Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 222.
Modification du code de la défense, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 56 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Ministère: Ministère des armées
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000036504646
NOR: ARMD1726559R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/50/46/JORFTEXT000036504646.xml
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@ -31,6 +31,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171366
- [Article L5121-11](article_l5121-11.md)
- [Article L5121-12](article_l5121-12.md)
- [Article L5121-12-1](article_l5121-12-1.md)
- [Article L5121-12-2](article_l5121-12-2.md)
- [Article L5121-13](article_l5121-13.md)
- [Article L5121-14](article_l5121-14.md)
- [Article L5121-14-1](article_l5121-14-1.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036507586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/75/LEGIARTI000036507586.xml
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###### Article L5121-12-2
I.-Pour répondre à des besoins spécifiques de la défense, le ministre de la
défense peut autoriser le service de santé des armées à utiliser une spécialité
pharmaceutique en dehors des conditions de prescription et de délivrance fixées
par son autorisation de mise sur le marché, après avis du directeur général de
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.<br />
II.-Pour répondre à des besoins spécifiques des structures d'intervention à
vocation médicale ou chirurgicale chargées de la sécurité civile lorsqu'elles
concourent à des missions de sécurité nationale, le ministre de l'intérieur peut
autoriser ces structures à utiliser une spécialité pharmaceutique en dehors des
conditions de prescription et de délivrance fixées par son autorisation de mise
sur le marché, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité
du médicament et des produits de santé.<br />
III.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031920882
- [Article L5121-30](article_l5121-30.md)
- [Article L5121-31](article_l5121-31.md)
- [Article L5121-32](article_l5121-32.md)
- [Article L5121-32-1](article_l5121-32-1.md)
- [Article L5121-33](article_l5121-33.md)
- [Article L5121-34](article_l5121-34.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000036507633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/76/LEGIARTI000036507633.xml
---
###### Article L5121-32-1
Les dispositions des articles L. 5121-29 à L. 5121-32 ne sont pas applicables à
la Pharmacie centrale des armées, lorsque celle-ci est titulaire d'une
autorisation de mise sur le marché ou exploite un médicament.

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@ -14,6 +14,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171369
- [Article L5124-6](article_l5124-6.md)
- [Article L5124-7](article_l5124-7.md)
- [Article L5124-8](article_l5124-8.md)
- [Article L5124-8-1](article_l5124-8-1.md)
- [Article L5124-8-2](article_l5124-8-2.md)
- [Article L5124-8-3](article_l5124-8-3.md)
- [Article L5124-8-4](article_l5124-8-4.md)
- [Article L5124-9](article_l5124-9.md)
- [Article L5124-9-1](article_l5124-9-1.md)
- [Article L5124-10](article_l5124-10.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036507767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/77/LEGIARTI000036507767.xml
---
###### Article L5124-8-1
Les médicaments mentionnés au II et au III de l'article L. 5124-8 sont fabriqués
en conformité avec les bonnes pratiques prévues par l'article L. 5138-3 sous
réserve des adaptations rendues nécessaires par des besoins spécifiques de la
défense et ayant reçu l'avis conforme de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036507769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/77/LEGIARTI000036507769.xml
---
###### Article L5124-8-2
En l'absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée, les
établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées
peuvent, pour répondre à des besoins spécifiques de la défense, importer,
exporter et distribuer, après avis de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé, un médicament autorisé dans un autre Etat
membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, mais qui ne fait l'objet en France ni de l'autorisation de
mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8, ni d'une demande en cours
d'instruction en vue d'une telle autorisation.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000036507771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/77/LEGIARTI000036507771.xml
---
###### Article L5124-8-3
Les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées
peuvent, pour répondre à des besoins spécifiques de la défense, effectuer le
déconditionnement et le reconditionnement des produits de santé en se conformant
aux règles fixées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé. Ces règles tiennent compte des spécificités du service de
santé des armées.<br />
Les médicaments et les dispositifs médicaux déconditionnés sont utilisés dans le
respect de leur autorisation de mise sur le marché ou de leur certification.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036507773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/77/LEGIARTI000036507773.xml
---
###### Article L5124-8-4
Sous réserve de la satisfaction de leur mission prioritaire de soutien sanitaire
aux forces armées mentionnée à l'article L. 6147-7, les établissements de
ravitaillement sanitaire du service de santé des armées peuvent exercer les
activités mentionnées au I de l'article L. 5124-8 et à l'article L. 5124-8-3 au
profit d'autres départements ministériels ou d'organismes publics ou privés
chargés d'une mission de service public concourant à la sécurité nationale.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-22
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000026806786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/67/LEGIARTI000026806786.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036515863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/58/LEGIARTI000036515863.xml
---
###### Article L5124-20
@ -16,7 +16,9 @@ et des produits de santé.<br />
Les personnes exerçant des activités de courtage de médicaments veillent à ce
que les médicaments faisant l'objet du courtage bénéficient d'une autorisation
de mise sur le marché ou d'un enregistrement au titre des articles L. 5121-13 ou
L. 5121-14-1.<br />
L. 5121-14-1. Lorsque l'activité de courtage est réalisée au nom de l'Etat, elle
peut porter sur les médicaments mentionnés aux II et III de l'article L.
5124-8.<br />
Les modalités de déclaration et d'exercice des personnes se livrant à l'activité
de courtage sont prévues par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000033620934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/09/LEGIARTI000033620934.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036515856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/58/LEGIARTI000036515856.xml
---
###### Article L5126-2
@ -48,4 +48,8 @@ pas d'une pharmacie à usage intérieur. La convention peut désigner la pharmac
2° Prévoir les modalités de coopération entre les pharmacies à usage intérieur
au sein du groupement et avec celles d'établissements, services ou organismes
non membres du groupement.
non membres du groupement.<br />
III.-Pour l'application du I, les hôpitaux des armées associés à un groupement
hospitalier de territoire sont considérés comme des établissements parties à ce
groupement.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000033620991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/09/LEGIARTI000033620991.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000036515851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/58/LEGIARTI000036515851.xml
---
###### Article L5126-7
Dans le cadre des recherches mentionnées à l'article L. 1121-1, la pharmacie à
usage intérieur peut délivrer les produits nécessaires à la recherche à des
I.-Dans le cadre des recherches mentionnées à l'article L. 1121-1, la pharmacie
à usage intérieur peut délivrer les produits nécessaires à la recherche à des
investigateurs mentionnés à l'article L. 1121-1 dans les lieux de recherche où
la recherche est autorisée. Dans le cadre des mêmes recherches, la pharmacie à
usage intérieur peut distribuer les médicaments à d'autres pharmacies
@ -26,6 +26,11 @@ produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1 ou sur des dispositifs
médicaux stériles ou sur des préparations hospitalières. Ceux-ci sont détenus et
dispensés par un pharmacien de l'établissement.<br />
Les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur sont autorisés à
réaliser les préparations rendues nécessaires par ces recherches impliquant la
personne humaine.
Les pharmacies à usage intérieur sont autorisées à réaliser les préparations
rendues nécessaires par ces recherches impliquant la personne humaine.<br />
II.-Dans le cadre des recherches mentionnées à l'article L. 1121-1, les
établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées
peuvent délivrer les produits nécessaires à la recherche à des investigateurs
mentionnés au même article relevant du service de santé des armées dans les
lieux de recherche où la recherche est autorisée.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000021666212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/62/LEGIARTI000021666212.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000036515840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/58/LEGIARTI000036515840.xml
---
###### Article L5141-10
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5141-5, l'Agence nationale
I.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5141-5, l'Agence nationale
chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail peut autoriser, lorsque la situation sanitaire l'exige et qu'il n'existe
pas de médicament vétérinaire autorisé approprié, l'utilisation pour une durée
@ -30,4 +30,8 @@ autorisation de mise sur le marché dans aucun Etat.<br />
Ces autorisations temporaires d'utilisation peuvent être suspendues ou
supprimées à tout moment si les conditions prévues au présent article ne sont
plus remplies ou si ces mesures sont nécessaires pour assurer la protection de
la santé humaine ou de la santé animale.
la santé humaine ou de la santé animale.<br />
II.-L'autorisation prévue au I peut également être accordée lorsque des
médicaments vétérinaires sont nécessaires à des besoins spécifiques de la
défense et qu'il n'existe pas de médicament vétérinaire autorisé approprié.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000029581663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/16/LEGIARTI000029581663.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000036515827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/58/LEGIARTI000036515827.xml
---
###### Article L5141-13-1
@ -58,4 +58,9 @@ avis aux professionnels mentionnés à l'article L. 5143-2 ou aux groupements
mentionnés à l'article L. 5143-6, avant la mise en œuvre de la convention. A
défaut de réponse des instances ordinales dans les délais impartis, l'avis est
réputé favorable. L'entreprise est tenue de faire connaître à l'instance
ordinale compétente si la convention a été mise en application.
ordinale compétente si la convention a été mise en application.<br />
Pour l'application des dispositions du présent article aux étudiants et aux
vétérinaires des armées relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code
de la défense, le ministre de la défense exerce les attributions des instances
compétentes de l'ordre des vétérinaires.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000021666175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/61/LEGIARTI000021666175.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000036515820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/58/LEGIARTI000036515820.xml
---
###### Article L5142-7
@ -23,7 +23,12 @@ Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :<br />
1° Aux médicaments vétérinaires importés par des vétérinaires dans les cas
prévus à l'article L. 5141-15 ;<br />
2° Aux aliments médicamenteux fabriqués dans un autre Etat membre de l'Union
2° Aux médicaments vétérinaires importés par des vétérinaires militaires
étrangers pour les besoins des animaux des ressortissants étrangers qu'ils
accompagnent au titre des dispositions de l'article L. 241-3-2 du code rural et
de la pêche maritime ;<br />
3° Aux aliments médicamenteux fabriqués dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; l'importation
de ces aliments médicamenteux est accompagnée d'un certificat dont le contenu
est fixé par le décret prévu au 15° de l'article L. 5141-16.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000029595014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/50/LEGIARTI000029595014.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000036515811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/58/LEGIARTI000036515811.xml
---
###### Article L5143-2
@ -29,7 +29,10 @@ d'exercice, tel que défini dans le code de déontologie prévu à l'article L.
La même faculté est accordée aux chefs des services de pharmacie et toxicologie
des écoles nationales vétérinaires pour le traitement des animaux admis en
consultation ou hospitalisés.<br />
consultation ou hospitalisés ainsi qu'aux vétérinaires des armées pour les
animaux relevant du ministère de la défense et ceux relevant d'autres ministères
dont ils assurent personnellement, les soins et la surveillance sanitaire dans
le cadre d'un protocole d'accord interministériel.<br />
Le présent article n'est pas applicable à la détention en vue de la cession aux
utilisateurs ni à la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux :<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000034073101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/31/LEGIARTI000034073101.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000036515794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/57/LEGIARTI000036515794.xml
---
###### Article L5146-1
Le contrôle de l'application des dispositions du présent titre, ainsi que des
I.-Le contrôle de l'application des dispositions du présent titre, ainsi que des
mesures réglementaires prises pour leur application, est assuré concurremment
par :<br />
@ -32,4 +32,11 @@ articles L. 1421-1, L. 1421-2, L. 1421-2-1, L. 1421-3 et L. 5127-2.<br />
La consignation prévue à l'article L. 5127-2 peut également porter sur des
produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé
animale. L'article L. 5425-1 est applicable en cas de mise sur le marché ou
d'utilisation de produits consignés en application du présent article.
d'utilisation de produits consignés en application du présent article.<br />
II.-Le contrôle de l'application des dispositions relatives à l'acquisition, la
détention, la prescription et la délivrance des médicaments vétérinaires, pour
les organismes relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la défense
et pour les formations militaires relevant de l'autorité du ministre de
l'intérieur, est assuré par les praticiens des armées chargés de missions de
contrôle et d'inspection.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000034073084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/30/LEGIARTI000034073084.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000036515775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/57/LEGIARTI000036515775.xml
---
###### Article L5146-2
Ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du
présent titre ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application
:<br />
I.-Sous réserve des dispositions du II, ont qualité pour rechercher et constater
les infractions aux dispositions du présent titre ainsi qu'aux mesures
réglementaires prises pour leur application :<br />
1° Les inspecteurs de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail ;<br />
@ -28,4 +28,11 @@ fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L.
Les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1, L. 1421-3, L. 5411-2 et L. 5411-3 du
présent code sont applicables aux agents mentionnés aux 1° et 3° du présent
article, habilités et assermentés dans des conditions déterminées par décret en
Conseil d'Etat, pour l'exercice de cette mission.
Conseil d'Etat, pour l'exercice de cette mission.<br />
II.-Ont qualité pour rechercher les infractions aux dispositions du présent
titre ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application les
vétérinaires des armées relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code
de la défense pour les organismes relevant de l'autorité ou de la tutelle du
ministre de la défense et pour les formations militaires relevant de l'autorité
du ministre de l'intérieur.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-07
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000025453608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/36/LEGIARTI000025453608.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000036515773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/57/LEGIARTI000036515773.xml
---
###### Article L5211-3
Les dispositifs médicaux ne peuvent être importés, mis sur le marché, mis en
I.-Les dispositifs médicaux ne peuvent être importés, mis sur le marché, mis en
service ou utilisés, s'ils n'ont reçu, au préalable, un certificat attestant
leurs performances ainsi que leur conformité à des exigences essentielles
concernant la sécurité et la santé des patients, des utilisateurs et des
@ -25,4 +25,18 @@ Les dispositifs médicaux utilisés dans le cadre de recherches impliquant la
personne humaine sont dispensés de certification de conformité pour les aspects
qui doivent faire l'objet des recherches et sous réserve de présenter, pour la
sécurité et la santé des patients, des utilisateurs et des tiers, les garanties
prévues par le titre I du livre II de la partie I du présent code.
prévues par le titre I du livre II de la partie I du présent code.<br />
II.-Pour répondre à des besoins spécifiques de la défense, l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé peut autoriser à sa demande le
ministre de la défense à utiliser des dispositifs médicaux dépourvus de
certificat de conformité afin de pallier l'absence de dispositifs médicaux
disponibles ou adaptés. Cette autorisation peut être accordée pour les
dispositifs médicaux :<br />
1° Fabriqués par le service de santé des armées ;<br />
2° Ou fabriqués à la demande du ministère de la défense et distribués par les
établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées ;<br />
3° Ou importés par le ministère de la défense.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155105
##### Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- [Chapitre Ier : Produits pharmaceutiques](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Service de santé des armées](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036511636
---
###### Chapitre II : Service de santé des armées
- [Article L5542-1](article_l5542-1.md)
- [Article L5542-2](article_l5542-2.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2023-04-21
Identifiant: LEGIARTI000036511638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/16/LEGIARTI000036511638.xml
---
###### Article L5542-1
I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions du I de
l'article L. 5121-12-2, de l'article L. 5124-8, des articles L. 5124-8-1 à L.
5124-8-4, du II de l'article L. 5126-7, du II de l'article L. 5141-10, du
dernier alinéa de l'article L. 5141-13-1, du quatrième alinéa de l'article L.
5143-2, du II de l'article L. 5146-1 et du II de l'article L. 5146-2 sont
applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.<br />
II.-Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :<br />
1° L'article L. 5124-8 s'applique uniquement aux établissements de
ravitaillement sanitaire du service de santé des armées ;<br />
2° A l'article L. 5124-8-4, les mots : “ mentionnée à l'article L. 6147-7 ” ne
sont pas applicables ;<br />
3° L'article L. 5141-13-1 s'applique uniquement aux étudiants et vétérinaires
des armées relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la
défense ;<br />
4° L'article L. 5143-2 s'applique uniquement aux vétérinaires des armées
mentionnés à son quatrième alinéa.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036511640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/16/LEGIARTI000036511640.xml
---
###### Article L5542-2
Sous réserve des adaptations prévues au second alinéa, les dispositions de
l'article L. 5124-13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier
2018.<br />
L'application de cet article est limitée au professionnel de santé militaire
accompagnant des ressortissants étrangers en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française dans les conditions prévues à l'article L. 4061-6 et qui transporte
personnellement un médicament ou qui procède à l'importation d'un médicament par
une autre voie, pour qui l'autorisation mentionnée à ce même article L. 5124-13
n'est pas requise.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000031921133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/11/LEGIARTI000031921133.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2020-11-20
Identifiant: LEGIARTI000036515017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/50/LEGIARTI000036515017.xml
---
###### Article L1111-8-2
@ -15,5 +15,11 @@ régionale de santé les incidents graves de sécurité des systèmes d'informat
Les incidents de sécurité jugés significatifs sont, en outre, transmis sans
délai par l'agence régionale de santé aux autorités compétentes de l'Etat.<br />
Sous réserve du respect des règles relatives à la protection du secret de la
défense nationale, le présent article est applicable au service de santé des
armées en ce qui concerne les incidents graves de sécurité des systèmes
d'information intéressant les activités de prévention, de diagnostic ou de soins
des hôpitaux des armées.<br />
Un décret définit les catégories d'incidents concernés et les conditions dans
lesquelles sont traités les incidents de sécurité des systèmes d'information.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000031929145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/91/LEGIARTI000031929145.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036515006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/50/LEGIARTI000036515006.xml
---
###### Article L1111-23
@ -23,8 +23,9 @@ dossier utiles à la coordination des soins sont reportées dans le dossier
médical partagé dans les conditions prévues à l'article L. 1111-15.<br />
Sauf opposition du patient dûment informé, le médecin qui le prend en charge au
sein d'un établissement de santé peut consulter son dossier pharmaceutique dans
les conditions mentionnées au deuxième alinéa.<br />
sein d'un établissement de santé, d'un hôpital des armées ou de l'Institution
nationale des invalides, peut consulter son dossier pharmaceutique dans les
conditions mentionnées au deuxième alinéa.<br />
La mise en oeuvre du dossier pharmaceutique est assurée par le Conseil national
de l'ordre des pharmaciens mentionné à l'article L. 4231-2.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000033865723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/57/LEGIARTI000033865723.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000036515027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/50/LEGIARTI000036515027.xml
---
###### Article L1110-4
@ -43,6 +43,21 @@ son consentement préalable, recueilli par tout moyen, y compris de façon
dématérialisée, dans des conditions définies par décret pris après avis de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés.<br />
III bis.-Un professionnel de santé, exerçant au sein du service de santé des
armées ou dans le cadre d'une contribution au soutien sanitaire des forces
armées prévue à l'article L. 6147-10, ou un professionnel du secteur
médico-social ou social relevant du ministre de la défense peuvent, dans des
conditions définies par décret en Conseil d'Etat, échanger avec une ou plusieurs
personnes, relevant du ministre de la défense ou de la tutelle du ministre
chargé des anciens combattants, et ayant pour mission exclusive d'aider ou
d'accompagner les militaires et anciens militaires blessés, des informations
relatives à ce militaire ou à cet ancien militaire pris en charge, à condition
que ces informations soient strictement nécessaires à son accompagnement. Le
secret prévu au I s'impose à ces personnes. Un décret en Conseil d'Etat définit
la liste des structures dans lesquelles exercent les personnes ayant pour
mission exclusive d'aider ou d'accompagner les militaires et anciens militaires
blessés.<br />
IV.-La personne est dûment informée de son droit d'exercer une opposition à
l'échange et au partage d'informations la concernant. Elle peut exercer ce droit
à tout moment.<br />
@ -73,6 +88,7 @@ consentement dans les conditions définies aux articles L. 1111-5 et L.
VI.-Les conditions et les modalités de mise en œuvre du présent article pour ce
qui concerne l'échange et le partage d'informations entre professionnels de
santé et non-professionnels de santé du champ social et médico-social sont
définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés.
santé, non-professionnels de santé du champ social et médico-social et personnes
ayant pour mission exclusive d'aider ou d'accompagner les militaires et anciens
militaires blessés sont définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis
de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025457387
- [Chapitre Ier : Principes généraux relatifs aux recherches impliquant la personne humaine](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Information de la personne qui se prête à une recherche impliquant la personne humaine et recueil de son consentement](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Comités de protection des personnes et autorité compétente](chapitre_iii)
- [Chapitre III bis : Recherches relevant du secret de la défense nationale](chapitre_iii_bis)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières applicables aux essais cliniques de médicaments](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions particulières à certaines recherches](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions pénales](chapitre_vi)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000032722878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/28/LEGIARTI000032722878.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036515061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/50/LEGIARTI000036515061.xml
---
###### Article L1121-13
@ -22,7 +22,9 @@ cadre de leur activité ou lorsque ces recherches sont réalisées sur des
personnes présentant une condition clinique distincte de celle pour laquelle le
service a compétence. Cette autorisation est accordée par le directeur général
de l'agence régionale de santé ou par le ministre de la défense, si le lieu
relève de son autorité.<br />
relève de son autorité. Toutefois l'autorisation est accordée par le ministre
chargé des anciens combattants pour les lieux situés au sein de l'Institution
nationale des invalides.<br />
La première administration d'un médicament à l'homme dans le cadre d'une
recherche ne peut être effectuée que dans des lieux ayant obtenu l'autorisation

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000032722842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/28/LEGIARTI000032722842.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036515048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/50/LEGIARTI000036515048.xml
---
###### Article L1121-16-1
@ -46,8 +46,9 @@ bon usage des médicaments et produits de santé, et pour l'amélioration de la
qualité des soins et des pratiques. La décision de prise en charge est prise par
arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° du présent article, le promoteur de la
recherche s'engage à rendre publics les résultats de sa recherche.<br />
Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° du présent article, à l'exception de ceux
relevant du secret de la défense nationale, le promoteur de la recherche
s'engage à rendre publics les résultats de sa recherche.<br />
Lorsque la recherche ayant bénéficié d'une prise en charge ne répond plus à la
définition d'une recherche à finalité non commerciale, le promoteur reverse les
@ -68,10 +69,11 @@ le promoteur constaté l'année précédente. Les modalités d'application du pr
alinéa et du précédent sont fixées par décret.<br />
IV.-Lorsqu'une recherche mentionnée au 1° et au 2° de l'article L. 1121-1 à
finalité commerciale est réalisée dans des établissements de santé ou des
maisons ou des centres de santé, le promoteur prend en charge les frais
supplémentaires liés à d'éventuels fournitures ou examens spécifiquement requis
par le protocole.<br />
finalité commerciale est réalisée dans des établissements de santé, dans des
hôpitaux des armées ou d'autres éléments du service de santé des armées, à
l'Institution nationale des invalides, ou dans des maisons ou des centres de
santé, le promoteur prend en charge les frais supplémentaires liés à d'éventuels
fournitures ou examens spécifiquement requis par le protocole.<br />
La prise en charge des frais supplémentaires fait l'objet d'une convention
conclue entre le promoteur, le représentant légal de chacun des organismes

