Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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@ -15,4 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103420
- [Livre 6 : Utilisation thérapeutique de produits d'origine humaine](livre_6)
- [Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires](livre_7)
- [Livre 8 : Institutions](livre_8)
- [LIVRE 9 : PERSONNEL](livre_9)
- [Livre IX : Personnel](livre_ix)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171665
###### Section 2 : Des ilôts insalubres
- [Article L36](article_l36.md)
- [Article L37](article_l37.md)
- [Article L38](article_l38.md)
- [Article L39](article_l39.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692233
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X036L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/22/LEGIARTI000006692233.xml
---
###### Article L36
Les communes [*initiative*] peuvent, en vue de faciliter leur assainissement ou
leur aménagement, provoquer la déclaration d'insalubrité d'un immeuble, d'un
groupe d'immeubles, d'un îlot ou d'un groupe d'îlots.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155166
##### CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES
- [SECTION 1 : DEPENSES.](section_1)
- [Section 2 : Champ d'application du présent titre](section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006171667
---
###### SECTION 1 : DEPENSES.
- [Article L49](article_l49.md)
- [Article L50](article_l50.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1983-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006692258
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X049L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/22/LEGIARTI000006692258.xml
---
###### Article L49
Les dépenses rendues nécessaires pour les collectivités publiques par le présent
titre, notamment celles causées par la destruction des objets mobiliers, et par
les articles L. 766 à 779 inclus, sont obligatoires. En cas de contestation sur
leur nécessité, il est statué par décret en Conseil d'Etat.<br />
Ainsi qu'il est dit à l'article 190 du Code de la famille et de l'aide sociale,
ces dépenses sont inscrites en totalité au budget du département. L'Etat y
participe : sa contribution est portée en recettes au budget du département.<br />
Ainsi qu'il est dit au même article du Code de la famille et de l'aide sociale,
les dépenses des services municipaux de désinfection et des bureaux municipaux
d'hygiène restent toutefois inscrites au budget de la commune [*charge*]. L'Etat
y contribue dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1983-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006692260
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X050L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/22/LEGIARTI000006692260.xml
---
###### Article L50
Les conditions de répartition des dépenses visées à l'article L. 49 et,
notamment, le pourcentage des dépenses incombant respectivement et selon le cas
à l'Etat et au département ou à l'Etat et à la commune intéressée, sont
déterminées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 191 du
code de la famille et de l'aide sociale.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125364
- [Titre 1 : Protection maternelle et infantile.](titre_1)
- [Titre 2 : Santé scolaire et universitaire.](titre_2)
- [Titre 3 : Maisons d'enfants à caractère sanitaire.](titre_3)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006140669
---
#### Titre 3 : Maisons d'enfants à caractère sanitaire.
- [Article L199](article_l199.md)
- [Article L200](article_l200.md)
- [Article L201](article_l201.md)
- [Article L202](article_l202.md)
- [Article L203](article_l203.md)
- [Article L204](article_l204.md)
- [Article L206](article_l206.md)
- [Article L207](article_l207.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006692535
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X199L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/25/LEGIARTI000006692535.xml
---
###### Article L199
Les maisons d'enfants à caractère sanitaire sont des établissements [*nature,
définition*], qu'ils soient permanents ou temporaires, qui fonctionnent en
régime d'internat et sont destinés à recevoir, sur certificat médical, des
enfants ou des adolescents de trois à dix-sept ans révolus [*âge*], en vue de
leur assurer soit un traitement spécial ou un régime diététique particulier,
soit une cure thermale ou climatique.<br />
Ne sont pas considérés comme maisons d'enfants à caractère sanitaire les
établissements climatiques de l'enseignement public ou privé, qui ne sont pas
des établissements sanitaires où le séjour des enfants peut donner lieu à une
prise en charge par les organismes de sécurité sociale.<br />
Dans quelque catégorie qu'ils aient été antérieurement classés, et quelle que
soit la dénomination qui leur ait été donnée, ou qu'ils portent en fait, les
établissements qui reçoivent des enfants aux fins visées à l'alinéa 1er
ci-dessus sont soumis aux dispositions du présent titre.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006692537
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X200L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/25/LEGIARTI000006692537.xml
---
###### Article L200
Ne peuvent être admis dans les maisons d'enfants à caractère sanitaire les
enfants relevant des catégories d'établissements ci-dessous désignés
[*interdiction*] :<br />
Les sanatoriums, les établissements de postcure, les préventoriums, les aériums
et, plus généralement, les établissements de cure visés à la section II du
chapitre II du titre Ier du livre III du présent code ;<br />
Les établissements hospitaliers visés par le titre Ier du livre VII du présent
code ;<br />
Les établissements recevant habituellement, pour leur éducation ou leur
rééducation, des mineurs de vingt et un ans [*majorité à dix-huit ans*],
délinquants ou en danger ou présentant des troubles sensoriels, moteurs,
intellectuels, du caractère ou du comportement.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006692539
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X201L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/25/LEGIARTI000006692539.xml
---
###### Article L201
Nul ne peut ouvrir une maison d'enfants à caractère sanitaire visée à l'article
L. 199 sans y avoir été autorisé [*condition préalable*] par le préfet du
département du siège de cet établissement, après avis du directeur départemental
de la santé et du directeur départemental de la population et de l'aide sociale
[*autorités compétentes*].<br />
Tout transfert du siège de l'établissement à l'intérieur du département, toutes
modifications apportées à sa destination et aux conditions de fonctionnement
prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 206 doivent
être également autorisés par le préfet.<br />
Ces autorisations sont délivrées dans les conditions définies par le décret en
Conseil d'Etat prévu à l'article L. 206.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006692541
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X202L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/25/LEGIARTI000006692541.xml
---
###### Article L202
Nul ne peut diriger une maison d'enfants à caractère sanitaire sans avoir été
préalablement agréé [*condition préalable*] par le préfet [*autorité
compétente*]. Cet agrément n'intervient qu'après une enquête établissant que
l'intéressé et son entourage présentent les garanties indispensables telles
qu'elles sont fixées par le décret en Conseil d'Etat pris en application de
l'article L. 206 (par. 2, 3 et 4).

