code_de_la_sante_publique/partie_legislative_ancienne/livre_2
République française d1c9ad904f Loi n°77-505 du 17 mai 1977 RELATIVE AUX ASSISTANTES MATERNELLES
AJOUTE AU CHAPITRE III DU TITRE II DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE 1 SECTION IV ET V ART. 123-1 A 123-8.
AJOUTE 1 CHAPITRE III AU TITRE VII DU LIVRE VII DU CODE DU TRAVAIL ART. L773-1 A L773-15.
COMPLETE LES ART. L131-1, L143-5, L351-10, L420-1 DU CODE DU TRAVAIL.
ABROGE LES ART. L169, L170, L172, L173 ET L175 DU CODE DE LA LA SANTE PUBLIQUE.
ABROGE LES ART. 67 (AL. 2 ET 3), 68, 71 (PREMIERE PHRASE) DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000704554
Ancien identifiant: 1LX977505
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704554.xml
1977-05-18 00:00:00 +02:00
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titre_1 Loi n°77-505 du 17 mai 1977 RELATIVE AUX ASSISTANTES MATERNELLES 1977-05-18 00:00:00 +02:00
titre_2 !!! Texte non trouvé 1964-08-01 !!! 1970-12-31 23:20:56 +01:00
titre_3 Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1970-12-31 22:47:02 +01:00
README.md Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1970-12-31 22:32:56 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1953-10-07 1989-12-19 LEGISCTA000006125364

Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance