Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte

Application des  articles 38 et 73 de la Constitution ; de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 27. Modification du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles. Ratification de la présente ordonnance par l'article 226 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000028379276
NOR: AFSX1326486R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/37/92/JORFTEXT000028379276.xml
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171249
###### Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles.
- [Article L3811-1](article_l3811-1.md)
- [Article L3811-2](article_l3811-2.md)
- [Article L3811-3](article_l3811-3.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028384466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/38/44/LEGIARTI000028384466.xml
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###### Article L3811-1
Au deuxième alinéa de l'article L. 3112-3, les mots : " et, pour les
bénéficiaires de l'aide médicale, dans les conditions fixées par l'article L.
111-2 et le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale
et des familles " et, le cas échéant, selon les modalités prévues à l'article L.
182-1 du code de la sécurité sociale, sont remplacés par les mots : " et, pour
les personnes non affiliées au régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte,
dans les conditions fixées par l'article L. 6416-5 ".