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006692543
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X203L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/25/LEGIARTI000006692543.xml
---
###### Article L203
Les prix de journée applicables dans les maisons d'enfants à caractère sanitaire
visées par le présent titre sont fixés dans les conditions prévues pour les
établissements de cure par l'article L. 238 et selon les dispositions du décret
en Conseil d'Etat pris pour son application, à savoir :<br />
Du titre Ier du décret du 27 novembre 1953, s'il s'agit de maisons d'enfants à
caractère sanitaire relevant de collectivités publiques, de fondations,
d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901, de sociétés de secours
mutuels ou d'organismes d'assurances sociales ;<br />
Du titre II du même décret, s'il s'agit de maisons d'enfants à caractère
sanitaire relevant de collectivités privées autres que celles prévues à l'alinéa
précédent, ou gérées par des particuliers.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006692545
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X204L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/25/LEGIARTI000006692545.xml
---
###### Article L204
Les établissements régis par le présent titre sont soumis, sous l'autorité du
préfet du département de leur siège, à la surveillance du directeur
départemental de la santé et du directeur départemental de la population et de
l'aide sociale [*autorité compétente*], sans préjudice du contrôle confié à
d'autres autorités par les lois et règlements en vigueur.<br />
En outre, toute personne spécialement désignée par le ministre de la Santé
publique et de la Population pourra, le cas échéant, visiter l'établissement
dont il s'agit pour en vérifier le fonctionnement [*droit de circulation*].

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006692549
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X206L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/25/LEGIARTI000006692549.xml
---
###### Article L206
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application du présent titre
et notamment :<br />
1° Les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations prévues à
l'article L. 201 pour l'ouverture d'une maison d'enfants, son transfert ou les
modifications qui peuvent être apportées à sa destination ou à son
fonctionnement ;<br />
2° Les titres et garanties requis pour diriger une maison d'enfants à caractère
sanitaire ;<br />
3° Les titres et garanties à exiger du personnel appelé à y remplir des
fonctions d'éducation ;<br />
4° Les garanties exigées de toute personne qui exerce une fonction ou réside
dans un de ces établissements ;<br />
5° Les conditions d'installation et de fonctionnement de ces établissements, eu
égard notamment aux catégories d'enfants qu'ils sont appelés à recevoir.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006692551
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X207L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/25/LEGIARTI000006692551.xml
---
###### Article L207
Les établissements visés par le présent titre ne sont pas soumis aux
dispositions du décret du 17 juin 1938 relatif à la protection des enfants
placés hors du domicile de leurs parents.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140683
#### TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES
- [CHAPITRE 1 : DEPISTAGE ET PROPHYLAXIE.](chapitre_1)
- [CHAPITRE 2 : ETABLISSEMENTS DE SOINS](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Modes de placement dans les établissements de soins](chapitre_3)
- [Chapitre 5 : Dispositions pénales.](chapitre_5)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1990-06-30
Identifiant: LEGISCTA000006155190
---
##### CHAPITRE 1 : DEPISTAGE ET PROPHYLAXIE.
- [Article L326](article_l326.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006692805
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X326L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/28/LEGIARTI000006692805.xml
---
###### Article L326
Le dépistage et la prophylaxie des maladies mentales et déficiences mentales et
de l'alcoolisme, ainsi que la postcure des malades ayant fait l'objet de soins
psychiatriques ou de cures antialcooliques, sont assurés par des dispensaires
d'hygiène mentale fonctionnant dans le cadre des services départementaux
d'hygiène sociale.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155191
##### CHAPITRE 2 : ETABLISSEMENTS DE SOINS
- [SECTION 1 : ORGANISATION GENERALE.](section_1)
- [Section 2 : Diverses catégories d'établissements](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1990-06-30
Identifiant: LEGISCTA000006171716
---
###### SECTION 1 : ORGANISATION GENERALE.
- [Article L326-2](article_l326-2.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006692811
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X326L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/28/LEGIARTI000006692811.xml
---
###### Article L326-2
Chaque département est tenu d'avoir un établissement public, spécialement
destiné à recevoir et soigner les aliénés, ou de traiter, à cet effet, avec un
établissement public ou privé, soit de ce département, soit d'un autre
département.<br />
Les traités passés avec les établissements publics ou privés doivent être
approuvés par le ministre de la Santé publique et de la Population.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140684
#### TITRE 5 : TRAITEMENT DES ALCOOLIQUES DANGEREUX POUR AUTRUI.
- [Article L355-1](article_l355-1.md)
- [CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES.](chapitre_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1983-07-23
Identifiant: LEGISCTA000006155198
---
##### CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES.
- [Article L355-8](article_l355-8.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1983-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006692904
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X355L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692904.xml
---
###### Article L355-8
Les frais de placement sont couverts dans les mêmes conditions que pour les
autres cas d'hospitalisation. Sont notamment applicables les lois sur la
sécurité sociale et les lois sur l'aide sociale. Dans ce dernier cas, les
dépenses résultant de l'application des présentes dispositions sont inscrites au
budget départemental et sont réparties entre l'Etat, le département et les
communes [*charge financière*] dans les conditions fixées par l'article 189 du
Code de la famille et de l'aide sociale.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155270
- [Article L661](article_l661.md)
- [Article L662](article_l662.md)
- [Article L662-1](article_l662-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1992-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006694024
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X662L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/40/LEGIARTI000006694024.xml
---
###### Article L662-1
Ainsi qu'il est dit à l'article 6 de la loi du 13 août 1954 [*code de sécurité
sociale art. L744*], les spécialités pharmaceutiques remboursables par les
organismes de sécurité sociale dans les départements de la Guadeloupe, de la
Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, sont celles figurant sur la
liste établie dans les conditions fixées aux articles L. 623 et L. 624. Cette
liste est complétée pour tenir compte des nécessités particulières aux
départements intéressés.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155293
##### Chapitre 6 : Autres dispositions financières.
- [Article L705](article_l705.md)
- [Section 1 : Marchés.](section_1)
- [Section 2 : Recouvrement des recettes.](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1991-08-02
Identifiant: LEGISCTA000006171803
---
###### Section 1 : Marchés.
- [Article L706-1](article_l706-1.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1991-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006694352
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X706L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/43/LEGIARTI000006694352.xml
---
###### Article L706-1
Par dérogation aux dispositions des alinéas 1er et 2 du paragraphe 1er de
l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945, modifié par le décret
n° 52-579 du 23 mai 1952, les hôpitaux et hospices publics visés à l'article L.
