Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son articles 225.
Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code général des collectivités territoriales.

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000036504763
NOR: SSAZ1731251R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/50/47/JORFTEXT000036504763.xml
This commit is contained in:
République française 2018-01-19 00:00:00 +01:00
parent 05a4e613b2
commit b8ea6b37c5
31 changed files with 307 additions and 311 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000033621009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/10/LEGIARTI000033621009.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000036511544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/15/LEGIARTI000036511544.xml
---
###### Article L5126-5
@ -21,7 +21,7 @@ particulières de sécurité et de qualité, dont la liste est fixée par décre
pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut confier la
réalisation de préparations à un établissement pharmaceutique autorisé à
fabriquer des médicaments. Ces préparations sont réalisées en conformité avec
les bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5125-1 ;<br />
les bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5121-5 ;<br />
3° Les établissements de santé délivrant des soins à domicile qui disposent
d'une pharmacie à usage intérieur peuvent confier à des pharmacies d'officine,

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000031929041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/90/LEGIARTI000031929041.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036511546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/15/LEGIARTI000036511546.xml
---
###### Article L1111-14
@ -29,7 +29,7 @@ communication sécurisée permettant l'échange d'informations entre les
professionnels de santé.<br />
Ce dossier médical partagé est créé auprès d'un hébergeur de données de santé à
caractère personnel agréé dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8.<br />
caractère personnel dans le respect de l'article L. 1111-8.<br />
L'adhésion aux conventions nationales régissant les rapports entre les
organismes d'assurance maladie et les professionnels de santé, prévues à

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000031919033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/91/90/LEGIARTI000031919033.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036511555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/15/LEGIARTI000036511555.xml
---
###### Article L1110-4-1
Afin de garantir la qualité et la confidentialité des données de santé à
caractère personnel et leur protection, les professionnels de santé, les
établissements et services de santé, les hébergeurs de données de santé à
caractère personnel et tout autre organisme participant à la prévention, aux
soins ou au suivi médico-social et social utilisent, pour leur traitement, leur
conservation sur support informatique et leur transmission par voie
électronique, des systèmes d'information conformes aux référentiels
établissements et services de santé, et tout autre organisme participant à la
prévention, aux soins ou au suivi médico-social et social dont les conditions
d'exercice ou les activités sont régies par le présent code, utilisent, pour
leur traitement, leur conservation sur support informatique et leur transmission
par voie électronique, des systèmes d'information conformes aux référentiels
d'interopérabilité et de sécurité élaborés par le groupement d'intérêt public
mentionné à l'article L. 1111-24. Ces référentiels sont approuvés par arrêté du
ministre chargé de la santé, pris après avis de la Commission nationale de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-22
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000033281126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/11/LEGIARTI000033281126.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036511334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/13/LEGIARTI000036511334.xml
---
###### Article L1222-1-1
@ -34,9 +34,9 @@ III.-Par dérogation à l'article L. 6222-5, l'Etablissement français du sang q
au titre des activités de laboratoire de biologie médicale prévues au présent
article, effectue des examens d'immuno-hématologie " receveur " et des examens
complexes d'immuno-hématologie peut disposer de laboratoires comportant
plusieurs sites localisés sur plus de trois territoires de santé, dans les
champs géographiques d'activité déterminés en application du schéma directeur
national mentionné à l'article L. 1222-11.<br />
plusieurs sites localisés sur plus de trois zones mentionnées au b du 2° de
l'article L. 1434-9, dans les champs géographiques d'activité déterminés en
application du schéma directeur national mentionné à l'article L. 1222-11.<br />
Le deuxième alinéa du I de l'article L. 6211-19 n'est pas applicable aux
transmissions d'échantillons biologiques faites par les laboratoires de biologie

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000021940902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/09/LEGIARTI000021940902.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036511331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/13/LEGIARTI000036511331.xml
---
###### Article L1234-3-1
Le schéma d'organisation des soins est arrêté par l'autorité compétente après
avis de l'Agence de la biomédecine lorsqu'il concerne l'activité de greffes
d'organes.
Le schéma régional ou interrégional de santé est arrêté par l'autorité
compétente après avis de l'Agence de la biomédecine lorsqu'il concerne
l'activité de greffes d'organes.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000021940900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/09/LEGIARTI000021940900.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036511328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/13/LEGIARTI000036511328.xml
---
###### Article L1243-8
Le schéma d'organisation des soins est arrêté par l'autorité compétente après
avis de l'Agence de la biomédecine lorsqu'il concerne l'activité d'allogreffes
de cellules hématopoïétiques.
Le schéma régional ou interrégional de santé est arrêté par l'autorité
compétente après avis de l'Agence de la biomédecine lorsqu'il concerne
l'activité d'allogreffes de cellules hématopoïétiques.

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154994
- [Chapitre Ier : Eaux potables.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Eaux minérales naturelles.](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Eaux non potables](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre III : Vigilance alimentaire](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales et administratives](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036511431
---
###### Chapitre II bis : Eaux non potables
- [Article L1322-14](article_l1322-14.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2022-12-24
Identifiant: LEGIARTI000036507554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/75/LEGIARTI000036507554.xml
---
###### Article L1322-14
L'utilisation d'eaux telles que mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
1321-1 est possible pour certains usages, domestiques ou dans les entreprises
alimentaires, lorsque la qualité de ces eaux n'a aucune influence, directe ou
indirecte, sur la santé de l'usager et sur la salubrité de la denrée alimentaire
finale.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des
dispositions du présent chapitre et notamment, pour chaque type d'eau concernée
:<br />
1° Les catégories d'usage possibles et les conditions auxquelles chacune d'elles
est soumise ;<br />
2° Les cas dans lesquels l'utilisation des eaux est subordonnée à une
autorisation délivrée, à l'utilisateur ou au producteur, par l'autorité
compétente de l'Etat ou à une déclaration préalable effectuée, par l'utilisateur
ou le producteur, auprès de cette autorité ;<br />
3° Les modalités selon lesquelles l'utilisateur ou le producteur sont tenus de
mettre en œuvre des mesures de surveillance et de se soumettre à des mesures de
contrôle ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses liées au contrôle
peuvent être mises à leur charge.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-07
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000033834234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/42/LEGIARTI000033834234.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036511445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/14/LEGIARTI000036511445.xml
---
###### Article L1324-3
@ -17,7 +17,8 @@ est propre à la consommation ou à l'usage qui en est fait ;<br />
2° D'utiliser de l'eau impropre à la consommation pour la préparation et la
conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation
humaine, à l'exception des cas prévus en application de l'article L. 1323-1 ;<br />
humaine, à l'exception des cas prévus en application de l'article L. 1322-14
;<br />
3° D'exercer les activités énumérées au I de l'article L. 1321-7 et au I de
l'article L. 1322-1 sans les autorisations qu'ils prévoient ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000022022203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/22/LEGIARTI000022022203.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036511325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/13/LEGIARTI000036511325.xml
---
###### Article L1425-2
@ -13,9 +13,9 @@ Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon
:<br />
1° La mention du président du conseil territorial se substitue à la mention du
président du conseil général ou du président du conseil régional, et la mention
du conseil territorial se substitue à la mention du conseil général ou du
conseil régional ;<br />
président du conseil départemental ou du président du conseil régional, et la
mention du conseil territorial se substitue à la mention du conseil
départemental ou du conseil régional ;<br />
2° La référence à Saint-Pierre-et-Miquelon se substitue à la référence au
département et à la région et à la référence au niveau départemental ou régional
@ -35,13 +35,11 @@ publiques de santé ;<br />
substitue à la mention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
et à celle de la conférence de territoire ;<br />
7° Les mentions du programme territorial de santé, du plan stratégique
territorial de santé, des schémas territoriaux de prévention, d'organisation des
soins et d'organisation médico-sociale et du programme pluriannuel territorial
de gestion du risque se substituent respectivement aux mentions du programme
régional de santé, du plan stratégique régional de santé, des schémas régionaux
de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale et du
programme pluriannuel régional de gestion du risque ;<br />
7° Les mentions du projet territorial de santé, du schéma territorial de santé
et du plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d'efficience du
système de soins se substituent respectivement aux mentions du projet régional
de santé, du schéma régional de santé et du plan pluriannuel régional de gestion
du risque et d'efficience du système de soins ;<br />
8° La mention de la politique de santé menée à Saint-Pierre-et-Miquelon se
substitue à la mention de la politique de santé régionale ou de la politique de

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000022022293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/22/LEGIARTI000022022293.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036511319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/13/LEGIARTI000036511319.xml
---
###### Article L1426-2
Pour l'application du présent code aux collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin, la référence au conseil général ou aux conseils généraux est
remplacée, sauf dispositions contraires, par la référence aux conseils
territoriaux ou au conseil territorial.
Saint-Martin, la référence au conseil départemental ou aux conseils
départementaux est remplacée, sauf dispositions contraires, par la référence aux
conseils territoriaux ou au conseil territorial.

