AJOUTE AU CHAPITRE III DU TITRE II DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE 1 SECTION IV ET V ART. 123-1 A 123-8.
AJOUTE 1 CHAPITRE III AU TITRE VII DU LIVRE VII DU CODE DU TRAVAIL ART. L773-1 A L773-15.
COMPLETE LES ART. L131-1, L143-5, L351-10, L420-1 DU CODE DU TRAVAIL.
ABROGE LES ART. L169, L170, L172, L173 ET L175 DU CODE DE LA LA SANTE PUBLIQUE.
ABROGE LES ART. 67 (AL. 2 ET 3), 68, 71 (PREMIERE PHRASE) DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000704554
Ancien identifiant: 1LX977505
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704554.xml