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000025104196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/41/LEGIARTI000025104196.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036515044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/50/LEGIARTI000036515044.xml
---
###### Article L1123-3
Les membres des comités, les personnes appelées à collaborer à leurs travaux, et
les agents relevant du statut général des fonctionnaires qui en sont
dépositaires sont tenus, dans les conditions et sous les peines prévues aux
articles 226-13 et 226-14 du code pénal, de garder secrètes les informations
dont ils peuvent avoir connaissance à raison de leurs fonctions et qui sont
relatives à la nature des recherches, aux personnes qui les organisent ou qui
s'y prêtent ou aux produits, objets ou méthodes expérimentés.<br />
les agents relevant du statut général des fonctionnaires ou du statut général
des militaires qui en sont dépositaires sont tenus, dans les conditions et sous
les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, de garder
secrètes les informations dont ils peuvent avoir connaissance à raison de leurs
fonctions et qui sont relatives à la nature des recherches, aux personnes qui
les organisent ou qui s'y prêtent ou aux produits, objets ou méthodes
expérimentés.<br />
Ne peuvent valablement participer à une délibération les personnes qui ne sont
pas indépendantes du promoteur et de l'investigateur de la recherche examinée.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGISCTA000036505810
---
###### Chapitre III bis : Recherches relevant du secret de la défense nationale
- [Article L1123-15](article_l1123-15.md)
- [Article L1123-16](article_l1123-16.md)
- [Article L1123-17](article_l1123-17.md)
- [Article L1123-18](article_l1123-18.md)
- [Article L1123-19](article_l1123-19.md)
- [Article L1123-20](article_l1123-20.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000036505829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/58/LEGIARTI000036505829.xml
---
###### Article L1123-15
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les dispositions du chapitre
III du présent titre s'appliquent aux recherches impliquant la personne humaine
présentant un caractère de secret de la défense nationale au sens de l'article
413-9 du code pénal et qui sont menées à des fins de protection. Ces recherches
sont dénommées " recherches relevant du secret de la défense nationale ".

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000036505929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/59/LEGIARTI000036505929.xml
---
###### Article L1123-16
I.-Pour les recherches relevant du secret de la défense nationale, le promoteur
soumet le projet à l'avis d'un comité de protection des personnes spécifique,
dénommé " comité de protection des personnes-défense et sécurité nationale ",
agréé par le Premier ministre sur proposition du ministre de la défense et après
avis du ministre chargé de la santé.<br />
Le Premier ministre est seul compétent pour retirer l'agrément du comité de
protection des personnes-défense et sécurité nationale si les conditions prévues
à l'article L. 1123-5 ne sont plus satisfaites.<br />
II.-La composition du comité de protection des personnes-défense et sécurité
nationale est fixée par arrêté du Premier ministre et est adaptée si nécessaire,
selon les mêmes modalités, en fonction du niveau de classification des dossiers
soumis.<br />
Les membres de ce comité sont nommés par le Premier ministre.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000036505931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/59/LEGIARTI000036505931.xml
---
###### Article L1123-17
Lorsque l'autorité désignée à l'article L. 1123-12 ne dispose pas d'agents
possédant le niveau d'habilitation requis au titre du secret de la défense
nationale compte tenu du niveau de classification de la recherche impliquant la
personne humaine qui est envisagée, l'autorité compétente, au sens de cet
article, est le Premier ministre.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000036505933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/59/LEGIARTI000036505933.xml
---
###### Article L1123-18
Toute modification substantielle à l'initiative du promoteur d'une recherche
relevant du secret de la défense nationale doit obtenir, préalablement à sa mise
en œuvre, un avis favorable du comité de protection des personnes-défense et
sécurité nationale-mentionné au I de l'article L. 1123-16 et, dans le cas de
recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1, une autorisation de
l'autorité compétente. Dans ce cas, le comité s'assure qu'un nouveau
consentement des personnes participant à la recherche est recueilli.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000036505935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/59/LEGIARTI000036505935.xml
---
###### Article L1123-19
Pour les recherches relevant du secret de la défense nationale, le promoteur
notifie à l'autorité compétente toutes les informations pertinentes relatives à
la sécurité de la recherche. Lorsque ces recherches portent sur des personnes
qui ne présentent aucune affection et se prêtent volontairement à ces
recherches, il les notifie également au ministre de la défense.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000036505937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/59/LEGIARTI000036505937.xml
---
###### Article L1123-20
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies, sauf dispositions
contraires, par décret en Conseil d'Etat, notamment :<br />
1° Les conditions d'agrément, de financement, de fonctionnement et de nomination
des membres du comité de protection des personnes-défense et sécurité nationale
ainsi que la nature des informations qui doivent lui être communiquées par le
promoteur et sur lesquelles il est appelé à émettre son avis ;<br />
2° La durée de l'agrément du comité de protection des personnes-défense et
sécurité nationale ;<br />
3° Les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification de
la recherche prévue par l'article L. 1123-9 ;<br />
4° La nature et le caractère de gravité des événements et des effets
indésirables qui sont notifiés selon les dispositions de l'article L. 1123-19
ainsi que les modalités de cette notification ;<br />
5° Les modalités selon lesquelles le promoteur informe l'autorité compétente et
le comité de protection des personnes-défense et sécurité nationale de l'arrêt
de la recherche ;<br />
6° Les délais dans lesquels le comité rend l'avis mentionné à l'article L.
1123-16.

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@ -1,21 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000032723012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/30/LEGIARTI000032723012.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000036515070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/50/LEGIARTI000036515070.xml
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###### Article L1125-1
Ne peuvent être réalisées que dans des établissements de santé ou de transfusion
sanguine, dans les services de santé des armées ou dans le centre de transfusion
sanguine des armées, la greffe ou, l'administration effectuées dans le cadre
d'une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 portant sur les organes,
les tissus, les cellules d'origine humaine. L'autorisation prévue à l'article L.
1123-8 vaut, le cas échéant pour la durée de la recherche et pour les produits
en cause, autorisation selon les dispositions de l'article L. 1121-13.<br />
Ne peuvent être réalisées que dans des établissements de santé, à
l'Établissement français du sang, dans les hôpitaux des armées ou les autres
éléments du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 ou à
l'Institution nationale des invalides, la greffe ou, l'administration effectuées
dans le cadre d'une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 portant
sur les organes, les tissus, les cellules d'origine humaine. L'autorisation
prévue à l'article L. 1123-8 vaut, le cas échéant pour la durée de la recherche
et pour les produits en cause, autorisation selon les dispositions de l'article
L. 1121-13.<br />
Ces recherches ne peuvent être mises en oeuvre qu'après autorisation expresse de
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000033621076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/10/LEGIARTI000033621076.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000036515066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/50/LEGIARTI000036515066.xml
---
###### Article L1126-11
Le fait pour le promoteur, lorsqu'une recherche est conduite dans un
établissement de santé disposant d'une pharmacie à usage intérieur, de ne pas
avoir communiqué préalablement au pharmacien assurant la gérance de cette
pharmacie les données relatives aux recherches impliquant la personne humaine
entrant dans l'une des catégories mentionnées au premier alinéa de l'article L.
5126-7 est puni de 30 000 euros d'amende.
Le fait pour le promoteur, lorsqu'une recherche est conduite dans un à
l'Institution nationale des invalides ou dans un établissement de santé ou un
hôpital des armées disposant d'une pharmacie à usage intérieur, de ne pas avoir
communiqué préalablement au pharmacien assurant la gérance de cette pharmacie
les données relatives aux recherches impliquant la personne humaine entrant dans
l'une des catégories mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5126-7 est
puni de 30 000 euros d'amende.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000033834790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/47/LEGIARTI000033834790.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036515156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/51/LEGIARTI000036515156.xml
---
###### Article L1142-22
@ -28,8 +28,8 @@ virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par une
transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang
en application de l'article L. 1221-14 et de la réparation des dommages
imputables directement à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins
réalisée en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 et
L. 3134-1.<br />
réalisée en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1,
L. 3134-1 et L. 3135-1.<br />
L'office est en outre chargé, dans les conditions définies aux sections 4 bis et
4 ter du présent chapitre, de faciliter et, s'il y a lieu, de procéder au

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000033810168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/01/LEGIARTI000033810168.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036515128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/51/LEGIARTI000036515128.xml
---
###### Article L1142-23
@ -35,13 +35,17 @@ dommages imputables directement à une activité de prévention, de diagnostic o
de soins réalisée en application de mesures prises conformément aux articles L.
3131-1 et L. 3134-1 ;<br />
4° bis Le versement des indemnités prévues à l'article L. 3135-3 aux victimes de
dommages imputables directement à une activité de prévention, de diagnostic ou
de soins réalisée en application des dispositions de l'article L. 3135-1 ;<br />
5° Les frais de gestion administrative de l'office et des commissions régionales
et interrégionales ;<br />
6° Les frais résultant des expertises diligentées par les commissions régionales
et interrégionales ainsi que des expertises prévues pour l'application des
articles L. 1142-24-4, L. 1142-24-11, L. 1221-14, L. 3131-4, L. 3111-9 et L.
3122-2.<br />
articles L. 1142-24-4, L. 1142-24-11, L. 1221-14, L. 3131-4, L. 3111-9, L.
3122-2 et L. 3135-1.<br />
Les recettes de l'office sont constituées par :<br />
@ -60,7 +64,8 @@ dans des conditions fixées par décret ;<br />
5° Une dotation versée par l'Etat en application de l'article L. 3111-9 ;<br />
6° Une dotation versée par l'Etat en application de l'article L. 3131-4 ;<br />
6° Une dotation versée par l'Etat en application des articles L. 3131-4 et L.
3135-1 ;<br />
7° Une dotation versée par l'Etat en application des sections 4 bis et 4 ter du
présent chapitre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-22
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000033281141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/11/LEGIARTI000033281141.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000036515193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/51/LEGIARTI000036515193.xml
---
###### Article L1222-11
@ -15,20 +15,28 @@ schéma directeur national de la transfusion sanguine.<br />
II.-Outre la collecte du sang ou de ses composants mentionnée à l'article L.
1221-2, la qualification biologique du don, la préparation des produits sanguins
labiles et leur distribution ne peuvent être réalisées qu'au sein de
l'Etablissement français du sang, sous l'autorité d'un médecin ou d'un
pharmacien, et conformément aux champs géographiques et techniques d'activité
ainsi que des modalités d'exercice de ces activités déterminées par son conseil
d'administration.<br />
labiles et leur distribution ne peuvent être réalisées, sous réserve du VI,
qu'au sein de l'Etablissement français du sang, sous l'autorité d'un médecin ou
d'un pharmacien, et conformément aux champs géographiques et techniques
d'activité ainsi que des modalités d'exercice de ces activités déterminées par
son conseil d'administration.<br />
III.-L'Etablissement français du sang doit être agréé, au titre de ses
différentes activités transfusionnelles, par l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé.<br />
IV.-L'activité de délivrance des produits sanguins labiles est exercée par
l'Etablissement français du sang ou par l'établissement de santé sous l'autorité
d'un médecin ou d'un pharmacien.<br />
IV.-L'activité de délivrance des produits sanguins labiles est exercée, sous
l'autorité d'un médecin ou d'un pharmacien, par l'établissement français du sang
et par les établissements de santé ou les hôpitaux des armées.<br />
V.-L'agrément mentionné au III est délivré pour une durée illimitée. Il est
subordonné à des conditions géographiques, techniques, médicales et sanitaires
définies par décret en Conseil d'Etat.
définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
VI.-Le centre de transfusion sanguine des armées peut, après agrément de
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, réaliser
la collecte, la qualification biologique du don et la préparation de produits
sanguins labiles, leur distribution et leur délivrance. Cet agrément est délivré
pour une durée illimitée. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions
géographiques, techniques, médicales et sanitaires en prenant en compte les
particularités du centre de transfusion sanguine des armées.