678 peuvent conclure des marchés de gré à gré pour les travaux, transports et
fournitures dont la valeur n'excède pas 20.000 F [*montant*] dans les
établissements comptant moins de 100 lits. Ce maximum est porté à 40.000 F pour
les établissements comptant de 101 à 500 lits et à 100.000 F pour les
établissements comptant plus de 500 lits.<br />
Les mêmes hôpitaux et hospices publics peuvent traiter sur simple facture sans
passer de marchés écrits pour les travaux, transports et fournitures lorsque la
dépense n'excède pas 10.000 F dans les établissements comptant moins de 500 lits
et 20.000 F dans les établissements comptant plus de 500 lits ou situés dans les
départements dont la population dépasse 2 millions d'habitants.<br />
Les maximums ainsi prévus peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat,
contresignés par le ministre de la santé publique et de la population et le
ministre des finances et des affaires économiques.<br />
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des
dispositions de l'article L. 706.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140767
- [SECTION 1 : CONSEILS D'HYGIENE DEPARTEMENTAUX ET COMMISSIONS SANITAIRES.](section_1)
- [Section 2 : Conseil supérieur d'hygiène publique de France.](section_2)
- [Section 3 : Conseil permanent d'hygiène sociale.](section_3)
- [Section 4 : Commission permanente des stations hydrominérales, climatiques et uvales.](section_4)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1956-09-12
Identifiant: LEGISCTA000006155341
---
##### Section 4 : Commission permanente des stations hydrominérales, climatiques et uvales.
- [Article L783](article_l783.md)
- [Article L784](article_l784.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1956-09-12
Identifiant: LEGIARTI000006695205
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X783L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695205.xml
---
###### Article L783
Article abrogé

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1956-09-12
Identifiant: LEGIARTI000006695206
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X784L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695206.xml
---
###### Article L784
Article abrogé

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1988-10-15
Identifiant: LEGISCTA000006125399
---
### LIVRE 9 : PERSONNEL
- [TITRE UNIQUE : STATUT GENERAL DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL](titre_unique)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1988-10-15
Identifiant: LEGISCTA000006140775
---
#### TITRE UNIQUE : STATUT GENERAL DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL
- [CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES.](chapitre_1)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1988-10-15
Identifiant: LEGISCTA000006155351
---
##### CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES.
- [Article L792](article_l792.md)
- [Article L793](article_l793.md)
- [Article L794](article_l794.md)
- [Article L795](article_l795.md)
- [Article L796](article_l796.md)
- [Article L797](article_l797.md)
- [Article L798](article_l798.md)
- [Article L799](article_l799.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1982-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006695268
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X792L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695268.xml
---
###### Article L792
Le présent statut s'applique aux agents titularisés dans un emploi permanent des
établissements ci-après énumérés :<br />
1° Etablissements d'hospitalisation publics prévus par la loi n° 70-1318 du 31
décembre 1970 ;<br />
2° Hospices publics ;<br />
3° Maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au
bureau d'aide sociale de Paris ;<br />
4° Etablissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à
l'enfance ;<br />
5° Etablissements à caractère public pour mineurs inadaptés, autres que les
établissements nationaux et les établissements d'enseignement ou d'éducation
surveillée.<br />
Toutefois pour les médecins à plein temps des établissements de cure et hôpitaux
psychiatriques publics, il ne sera pas dérogé aux textes réglementaires
instituant une organisation spéciale en ce qui concerne la nomination, la
notation, l'avancement et la discipline des intéressés.<br />
La commission administrative, le conseil municipal, le conseil général ou le
conseil d'administration fixe la liste des emplois permanents dont les
titulaires sont soumis au présent statut par délibération soumise, après avis
des directeurs départementaux de la santé et de la population et de l'aide
sociale, à l'approbation du préfet.<br />
Les agents peuvent, sur leur demande et dans les cas et conditions déterminés
par décret en Conseil d'Etat, être autorisés, compte tenu des nécessités de
fonctionnement du service, à exercer leurs fonctions à temps partiel.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695270
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X793L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695270.xml
---
###### Article L793
Le droit syndical est reconnu aux personnels visés à l'article L. 792. Les
syndicats professionnels régis par le livre III du Code du travail peuvent ester
en justice devant toute juridiction. Ils peuvent notamment, devant les
juridictions de l'ordre administratif, se pourvoir contre les actes
réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions
individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des agents.<br />
L'appartenance ou la non-appartenance à un syndicat ne doit entraîner aucune
conséquence en ce qui concerne le recrutement, l'avancement, l'affectation et,
d'une manière générale, la situation des agents soumis au présent statut [*non
discrimination*]. L'exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour
conséquence des actes contraires aux lois.<br />
Toute organisation syndicale d'agents soumis au présent statut est tenue
d'effectuer, dans les deux mois de sa création [*délai*], le dépôt de ses
statuts et de la liste de ses administrateurs auprès de l'autorité hiérarchique
dont dépendent les agents appelés à en faire partie. Pour les organisations
syndicales déjà existantes, le dépôt ci-dessus doit être effectué dans les deux
mois à compter du 22 mai 1955.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695272
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X794L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695272.xml
---
###### Article L794
Sous réserve des dispositions spéciales prévues par le présent statut et des
dispositions législatives en vigueur, aucune distinction n'est faite pour son
application entre les agents des deux sexes [*non discrimination*].

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695273
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X795L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695273.xml
---
###### Article L795
Il est interdit à tout agent soumis au présent statut, quelle que soit sa
position et sous quelque dénomination que ce soit, d'avoir, par lui-même ou par
personne interposée, des intérêts dans une entreprise soumise au contrôle de
l'administration ou service dont il fait partie ou en relation avec son
administration ou service [*incompatibilité*].<br />
Un décret fixera le délai pendant lequel, à la suite de la cessation de ses
fonctions, l'agent demeurera soumis à cette interdiction.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695274
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X796L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695274.xml
---
###### Article L796
Il est interdit à tout agent soumis au présent statut d'exercer, à titre
professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Il
peut être dérogé à cette interdiction dans les conditions prévues par la
réglementation générale sur les cumuls.<br />
Lorsque le conjoint d'un agent exerce, à titre professionnel, une activité
privée lucrative, déclaration doit en être faite à l'autorité investie du
pouvoir de nomination. Celle-ci prend, s'il y a lieu, les mesures propres à
sauvegarder les intérêts du service après avis de l'une ou l'autre des
commissions paritaires prévues aux articles L. 804 et L. 805.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695275
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X797L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695275.xml
---
###### Article L797
Tout agent, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de
l'exécution des tâches qui lui sont confiées. En cas d'empêchement de l'agent
chargé d'un travail déterminé, et en cas d'urgence, aucun autre agent ayant reçu
l'ordre d'exécuter ce travail ne peut s'y soustraire pour le motif que celui-ci
n'entre pas dans sa spécialité ou n'est pas en rapport avec ses attributions ou
son grade.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695276
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X798L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695276.xml
---
###### Article L798
L'agent chargé d'assurer la marche d'un service est responsable à l'égard de ses
chefs de l'autorité qui lui a été conférée pour cet objet et de l'exécution des
ordres qu'il a donnés. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui
incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695277
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X799L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695277.xml
---
###### Article L799
Indépendamment des règles instituées dans le Code pénal en matière de secret
professionnel, tout agent est lié par l'obligation de discrétion professionnelle
pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.<br />
Tout détournement, toute communication contraires aux règlements, de pièces ou
documents de service à des tiers sont formellement interdits.<br />
En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, et
notamment par les codes de déontologie édictés en vertu des dispositions de
l'article L. 366, l'agent ne peut être délié de cette obligation de discrétion
ou relevé de l'interdiction prononcée à l'alinéa précédent qu'avec
l'autorisation de l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du
président de l'assemblée gestionnaire de l'établissement dans le cas où cette
assemblée ne nomme pas.

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@ -6,7 +6,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140776
#### Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions organiques](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Recrutement.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Rémunération.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Notation et avancement.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Discipline.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Positions.](chapitre_vii)
- [Chapitre 7 : Positions](chapitre_7)
- [Chapitre VIII : Cessation de fonctions.](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Pensions et sécurité sociale.](chapitre_ix)
- [Chapitre X : Dispositions diverses et transitoires.](chapitre_x)
- [Dispositions finales.](dispositions_finales)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGISCTA000006155359
---
##### Chapitre 7 : Positions
- [Section 2 : Détachement.](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGISCTA000006171874
---
###### Section 2 : Détachement.
- [Article L867](article_l867.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695376
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X867L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695376.xml
---
###### Article L867
Le détachement de longue durée ne peut excéder cinq années. Il peut toutefois
être indéfiniment renouvelé par périodes de cinq années.<br />
L'agent qui fait l'objet d'un détachement de longue durée peut être aussitôt
remplacé dans son emploi.<br />
A l'expiration du détachement de longue durée, l'agent est obligatoirement
réintégré, à la première vacance, dans son cadre d'origine et réaffecté à un
emploi correspondant à son grade dans ce cadre. Il a priorité pour être affecté
au poste qu'il occupait avant son détachement.<br />
S'il refuse le poste qui lui est assigné, il ne pourra être nommé au poste
auquel il peut prétendre ou à un poste équivalent que lorsqu'une vacance sera
budgétairement ouverte.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGISCTA000006155352
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article L800](article_l800.md)
- [Article L801](article_l801.md)
- [Article L802](article_l802.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695279
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X800L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695279.xml
---
###### Article L800
Toute faute commise par un agent dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice
de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas
échéant, des peines prévues par la loi pénale. Dans le cas où un agent a été
poursuivi par un tiers pour faute de service et où le conflit d'attribution n'a
pas été élevé, l'établissement doit couvrir l'agent des condamnations civiles
prononcées contre lui et des frais de procédure.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695280
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X801L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695280.xml
---
###### Article L801
Les agents ont droit, conformément aux règles fixées par le code pénal et les
lois spéciales, à une protection contre les menaces, outrages, injures et
diffamations dont ils peuvent être l'objet.<br />
L'autorité investie du pouvoir de nomination est tenue de protéger les agents
contre les menaces, attaques, de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent
être l'objet à l'occasion de leurs fonctions.<br />
L'établissement doit réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté
dans tous les cas non prévus par la réglementation des pensions des personnels
en cause.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695281
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X802L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695281.xml
---
###### Article L802
L'autorité investie du pouvoir de nomination tient un dossier individuel pour
chaque agent soumis au présent statut ; ce dossier doit contenir toutes les
pièces intéressant la situation administrative de l'agent. Celles-ci doivent
être enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Ne pourra figurer
au dossier aucune mention faisant état des opinions politiques, philosophiques
ou religieuses de l'intéressé.<br />
Le dossier doit suivre l'agent lorsque celui-ci est nommé à un emploi dans un
autre établissement hospitalier public.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155354