View file

@ -1,52 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000033714859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/48/LEGIARTI000033714859.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036511487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/14/LEGIARTI000036511487.xml
---
###### Article L1435-4-3
<div align="left">
I. - Les agences régionales de santé peuvent conclure avec un médecin
conventionné, régi par les articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la
sécurité sociale, un contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire
en application duquel il perçoit une rémunération forfaitaire lorsqu'il
interrompt son activité médicale pour cause de maladie, de maternité ou de
paternité sans bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant
prévue à l'article L. 531-4 du même code. Le praticien territorial de médecine
ambulatoire s'engage pendant une durée fixée par le contrat, qui ne peut être
inférieure à trente-six mois et supérieure à soixante-douze mois :<br />
I.-Les agences régionales de santé peuvent conclure avec un médecin
conventionné, régi par les articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la
sécurité sociale, un contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire en
application duquel il perçoit une rémunération forfaitaire lorsqu'il interrompt
son activité médicale pour cause de maladie, de maternité ou de paternité sans
bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévue à l'article
L. 531-4 du même code.<br />
1° A respecter les tarifs opposables ou, lorsqu'il est autorisé à pratiquer
des honoraires différents des tarifs conventionnels, à limiter ses
dépassements d'honoraires ;<br />
Le praticien territorial de médecine ambulatoire s'engage pendant une durée
fixée par le contrat, qui ne peut être inférieure à trente-six mois et
supérieure à soixante-douze mois :<br />
2° A exercer une activité médicale libérale dans une zone définie par l'agence
régionale de santé et caractérisée, pour la spécialité qu'il exerce, par une
offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins ;<br />
1° A respecter les tarifs opposables ou, lorsqu'il est autorisé à pratiquer des
honoraires différents des tarifs conventionnels, à limiter ses dépassements
d'honoraires ;<br />
3° A se faire remplacer pendant toute la période de cessation de son activité
en cas d'interruption pour cause de maternité ou de paternité ;<br />
2° A exercer une activité médicale libérale dans une zone définie par l'agence
régionale de santé et caractérisée, pour la spécialité qu'il exerce, par une
offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins
mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 ;<br />
4° A ne pas être lié par un contrat de praticien territorial de médecine
générale mentionné à l'article L. 1435-4-2 du présent code.<br />
3° A se faire remplacer pendant toute la période de cessation de son activité en
cas d'interruption pour cause de maternité ou de paternité ;<br />
La rémunération complémentaire perçue lors de l'interruption d'activité pour
cause de maternité ou de paternité, au titre du présent contrat, n'est pas
cumulable avec l'aide financière prévue au 25° de l'article L. 162-5 du code
de la sécurité sociale.<br />
4° A ne pas être lié par un contrat de praticien territorial de médecine
générale mentionné à l'article L. 1435-4-2 du présent code.<br />
II. - Le contrat prévoit des engagements individualisés qui peuvent porter sur
les modalités d'exercice, des actions d'amélioration des pratiques, des
actions de dépistage, de prévention et d'éducation à la santé et des actions
destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins et la
permanence des soins.<br />
La rémunération complémentaire perçue lors de l'interruption d'activité pour
cause de maternité ou de paternité, au titre du présent contrat, n'est pas
cumulable avec l'aide financière prévue au 25° de l'article L. 162-5 du code de
la sécurité sociale.<br />
III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du
présent article, notamment les règles limitant les dépassements d'honoraires
des médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents des tarifs
conventionnels.<br />
</div>
II.-Le contrat prévoit des engagements individualisés qui peuvent porter sur les
modalités d'exercice, des actions d'amélioration des pratiques, des actions de
dépistage, de prévention et d'éducation à la santé et des actions destinées à
