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République française 4cb836d0e1 Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle, notamment son article 109. 
Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et  de la pêche maritime, du code de l'organisation judiciaire, du code de la santé publique, du code du travail. 
Modification de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle : modification de l'article 114.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 100 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000036915095
NOR: JUSC1807961R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/91/50/JORFTEXT000036915095.xml
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livre_ier Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale 2019-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé 2018-01-19 00:00:00 +01:00
livre_iii Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides 2018-04-01 00:00:00 +02:00
livre_iv Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides 2018-01-19 00:00:00 +01:00
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