Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 1976-07-10 00:00:00 +02:00
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commit f86d5e27dc
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155358
- [Section 2 : Détachement.](section_2)
- [Section 3 : Disponibilité.](section_3)
- [Section 4 : Position "sous les drapeaux".](section_4)
- [Section 5 : Congé postnatal.](section_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-07-10
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGISCTA000006171873
---
###### Section 5 : Congé postnatal.
- [Article L881-1](article_l881-1.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-10
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695375
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X881L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695375.xml
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###### Article L881-1
Le congé postnatal est une position de l'agent qui est placé hors des cadres de
l'établissement employeur pour élever son enfant.<br />
Dans cette position, accordée après un congé de maternité ou l'adoption d'un
enfant de moins de trois ans, et pour une durée maximale de deux ans,
l'intéressé cesse de bénéficier de ses droits à la retraite ; il conserve ses
droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié. A l'expiration de son congé,
il est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans les cadres de
l'établissement employeur.<br />
Le congé postnatal est accordé de droit, sur simple demande, pour la mère agent
; il peut être ouvert au père agent si la mère ne peut bénéficier ni du congé
postnatal ni du congé parental prévu à l'art. L. 122-28-1 du code du travail ou
si elle y renonce.<br />
Si une nouvelle maternité ou adoption survient au cours du congé postnatal, ce
congé est prolongé d'une durée maximale de deux ans, à compter de la naissance
du nouvel enfant ou de son adoption, dans les conditions prévues ci-dessus.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.