favoriser la continuité de la coordination des soins et la permanence des
soins.<br />
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article, notamment les règles limitant les dépassements d'honoraires des
médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents des tarifs
conventionnels.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000027480642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/06/LEGIARTI000027480642.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036511289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/12/LEGIARTI000036511289.xml
---
###### Article L4352-1
@ -19,6 +19,6 @@ conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le technicien de laboratoire médical participe, dans son champ de compétence, à
des missions de santé publique. Il participe également à la permanence de
l'offre de biologie médicale définie sur le territoire de santé. Il peut être
appelé à participer à des missions d'enseignement et de recherche, ainsi qu'aux
l'offre de biologie médicale définie dans la zone concernée. Il peut être appelé
à participer à des missions d'enseignement et de recherche, ainsi qu'aux
programmes d'éducation thérapeutique du patient.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000033865495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/54/LEGIARTI000033865495.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2020-11-20
Identifiant: LEGIARTI000036511270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/12/LEGIARTI000036511270.xml
---
###### Article L6114-2
@ -13,8 +13,8 @@ Les contrats mentionnés à l'article L. 6114-1 déterminent les orientations
stratégiques des établissements de santé ou des titulaires de l'autorisation
prévue à l'article L. 6122-1 et des groupements de coopération sanitaire sur la
base du projet régional de santé défini à l'article L. 1434-1, notamment du
schéma régional d'organisation des soins défini à l'article L. 1434-3 ou du
schéma interrégional défini à l'article L. 1434-10.<br />
schéma régional de santé défini à l'article L. 1434-3 ou du schéma interrégional
mentionné au 2° de l'article L. 1434-6.<br />
Ils identifient les services au sein desquels sont dispensés des soins
palliatifs et définissent, pour chacun d'entre eux, le nombre de référents en
@ -34,22 +34,24 @@ de coopération.<br />
Les contrats fixent, le cas échéant par avenant, les éléments relatifs à des
missions de soins ou de santé publique spécifiques qui sont assignées à
l'établissement de santé ou au titulaire de l'autorisation par l'agence
régionale de santé. Ils fixent également les objectifs quantifiés des activités
de soins et équipements matériels lourds pour lesquels une autorisation a été
délivrée et en définissent les conditions de mise en œuvre.<br />
régionale de santé. Ils fixent également les objectifs quantitatifs et
qualitatifs des activités de soins et équipements matériels lourds pour lesquels
une autorisation a été délivrée et en définissent les conditions de mise en
œuvre.<br />
Les contrats sont signés ou révisés au plus tard six mois après la délivrance de
l'autorisation. A défaut de signature du contrat ou de l'avenant dans ce délai,
l'agence régionale de santé fixe les objectifs quantifiés et les pénalités
prévues à l'article L. 6114-1.<br />
l'agence régionale de santé fixe les objectifs quantitatifs et qualitatifs et
les pénalités prévues à l'article L. 6114-1.<br />
Lors du renouvellement du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à
l'article L. 6114-1, les objectifs quantifiés mentionnés à l'alinéa précédent
sont révisés.<br />
l'article L. 6114-1, les objectifs quantitatifs et qualitatifs mentionnés à
l'alinéa précédent sont révisés.<br />
Lors du renouvellement de l'autorisation prévu à l'article L. 6122-10, ou
lorsque l'autorisation a fait l'objet de la révision prévue à l'article L.
6122-12, les objectifs quantifiés fixés par le contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens, relatifs à l'activité de soins ou l'équipement matériel lourd
faisant l'objet de l'autorisation, sont révisés dans les six mois suivant le
renouvellement ou la décision de révision de l'autorisation.
6122-12, les objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés par le contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens, relatifs à l'activité de soins ou
l'équipement matériel lourd faisant l'objet de l'autorisation, sont révisés dans
les six mois suivant le renouvellement ou la décision de révision de
l'autorisation.