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@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-22
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000033281225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/12/LEGIARTI000033281225.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036515184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/51/LEGIARTI000036515184.xml
---
###### Article L1222-16
Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :<br />
1° Le statut du centre de transfusion sanguine des armées, notamment les
modalités selon lesquelles les dispositions du présent titre lui sont
applicables ;<br />
1° Le statut du centre de transfusion sanguine des armées, ainsi que les
conditions d'octroi, de modification et de retrait de l'agrément du centre de
transfusion sanguine des armées mentionné à l'article L. 1222-11 ;<br />
2° Après avis du président de l'Etablissement français du sang dans les
conditions prévues à l'article L. 1222-6 et du directeur général de l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :<br />
a) Les conditions géographiques, techniques, sanitaires et médicales auxquelles
est subordonné l'agrément prévu à l'article L. 1222-11 ;<br />
est subordonné l'agrément prévu au III de l'article L. 1222-11 ;<br />
b) Les conditions dans lesquelles peuvent intervenir la modification ou le
retrait des agréments ou autorisations prévus à l'article L. 1222-13 ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-22
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000033282117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/21/LEGIARTI000033282117.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036515177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/51/LEGIARTI000036515177.xml
---
###### Article L1223-1
@ -18,8 +18,9 @@ Ne sont pas inclus dans le champ de cette définition :<br />
1° L'information dispensée, dans le cadre de leurs fonctions, par les personnels
relevant de l'Etablissement français du sang et du centre de transfusion
sanguine des armées, des dépôts de sang des établissements de santé ainsi que
par les correspondants d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle ;<br />
sanguine des armées, des dépôts de sang des établissements de santé et des
hôpitaux des armées ainsi que par les correspondants d'hémovigilance et de
sécurité transfusionnelle ;<br />
2° Les informations et éléments fournis à l'occasion du conseil transfusionnel
prévu à l'article R. 1222-24 ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000030680141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/01/LEGIARTI000030680141.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036515255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/52/LEGIARTI000036515255.xml
---
###### Article L1313-8
@ -14,8 +14,7 @@ des fonctionnaires ainsi que des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'arti
L. 6152-1, des enseignants des écoles nationales vétérinaires ou des
vétérinaires qui y sont attachés, des vétérinaires employés par d'autres
établissements publics, et des vétérinaires et préposés sanitaires contractuels
de l'Etat et des vétérinaires des armées, en position d'activité, de détachement
ou de mise à disposition.<br />
de l'Etat, en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition.<br />
Les dispositions de l'article L. 421-1 du code de la recherche sont applicables
aux chercheurs et aux ingénieurs et personnels techniques de l'agence concourant
@ -27,4 +26,10 @@ peut conclure des contrats à durée déterminée ou indéterminée.<br />
L'agence peut faire appel à des agents contractuels de droit privé pour occuper
des fonctions de caractère scientifique ou technique. Ces fonctions peuvent être
exercées par des agents exerçant par ailleurs à titre principal une activité
professionnelle libérale.
professionnelle libérale.<br />
Les vétérinaires des armées, les militaires, les fonctionnaires et les agents
non titulaires de l'Etat, relevant de l'autorité du service de santé des armées,
dans l'exercice de ses compétences en matière vétérinaire peuvent, avec l'accord
du ministre de la défense, réaliser des missions ponctuelles au profit de
l'agence, dans les conditions prévues par leurs statuts.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000021940400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940400.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036515279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/52/LEGIARTI000036515279.xml
---
###### Article L1332-5
@ -18,4 +18,11 @@ par le directeur général de l'agence régionale de santé à partir des analys
réalisées en application du présent chapitre, notamment au titre du contrôle
sanitaire. Le directeur général de l'agence transmet les résultats du classement
au représentant de l'Etat dans le département, qui les notifie à la personne
responsable de l'eau et au maire.
responsable de l'eau et au maire.<br />
Sans préjudice des dispositions des articles L. 1421-3-1 et L. 1435-7-3, les
piscines relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la défense sont
contrôlées par les agents d'inspection et de contrôle relevant de l'autorité du
service de santé des armées. Les agents du ministère des sports peuvent
également effectuer ces contrôles dans les conditions prévues à l'article L.
1421-3-1.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000021940372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/03/LEGIARTI000021940372.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000036515262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/52/LEGIARTI000036515262.xml
---
###### Article L1411-8
Tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, les
établissements de santé et les établissements médico-sociaux et tous autres
organismes de soins ou de prévention peuvent, dans les limites fixées par les
dispositions législatives et réglementaires, concourir à la réalisation de tout
ou partie des programmes de santé mentionnés à l'article L. 1411-6. Les services
de santé au travail, de santé scolaire et universitaire et de protection
maternelle et infantile concourent, en tant que de besoin, à la réalisation de
ces programmes.<br />
établissements de santé et les établissements médico-sociaux, le service de
santé des armées et tous autres organismes de soins ou de prévention peuvent,
dans les limites fixées par les dispositions législatives et réglementaires,
concourir à la réalisation de tout ou partie des programmes de santé mentionnés
à l'article L. 1411-6. Les services de santé au travail, de santé scolaire et
universitaire et de protection maternelle et infantile concourent, en tant que
de besoin, à la réalisation de ces programmes.<br />
Les modalités de participation des professionnels de santé libéraux à la mise en
œuvre de ces programmes sont régies par des contrats d'amélioration de la

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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021941338
- [Article L1421-2](article_l1421-2.md)
- [Article L1421-2-1](article_l1421-2-1.md)
- [Article L1421-3](article_l1421-3.md)
- [Article L1421-3-1](article_l1421-3-1.md)
- [Article L1421-4](article_l1421-4.md)
- [Article L1421-6](article_l1421-6.md)

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036506923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/69/LEGIARTI000036506923.xml
---
###### Article L1421-3-1
I.-Les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 peuvent être habilités par le
Premier ministre, le ministre chargé de la santé et, le cas échéant, le ou les
ministres exerçant la direction ou a tutelle de l'autorité dont ils relèvent,
dans des conditions prévues par décret, pour procéder à des contrôles et à des
inspections au sein des formations militaires et des établissements placés sous
la tutelle du ministre de la défense. L'autorité militaire est en droit de leur
refuser la transmission d'informations susceptibles de porter atteinte aux
intérêts de la défense et de la sécurité nationale.<br />
L'autorité dont ils relèvent informe au préalable le ministre de la défense et,
en tant que de besoin, le ministre de l'intérieur ou le ministre chargé de
l'outre-mer de ces contrôles et de ces inspections qui peuvent être réalisés
conjointement avec des agents d'inspection et de contrôle relevant de l'autorité
du service de santé des armées.<br />
Elle transmet les rapports de contrôle et d'inspection au ministre de la défense
et, le cas échéant, aux autres ministres intéressés. Lorsque des manquements aux
dispositions du présent code ou à d'autres dispositions législatives et
réglementaires relatives à la santé publique sont constatés, le ministre de la
défense et, le cas échéant, le ou les ministres intéressés prennent les mesures
correctrices appropriées et en informent l'autorité qui les a saisis.<br />
II.-Les contrôles et inspections des agents mentionnés à l'article L. 1421-1 qui
portent sur les activités des acteurs du système de santé mentionnés au I de
l'article L. 6147-10 peuvent être réalisés conjointement avec des agents
d'inspection et de contrôle relevant de l'autorité du service de santé des
armées. L'autorité dont relèvent les agents qui effectuent les contrôles ou
inspections transmet les rapports de contrôle et d'inspection au ministre de la
défense.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000032411530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/15/LEGIARTI000032411530.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036515441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/54/LEGIARTI000036515441.xml
---
###### Article L1431-1
@ -26,8 +26,8 @@ sécurité sociale.<br />
Les agences régionales de santé contribuent au respect de l'objectif national de
dépenses d'assurance maladie.<br />
Leurs compétences s'exercent sans préjudice et dans le respect de celles des
collectivités territoriales et des établissements et agences mentionnés aux
articles L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1418-1 et L. 5311-1 du présent code
ainsi qu'aux articles L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles et L.
161-37 du code de la sécurité sociale.
Leurs compétences s'exercent sans préjudice et dans le respect de celles du
ministre de la défense, des collectivités territoriales et des établissements et
agences mentionnés aux articles L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1418-1 et L.
5311-1 du présent code ainsi qu'aux articles L. 312-8 du code de l'action
sociale et des familles et L. 161-37 du code de la sécurité sociale.

