Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 1977-01-01 00:00:00 +01:00
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commit 0413ecbded
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185419
###### Paragraphe 2 : Règles propres à l'exercice de la profession de médecin
- [Article L367](article_l367.md)
- [Article L367-1](article_l367-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692991
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X367L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692991.xml
---
###### Article L367-1
Tout médecin non titulaire du diplôme français d'Etat de docteur en médecine est
tenu, dans tous les cas où il fait état de son titre ou de sa qualité de
médecin, de faire figurer le lieu et l'établissement universitaire où il a
obtenu le diplôme, titre ou certificat lui permettant d'exercer la médecine .

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171750
###### SECTION 3 : INSCRIPTION AUX TABLEAUX DEPARTEMENTAUX DE L'ORDRE.
- [Article L412](article_l412.md)
- [Article L413](article_l413.md)
- [Article L414](article_l414.md)
- [Article L415](article_l415.md)
- [Article L416](article_l416.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693062
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X413L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693062.xml
---
###### Article L413
Le médecin qui demande son inscription au tableau prévu à l'article L. 412 doit
faire la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française
[*condition*].<br />
Lorsque cette preuve ne résulte pas du dossier accompagnant la demande
d'inscription, la vérification est faite par le médecin inspecteur départemental
de la santé.<br />
Une nouvelle vérification peut être faite à la demande de l'intéressé par le
médecin inspecteur régional de la santé.