View file

@ -24,6 +24,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171453
- [Article L6122-14](article_l6122-14.md)
- [Article L6122-14-1](article_l6122-14-1.md)
- [Article L6122-15](article_l6122-15.md)
- [Article L6122-18](article_l6122-18.md)
- [Article L6122-20](article_l6122-20.md)
- [Article L6122-21](article_l6122-21.md)

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000021940929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/09/LEGIARTI000021940929.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036511202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/12/LEGIARTI000036511202.xml
---
###### Article L6122-10-1
Le schéma régional ou interrégional d'organisation des soins et les décisions
d'autorisation d'activités ou d'équipements matériels lourds sont susceptibles
d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé, qui statue dans
un délai maximum de six mois, après avis du Comité national de l'organisation
sanitaire et sociale. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux.
Le schéma régional ou interrégional de santé et les décisions d'autorisation
d'activités ou d'équipements matériels lourds sont susceptibles d'un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé, qui statue dans un délai
maximum de six mois, après avis du Comité national de l'organisation sanitaire
et sociale. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au
recours contentieux.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000021940536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/05/LEGIARTI000021940536.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2021-07-24
Identifiant: LEGIARTI000036511235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/12/LEGIARTI000036511235.xml
---
###### Article L6122-10
@ -21,9 +21,9 @@ régionale de santé au plus tard quatorze mois avant l'échéance de
l'autorisation.<br />
Au vu de ce document et de la compatibilité de l'autorisation avec le schéma
d'organisation des soins, l'agence régionale de santé peut enjoindre au
titulaire de déposer un dossier de renouvellement dans les conditions fixées à
l'article L. 6122-9.<br />
régional ou interrégional de santé, l'agence régionale de santé peut enjoindre
au titulaire de déposer un dossier de renouvellement dans les conditions fixées
à l'article L. 6122-9.<br />
A défaut d'injonction un an avant l'échéance de l'autorisation, et par
dérogation aux dispositions de l'article L. 6122-9, celle-ci est tacitement

View file

@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000021940530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/05/LEGIARTI000021940530.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2021-05-14
Identifiant: LEGIARTI000036511208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/12/LEGIARTI000036511208.xml
---
###### Article L6122-12
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate que les
objectifs quantifiés fixés par le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
mentionné à l'article L. 6114-2 sont insuffisamment atteints en fonction de
critères définis par décret, il peut réviser l'autorisation mentionnée à
l'article L. 6122-1.<br />
objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés par le contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-2 sont insuffisamment
atteints en fonction de critères définis par décret, il peut réviser
l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1.<br />
A compter de la date de notification par l'agence régionale de santé du projet
de révision de l'autorisation, accompagné de ses motifs, le titulaire de cette
autorisation dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître ses
observations, présenter ses projets d'amélioration du fonctionnement ou faire
une proposition d'évolution de l'activité de soins ou de l'équipement conforme
aux prescriptions figurant au schéma d'organisation des soins.<br />
aux prescriptions figurant au schéma régional ou interrégional de santé.<br />
Ces observations et propositions font l'objet d'une procédure contradictoire
entre l'agence régionale de santé et le titulaire de l'autorisation, en vue, le