##### Chapitre III : Recrutement.
- [Article L808](article_l808.md)
- [Article L810](article_l810.md)
- [Article L811](article_l811.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695287
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X808L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695287.xml
---
###### Article L808
Les autorités qualifiées pour procéder à la nomination des personnels visés à
l'article L. 792 sont désignées par les textes relatifs à l'organisation des
différentes catégories d'établissements.<br />
Toutefois, sont nommés par le préfet, dans les conditions déterminées par décret
pris sur le rapport des ministres de la santé publique et de la population et de
l'intérieur, et sous réserve des dispositions des textes pris en application de
l'article L. 893, les directeurs généraux, directeurs généraux adjoints,
directeurs, directeurs adjoints, directeurs d'établissements annexes,
sous-directeurs, directeurs économes et économes des hôpitaux et hospices
publics, ainsi que les pharmaciens résidents des établissements visés à
l'article L. 792.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695290
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X811L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695290.xml
---
###### Article L811
A l'exception des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés,
titulaires d'un emploi de début à ce titre, nul ne peut être titularisé dans un
emploi permanent dans les établissements visés à l'article L. 792 s'il n'a pas
satisfait aux épreuves soit d'un concours, soit d'un examen d'aptitude ou s'il
ne possède un diplôme spécial et en ce dernier cas, après concours sur titres,
et s'il n'a dans tous les cas effectué, dans l'emploi qu'il sollicite, un stage
dont la durée est fixée par les textes prévus à l'article L. 893.<br />
Peuvent toutefois être dispensés des concours et examens ainsi que du stage, les
candidats occupant un emploi identique dans l'un des établissements visés à
l'article L. 792.<br />
Les conditions d'accès aux divers emplois du personnel hospitalier sont
déterminées par les règlements d'administration publique, décrets et arrêtés
prévus à l'article L. 893.<br />
La nomination a un caractère conditionnel. Elle peut être annulée au cours de la
période de stage à l'issue de laquelle est prononcée l'admission définitive dans
les cadres. En cas d'insuffisance professionnelle, les agents recrutés peuvent
être licenciés lorsqu'ils sont en service depuis un temps au moins égal à la
moitié de la durée normale du stage.<br />
Le licenciement d'un stagiaire ne donne droit à aucune indemnité.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGISCTA000006155355
---
##### Chapitre IV : Rémunération.
- [Article L812](article_l812.md)
- [Article L813](article_l813.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695291
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X812L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695291.xml
---
###### Article L812
La rémunération des agents comprend le traitement, l'indemnité de résidence, les
suppléments pour charges de famille et toutes autres indemnités instituées par
un texte législatif ou réglementaire.<br />
Dans chaque grade ou emploi, les échelons et les traitements et indemnités
correspondants sont ceux fixés par arrêtés concertés des ministres de la santé
publique et de la population, de l'intérieur et des finances et des affaires
économiques, après avis du comité supérieur de la fonction hospitalière.
Toutefois et nonobstant les dispositions de l'article L. 803 ci-dessus, sont
applicables de plein droit aux agents régis par le présent livre les
dispositions législatives et réglementaires relatives à la valeur du traitement
correspondant à l'indice de base des fonctionnaires de l'Etat, de l'indemnité de
résidence, du supplément familial de traitement, ainsi que de toutes autres
indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaires et ayant le
caractère de complément de traitement.<br />
L'échelon le plus bas de la première catégorie devra comporter un traitement net
qui ne pourra être inférieur à 120 p. 100 du minimum vital fixé dans les
conditions prévues par l'article 32 de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946.<br />
La période de stage entre en ligne de compte pour l'avancement et pour la
retraite, après validation, conformément au règlement de la caisse nationale de
retraite des agents des collectivités locales.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695292
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X813L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695292.xml
---
###### Article L813
Des arrêtés concertés des ministres de la santé publique et de la population, de
l'intérieur et des finances et des affaires économiques fixeront également,
après avis du comité supérieur de la fonction hospitalière, la liste des agents
astreints de par leurs fonctions à résider dans l'établissement et détermineront
les conditions dans lesquelles les personnels soumis au présent statut pourront,
à titre exceptionnel, bénéficier d'avantages en nature et recevoir des primes et
indemnités, notamment pour travaux pénibles ou insalubres et pour travaux
supplémentaires.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGISCTA000006155361
---
##### Chapitre IX : Pensions et sécurité sociale.
- [Article L891](article_l891.md)
- [Article L892](article_l892.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695388
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X891L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695388.xml
---
###### Article L891
Les établissements visés à l'article L. 792 sont obligatoirement immatriculés à
la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales créée par
l'ordonnance du 17 mai 1945 et sont tenus d'affilier tous ceux de leurs agents
qui remplissent les conditions prévues par le règlement de cette caisse.<br />
Toutefois, les agents hospitaliers qui bénéficient à la date du 22 mai 1955 d'un
régime de retraites plus avantageux conservent à titre personnel le bénéfice de
ce régime.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695389
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X892L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695389.xml
---
###### Article L892
Les personnels visés à l'article L. 792 du code de la santé publique sont soumis
au régime de sécurité sociale des agents des collectivités locales institué par
le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006155356
---
##### Chapitre V : Notation et avancement.
- [Article L814](article_l814.md)
- [Article L815](article_l815.md)
- [Article L816](article_l816.md)
- [Article L817](article_l817.md)
- [Article L818](article_l818.md)
- [Article L819](article_l819.md)
- [Article L820](article_l820.md)
- [Article L821](article_l821.md)
- [Article L822](article_l822.md)
- [Article L823](article_l823.md)
- [Article L824](article_l824.md)
- [Article L825](article_l825.md)
- [Article L826](article_l826.md)
- [Article L827](article_l827.md)
- [Article L828](article_l828.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695293
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X814L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695293.xml
---
###### Article L814
Il est attribué chaque année, à tout agent en activité ou en service détaché,
une note chiffrée accompagnée d'une appréciation écrite exprimant sa valeur
professionnelle. L'autorité investie du pouvoir de nomination note les agents
après avis du chef de service et, éventuellement, du directeur de
l'établissement, consigné sur la feuille de notation.<br />
Les notes chiffrées ainsi attribuées sont obligatoirement portées à la
connaissance des intéressés et des commissions paritaires. Celles-ci peuvent, à
la requête de l'intéressé, proposer la révision de la note attribuée. Dans ce
cas, communication doit être faite à la commission de tous les éléments
d'information utiles.<br />
Les éléments entrant en ligne de compte pour la détermination des notes seront
fixés par arrêtés du ministre de la santé publique et de la population, après
avis du comité supérieur de la fonction hospitalière.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695295
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X815L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695295.xml
---
###### Article L815
Il est établi pour chaque agent une fiche annuelle de notation annexée au
dossier et comportant les indications prévues à l'article L. 814.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695296
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X816L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695296.xml
---
###### Article L816
L'avancement des agents soumis au présent statut comprend l'avancement d'échelon
et l'avancement de grade. Il a lieu de façon continue d'échelon à échelon et de
grade à grade.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695297
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X817L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695297.xml
---
###### Article L817
L'avancement d'échelon se traduit par une augmentation de traitement. Il est
fonction à la fois de l'ancienneté et des notes de l'agent.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695298
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X818L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695298.xml
---
###### Article L818
La durée maximum et la durée minimum du temps susceptible d'être passé dans
chaque échelon sont fixées pour chaque catégorie d'emplois par les textes visés
à l'article L. 893.<br />
L'avancement d'échelon à l'ancienneté maximum est accordé de plein droit.