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000031927369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/73/LEGIARTI000031927369.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036515398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/53/LEGIARTI000036515398.xml
---
###### Article L1431-2
Les agences régionales de santé sont chargées, en tenant compte des spécificités
de chaque région :<br />
Les agences régionales de santé sont chargées, en tenant compte des
particularités de chaque région et des besoins spécifiques de la défense :<br />
1° De mettre en œuvre au niveau régional la politique de santé définie en
application des articles L. 1411-1 et L. 1411-1-1, en liaison avec les autorités
compétentes dans les domaines de la santé au travail, de la santé scolaire et
universitaire et de la protection maternelle et infantile.<br />
universitaire et de la protection maternelle et infantile, et le protocole prévu
à l'article L. 6147-11.<br />
A ce titre :<br />
@ -25,8 +26,9 @@ veille sanitaire, en particulier le recueil, la transmission et le traitement
des signalements d'événements sanitaires ;<br />
b) Elles contribuent, dans le respect des attributions du représentant de l'Etat
territorialement compétent, à l'organisation de la réponse aux urgences
sanitaires et à la gestion des situations de crise sanitaire ;<br />
territorialement compétent et, le cas échéant, en relation avec le ministre de
la défense, à l'organisation de la réponse aux urgences sanitaires et à la
gestion des situations de crise sanitaire ;<br />
c) Sans préjudice de l'article L. 1435-1, elles établissent un programme annuel
de contrôle du respect des règles d'hygiène, en particulier celles prévues au 2°
@ -43,8 +45,8 @@ handicaps et la perte d'autonomie, en veillant à leur évaluation ;<br />
2° De réguler, d'orienter et d'organiser, notamment en concertation avec les
professionnels de santé et les acteurs de la promotion de la santé, l'offre de
services de santé, de manière à répondre aux besoins en matière de prévention,
de promotion de la santé, de soins et de services médico-sociaux, et à garantir
l'efficacité du système de santé.<br />
de promotion de la santé, de soins et de services médico-sociaux, aux besoins
spécifiques de la défense et à garantir l'efficacité du système de santé.<br />
A ce titre :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000036393378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/33/LEGIARTI000036393378.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036515386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/53/LEGIARTI000036515386.xml
---
###### Article L1433-1
@ -16,7 +16,10 @@ organismes nationaux d'assurance maladie membres de l'Union nationale des
caisses d'assurance maladie. Les ministres chargés de la santé, de l'assurance
maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, ou leur représentant,
le président ; les ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en sont
membres.<br />
membres. Le ministre de la défense, ou son représentant, y est invité lorsqu'il
est traité de la participation du service de santé des armées à la mise en œuvre
de la politique nationale de santé et de la prise en compte des besoins
spécifiques de la défense.<br />
Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé donne aux
agences régionales de santé les directives pour la mise en œuvre de la politique

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000033745684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/56/LEGIARTI000033745684.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000036515360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/53/LEGIARTI000036515360.xml
---
###### Article L1434-3
@ -59,4 +59,30 @@ l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ce schéma
régional de santé est établi et actualisé en cohérence avec les schémas
départementaux d'organisation sociale et médico-sociale relatifs aux personnes
handicapées ou en perte d'autonomie arrêtés par les présidents de conseil
départemental de la région et mentionnés à l'article L. 312-5 du même code.
départemental de la région et mentionnés à l'article L. 312-5 du même code.<br />
IV.-Les installations et activités mentionnées dans l'arrêté prévu au II de
l'article L. 6147-7 sont inscrites dans les schémas régionaux de santé
concernés. La modification de cet arrêté entraîne celle du schéma régional de
santé concerné.<br />
Le schéma régional de santé est établi et actualisé en cohérence avec le
protocole prévu à l'article L. 6147-11.<br />
Il prend en compte, lorsqu'ils existent :<br />
1° Les besoins spécifiques de la défense ;<br />
2° Les autres contributions du service de santé des armées à la politique de
santé, notamment celles de ses centres médicaux mentionnés à l'article L. 6326-1
;<br />
3° Sous réserve de la satisfaction de sa mission prioritaire mentionnée à
l'article L. 6147-7 et de l'accord du ministre de la défense, les moyens pouvant
être mis en œuvre par le service de santé des armées dans le cadre de la
préparation du système de santé aux situations sanitaires exceptionnelles et du
dispositif d'organisation de la réponse du système de santé en cas de situation
sanitaire exceptionnelle ;<br />
4° Les coopérations entre les éléments du service de santé des armées et les
acteurs du système de santé mentionnés au I de l'article L. 6147-10.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000033745693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/56/LEGIARTI000033745693.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036515343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/53/LEGIARTI000036515343.xml
---
###### Article L1434-10
@ -50,8 +50,10 @@ personnes exerçant une activité saisonnière. Il identifie les insuffisances e
termes d'offre, d'accessibilité, de coordination et de continuité des services
sanitaires, sociaux et médico-sociaux, notamment en matière de soins palliatifs,
en portant une attention particulière aux modes de prise en charge sans
hébergement. Il s'appuie, lorsqu'ils existent, sur les travaux et propositions
des conseils locaux de santé ou de toute autre commission créée par les
hébergement. Il identifie, lorsqu'ils existent, les hôpitaux des armées et les
autres éléments du service de santé des armées contribuant au projet régional de
santé. Il s'appuie, lorsqu'ils existent, sur les travaux et propositions des
conseils locaux de santé ou de toute autre commission créée par les
collectivités territoriales pour traiter des questions de santé. Il porte une
attention particulière aux quartiers prioritaires de la politique de la ville,
aux zones de montagne et aux zones de revitalisation rurale.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000031932686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/26/LEGIARTI000031932686.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036515327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/53/LEGIARTI000036515327.xml
---
###### Article L1434-12
@ -13,7 +13,9 @@ Afin d'assurer une meilleure coordination de leur action et ainsi concourir à l
structuration des parcours de santé mentionnés à l'article L. 1411-1 et à la
réalisation des objectifs du projet régional de santé mentionné à l'article L.
1434-1, des professionnels de santé peuvent décider de se constituer en
communauté professionnelle territoriale de santé.<br />
communauté professionnelle territoriale de santé, sous réserve pour les
professionnels du service de santé des armées de l'autorisation du ministre de
la défense.<br />
La communauté professionnelle territoriale de santé est composée de
professionnels de santé regroupés, le cas échéant, sous la forme d'une ou de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000031932748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/27/LEGIARTI000031932748.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036515311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/53/LEGIARTI000036515311.xml
---
###### Article L1434-13
@ -30,4 +30,8 @@ actions et des moyens financiers du projet.<br />
Les équipes de soins primaires et les acteurs des communautés professionnelles
territoriales de santé peuvent bénéficier des fonctions des plates-formes
territoriales d'appui à la coordination des parcours de santé complexes prévues
à l'article L. 6327-2.
à l'article L. 6327-2.<br />
Lorsqu'il concerne un élément du service de santé des armées, le contrat
territorial de santé est subordonné à l'accord du ministre de la défense et vaut
avenant au contrat spécifique prévu à l'article L. 6147-12.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897702
###### Section 2 : Contractualisation avec les offreurs de services de santé
- [Article L1435-3](article_l1435-3.md)
- [Article L1435-3-1](article_l1435-3-1.md)
- [Article L1435-4](article_l1435-4.md)
- [Article L1435-4-1](article_l1435-4-1.md)
- [Article L1435-4-2](article_l1435-4-2.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036507350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/73/LEGIARTI000036507350.xml
---
###### Article L1435-3-1
L'agence régionale de santé conclut le contrat spécifique prévu à l'article L.
6147-12.<br />
Dans le cadre de ses missions prévues à l'article L. 1431-2, elle peut, après
accord du ministre de la défense, inclure dans les contrats pluriannuels
d'objectifs et de moyens prévus au L. 1435-3 des engagements relatifs à une
contribution au soutien sanitaire des forces armées.<br />
Le ministre de la défense est consulté préalablement à la modification ou à la
résiliation des contrats comprenant des engagements relatifs à une contribution
au soutien sanitaire des forces armées. Lorsque le ministre de la défense fait
valoir que cette modification ou cette résiliation serait susceptible de
compromettre la mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées
mentionnée à l'article L. 6147-7, celle-ci ne peut intervenir qu'après
expiration d'un délai suffisant pour permettre d'assurer la continuité de cette
mission.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000031932349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/23/LEGIARTI000031932349.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000036515297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/52/LEGIARTI000036515297.xml
---
###### Article L1435-5
@ -16,6 +16,10 @@ les représentants des professionnels de santé, dont l'ordre des médecins, et
centres de santé, sont définies après avis du représentant de l'Etat
territorialement compétent.<br />
Les praticiens des armées peuvent participer à la permanence des soins selon des
modalités élaborées en association avec le service de santé des armées, et
définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'agence détermine la rémunération forfaitaire des professionnels de santé pour
leur participation à la permanence des soins, selon des modalités définies par
décret en Conseil d'Etat.<br />

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897698
- [Article L1435-7](article_l1435-7.md)
- [Article L1435-7-1](article_l1435-7-1.md)
- [Article L1435-7-2](article_l1435-7-2.md)
- [Article L1435-7-3](article_l1435-7-3.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036507399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/73/LEGIARTI000036507399.xml
---
###### Article L1435-7-3
Les inspecteurs et contrôleurs de l'agence régionale de santé peuvent réaliser
au sein des hôpitaux des armées, selon les modalités définies à l'article L.
1421-3-1, les contrôles et inspections prévus dans le cadre de leurs missions
mentionnées à l'article L. 1435-7.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000029962620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/26/LEGIARTI000029962620.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036515287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/52/LEGIARTI000036515287.xml
---
###### Article L1435-8
@ -27,9 +27,17 @@ l'amélioration des conditions de travail de leurs personnels ;<br />
5° Au développement de la démocratie sanitaire.<br />
Les financements alloués aux établissements de santé et aux établissements
médico-sociaux au titre du fonds d'intervention régional ainsi que les
engagements pris en contrepartie sont inscrits et font l'objet d'une évaluation
dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés,
respectivement, à l'article L. 6114-2 du présent code et à l'article L. 313-11
du code de l'action sociale et des familles.
<div>
Les financements alloués aux établissements de santé et aux établissements
médico-sociaux au titre du fonds d'intervention régional ainsi que les
engagements pris en contrepartie sont inscrits et font l'objet d'une
évaluation dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens
mentionnés, respectivement, à l'article L. 6114-2 du présent code et à
l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles.<br />
</div>
<br />
Les financements alloués au service de santé des armées au titre du fonds
d'intervention régional ainsi que les engagements régionaux pris en contrepartie
sont inscrits et font l'objet d'une évaluation dans le cadre du contrat
spécifique prévu à l'article L. 6147-12.

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@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155011
- [Chapitre III : Dispositions pénales.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires](chapitre_iv)
- [Chapitre IV bis : Pouvoirs d'enquête en matière de santé publique](chapitre_iv_bis)
- [Chapitre IV ter : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement au travail](chapitre_iv_ter)
- [Chapitre V : Dispositions communes.](chapitre_v)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000035255376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/53/LEGIARTI000035255376.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2023-04-21
Identifiant: LEGIARTI000036516557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/65/LEGIARTI000036516557.xml
---
###### Article L1541-1
@ -14,7 +14,11 @@ préliminaire du titre Ier du livre Ier de la présente partie, à l'exception d
articles L. 1110-1-1, L. 1110-6, L. 1110-7 et L. 1110-11, est applicable en
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.<br />
Les articles L. 1110-4, L. 1110-4-1, L. 1110-8 et L. 1110-12 sont applicables en
Les articles L. 1110-4-1, L. 1110-8 et L. 1110-12 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la
loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, et sous réserve des adaptations prévues au
présent chapitre.
présent chapitre.<br />
L'article L. 1110-4 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier
2018, et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000035255362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/53/LEGIARTI000035255362.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000036516540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/65/LEGIARTI000036516540.xml
---
###### Article L1541-2
@ -15,11 +15,8 @@ I. Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
2° A l'article L. 1110-4 :<br />
a) Au I, les mots : “ un des services de santé définis au livre III de la
sixième partie du présent code ” sont remplacés par les mots : “ un
établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la
prévention ou aux soins ” et les mots : “ mentionné au I de l'article L. 312-1
du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;<br />
a) Au I, les mots : “ mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles ” sont supprimés ;<br />
b) L'article L. 1110-4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :<br />
@ -28,8 +25,9 @@ organismes sociaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française n'ont acc
dans le respect du secret médical, aux données de santé à caractère personnel
que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice de leur mission.<br />
“ Les membres de l'inspection générale des affaires sociales ainsi que les
agents chargés d'une mission de contrôle relevant des services chargés de la
“ Les membres de l'inspection générale des affaires sociales, ou les agents
d'inspection et de contrôle relevant du service de santé des armées, ainsi que
les agents chargés d'une mission de contrôle relevant des services chargés de la
santé en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, titulaires d'un diplôme,
certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession de médecin,
n'ont accès, dans le respect du secret médical, aux données de santé à caractère