View file

@ -1,46 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000021940918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/09/LEGIARTI000021940918.xml
---
###### Article L6122-18
Il peut être procédé, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat
et jusqu'au 25 avril 2010, à une ou des expérimentations relatives à
l'organisation et à l'équipement sanitaires. A cet effet, il peut être dérogé
aux dispositions du schéma d'organisation des soins, à celles de l'article L.
6122-1 relatives à l'autorisation des activités de soins et équipements
matériels lourds, ainsi qu'aux conditions prévues à l'article L. 162-22-2 du
code de la sécurité sociale et aux articles L. 6114-1 et suivants du présent
code.<br />
Ces expérimentations peuvent également déroger aux règles de prise en charge par
les régimes d'assurance maladie, des dépenses afférentes aux soins médicaux
dispensés dans les établissements de santé, les groupements de coopération
sanitaire et les autres titulaires de l'autorisation prévue à l'article L.
6122-1.<br />
Ces expérimentations peuvent être instituées, dans le respect des droits des
assurés sociaux :<br />
1° Afin de mettre en oeuvre dans l'ensemble des établissements de santé d'une ou
plusieurs régions sanitaires de nouveaux modes d'organisation de l'offre de
soins concourant à l'amélioration de la prise en charge du patient ou à une
meilleure maîtrise des dépenses de santé ; des arrêtés des ministres chargés de
la santé et de la sécurité sociale fixent la liste des activités de soins
concernées ainsi que la ou les régions dans lesquelles chaque expérimentation
est mise en oeuvre ;<br />
2° Afin de fixer les modalités particulières permettant de prendre en compte les
conséquences des innovations technologiques et thérapeutiques.<br />
Les projets d'expérimentation présentés à ce titre sont autorisés par arrêtés
des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
Les conditions d'application des régimes expérimentaux mentionnés au présent
article, les modalités de leur évaluation ainsi que leur durée, qui ne peut
excéder trois ans, sont fixées par voie réglementaire.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-05
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000036408224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/82/LEGIARTI000036408224.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036511256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/12/LEGIARTI000036511256.xml
---
###### Article L6122-2
@ -14,8 +14,8 @@ certification émis par la Haute Autorité de santé qui concernent le projet po
lequel elle est sollicitée et qui sont pertinents à la date de la décision (1),
lorsque le projet :<br />
1° Répond aux besoins de santé de la population identifiés par les schémas
mentionnés aux articles L. 1434-2 et L. 1434-6 ;<br />
1° Répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma
mentionné à l'article L. 1434-2 ou au 2° de l'article L. 1434-6 ;<br />
2° Est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;<br />
@ -36,9 +36,9 @@ concernée. Les dispositions du sixième alinéa de l'article L. 1151-1 sont
applicables à ces établissements.<br />
Les autorisations existantes incompatibles avec la mise en œuvre des
dispositions relatives à l'organisation des soins prévues par les schémas
mentionnés aux articles L. 1434-7 et L. 1434-10 sont révisées selon la procédure
prévue à l'article L. 6122-12.<br />
dispositions relatives à l'organisation des soins prévues par le schéma
mentionné au L. 1434-2 ou au 2° de l'article L. 1434-6 sont révisées selon la
procédure prévue à l'article L. 6122-12.<br />
La notification du projet de révision intervient dans les six mois suivant la
publication du schéma applicable. La révision peut conduire au retrait de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000024469198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/91/LEGIARTI000024469198.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2021-05-14
Identifiant: LEGIARTI000036511253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/12/LEGIARTI000036511253.xml
---
###### Article L6122-6
@ -17,10 +17,10 @@ régions.<br />
La conversion mentionnée à l'article L. 6122-1 consiste à transformer pour tout
ou partie la nature de ses activités de soins.<br />
Par dérogation aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 1434-9, l'autorisation de
regroupement ou de conversion peut être accordée à des titulaires d'autorisation
situés dans un territoire de santé dont les moyens excèdent ceux qui sont prévus
par le schéma d'organisation des soins.<br />
Par dérogation au 2° de l'article L. 1434-3, l'autorisation de regroupement ou
de conversion peut être accordée à des titulaires d'autorisation situés dans une
zone définie au a du 2° de l'article L. 1434-9 dont les moyens excèdent ceux qui
sont prévus par le schéma régional ou interrégional de santé.<br />
Dans ce cas, cette autorisation, outre les autres conditions prévues à l'article
L. 6122-2, est subordonnée à une adaptation de l'activité négociée dans le cadre