L'avancement d'échelon à l'ancienneté minimum peut être accordé par l'autorité
investie du pouvoir de nomination, après avis de la commission paritaire, aux
agents auxquels a été attribuée une note supérieure à la note moyenne obtenue
par les agents du même grade, sans que plus d'une promotion sur trois puisse
être prononcée par application de ces dispositions.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695300
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X819L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695300.xml
---
###### Article L819
L'avancement de grade a lieu exclusivement au choix d'après le tableau
d'avancement dressé selon les dispositions prévues à l'article L. 821.<br />
L'agent bénéficiant d'un avancement de grade dans son établissement ou après
nomination dans un autre établissement est classé dans son nouveau grade à
l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à
celui dont il bénéficiait dans son ancien grade, le bénéfice de l'ancienneté
acquise dans l'ancien échelon n'étant maintenu qu'au cas de reclassement à
traitement égal.<br />
Est également classé à l'échelon comportant un traitement égal ou immédiatement
supérieur à celui dont il bénéficiait précédemment l'agent nommé sans avancement
de grade d'un établissement dans un autre.<br />
Lorsqu'un agent est affecté dans les conditions fixées à l'article L. 855, sans
avancement de grade, d'un service à un autre dans lequel son grade n'est pas
prévu, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de son grade et de son
échelon, sans pouvoir cependant bénéficier d'un avancement dans son ancien
grade, ni conserver les indemnités accessoires qui y étaient attachées.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006695304
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X820L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695304.xml
---
###### Article L820
La durée des périodes d'instruction militaire accomplies après l'entrée dans les
cadres de l'administration hospitalière, des congés de maladie, des congés de
longue durée et des congés de maternité, entre en ligne de compte pour
l'avancement d'échelon et de grade. La durée des services militaires
obligatoires est également prise en considération, conformément aux règles
applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695305
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X821L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695305.xml
---
###### Article L821
L'avancement de grade ne peut avoir lieu qu'au profit d'agents inscrits à un
tableau d'avancement. Le tableau est préparé chaque année par l'administration
auprès de laquelle siègent les commissions paritaires compétentes et soumis à
ces commissions qui fonctionnent alors comme commissions d'avancement et
soumettent leurs propositions à l'autorité investie du pouvoir de nomination.<br />
Le tableau d'avancement doit comprendre un nombre de candidats égal au nombre
d'emplois susceptibles de devenir vacants dans l'année majoré de 50 p. 100.<br />
Le tableau doit être arrêté par l'autorité investie du pouvoir de nomination le
15 décembre au plus tard pour prendre effet au 1er janvier suivant. Il cesse
d'être valable à l'expiration de l'année pour laquelle il est dressé.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695307
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X822L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695307.xml
---
###### Article L822
Pour l'établissement du tableau d'avancement, il doit être procédé à un examen
approfondi de la valeur professionnelle de l'agent, compte tenu des notes
obtenues par l'intéressé et des propositions motivées formulées par les chefs de
service. Les agents sont inscrits au tableau par ordre de mérite.<br />
Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté.<br />
Sous réserve des nécessités de service, les promotions doivent avoir lieu dans
l'ordre du tableau.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1996-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006695309
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X823L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695309.xml
---
###### Article L823
La composition des commissions paritaires sera, lorsqu'elles fonctionneront
comme commissions d'avancement, modifiée de telle façon qu'en aucun cas un agent
d'un grade donné ne soit appelé à formuler une proposition relative à
l'avancement d'un agent d'un grade hiérarchiquement supérieur.<br />
En tout état de cause, les agents ayant vocation à être inscrits au tableau ne
pourront prendre part aux délibérations de la commission.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006695310
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X824L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695310.xml
---
###### Article L824
Les tableaux d'avancement doivent être portés à la connaissance du personnel
dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle ils ont été arrêtés.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1988-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006695311
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X825L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695311.xml
---
###### Article L825
Si l'autorité investie du pouvoir de nomination s'oppose pendant deux années
successives à l'inscription au tableau d'un agent ayant fait l'objet, lors de
l'établissement de chaque tableau annuel, d'une proposition de la commission
d'avancement, la commission peut, à la requête de l'intéressé, saisir, dans un
délai de quinze jours, la commission des recours prévue à l'article L. 803.<br />
Après examen de la valeur professionnelle de l'agent et appréciation de ses
aptitudes à remplir les fonctions du grade supérieur, la commission des recours,
compte tenu des observations produites par l'autorité compétente pour justifier
sa décision, émet soit un avis motivé déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner
suite à la requête dont elle a été saisie, soit une recommandation motivée
invitant l'autorité compétente à procéder à l'inscription dont il s'agit.<br />
Lorsqu'il a été passé outre à son avis défavorable, la commission d'avancement
peut également saisir la commission des recours. Celle-ci émet, dans les
conditions prévues à l'alinéa précédent, soit un avis motivé déclarant qu'il n'y
a pas lieu de donner suite à la requête dont elle a été saisie, soit une
recommandation motivée invitant l'autorité compétente à rayer du tableau l'agent
dont il s'agit. Cette radiation n'a aucun caractère disciplinaire.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006695312
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X826L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695312.xml
---
###### Article L826
En cas d'épuisement du tableau, il est procédé à l'établissement d'un tableau
supplémentaire.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695313
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X827L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695313.xml
---
###### Article L827
Tout agent inscrit au tableau d'avancement de grade est tenu d'accepter l'emploi
qui lui est assigné dans son nouveau grade. Son refus peut entraîner sa
radiation du tableau d'avancement, sauf justification reconnue valable après
avis de la commission administrative paritaire.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695314
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X828L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695314.xml
---
###### Article L828
La durée minimum des services exigibles dans chaque grade pour donner vocation à
une promotion au grade supérieur est fixée par les textes visés à l'article L.