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000035255327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/53/LEGIARTI000035255327.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000036516514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/65/LEGIARTI000036516514.xml
---
###### Article L1541-3
@ -15,10 +15,14 @@ Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles L.
1111-1, L. 1111-3 à L. 1111-3-6, L. 1111-5-1, l'article L. 1111-8-2 et de la
section 3 du chapitre Ier, sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
Les articles L. 1111-2, L. 1111-7, L. 1111-8 et L. 1111-8-1 sont applicables en
Les articles L. 1111-2, L. 1111-8 et L. 1111-8-1 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la
loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.<br />
Sous réserve des adaptations prévues au II, l'article L. 1111-7 est applicable
en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.<br />
II. Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :<br />
1° A l'article L. 1111-2, les mots : “ et L. 1111-5-1 ” et le sixième alinéa ne

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-21
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000025713321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/33/LEGIARTI000025713321.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000036516456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/64/LEGIARTI000036516456.xml
---
###### Article L1542-10
@ -53,4 +53,7 @@ délivrée.<br />
Art.L. 1243-6.-Pour être autorisés à pratiquer des greffes de tissus et à
administrer des préparations de thérapie cellulaire, les établissements de santé
doivent fonctionner en conformité avec les principes énoncés aux articles L.
1241-1 à L. 1241-7.
1241-1 à L. 1241-7.<br />
5° L'article L. 1245-8 est applicable uniquement aux éléments du service de
santé des armées.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-21
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000025712809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/28/LEGIARTI000025712809.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000036516463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/64/LEGIARTI000036516463.xml
---
###### Article L1542-8
@ -12,5 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/28/LEGIARTI000025712809.xml
Le titre IV du livre II de la présente partie est applicable en
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles L.
1242-3, L. 1243-1, L. 1243-2-1, L. 1243-5 à L. 1243-9, L. 1244-1-1, L. 1244-1-2,
L. 1244-5, L. 1245-6 et L. 1245-8 et sous réserve des adaptations prévues au
présent chapitre.
L. 1244-5, L. 1245-6 et sous réserve des adaptations prévues au présent
chapitre.<br />
L'article L. 1245-8 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2018-20 du 17 janvier 2018.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036511137
---
###### Chapitre IV ter : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement au travail
- [Article L1544-9](article_l1544-9.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036511139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/11/LEGIARTI000036511139.xml
---
###### Article L1544-9
Sous réserve des adaptations prévues aux deuxième et troisième alinéas, les
dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1332-5 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.<br />
Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le dernier
alinéa de l'article L. 1332-5 est ainsi rédigé :<br />
“Les piscines relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la défense
sont contrôlées par les agents d'inspection et de contrôle relevant de
l'autorité du service de santé des armées.”

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@ -1,19 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000021503613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/36/LEGIARTI000021503613.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036515567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/55/LEGIARTI000036515567.xml
---
###### Article L4112-6
L'inscription à un tableau de l'ordre ne s'applique pas aux médecins,
chirurgiens-dentistes et sages-femmes appartenant aux cadres actifs du service
de santé des armées.<br />
Elle ne s'applique pas non plus à ceux des médecins, chirurgiens-dentistes ou
L'inscription à un tableau ne s'applique ni aux praticiens des armées
mentionnées à l'article L.4061-1, ni aux médecins, chirurgiens-dentistes ou
sages-femmes qui, ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent
titulaire d'une collectivité locale ne sont pas appelés, dans l'exercice de
leurs fonctions, à exercer la médecine ou l'art dentaire ou à pratiquer les

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000020891123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/11/LEGIARTI000020891123.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036515564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/55/LEGIARTI000036515564.xml
---
###### Article L4113-1
Sont tenus de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à
cette fin par le ministre chargé de la santé :<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4061-1, sont tenus de se faire
enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le
ministre chargé de la santé :<br />
1° Les titulaires des diplômes, certificats ou titres requis pour l'exercice des
professions de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme avant leur

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000021940800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940800.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036515559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/55/LEGIARTI000036515559.xml
---
###### Article L4113-14
@ -50,4 +50,5 @@ Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Le présent article n'est pas applicable aux médecins, chirurgiens-dentistes et
sages-femmes qui relèvent des dispositions de la partie 4 du code de la défense.
sages-femmes qui relèvent des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la
défense.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000034532948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/29/LEGIARTI000034532948.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036515547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/55/LEGIARTI000036515547.xml
---
###### Article L4122-2
@ -17,7 +17,8 @@ chaque conseil, en précisant la part consacrée au fonctionnement des chambres
disciplinaires placées auprès de ces instances.<br />
Les cotisations sont obligatoires. Toutefois, la cotisation n'est pas due par le
médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme réserviste sanitaire, dès lors
médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme réserviste sanitaire ou
relevant des dispositions de l'article L. 4143-1 du code de la défense, dès lors
qu'il n'exerce la profession qu'à ce titre.<br />
La cotisation doit être réglée au cours du premier trimestre de l'année civile

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000024462555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/25/LEGIARTI000024462555.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036515540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/55/LEGIARTI000036515540.xml
---
###### Article L4131-2
@ -37,10 +37,12 @@ représentants de l'Etat dans le département à autoriser, pour une durée limi
l'exercice de la médecine par des étudiants ayant validé le deuxième cycle des
études médicales.<br />
Les personnes appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1 ou
requises en application des articles L. 3131-8 ou L. 3131-9 et ayant validé le
deuxième cycle des études médicales sont autorisées à exercer la médecine au
titre des activités pour lesquelles elles ont été appelées.<br />
Les personnes appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1,
exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve
opérationnelle prévue à l'article L. 4211-1 du code de la défense ou requises en
application des articles L. 3131-8 ou L. 3131-9 et ayant validé le deuxième
cycle des études médicales sont autorisées à exercer la médecine au titre des
activités pour lesquelles elles ont été appelées.<br />
Un décret, pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins, fixe les
conditions d'application des quatre premiers alinéas du présent article,

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000021503664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/36/LEGIARTI000021503664.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036515515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/55/LEGIARTI000036515515.xml
---
###### Article L4141-4
@ -22,7 +22,9 @@ chirurgiens-dentistes, fixe les conditions d'application du présent article,
notamment le niveau d'études exigé selon la qualification du praticien remplacé,
la durée maximale des autorisations et les conditions de leur prorogation.<br />
Les personnes appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1 ou
requises en application des articles L. 3131-8 ou L. 3131-9 et ayant satisfait à
l'examen de cinquième année des études odontologiques sont autorisées à exercer
l'art dentaire au titre des activités pour lesquelles elles ont été appelées.
Les personnes appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1,
exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve
opérationnelle prévue à l'article L. 4211-1 du code de la défense ou requises en
application des articles L. 3131-8 ou L. 3131-9 et ayant satisfait à l'examen de
cinquième année des études odontologiques sont autorisées à exercer l'art
dentaire au titre des activités pour lesquelles elles ont été appelées.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000021503683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/36/LEGIARTI000021503683.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036515508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/55/LEGIARTI000036515508.xml
---
###### Article L4151-6
@ -22,7 +22,8 @@ exigé, la durée maximale des autorisations et les conditions de leur
prorogation.<br />
II.-Les personnes appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article L.
3132-1 ou requises en application des articles L. 3131-8 ou L. 3131-9 et ayant
satisfait à l'examen de troisième année des études de sage-femme sont autorisées
à exercer la profession de sage-femme au titre des activités pour lesquelles
elles ont été appelées.
3132-1, exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve
opérationnelle prévue à l'article L. 4211-1 du code de la défense ou requises en
application des articles L. 3131-8 ou L. 3131-9 et ayant satisfait à l'examen de
troisième année des études de sage-femme sont autorisées à exercer la profession
de sage-femme au titre des activités pour lesquelles elles ont été appelées.

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000021504213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/42/LEGIARTI000021504213.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036515612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/56/LEGIARTI000036515612.xml
---
###### Article L4221-16
Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné
à cette fin par le ministre chargé de la santé les personnes ayant obtenu un
titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession
de pharmacien, avant leur entrée dans la profession, ainsi que celles qui ne
l'exerçant pas ont obtenu leur titre de formation depuis moins de trois ans.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4061-1, sont tenues de se faire
enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le
ministre chargé de la santé les personnes ayant obtenu un titre de formation ou
une autorisation requis pour l'exercice de la profession de pharmacien, avant
leur entrée dans la profession, ainsi que celles qui ne l'exerçant pas ont
obtenu leur titre de formation depuis moins de trois ans.<br />
L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces
justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000021940776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/07/LEGIARTI000021940776.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036515608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/56/LEGIARTI000036515608.xml
---
###### Article L4221-18
@ -45,4 +45,4 @@ Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Le présent article n'est pas applicable aux pharmaciens qui relèvent des
dispositions de la partie 4 du code de la défense.
dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000025104547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/45/LEGIARTI000025104547.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036515604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/56/LEGIARTI000036515604.xml
---
###### Article L4222-7
@ -14,6 +14,6 @@ régionales de santé, les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé, les pharmaciens fonctionnaires ou assimilés
du ministère chargé de la santé, les pharmaciens fonctionnaires ou assimilés du
ministère chargé de l'enseignement supérieur, n'exerçant pas par ailleurs
d'activité pharmaceutique, et les pharmaciens appartenant au cadre actif du
service de santé des armées de terre, de mer et de l'air, ne sont inscrits sur
aucun tableau de l'ordre.
d'activité pharmaceutique, et, conformément aux dispositions de l'article L.
4061-1, les pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code
de la défense, ne sont inscrits sur aucun tableau de l'ordre.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000034533034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/30/LEGIARTI000034533034.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000036515601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/56/LEGIARTI000036515601.xml
---
###### Article L4231-4
@ -20,29 +20,31 @@ de la santé, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
3° Un représentant du directeur général de la santé ;<br />
4° Trois binômes élus de pharmaciens d'officine, inscrits au tableau de la
4° Un représentant du directeur central du service de santé des armées ;<br />
5° Trois binômes élus de pharmaciens d'officine, inscrits au tableau de la
section A ;<br />
5° Un binôme élu de pharmaciens inscrits au tableau de la section B ;<br />
6° Un binôme élu de pharmaciens inscrits au tableau de la section B ;<br />
6° Un binôme élu de pharmaciens inscrits au tableau de la section C ;<br />
7° Un binôme élu de pharmaciens inscrits au tableau de la section C ;<br />
7° Deux binômes élus de pharmaciens inscrits au tableau de la section D ;<br />
8° Deux binômes élus de pharmaciens inscrits au tableau de la section D ;<br />
8° Un binôme élu de pharmaciens inscrits au tableau d'une des sections de
9° Un binôme élu de pharmaciens inscrits au tableau d'une des sections de
l'ordre et représentant les pharmaciens de la section E, dont un des membres est
biologiste médical ;<br />
9° Un binôme élu de pharmaciens inscrits au tableau de la section G ;<br />
10° Un binôme élu de pharmaciens inscrits au tableau de la section G ;<br />
10° Un binôme élu de pharmaciens inscrits au tableau de la section H ;<br />
11° Un binôme élu de pharmaciens inscrits au tableau de la section H ;<br />
11° Un pharmacien membre de l'Académie nationale de pharmacie, désigné par
12° Un pharmacien membre de l'Académie nationale de pharmacie, désigné par
celle-ci.<br />
Les représentants du ministre chargé de la santé assistent à toutes les
délibérations avec voix consultative, à l'exclusion des séances
disciplinaires.<br />
Les représentants du ministre chargé de la santé et du ministre de la défense
prévus aux 2°, 3° et 4° assistent à toutes les délibérations avec voix
consultative, à l'exclusion des séances disciplinaires.<br />
L'élection des membres du Conseil national de l'ordre siégeant au titre des
sections est effectuée au second degré par les membres des conseils centraux

