achats.<br />
Dans les conditions et sous réserve des adaptations prévues par décret en
Conseil d'Etat, le marché est passé, en fonction de son objet ou de sa valeur
estimée, selon les procédures prévues à l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899
du 23 juillet 2015 précitée.