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-05
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000036408239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/82/LEGIARTI000036408239.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2021-05-14
Identifiant: LEGIARTI000036511219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/12/LEGIARTI000036511219.xml
---
###### Article L6122-8
@ -14,16 +14,16 @@ réglementaire. Cette durée ne peut être inférieure à sept ans, sauf pour le
activités de soins nécessitant des dispositions particulières dans l'intérêt de
la santé publique.<br />
L'autorisation fixe les objectifs quantifiés des activités de soins ou des
équipements lourds autorisés lorsqu'ils n'ont pas été fixés dans le contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens conformément aux dispositions des articles
L. 6114-1 et suivants. Dans ce cas, l'autorisation prévoit les pénalités
applicables en cas de non-respect de ces objectifs.<br />
L'autorisation fixe les objectifs quantitatifs et qualitatifs des activités de
soins ou des équipements lourds autorisés lorsqu'ils n'ont pas été fixés dans le
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conformément aux dispositions des
articles L. 6114-1 et suivants. Dans ce cas, l'autorisation prévoit les
pénalités applicables en cas de non-respect de ces objectifs.<br />
Dans le cadre d'une opération de coopération, conversion, cession, changement de
lieu d'implantation, fermeture, regroupement prévue, le cas échéant, par le
schéma d'organisation des soins et pour assurer la continuité des soins,
l'agence régionale de santé peut modifier la durée de validité d'une
schéma régional ou interrégional de santé et pour assurer la continuité des
soins, l'agence régionale de santé peut modifier la durée de validité d'une
autorisation restant à courir ou fixer pour la nouvelle autorisation une durée
de validité inférieure à celle prévue, le cas échéant, par voie réglementaire,
après avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-05
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000036408217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/82/LEGIARTI000036408217.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2021-05-14
Identifiant: LEGIARTI000036511205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/12/LEGIARTI000036511205.xml
---
###### Article L6122-9
@ -39,15 +39,15 @@ périodes déterminées par voie réglementaire. Elles sont examinées sans qu'i
soit tenu compte de l'ordre de leur dépôt.<br />
Dans le mois qui précède le début de chaque période, le directeur général de
l'agence régionale de santé publie un bilan quantifié de l'offre de soins
faisant apparaître les territoires de santé dans lesquels cette offre est
insuffisante au regard du schéma d'organisation des soins. Les demandes tendant
à obtenir une autorisation de création d'une activité de soins ou d'un
équipement matériel lourd ne sont recevables, pour la période considérée, que
pour des projets intéressant ces territoires de santé. Toutefois, dans l'intérêt
de la santé publique, des demandes peuvent être reçues lorsqu'elles visent à
satisfaire des besoins exceptionnels définis par arrêté du directeur général de
l'agence régionale de santé.<br />
l'agence régionale de santé publie un bilan quantitatif de l'offre de soins
faisant apparaître les zones mentionnées au a du 2° de l'article L. 1434-9 dans
lesquelles cette offre est insuffisante au regard du schéma régional ou
interrégional de santé. Les demandes tendant à obtenir une autorisation de
création d'une activité de soins ou d'un équipement matériel lourd ne sont
recevables, pour la période considérée, que pour des projets intéressant ces
zones. Toutefois, dans l'intérêt de la santé publique, des demandes peuvent être
reçues lorsqu'elles visent à satisfaire des besoins exceptionnels définis par
arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
La décision de l'agence régionale de santé est notifiée au demandeur dans un
délai maximum de six mois suivant la date d'expiration de la période de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000031928443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/84/LEGIARTI000031928443.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2021-04-28
Identifiant: LEGIARTI000036511179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/11/LEGIARTI000036511179.xml
---
###### Article L6143-2
@ -17,15 +17,15 @@ du code de l'éducation. Il comporte un projet de prise en charge des patients e
cohérence avec le projet médical et le projet de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques, ainsi qu'un projet psychologique et un projet
social. Le projet d'établissement, qui doit être compatible avec les objectifs
du schéma d'organisation des soins, définit, dans le cadre des territoires de
santé, la politique de l'établissement en matière de participation aux réseaux
de santé mentionnés à l'article L. 6321-1 et d'actions de coopération
mentionnées au titre III du présent livre. Il prévoit les moyens
d'hospitalisation, de personnel et d'équipement de toute nature dont
l'établissement doit disposer pour réaliser ses objectifs. Dans les
établissements désignés pour assurer la mission de psychiatrie de secteur en
application de l'article L. 3221-4, il précise les modalités d'organisation de
cette mission au sein de la zone d'intervention qui lui a été affectée.<br />
du schéma régional ou interrégional de santé, définit la politique de
l'établissement en matière de participation aux réseaux de santé mentionnés à
l'article L. 6321-1 et d'actions de coopération mentionnées au titre III du
présent livre. Il prévoit les moyens d'hospitalisation, de personnel et
d'équipement de toute nature dont l'établissement doit disposer pour réaliser
ses objectifs. Dans les établissements désignés pour assurer la mission de
psychiatrie de secteur en application de l'article L. 3221-4, il précise les
modalités d'organisation de cette mission au sein de la zone d'intervention qui
lui a été affectée.<br />
Le projet d'établissement est établi pour une durée maximale de cinq ans. Il
peut être révisé avant ce terme.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000023718396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/83/LEGIARTI000023718396.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036511226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/12/LEGIARTI000036511226.xml
---
###### Article L6148-4
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/83/LEGIARTI000023718396.xml
Les opérations mentionnées à l'article L. 6148-2, ainsi que les contrats de
partenariat conclus en application du titre Ier de l'ordonnance n° 2004-559 du
17 juin 2004 respectent, lorsqu'ils concernent les missions prévues à l'article
L. 6111-1, les objectifs du schéma régional d'organisation des soins.
L. 6111-1, les objectifs du schéma régional ou interrégional de santé.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000033865377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/53/LEGIARTI000033865377.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2021-04-28
Identifiant: LEGIARTI000036511170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/11/LEGIARTI000036511170.xml
---
###### Article L6161-9
@ -14,11 +14,11 @@ de la sécurité sociale peut être admis par le directeur général de l'agence
régionale de santé à recourir à des professionnels médicaux et auxiliaires
médicaux libéraux dans la mise en œuvre de ses missions telles que définies à
l'article L. 6111-1 ainsi que, sous réserve pour l'établissement d'être habilité
à assurer le service public hospitalier, celle définie à l'article L. 6112-1.
Ils sont rémunérés par l'établissement sur la base des honoraires correspondant
aux tarifs prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du même code, minorés
d'une redevance. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par
décret.<br />
à assurer le service public hospitalier, celle définie à l'article L. 6112-1 du
présent code. Ils sont rémunérés par l'établissement sur la base des honoraires
correspondant aux tarifs prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de
la sécurité sociale, minorés d'une redevance. Les conditions d'application du
présent alinéa sont fixées par décret.<br />
Les professionnels libéraux mentionnés au premier alinéa participent aux
activités et missions de l'établissement dans le cadre d'un contrat conclu avec