893.

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@ -6,6 +6,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155357
##### Chapitre VI : Discipline.
- [Article L829](article_l829.md)
- [Article L830](article_l830.md)
- [Article L831](article_l831.md)
- [Article L832](article_l832.md)
- [Article L833](article_l833.md)
- [Article L834](article_l834.md)
- [Article L835](article_l835.md)
- [Article L836](article_l836.md)
- [Article L837](article_l837.md)
- [Article L838](article_l838.md)
- [Article L839](article_l839.md)
- [Article L840](article_l840.md)
@ -13,3 +22,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155357
- [Article L842](article_l842.md)
- [Article L843](article_l843.md)
- [Article L844](article_l844.md)
- [Article L845](article_l845.md)
- [Article L846](article_l846.md)
- [Article L847](article_l847.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695315
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X829L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695315.xml
---
###### Article L829
Les sanctions disciplinaires applicables aux personnels des établissements visés
à l'article L. 792 sont les suivantes :<br />
1° L'avertissement ;<br />
2° Le blâme ;<br />
3° La radiation du tableau d'avancement ;<br />
4° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée qui ne peut excéder quinze
jours ;<br />
5° L'abaissement d'échelon ;<br />
6° La rétrogradation ;<br />
7° La révocation sans suspension des droits à pension ;<br />
8° La révocation avec suspension des droits à pension.<br />
La sanction prévue au 4° entraîne pour la période correspondante la privation de
toute rémunération, à l'exception des prestations familiales.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695316
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X830L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695316.xml
---
###### Article L830
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de
nomination.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695317
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X831L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695317.xml
---
###### Article L831
Les commissions paritaires jouent le rôle de conseils de discipline. Leur
composition est alors modifiée conformément aux dispositions de l'article L.
823.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695318
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X832L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695318.xml
---
###### Article L832
L'avertissement et le blâme sont prononcés par décision motivée de l'autorité
ayant pouvoir disciplinaire, sans consultation du conseil de discipline, mais
après accomplissement des formalités prescrites par l'article 65 de la loi du 2
avril 1905. Les autres sanctions disciplinaire sont prononcées après avis du
conseil de discipline.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695319
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X833L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695319.xml
---
###### Article L833
Le conseil de discipline est saisi par un rapport émanant soit de l'autorité
ayant pouvoir disciplinaire, soit de l'autorité de tutelle. Ce rapport doit
indiquer clairement les faits répréhensibles et, s'il y a lieu, les
circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695320
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X834L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695320.xml
---
###### Article L834
L'agent incriminé a le droit d'obtenir, aussitôt que l'action disciplinaire est
engagée, la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les
documents annexes.<br />
Il peut récuser l'un des membres du conseil de discipline ; le même droit
appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. L'agent incriminé
peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou
verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix.<br />
Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1989-11-09
Identifiant: LEGIARTI000006695322
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X835L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695322.xml
---
###### Article L835
S'il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les faits reprochés à l'intéressé
ou les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis, le conseil de
discipline peut ordonner une enquête.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1989-11-09
Identifiant: LEGIARTI000006695323
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X836L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695323.xml
---
###### Article L836
Au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas
échéant, des déclarations verbales de l'intéressé et des témoins, ainsi que des
résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, le conseil de discipline
émet un avis motivé sur la sanction que lui paraissent devoir entraîner les
faits reprochés à l'intéressé et transmet cet avis à l'autorité ayant pouvoir
disciplinaire.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1989-11-09
Identifiant: LEGIARTI000006695324
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X837L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695324.xml
---
###### Article L837
L'avis du conseil de discipline doit intervenir dans le délai d'un mois à
compter du jour où ce conseil a été saisi.<br />
Ce délai est porté à trois mois lorsqu'il est procédé à une enquête.<br />
En cas de poursuites devant un tribunal répressif, le conseil de discipline peut
décider s'il y a lieu de surseoir à émettre son avis jusqu'à intervention de la
décision du tribunal.

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695332
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X845L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695332.xml
---
###### Article L845
En cas de faute grave commise par l'agent, qu'il s'agisse d'un manquement à ses
obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de
cette faute peut être immédiatement suspendu.<br />
L'agent qui est l'objet d'une mesure de suspension continue, pendant la durée de
celle-ci, à percevoir soit l'intégralité de son traitement, soit une fraction de
celui-ci.<br />
Dans ce dernier cas, la décision prononçant la suspension doit déterminer la
quotité de la retenue qui, en toute hypothèse, ne peut être supérieure à la
moitié du traitement.<br />
En tout état de cause, l'intéressé continue à percevoir la totalité des
suppléments pour charges de famille s'il reste sans emploi et ne relève pas d'un
régime d'allocations familiales pendant la durée de sa suspension.<br />
En cas de suspension préalable, l'autorité investie du pouvoir de nomination
avise immédiatement le président du conseil de discipline, lequel doit convoquer
celui-ci dans le mois qui suit.<br />
La situation de l'agent suspendu doit être définitivement réglée par l'autorité
ayant le pouvoir de discipline dans un délai de quatre mois si l'agent est
déféré devant un conseil de discipline, de six mois si l'agent est déféré devant
la commission des recours et, dans les deux cas, à compter du jour où la
décision de suspension a pris effet. Lorsque aucune décision n'est intervenue au
bout de quatre ou six mois, l'intéressé reçoit à nouveau l'intégralité de son
traitement, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales.<br />
Lorsque l'intéressé n'a subi aucune sanction ou n'a été l'objet que d'un
avertissement, d'un blâme ou d'une radiation du tableau d'avancement, ou si, à
l'expiration des délais prévus à l'alinéa précédent, il n'a pu être statué sur
son cas, il a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement.<br />
Toutefois, lorsque l'agent est l'objet de poursuites pénales, sa situation n'est
définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie
est devenue définitive.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695333
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X846L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695333.xml
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###### Article L846
Les décisions de sanction sont versées au dossier individuel de l'agent
intéressé. Il en est de même, le cas échéant, des avis ou recommandations émis
par les conseils de discipline ou la commission des recours et de toutes pièces
et documents annexes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1989-11-09
Identifiant: LEGIARTI000006695334
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X847L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695334.xml
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###### Article L847
L'agent frappé d'une peine disciplinaire et qui n'a pas été exclu des cadres
peut, après cinq années, s'il s'agit d'un avertissement ou d'un blâme, et dix
années, s'il s'agit de toute autre peine, introduire auprès de l'autorité
investie du pouvoir de nomination une demande tendant à ce qu'aucune trace de la
sanction prononcée ne subsiste à son dossier.<br />
Si, par son comportement général, l'intéressé a donné toute satisfaction depuis
la sanction dont il a fait l'objet, il doit être fait droit à sa demande.