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000041977445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/74/LEGIARTI000041977445.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000036515599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/55/LEGIARTI000036515599.xml
---
###### Article L4231-7
@ -18,8 +18,9 @@ demandée à chaque personne physique ou morale inscrite aux tableaux en fonctio
de sa catégorie. Il recouvre cette cotisation qui doit être acquittée dans les
trente jours de son appel.<br />
Aucune cotisation n'est due par les réservistes sanitaires dès lors qu'ils
n'exercent la profession qu'à ce titre.<br />
Aucune cotisation n'est due par les réservistes sanitaires, ou par les
pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4143-1 du code de la
défense, dès lors qu'ils n'exercent la profession qu'à ce titre.<br />
Le conseil national gère les biens de l'ordre, définit sa politique immobilière
et contrôle sa mise en œuvre. Il peut créer ou subventionner des œuvres

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000034059213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/92/LEGIARTI000034059213.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000036515590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/55/LEGIARTI000036515590.xml
---
###### Article L4232-1
@ -40,6 +40,11 @@ pharmaciens exerçant la biologie médicale ou l'un de ses domaines dans un
établissement de santé ;<br />
Section H : pharmaciens exerçant dans les établissements de santé ou
médico-sociaux, les établissements de transfusion sanguine, les services
départementaux d'incendie et de secours, les dispensaires antituberculeux et les
centres de planification ou d'éducation familiale.
médico-sociaux, les services départementaux d'incendie et de secours, les
dispensaires antituberculeux, les centres de planification ou d'éducation
familiale et à l'Établissement français du sang. Sont également inscrits à cette
section les pharmaciens ne relevant pas des dispositions de l'article L. 4138-2
du code de la défense et exerçant dans les hôpitaux des armées, l'Institution
nationale des invalides, le centre de transfusion sanguine des armées, la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le bataillon des marins-pompiers de
Marseille.

View file

@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018925268
- [Article L4241-7](article_l4241-7.md)
- [Article L4241-8](article_l4241-8.md)
- [Article L4241-9](article_l4241-9.md)
- [Article L4241-10](article_l4241-10.md)
- [Article L4241-11](article_l4241-11.md)
- [Article L4241-12](article_l4241-12.md)
- [Article L4241-13](article_l4241-13.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036515580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/55/LEGIARTI000036515580.xml
---
###### Article L4241-10
Par dérogation à l'article L. 4241-1, les étudiants en pharmacie régulièrement
inscrits en troisième année d'études dans une unité de formation et de recherche
de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans un but de perfectionnement, à
exécuter, en dehors des heures de travaux universitaires, les opérations
mentionnées audit article sous réserve qu'ils aient effectué préalablement le
stage officinal prévu par les dispositions en vigueur.<br />
Les personnes appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1 ,
exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve
opérationnelle prévue à l'article L. 4211-1 du code de la défense ou requises en
application des articles L. 3131-8 ou L. 3131-9 et qui sont inscrites en
troisième année d'études de pharmacie peuvent, si elles ont effectué le stage
officinal prévu par les dispositions en vigueur, effectuer les tâches prévues à
l'article L. 4241-1, au titre des activités pour lesquelles elles ont été
appelées.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000021503765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/37/LEGIARTI000021503765.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000036515573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/55/LEGIARTI000036515573.xml
---
###### Article L4241-13
Est qualifiée préparateur en pharmacie hospitalière dans les établissements
publics de santé toute personne titulaire du diplôme de préparateur en pharmacie
hospitalière défini par arrêté pris par le ministre chargé de la santé, après
avis de la commission prévue à l'article L. 4241-5.<br />
publics de santé, les hôpitaux des armées et les autres éléments du service de
santé des armées, toute personne titulaire du diplôme de préparateur en
pharmacie hospitalière défini par arrêté pris par le ministre chargé de la
santé, après avis de la commission prévue à l'article L. 4241-5.<br />
Les préparateurs en pharmacie hospitalière sont autorisés à seconder le
pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur ainsi que les

View file

@ -1,31 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-21
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000033894405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/44/LEGIARTI000033894405.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036515570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/55/LEGIARTI000036515570.xml
---
###### Article L4251-3
<div align="left">
I. - Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme
désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé les personnes ayant
obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la
profession de physicien médical, avant leur entrée dans la profession, ainsi
que celles qui, ne l'exerçant pas, ont obtenu leur titre de formation depuis
moins de trois ans.<br />
I.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 4061-1, sont tenues de se faire
enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le
ministre chargé de la santé les personnes ayant obtenu un titre de formation ou
une autorisation requis pour l'exercice de la profession de physicien médical,
avant leur entrée dans la profession, ainsi que celles qui, ne l'exerçant pas,
ont obtenu leur titre de formation depuis moins de trois ans.<br />
L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces
justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de
leur autorisation. Elles informent le même service ou organisme de tout
changement de résidence ou de situation professionnelle.<br />
L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces
justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de
leur autorisation. Elles informent le même service ou organisme de tout
changement de résidence ou de situation professionnelle.<br />
La procédure d'enregistrement est sans frais.<br />
La procédure d'enregistrement est sans frais.<br />
II. - Pour les personnes ayant exercé la profession de physicien médical,
l'obligation d'information relative au changement de résidence est maintenue
pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur
activité.<br />
</div>
II.-Pour les personnes ayant exercé la profession de physicien médical,
l'obligation d'information relative au changement de résidence est maintenue
pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000021940827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940827.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036515642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/56/LEGIARTI000036515642.xml
---
###### Article L4311-15
@ -30,12 +30,13 @@ La procédure d'enregistrement est sans frais.<br />
Il est établi, pour chaque département, par le service ou l'organisme désigné à
cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public.<br />
Nul ne peut exercer la profession d'infirmier s'il n'a pas satisfait à
l'obligation prévue au premier alinéa et s'il n'est pas inscrit au tableau de
l'ordre des infirmiers. Toutefois, l'infirmier n'ayant pas de résidence
professionnelle peut être autorisé par le conseil départemental de l'ordre des
infirmiers, et pour une durée limitée, renouvelable dans les mêmes conditions, à
remplacer un infirmier.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4061-1, nul ne peut exercer la
profession d'infirmier s'il n'a pas satisfait à l'obligation prévue au premier
alinéa et s'il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre des infirmiers.
Toutefois, l'infirmier n'ayant pas de résidence professionnelle peut être
autorisé par le conseil départemental de l'ordre des infirmiers, et pour une
durée limitée, renouvelable dans les mêmes conditions, à remplacer un
infirmier.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé ainsi que le parquet du
tribunal de grande instance ont un droit d'accès permanent au tableau du conseil
@ -44,8 +45,9 @@ professionnels inscrits à ce tableau est portée à la connaissance du public d
des conditions fixées par décret.<br />
L'ordre national des infirmiers a un droit d'accès aux listes nominatives des
infirmiers employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir
la communication.<br />
infirmiers ne relevant pas des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la
défense employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir la
communication.<br />
Ces listes nominatives sont notamment utilisées pour procéder, dans des
conditions fixées par décret, à l'inscription automatique des infirmiers au

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000021940762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/07/LEGIARTI000021940762.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036515639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/56/LEGIARTI000036515639.xml
---
###### Article L4311-26
@ -24,4 +24,5 @@ saisine. Le directeur général de l'agence régionale de santé entend l'intér
au plus tard dans un délai de trois jours suivant la décision de suspension.<br />
Le deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable aux infirmiers et
infirmières qui relèvent des dispositions de la partie 4 du code de la défense.
infirmières qui relèvent des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la
défense.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000020896643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/66/LEGIARTI000020896643.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036515635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/56/LEGIARTI000036515635.xml
---
###### Article L4312-1
Il est institué un ordre national des infirmiers groupant obligatoirement tous
les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de
ceux régis par le statut général des militaires.<br />
les infirmiers habilités à exercer leur profession en France.<br />
L'ordre national des infirmiers veille à maintenir les principes éthiques et à
développer la compétence, indispensables à l'exercice de la profession. Il
@ -20,4 +19,8 @@ contribue à promouvoir la santé publique et la qualité des soins.<br />
Le conseil national de l'ordre prépare un code de déontologie, édicté sous forme
d'un décret en Conseil d'Etat. Ce code énonce notamment les devoirs des
infirmiers dans leurs rapports avec les patients, les autres membres de la
profession et les autres professionnels de santé.
profession et les autres professionnels de santé.<br />
Conformément aux dispositions de l'article L. 4061-1, les infirmiers relevant
des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense ne sont inscrits à
aucun tableau de l'ordre.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000034533122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/31/LEGIARTI000034533122.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036515629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/56/LEGIARTI000036515629.xml
---
###### Article L4312-7
@ -41,8 +41,9 @@ leur charge, en précisant la part consacrée au fonctionnement des chambres
disciplinaires.<br />
La cotisation est obligatoire. Toutefois, la cotisation n'est pas due par
l'infirmier ou l'infirmière réserviste sanitaire dès lors qu'il ou elle n'exerce
la profession qu'à ce titre.<br />
l'infirmier ou l'infirmière réserviste sanitaire ou relevant des dispositions de
l'article L. 4143-1 du code de la défense dès lors qu'il ou elle n'exerce la
profession qu'à ce titre.<br />
Le conseil national gère les biens de l'ordre, définit une politique immobilière
et contrôle sa mise en œuvre. Il peut créer ou subventionner des œuvres

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000021940823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940823.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036515712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/57/LEGIARTI000036515712.xml
---
###### Article L4321-10
@ -31,8 +31,8 @@ Il est établi, pour chaque département, par l'agence régionale de santé ou
l'organisme désigné à cette fin, une liste des membres de cette profession,
portée à la connaissance du public.<br />
Un masseur-kinésithérapeute ne peut exercer sa profession, à l'exception de ceux
qui relèvent du service de santé des armées, que :<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4061-1, un
masseur-kinésithérapeute ne peut exercer sa profession, que :<br />
1° Si ses diplômes, certificats, titres ou autorisation ont été enregistrés
conformément au premier alinéa ;<br />
@ -42,8 +42,8 @@ l'agence régionale de santé ainsi que le parquet du tribunal de grande instanc
ont un droit d'accès permanent à ce tableau et peuvent en obtenir copie.<br />
L'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes a un droit d'accès aux listes
nominatives des masseurs-kinésithérapeutes employés par les structures publiques
et privées et peut en obtenir copie.<br />
nominatives des masseurs-kinésithérapeutes civils employés par les structures
publiques et privées et peut en obtenir copie.<br />
Ces listes nominatives sont notamment utilisées pour procéder, dans des
conditions fixées par décret, à l'inscription automatique des

