code_de_la_sante_publique/partie_legislative/troisieme_partie
République française dfa632faa1 Ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique
TITRE I (ART. 1 ET 2): LUTTE CONTRE LES EPIDEMIES.
APPLICATION DES ART. L5 A L13,DE L'ART. L14 (AL. 1) ET DES ART. L15 A L18-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; DES LOIS 79520 DU 02-07-1979 ET 84404 DU 30-05-1984.
TITRE II (ART. 3 A 6): REGULATION DES NAISSANCES.
APPLICATION DES ART. 3,4,6-BIS ET 8 DE LA LOI 671176 DU 28-12-1967 ET DE LA LOI 73693 DU 11-07-1973.
TITRE III (ART. 7 A 10): INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE.
APPLICATION DES ART. L162-1 A L162-6,K162-9 A L162-14 ET L176 A L179,L645 A L647,L162-3 (2EMEMENT,B),L162-8 A L'EXCEPTION DES 3 DERNIERS ALINEAS,L162-7 A L'EXCEPTION DE LA PREMIERE PHRASE REMPLACEE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES "SI LA FEMME EST MINEURE CELIBATAIRE,LE CONSENTEMENT DU PERE OU DE LA MERE OU DU REPRESENTANT LEGAL EST REQUIS",DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,DE L'ART. 317 DU CODE PENAL APPLICABLE EN METROPOLE.
APPLICATION DES ART. 1,13 ET 14 DE LA LOI 7517 DU 17-01-1975.
TITRE IV (ART. 11 ET 12): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACEMENT DES MOTS "PREFET DE DEPARTEMENT" PAR LES MOTS "REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT","DEPARTEMENT" PAR "COLLECTIVITE TERRITORIALE","DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES" PAR "DIRECTION DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES","MEDECIN INSPECTEUR REGIONAL DE LA SANTE" ET "MEDECIN INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE" PAR "MEDECIN INSPECTEUR DE LA SANTE","COUR D'APPEL" PAR "TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE MAMOUDZOU","COMMISSAIRE DE POLICE" PAR "OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE".

Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000533238
NOR: DOMX9000086R
Ancien identifiant: 1OR990570
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/32/JORFTEXT000000533238.xml
2008-08-30 00:00:00 +02:00
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livre_ier LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur 2007-08-29 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental 2008-02-27 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit 2007-12-22 00:00:00 +01:00
livre_iv Loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic des stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal 2007-12-22 00:00:00 +01:00
livre_v LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2008-08-06 00:00:00 +02:00
livre_vii LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental 2008-02-27 00:00:00 +01:00
livre_viii Ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique 2008-08-30 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport 2007-07-25 00:00:00 +02:00