Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle, notamment son article 109. 
Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et  de la pêche maritime, du code de l'organisation judiciaire, du code de la santé publique, du code du travail. 
Modification de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle : modification de l'article 114.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 100 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000036915095
NOR: JUSC1807961R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/91/50/JORFTEXT000036915095.xml
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République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020886567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/65/LEGIARTI000020886567.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036919894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/98/LEGIARTI000036919894.xml
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###### Article L6114-4
@ -16,4 +16,6 @@ dispositions des articles L. 162-22-2 à L. 162-22-5 du même code. Sans préjud
des dispositions de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des
familles relatives aux compétences des tribunaux interrégionaux de la
tarification sanitaire et sociale, les litiges relatifs à l'application de ces
stipulations sont portés devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale.
stipulations sont portés devant les tribunaux de grande instance spécialement
désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
judiciaire.