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000031930729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/07/LEGIARTI000031930729.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036511166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/11/LEGIARTI000036511166.xml
---
###### Article L6212-6
@ -15,7 +15,7 @@ de l'article L. 1434-9 ou sur de telles zones limitrophes, en vue de la
mutualisation de moyens pour la réalisation d'examens de biologie médicale
déterminés.<br />
Lors de la révision des schémas régionaux d'organisation des soins ou lors d'un
changement de délimitation des zones mentionnées au premier alinéa du présent
article, les conditions dans lesquelles les contrats de coopération peuvent être
maintenus sont déterminées par voie réglementaire.
Lors de la révision des schémas régionaux de santé ou lors d'un changement de
délimitation des zones mentionnées au premier alinéa du présent article, les
conditions dans lesquelles les contrats de coopération peuvent être maintenus
sont déterminées par voie réglementaire.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000031930859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/08/LEGIARTI000031930859.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036511162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/11/LEGIARTI000036511162.xml
---
###### Article L6222-5
@ -13,8 +13,7 @@ Les sites du laboratoire de biologie médicale sont localisés soit sur la même
zone déterminée en application du b du 2° de l'article L. 1434-9, et au maximum
sur trois de ces zones limitrophes, sauf dérogation accordée par le directeur
général de l'agence régionale de santé dans des conditions déterminées par
décret en Conseil d'Etat et prévue par le schéma régional d'organisation des
soins.<br />
décret en Conseil d'Etat et prévue par le schéma régional de santé.<br />
Lorsqu'un laboratoire de biologie médicale comprend des sites localisés en
France et à l'étranger, la distance maximale pouvant séparer les sites localisés

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000031927821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/78/LEGIARTI000031927821.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036511302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/13/LEGIARTI000036511302.xml
---
###### Article L3121-2
I.-Dans chacun des territoires de santé mentionnés à l'article L. 1434-16, le
directeur général de l'agence régionale de santé habilite au moins un centre
gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic qui assure, dans ses locaux
ou hors les murs, notamment auprès des populations les plus concernées :<br />
I.- Le directeur général de l'agence régionale de santé habilite en fonction des
besoins identifiés au niveau régional un ou plusieurs centres gratuits
d'information, de dépistage et de diagnostic qui assurent, dans leurs locaux ou
hors les murs, notamment auprès des populations les plus concernées :<br />
1° La prévention, le dépistage et le diagnostic de l'infection par les virus de
l'immunodéficience humaine et des hépatites virales, leurs traitements

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-30
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000028016763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/01/67/LEGIARTI000028016763.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036511292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/12/LEGIARTI000036511292.xml
---
###### Article L3222-1-2
@ -15,8 +15,7 @@ conclut des conventions avec :<br />
1° Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de
police ;<br />
2° Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sur les
territoires de santé correspondants ;<br />
2° Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents ;<br />
3° Le directeur général de l'agence régionale de santé.<br />