L'autorité investie du pouvoir disciplinaire statue après avis du conseil de
discipline lorsque cet organisme a été consulté sur la sanction à infliger.<br />
Pour répondre aux prescriptions de l'article L. 802, le dossier de l'agent devra
être reconstitué sous le contrôle du conseil de discipline.

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Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006155358
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##### Chapitre VII : Positions.
- [Article L848](article_l848.md)
- [Section 1 : Activités, congés.](section_1)
- [Section 2 : Détachement.](section_2)
- [Section 3 : Disponibilité.](section_3)
- [Section 4 : Position "sous les drapeaux".](section_4)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695335
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X848L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695335.xml
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###### Article L848
Tout agent soumis au présent statut est placé dans une des positions suivantes
:<br />
1° En activité ;<br />
2° En service détaché ;<br />
3° En disponibilité ;<br />
4° Sous les drapeaux ;<br />
5° En congé postnatal.

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Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171869
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###### Section 1 : Activités, congés.
- [Article L849](article_l849.md)
- [Article L850](article_l850.md)
- [Article L851](article_l851.md)
- [Article L853](article_l853.md)
- [Article L854](article_l854.md)
- [Article L855](article_l855.md)
- [Article L856](article_l856.md)
- [Article L857](article_l857.md)
- [Article L858](article_l858.md)
- [Article L859](article_l859.md)
- [Article L861](article_l861.md)
- [Article L862](article_l862.md)
- [Article L863](article_l863.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695336
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X849L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695336.xml
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###### Article L849
L'activité est la position de l'agent qui, régulièrement titulaire d'un grade,
exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695337
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X850L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695337.xml
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###### Article L850
Tout agent en activité a droit à un congé annuel dont la durée est fixée par
décret pour une année de service accompli.<br />
Les congés de maladie ainsi que ceux visés aux articles L. 880 et L. 881 sont
considérés, pour l'application de cette disposition, comme service accompli.<br />
L'administration conserve toute liberté pour échelonner les congés. Elle peut en
outre s'opposer, si l'intérêt du service l'exige, à tout fractionnement de
congé.<br />
Les agents chargés de famille bénéficient autant que possible d'une priorité
pour le choix des périodes des congés annuels.<br />
Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année
suivante sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service.<br />
Toutefois, les agents originaires de la Corse, des départements et territoires
d'outre-mer, de l'Algérie ou des Etats antérieurement placés sous la
souveraineté, la protection ou la tutelle de la France peuvent, sur leur
demande, bénéficier, tous les deux ans, pour se rendre dans leur département,
territoire ou Etat d'origine, d'un congé bloqué d'une durée double de celle
prévue au premier alinéa du présent article.<br />
Sans préjudice des avantages spéciaux qui pourront être accordés aux personnels
des services de radiologie et de radiothérapie par les textes prévus à l'article
L. 893, le règlement intérieur de chaque établissement déterminera les
conditions dans lesquelles les autorisations d'absence pourront être accordées
aux agents soumis au présent statut à l'occasion de certains événements
familiaux ou de la nature particulière de leurs fonctions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695339
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X851L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695339.xml
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###### Article L851
Un décret fixera les conditions dans lesquelles des autorisations spéciales
d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels :<br />
A) - seront accordées :<br />
1° Aux agents occupant des fonctions publiques électives pour la durée totale
des sessions des assemblées dont ils font partie, lorsque la condition à
laquelle l'article L. 864 subordonne le détachement n'est pas réalisée ;<br />
2° Aux représentants dûment mandatés des syndicats à l'occasion de la
convocation des congrès professionnels, syndicaux, fédéraux, confédéraux et
internationaux, ainsi que des organismes directeurs dont ils sont membres élus
;<br />
3° Aux membres des conseils d'administration ou commissions administratives, des
commissions paritaires, des conseils de discipline, des comités techniques
paritaires et des comités d'hygiène et de sécurité ;<br />
4° Aux représentants qualifiés des organisations syndicales représentatives,
dans la limite d'un effectif fixé par décret.<br />
B. - Pourront être accordées :<br />
1° Aux agents fréquentant les cours de formation professionnelle et de
perfectionnement ;<br />
2° Aux agents participant aux congrès nationaux et internationaux de leur
spécialité ;<br />
3° Aux agents chargés d'études à l'étranger.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695342
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X853L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695342.xml
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###### Article L853
L'agent en congé de maladie conserve l'intégralité de son traitement pendant une
durée de trois mois. Ce traitement est réduit de moitié pendant les trois mois
suivants.<br />
L'agent conserve en outre ses droits à la totalité des suppléments pour charge
de famille.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695343
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X854L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695343.xml
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###### Article L854
L'agent ayant obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de
maladie d'une durée totale de six mois et ne pouvant, à l'expiration de son
dernier congé, reprendre son service est, soit mis en disponibilité, soit sur sa
demande et, s'il est reconnu définitivement inapte, admis à la retraite.

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