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000034533181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/31/LEGIARTI000034533181.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036515701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/57/LEGIARTI000036515701.xml
---
###### Article L4321-16
@ -15,8 +15,9 @@ recouvre la cotisation qui doit être réglée au cours du premier trimestre de
l'année civile en cours par chaque personne physique ou morale inscrite au
tableau. Il détermine également les quotités de cette cotisation qui sont
attribuées à l'échelon départemental, régional et national. Toutefois, la
cotisation n'est pas due par le masseur-kinésithérapeute réserviste sanitaire
dès lors qu'il n'exerce la profession qu'à ce titre.<br />
cotisation n'est pas due par le masseur-kinésithérapeute réserviste sanitaire ou
relevant des dispositions de l'article L. 4143-1 du code de la défense dès lors
qu'il n'exerce la profession qu'à ce titre.<br />
Il gère les biens de l'ordre, définit une politique immobilière et contrôle sa
mise en œuvre. Il peut créer ou subventionner les œuvres intéressant la

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-21
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000033896866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/68/LEGIARTI000033896866.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036515691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/56/LEGIARTI000036515691.xml
---
###### Article L4322-2
@ -32,11 +32,10 @@ cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public.<
Nul ne peut exercer la profession de pédicure-podologue si ses diplômes,
certificats, titres ou autorisation n'ont été enregistrés conformément au
premier alinéa et s'il n'est inscrit au tableau tenu par l'ordre. Cette
disposition n'est pas applicable aux pédicures-podologues qui relèvent du
service de santé des armées. Le directeur général de l'agence régionale de santé
ainsi que le parquet du tribunal de grande instance ont un droit d'accès
permanent au tableau tenu par l'ordre et peuvent en obtenir copie.<br />
premier alinéa et s'il n'est inscrit au tableau tenu par l'ordre. Le directeur
général de l'agence régionale de santé ainsi que le parquet du tribunal de
grande instance ont un droit d'accès permanent au tableau tenu par l'ordre et
peuvent en obtenir copie.<br />
L'ordre national des pédicures-podologues a un droit d'accès aux listes
nominatives des pédicures-podologues employés par les structures publiques et

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000031919979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/91/99/LEGIARTI000031919979.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2019-08-08
Identifiant: LEGIARTI000036515666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/56/LEGIARTI000036515666.xml
---
###### Article L4323-4-1
@ -26,5 +26,5 @@ application de l'article L. 4124-6.<br />
Le présent article ne s'applique ni aux étudiants en masso-kinésithérapie qui
effectuent un stage dans le cadre de l'article L. 4381-1 ni aux étudiants qui
sont appelés à intervenir dans le cadre de la réserve sanitaire en application
de l'article L. 4321-7.
sont appelés à intervenir dans le cadre de la réserve sanitaire ou de la réserve
opérationnelle en application de l'article L. 4321-7.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000021940813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940813.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036515748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/57/LEGIARTI000036515748.xml
---
###### Article L4341-2
@ -24,9 +24,9 @@ La procédure d'enregistrement est sans frais.<br />
Il est établi, pour chaque département, par le service ou l'organisme désigné à
cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public.<br />
Un orthophoniste ne peut exercer sa profession, à l'exception de ceux qui
relèvent du service de santé des armées, que si ses diplômes, certificats,
titres ou autorisation ont été enregistrés conformément au premier alinéa.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4061-1, un orthophoniste ne peut
exercer sa profession que si ses diplômes, certificats, titres ou autorisation
ont été enregistrés conformément au premier alinéa.<br />
Les dispositions des articles L. 4311-26 et L. 4311-27 sont applicables aux
orthophonistes.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000021940810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940810.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036515743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/57/LEGIARTI000036515743.xml
---
###### Article L4342-2
@ -24,9 +24,9 @@ La procédure d'enregistrement est sans frais.<br />
Il est établi, pour chaque département, par le service ou l'organisme désigné à
cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public.<br />
Un orthoptiste ne peut exercer sa profession, à l'exception de ceux qui relèvent
du service de santé des armées, que si ses diplômes, certificats, titres ou
autorisation ont été enregistrés conformément au premier alinéa.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4061-1, un orthoptiste ne peut
exercer sa profession que si ses diplômes, certificats, titres ou autorisation
ont été enregistrés conformément au premier alinéa.<br />
Les dispositions des articles L. 4311-26 et L. 4311-27 sont applicables aux
orthoptistes.<br />

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@ -1,66 +1,69 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000031920694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/06/LEGIARTI000031920694.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000036515659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/56/LEGIARTI000036515659.xml
---
###### Article L4301-1
<div align="left">
I.-Les auxiliaires médicaux relevant des titres Ier à VII du présent livre
peuvent exercer en pratique avancée au sein d'une équipe de soins primaires
coordonnée par le médecin traitant ou au sein d'une équipe de soins en
établissements de santé ou en établissements médico-sociaux coordonnée par un
médecin ou, enfin, en assistance d'un médecin spécialiste, hors soins
primaires, en pratique ambulatoire.<br />
I. - Les auxiliaires médicaux relevant des titres Ier à VII du présent livre
peuvent exercer en pratique avancée :<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Académie nationale de
médecine et des représentants des professionnels de santé concernés, définit
pour chaque profession d'auxiliaire médical :<br />
1° Au sein d'une équipe de soins primaires coordonnée par le médecin traitant ou
d'une équipe de soins d'un centre médical du service de santé des armées
coordonnée par un médecin des armées ;<br />
1° Les domaines d'intervention en pratique avancée qui peuvent comporter :<br />
2° Au sein d'une équipe de soins en établissements de santé, en établissements
médico-sociaux ou en hôpitaux des armées coordonnée par un médecin ;<br />
a) Des activités d'orientation, d'éducation, de prévention ou de dépistage
;<br />
3° En assistance d'un médecin spécialiste, hors soins primaires, en pratique
ambulatoire.<br />
b) Des actes d'évaluation et de conclusion clinique, des actes techniques et
des actes de surveillance clinique et para-clinique ;<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Académie nationale de médecine
et des représentants des professionnels de santé concernés, définit pour chaque
profession d'auxiliaire médical :<br />
c) Des prescriptions de produits de santé non soumis à prescription médicale
obligatoire, des prescriptions d'examens complémentaires et des
renouvellements ou adaptations de prescriptions médicales ;<br />
1° Les domaines d'intervention en pratique avancée qui peuvent comporter :<br />
2° Les conditions et les règles de l'exercice en pratique avancée.<br />
a) Des activités d'orientation, d'éducation, de prévention ou de dépistage ;<br />
II.-Peuvent exercer en pratique avancée les professionnels mentionnés au I qui
justifient d'une durée d'exercice minimale de leur profession et d'un diplôme
de formation en pratique avancée délivré par une université habilitée à cette
fin dans les conditions mentionnées au III.<br />
b) Des actes d'évaluation et de conclusion clinique, des actes techniques et des
actes de surveillance clinique et para-clinique ;<br />
Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme
désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé, avant un exercice
professionnel, les personnes ayant obtenu un titre de formation requis pour
l'exercice en pratique avancée.<br />
c) Des prescriptions de produits de santé non soumis à prescription médicale
obligatoire, des prescriptions d'examens complémentaires et des renouvellements
ou adaptations de prescriptions médicales ;<br />
La nature du diplôme, la durée d'exercice minimale de la profession et les
modalités d'obtention du diplôme et de reconnaissance des qualifications
professionnelles des ressortissants européens sont définies par décret.<br />
2° Les conditions et les règles de l'exercice en pratique avancée.<br />
III.-Toute université assurant une formation conduisant à la délivrance du
diplôme de formation en pratique avancée doit avoir été habilitée à cet effet
sur le fondement d'un référentiel de formation défini par arrêté conjoint des
ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, dans le cadre de
la procédure d'accréditation de son offre de formation.<br />
II.-Peuvent exercer en pratique avancée les professionnels mentionnés au I qui
justifient d'une durée d'exercice minimale de leur profession et d'un diplôme de
formation en pratique avancée délivré par une université habilitée à cette fin
dans les conditions mentionnées au III.<br />
IV.-Les règles professionnelles et éthiques de chaque profession, ainsi que
celles communes à l'ensemble des professionnels de santé, notamment celles
figurant aux articles L. 1110-4 et L. 1111-2, demeurent applicables sous
réserve, le cas échéant, des dispositions particulières ou des mesures
d'adaptation nécessaires prises par décret en Conseil d'Etat.<br />
Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné
à cette fin par le ministre chargé de la santé, avant un exercice professionnel,
les personnes ayant obtenu un titre de formation requis pour l'exercice en
pratique avancée.<br />
Le professionnel agissant dans le cadre de la pratique avancée est responsable
des actes qu'il réalise dans ce cadre.<br />
</div>
La nature du diplôme, la durée d'exercice minimale de la profession et les
modalités d'obtention du diplôme et de reconnaissance des qualifications
professionnelles des ressortissants européens sont définies par décret.<br />
III.-Toute université assurant une formation conduisant à la délivrance du
diplôme de formation en pratique avancée doit avoir été habilitée à cet effet
sur le fondement d'un référentiel de formation défini par arrêté conjoint des
ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, dans le cadre de
la procédure d'accréditation de son offre de formation.<br />
IV.-Les règles professionnelles et éthiques de chaque profession, ainsi que
celles communes à l'ensemble des professionnels de santé, notamment celles
figurant aux articles L. 1110-4 et L. 1111-2, demeurent applicables sous
réserve, le cas échéant, des dispositions particulières ou des mesures
d'adaptation nécessaires prises par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le professionnel agissant dans le cadre de la pratique avancée est responsable
des actes qu'il réalise dans ce cadre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000021940808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940808.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036515740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/57/LEGIARTI000036515740.xml
---
###### Article L4351-10
@ -32,9 +32,9 @@ Il est établi, pour chaque département, par l'agence régionale de santé ou
l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la
connaissance du public.<br />
Un manipulateur d'électroradiologie médicale ne peut exercer sa profession, à
l'exception de ceux qui relèvent du service de santé des armées, que si ses
diplômes, certificats, titres ou autorisation ont été enregistrés conformément
au premier alinéa.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4061-1, un manipulateur
d'électroradiologie médicale ne peut exercer sa profession, que si ses diplômes,
certificats, titres ou autorisation ont été enregistrés conformément au premier
alinéa.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000027480581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/05/LEGIARTI000027480581.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036515737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/57/LEGIARTI000036515737.xml
---
###### Article L4352-4
@ -31,7 +31,6 @@ activité.<br />
La procédure d'enregistrement est sans frais.<br />
Les techniciens de laboratoire médical ne peuvent exercer leur profession que si
la procédure d'enregistrement a été convenablement accomplie. Cette obligation
d'enregistrement ne s'applique pas aux techniciens de laboratoire médical qui
relèvent des dispositions de la partie IV du code de la défense.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4061-1, les techniciens de
laboratoire médical ne peuvent exercer leur profession que si la procédure
d'enregistrement a été convenablement accomplie.

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